Introduction
Le 5 février 2026, le Tribunal judiciaire de Caen a rendu un jugement dont la portée dépasse très largement les limites de la Normandie. Pour la première fois à notre connaissance, une juridiction française a déclaré solidairement responsables un assureur et son médecin-conseil de la mort par suicide de l’assuré, après avoir caractérisé un véritable catalogue de fautes techniques, déontologiques et contractuelles. Cette décision, rendue sous le numéro de rôle RG n° 22/02688, constitue un séisme dans le contentieux du dommage corporel et dans la pratique de l’assurance de prévoyance.
L’affaire met en scène un horticulteur maraîcher ayant souscrit un contrat de prévoyance auprès de la compagnie GROUPAMA CENTRE MANCHE. Lorsque son invalidité professionnelle survient, il se heurte à une obstruction assurantielle dont les mécanismes sont malheureusement devenus familiers aux praticiens du dommage corporel : sous-évaluation médicale, absence de contradictoire, délais dilatoires, refus de garantie. Après plusieurs années de combat judiciaire, l’assuré met fin à ses jours en laissant une lettre adressée directement à son assureur. Sa veuve, agissant en son nom et au nom de leurs enfants mineurs, obtient l’organisation d’une expertise judiciaire qui conclut à l’existence de nombreux comportements fautifs. Le tribunal, par son jugement du 5 février 2026, en tire les conséquences juridiques les plus lourdes.
L’importance de cette décision justifie une analyse approfondie en deux temps : d’abord, l’examen de la responsabilité personnelle du médecin-conseil d’assurance à travers le prisme des fautes commises (I), ensuite, la responsabilité de l’assureur lui-même, de la violation de l’obligation de bonne foi jusqu’à la consécration d’un lien de causalité direct avec le préjudice (II).
I. La responsabilité personnelle du médecin-conseil d’assurance : un catalogue inédit de fautes
La jurisprudence est constante : les médecins-conseils engagent leur responsabilité civile à raison des fautes, même simples, qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission. Ce principe, affirmé dès 1986 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2e, 8 octobre 1986, n° 85-14.201), a été constamment réaffirmé depuis, que la mission soit confiée par une autorité judiciaire (Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23-17.696) ou par un assureur (Civ. 3e, 15 février 2024, n° 22-12.365). Mais c’est la première fois qu’un jugement déploie un éventail aussi complet des manquements susceptibles d’être reprochés au technicien médecin.
A. Les fautes techniques dans l’appréciation médicale et médico-légale
Le Tribunal judiciaire de Caen relève, en premier lieu, ce que l’on pourrait qualifier de fautes techniques, tant dans l’appréciation médicale pure que dans l’évaluation médico-légale. Sur le plan strictement médical, le médecin-conseil a nié l’existence d’une hernie discale pourtant objectivée à l’imagerie, a fait preuve de négligence dans l’analyse des constatations cliniques, a entretenu des confusions entre les traitements médicaux et a persisté dans des erreurs diagnostiques malgré les nombreux avis de médecins spécialistes produits par l’assuré.
Sur le plan médico-légal, le tribunal relève une sous-évaluation manifeste du taux d’incapacité fonctionnelle ainsi qu’une erreur évidente dans la fixation de la date de consolidation. Ces manquements ne relèvent pas de la simple divergence d’appréciation médicale : ils constituent de véritables fautes caractérisées, d’autant plus graves qu’elles ont directement nourri la décision de l’assureur de refuser sa garantie. La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle régulièrement que la responsabilité du technicien médecin est engagée dès lors que ses conclusions sont entachées d’inexactitudes ayant privé la victime d’une chance d’obtenir satisfaction en justice (Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23-17.696).
B. Les fautes déontologiques et procédurales dans l’organisation de l’examen amiable
Au-delà des fautes techniques, le jugement du 5 février 2026 identifie des manquements d’une autre nature, qui touchent à l’organisation même de ce que l’on dénomme improprement « expertise médicale amiable ». Le tribunal considère comme fautif le fait pour le médecin-conseil de ne pas avoir informé la victime de son droit d’être assistée du médecin de son choix. Cette obligation d’information ne relève pas seulement de la courtoisie professionnelle : elle est prescrite par l’article R. 4127-107 du code de la santé publique, qui impose au médecin d’informer la personne examinée de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
Le tribunal retient également comme fautif le fait pour le médecin-conseil d’avoir signé son rapport avec la mention « médecin expert » sur un papier à en-tête précisant son inscription sur les listes de la cour d’appel, alors qu’il tenait sa mission de la compagnie d’assurance. Cette confusion des genres est lourdement sanctionnée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait déjà affirmé, dans un arrêt du 30 septembre 2021 (n° 19-25.045), que l’assureur est tenu de communiquer spontanément à la personne examinée toutes les informations relatives à sa santé recueillies au cours de l’examen amiable, et que le médecin-conseil doit s’assurer du respect de cette communication.
Enfin, le jugement sanctionne le fait pour ce praticien d’avoir répondu à la compagnie mandante de façon unilatérale, sans mettre l’assuré en copie, et d’avoir rédigé et adressé un complément d’information sur la base de documents obtenus sans l’accord préalable de l’assuré. Cette pratique, qui consiste à interroger directement le médecin-conseil de l’organisme social de la victime sans son consentement, franchit ostensiblement la limite pénale. Elle illustre la dérive dénoncée par la doctrine : la confusion généralisée entre « examen médical » — seul cadre légal applicable depuis la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 — et « expertise », vocable assurantiel qui confère au médecin-conseil une autorité qu’il ne détient pas.
