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La transaction en matière de contrôle URSSAF : entre ordre public social et concessions réciproques — essai de systématisation à la lumière de la jurisprudence récente (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La transaction en matière de contrôle URSSAF : entre ordre public social et concessions réciproques — essai de systématisation à la lumière de la jurisprudence récente (2025-2026)

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I. Le cadre juridique de la transaction avec l’URSSAF : une dérogation circonscrite à l’interdiction de transiger sur l’ordre public

A. Le fondement légal : l’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale comme exception à l’article 2046 du code civil

La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. L’article 2046 du même code pose toutefois un principe cardinal : aucune transaction n’est possible sur les matières qui intéressent l’ordre public. Or, il est constant que les règles du code de la sécurité sociale relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales sont d’ordre public. C’est précisément ce que rappelle la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 octobre 2025 (n° 19/06008), qui constitue l’une des décisions les plus importantes rendues en la matière : la cour y énonce que les règles du code de la sécurité sociale relatives au calcul et au recouvrement des cotisations sont d’ordre public, de sorte que toute transaction doit respecter le cadre strict posé par le législateur.

Par exception à cette interdiction de principe, la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a créé un dispositif spécifique, codifié à l’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale. Ce texte autorise le directeur de l’organisme de recouvrement à conclure avec un cotisant une transaction, sous réserve de conditions précises. La transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur trois objets limitativement énumérés : le montant des majorations de retard et pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations sociales nominatives, l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations dues relative aux avantages en nature, en argent et aux frais professionnels lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière, et les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

Ce périmètre est strictement délimité. La transaction est expressément exclue en cas de travail dissimulé défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle. En conséquence, le législateur a entendu réserver le bénéfice de la transaction aux cotisants de bonne foi confrontés à des difficultés d’évaluation ou de régularisation, tout en excluant du champ les hypothèses de fraude caractérisée.

Par ailleurs, l’article L. 243-6-5, III, précise que la possibilité de conclure une transaction est suspendue à compter de la date de saisine de la commission de recours amiable et jusqu’à la décision de cette commission, puis rétablie uniquement lorsque le tribunal judiciaire a été saisi. Cette disposition, qui vise à préserver le préalable obligatoire de la CRA, illustre l’articulation subtile entre la voie transactionnelle et la voie contentieuse. Le texte ajoute, en son V, que toute convention portant sur les éléments mentionnés au II doit, à peine de nullité, respecter les conditions et la procédure prévues, ce qui confère à l’ensemble du dispositif un caractère d’ordre public procédural.

B. La procédure de transaction : du formalisme de la demande à l’approbation par la Mission nationale de contrôle

L’article R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 15 février 2016, codifie la procédure applicable. La demande ne peut être formulée que par le cotisant lui-même ou, pour le compte de celui-ci, par un expert-comptable mandaté ou un avocat. Cette ouverture aux professionnels du droit et du chiffre atteste de la technicité du dispositif et de la nécessité d’un accompagnement qualifié pour en maîtriser les subtilités. La demande n’est recevable que si le cotisant est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement, à l’exception de l’objet de la demande, ou s’il a souscrit et respecte un plan d’apurement.

La demande, qui doit être écrite et motivée, comporte le nom et l’adresse du demandeur, son numéro d’inscription au régime général, tous documents et supports d’information utiles à l’identification des montants objet de la demande, ainsi que les références de la mise en demeure couvrant les sommes concernées. Cette exigence documentaire, bien que légitime dans son principe, peut constituer un obstacle pour les cotisants insuffisamment préparés, de sorte que la constitution d’un dossier rigoureux conditionne la recevabilité même de la démarche. Le directeur dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande complète pour notifier sa réponse ; l’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