II. La responsabilité de l’assureur : de la bonne foi contractuelle à la sanction de l’obstruction systémique
Si la responsabilité du médecin-conseil était déjà ancrée dans la jurisprudence de la Cour de cassation, l’apport le plus remarquable du jugement du 5 février 2026 réside dans l’engagement de la responsabilité directe de l’assureur lui-même, sur le fondement de l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat.
A. Le manquement à l’obligation de bonne foi et au devoir de loyauté
Le point de départ de la responsabilité de l’assureur est l’article 1104 du code civil, qui dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cette disposition, d’ordre public, constitue un principe général du droit des contrats, gage de sécurité juridique et de prévisibilité. Dans l’affaire jugée à Caen, le tribunal relève que ces principes sont restés lettre morte, et que leur carence a précipité l’assuré dans une fin tragique.
Le tribunal identifie plusieurs manquements caractérisés de l’assureur. D’abord, le fait d’avoir confié à son médecin-conseil une mission imprécise, sans distinguer entre la notion d’incapacité fonctionnelle (de droit commun) et le barème d’invalidité (propre au contrat d’assurance). Ensuite, l’absence de toute tentative d’élucider les points divergents entre les différentes évaluations médicales : alors que le premier rapport retenait une incapacité de 10 % et que la dernière évaluation du médecin-conseil de la compagnie concluait à une incapacité de 33 % et à une invalidité de 50 %, l’assureur n’a jamais cherché à organiser une expertise amiable ou arbitrale contradictoire. Enfin, le fait d’avoir opposé à son assuré des conditions générales qu’il ne démontrait pas lui avoir adressées et qu’il ne communiquait même pas aux juges chargés de trancher le litige.
Ce comportement s’inscrit dans ce que la pratique du dommage corporel connaît désormais comme une gestion antagonistique systémique : par principe hostile à toute forme de résolution amiable, cette stratégie opposant à l’assuré un « droit des compagnies » aussi variable que déséquilibré, instrumentalisant l’avis du médecin-conseil comme un bouclier plutôt que comme un outil d’évaluation objective. Le caractère déshumanisé de cette gestion est particulièrement mis en lumière par la circonstance que l’assuré, dans sa dernière lettre, dénonçait un « système d’expertise » qu’il jugeait perverti.
B. Le lien de causalité et la réparation intégrale : de la perte de chance à la responsabilité solidaire
L’aspect le plus novateur du jugement réside dans l’établissement du lien de causalité entre les fautes commises et le préjudice subi. Le tribunal constate que « l’obstination de l’assureur à décliner sa garantie en raison de l’erreur diagnostique et d’évaluation de son médecin-conseil » constitue la cause adéquate du passage à l’acte suicidaire. Il s’agit là d’une application remarquable de la théorie de la causalité adéquate, qui retient comme cause du dommage l’événement qui, selon le cours normal des choses, rendait le dommage prévisible.
Le juge caennais ne se contente pas d’une approche probabiliste : il constate qu’aucune autre cause que l’obstination de l’assureur n’a manifestement provoqué le passage à l’acte. Cette analyse fait écho à la jurisprudence récente du Tribunal judiciaire de Lyon qui, dans un jugement du 16 juin 2025 (n° 23/01477), avait déjà retenu l’imputabilité d’un suicide aux conséquences d’un accident de la circulation, en considérant qu’il n’y a pas de rupture du lien de causalité entre l’accident et le décès, nonobstant le caractère volontaire du geste suicidaire.
La réparation ordonnée est prononcée in solidum entre le médecin-conseil et la compagnie GROUPAMA CENTRE MANCHE. Cette solidarité est juridiquement fondée sur l’article 1240 du code civil pour le médecin-conseil, dont la responsabilité délictuelle est engagée à l’égard des ayants droit de la victime, et sur l’article 1104 du même code pour l’assureur, dont la responsabilité contractuelle est retenue pour manquement à l’obligation de bonne foi. La chambre mixte de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 19 juillet 2024 (n° 20-23.527), que le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité est fixé au jour de la décision juridictionnelle devenue irrévocable établissant le droit contesté, ce qui permet aux victimes de ne pas être prises dans un piège procédural.
Au-delà du cas d’espèce, ce jugement constitue un avertissement solennel adressé à l’ensemble des acteurs de l’assurance. À l’heure où le code de la santé publique consacre, en son article L. 1142-1, le principe d’une responsabilité pour faute des professionnels de santé, et où les entreprises se targuent de leur responsabilité sociétale, il serait paradoxal que les pratiques obstructives dans le règlement des sinistres corporels demeurent impunies. Le jugement du 5 février 2026 apporte une réponse judiciaire à la hauteur des enjeux : la violation systématique des droits de l’assuré peut engager, au-delà de la simple indemnisation contractuelle, une responsabilité délictuelle aux conséquences considérables.
Il convient toutefois de replacer cette décision dans son contexte procédural : rendue en premier ressort, elle est susceptible d’appel. Néanmoins, sa motivation rigoureuse et l’exhaustivité des fautes caractérisées en font d’ores et déjà une référence incontournable pour les praticiens du dommage corporel, qu’ils interviennent en demande ou en défense. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux du dommage corporel et de l’assurance, se tient à la disposition des victimes confrontées à de telles situations pour évaluer les voies de recours disponibles.
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