Lorsque la réponse du directeur est positive, les parties conviennent d’une proposition de protocole transactionnel conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture. Cette proposition est ensuite soumise pour approbation à l’autorité mentionnée à l’article R. 155-1 du même code, à savoir la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale. Cette autorité dispose d’un délai de trente jours, prorogeable une fois, pour approuver la transaction. Son contrôle porte sur la conformité de la proposition aux dispositions de l’article L. 243-6-5 et sur la réciprocité des concessions faites par les parties, ce qui confère à la MNC un rôle de gardien de l’équilibre contractuel. Le refus d’approbation prive d’effet la transaction, et le directeur de l’organisme est tenu de présenter chaque année un rapport des transactions conclues au conseil d’administration et à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Il importe de souligner que la transaction signée n’emporte pas d’effet sur l’interprétation en droit concernant les motifs mentionnés dans la lettre d’observations. Cette précision, énoncée au VII de l’article R. 243-45-1, constitue une garantie essentielle pour l’URSSAF qui conserve la faculté de maintenir sa position de principe tout en consentant des concessions sur le montant du redressement, ainsi que pour les tiers qui ne sauraient se prévaloir d’une transaction conclue dans un autre dossier pour revendiquer un traitement identique.

II. Le contrôle juridictionnel de la transaction URSSAF : l’homologation judiciaire entre validation des concessions réciproques et surveillance de l’ordre public

A. L’office d’homologation du juge : le contrôle de la licéité de l’objet et de l’existence de concessions réciproques

Lorsque les parties ont conclu une transaction, elles peuvent en solliciter l’homologation judiciaire afin de lui conférer force exécutoire. Le fondement procédural de cette homologation se trouve aux articles 1541 et suivants du code de procédure civile, issus du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 favorisant le règlement amiable des litiges. L’article 1541 dispose que l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats et, lorsqu’il est constaté par écrit, peut se voir conférer force exécutoire. L’article 1544 précise que le juge n’homologue l’accord que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public, sans pouvoir modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille du 9 juin 2026 (n° 24/01982) illustre parfaitement cet office d’homologation. En l’espèce, une société avait fait l’objet d’un redressement de 1 815 465 euros ayant donné lieu à une mise en demeure du 28 février 2024. Après une décision de la commission de recours amiable ayant annulé cette mise en demeure pour un motif de forme et minoré plusieurs chefs de redressement, les parties ont conclu un accord le 12 décembre 2025. Le juge lillois a vérifié que cet accord comportait des concessions réciproques au sens de l’article 2044 du code civil : l’URSSAF acceptait de rembourser intégralement les cotisations, contributions et majorations de retard portant sur les années 2020 et 2021, de rembourser partiellement celles de l’année 2022, et consentait à la remise intégrale des majorations de retard au titre de 2022, tandis que la société renonçait à contester le solde du redressement. Le juge a estimé que l’objet de la transaction n’était ni illicite ni contraire à l’ordre public, et a homologué l’accord en lui conférant force exécutoire.

De même, le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 27 juin 2025 (n° 22/02459), a homologué un accord transactionnel conclu entre une société d’aide à domicile et l’URSSAF, aux termes duquel l’URSSAF abandonnait le bénéfice d’une mise en demeure irrégulière, les parties s’accordaient sur la nature des sommes versées au dirigeant, et l’URSSAF renonçait à la méthode de rebrutalisation expressément prohibée par la Cour de cassation depuis un arrêt de la deuxième chambre civile du 24 septembre 2020 (pourvoi n° 19-13.194). Ces deux décisions témoignent de ce que le juge judiciaire, saisi d’une demande d’homologation, exerce un contrôle effectif sur l’existence de concessions réciproques et sur la conformité de l’accord aux règles d’ordre public, sans pour autant se substituer aux parties dans la détermination du contenu obligationnel de la transaction.

L’intervention d’un cabinet intervenant en contentieux social peut s’avérer déterminante à ce stade, tant pour évaluer l’opportunité d’une transaction que pour s’assurer de la réciprocité réelle des concessions consenties par l’organisme de recouvrement.

B. Les limites du champ transactionnel : le contrôle renforcé de la cour d’appel de Paris et le risque de caducité

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 octobre 2025 (n° 19/06008) est, à cet égard, d’un intérêt doctrinal majeur. Saisie d’une demande d’homologation d’une transaction entre un cotisant et l’URSSAF, la cour ordonne la réouverture des débats après avoir relevé d’office plusieurs moyens susceptibles de faire obstacle à l’homologation sollicitée. Elle constate, d’une part, que la transaction ne semble porter ni sur une évaluation présentant une difficulté particulière d’éléments d’assiette de calcul de cotisations ou contributions dues sur les avantages en nature et en argent et sur les frais professionnels, ni sur les montants de redressements calculés en application d’une fixation forfaitaire d’assiette ou en application des méthodes d’évaluation par extrapolation. Elle relève, d’autre part, que les parties ne justifient ni que leur transaction ait été formalisée conformément au modèle type prévu par les textes, ni qu’une décision expresse ou implicite d’approbation de cette transaction par la Mission nationale de contrôle soit intervenue.

La cour va plus loin en relevant que la transaction présente un caractère partiel, dès lors qu’elle n’a pas mis fin au litige portant sur le montant des cotisations dues en fonction des revenus réels du cotisant, ce calcul n’ayant pas été effectué. Elle en déduit qu’un désaccord entre les parties sur le montant des cotisations reste possible, et que le cotisant ne s’est pas engagé à renoncer à toute demande au titre du montant des cotisations pour les années concernées. Par conséquent, la cour demeure saisie du litige portant sur ce montant, et la transaction ne produit pas l’effet extinctif que ses signataires en attendaient.

Cette décision illustre avec une acuité particulière les risques attachés à une transaction insuffisamment préparée ou conclue en méconnaissance du formalisme imposé par les articles L. 243-6-5 et R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle également que la transaction ne peut valablement porter que sur les objets limitativement énumérés par le législateur et qu’à défaut, elle encourt le rejet de l’homologation judiciaire, voire l’annulation. Le cotisant qui, fort d’un accord transactionnel qu’il croyait définitif, se trouve exposé à la poursuite du contentieux voit alors sa situation juridique compromise, et le temps consacré à la tentative de transaction irrémédiablement perdu. Il en résulte une exigence accrue de rigueur dans la rédaction du protocole transactionnel, qui doit non seulement identifier avec précision les chefs de redressement concernés, mais également garantir l’extinction complète du litige et respecter scrupuleusement le formalisme requis. La sanction du défaut d’approbation par la Mission nationale de contrôle est, à cet égard, particulièrement sévère puisque le IV de l’article R. 243-45-1 dispose que le refus d’approbation de la proposition prive d’effet la transaction.

En définitive, la jurisprudence récente confirme que la transaction avec l’URSSAF constitue un outil procédural utile, mais dont la mise en œuvre requiert une connaissance approfondie du cadre légal et réglementaire applicable. Le contentieux de l’homologation révèle que le juge, loin de se borner à entériner l’accord des parties, exerce un contrôle substantiel portant tant sur le respect du périmètre matériel de la transaction que sur la réalité des concessions réciproques et la régularité formelle du protocole. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 octobre 2025, en ordonnant la réouverture des débats sur ces questions, marque une étape significative dans l’encadrement juridictionnel de la pratique transactionnelle des organismes de recouvrement.

Conclusion

Le dispositif de transaction issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 constitue une avancée notable dans la gestion du contentieux du recouvrement, en offrant aux cotisants et à l’URSSAF une voie de résolution amiable encadrée. Toutefois, la jurisprudence récente, et singulièrement l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 octobre 2025, démontre que cette voie demeure étroite et soumise à un contrôle juridictionnel exigeant. La double limite tenant au périmètre matériel de la transaction, d’une part, et aux conditions formelles de son approbation, d’autre part, impose aux praticiens une vigilance accrue dans la conduite des négociations transactionnelles avec les organismes de recouvrement. Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 9 juin 2026 illustre, en contrepoint, l’efficacité de l’outil lorsque les conditions légales et réglementaires sont scrupuleusement respectées, permettant ainsi de solder un contentieux portant sur plus de 1,8 million d’euros par un accord homologué. C’est dans cet équilibre délicat entre la liberté contractuelle des parties et le respect de l’ordre public social que se situe l’avenir de la pratique transactionnelle en matière de cotisations sociales.

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