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L’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire : l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 et l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire : l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 et l’office du juge administratif

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Le 16 juillet 2026, le Conseil d’État a rendu un avis contentieux dont la portée pratique, pour tout praticien du droit des étrangers, est immédiate. Saisi par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a tranché une question qui divise les juridictions du fond depuis plusieurs années : l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire entraîne-t-elle, par voie de conséquence, celle de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui l’accompagne ?

La réponse est négative. Et cette réponse, loin d’être une simple précision de procédure, dessine les contours de l’office du juge administratif dans le contentieux de l’éloignement des étrangers. Elle confirme que la décision fixant le délai de départ volontaire — ou refusant d’en accorder un — constitue une décision autonome de l’OQTF. Elle peut être annulée isolément, sans que l’obligation de quitter le territoire ne soit remise en cause. Cette annulation fait seulement obstacle à l’exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge.

L’avis du 16 juillet 2026 s’inscrit dans une architecture textuelle précise, combinant les dispositions du CESEDA et la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour ». Il éclaire l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit interne, en écartant l’interprétation que certains requérants tentaient de tirer de l’arrêt rendu le 1er août 2025 par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23). Le présent article propose une analyse de cet avis à la lumière de la jurisprudence administrative récente, en examinant successivement le fondement de l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire (I), puis ses conséquences sur l’office du juge et les droits de l’étranger (II).

I. L’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire : une construction textuelle confortée par l’avis du 16 juillet 2026

A. Le fondement légal de l’autonomie : l’article L. 613-2 du CESEDA et la directive 2008/115/CE

Le point de départ de toute analyse réside dans l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux termes duquel : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. »

Ce texte, issu de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA, consacre expressément la distinction entre l’OQTF, d’une part, et les décisions qui l’assortissent, d’autre part. Il ne s’agit pas d’une innovation : la jurisprudence antérieure reconnaissait déjà que la décision fixant le délai de départ volontaire n’était pas indivisible de l’OQTF. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 octobre 2024, a ainsi jugé que « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été prise en application de la décision du même jour portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, laquelle n’en constitue pas davantage la base légale » (CAA Nancy, 3e ch., 17 octobre 2024, n° 23NC02296).

Le droit de l’Union européenne conforte cette architecture. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 définit, en son article 3, la « décision de retour » comme « une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour ». L’article 7 de cette directive prévoit que « la décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire ». En droit interne, l’article L. 612-1 du CESEDA transpose ce principe en disposant que « l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ».

Il résulte de ces dispositions que l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé « décision de retour » par le droit de l’Union européenne. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 1er octobre 2024, en jugeant que la décision fixant le délai de départ volontaire et celle portant OQTF sont des actes distincts, susceptibles d’un contentieux propre (CAA Versailles, 1re ch., 1er octobre 2024, n° 23VE01649).

B. La confirmation prétorienne : l’avis n° 515248 face à la tentation de l’indivisibilité

L’avis du 16 juillet 2026 intervient dans un contexte de tensions interprétatives. Certains requérants, s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2025 dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23), soutenaient que la décision relative au délai de départ volontaire était indivisible de l’OQTF, de sorte que l’annulation de la première devait entraîner l’annulation de la seconde. Cet argument avait prospéré devant certaines juridictions du fond, créant une insécurité juridique préjudiciable tant à l’administration qu’aux étrangers eux-mêmes.

Le Conseil d’État écarte cette lecture. Il relève que l’arrêt de la CJUE du 1er août 2025 « se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d’un délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dénuée d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement constatant l’illégalité du séjour d’un étranger et imposant une obligation de retour ». En d’autres termes, la solution belge n’est pas transposable au droit français, qui a fait le choix législatif inverse en consacrant l’autonomie de la décision relative au délai à l’article L. 613-2 du CESEDA.

La juridiction saisie par un étranger d’une requête tendant à l’annulation d’une OQTF sans délai ou dans un délai qu’il estime trop bref peut donc, en fonction des moyens soulevés, n’annuler que la décision relative au délai de départ volontaire, sans remettre en cause l’OQTF elle-même. Comme l’énonce l’avis : « Cette annulation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge. »

Cette solution est cohérente avec la jurisprudence constante des cours administratives d’appel. La cour de Bordeaux, dans un arrêt du 23 octobre 2024, a ainsi annulé la seule décision refusant un délai de départ volontaire, sans étendre cette annulation à l’OQTF, au motif que « la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire constituent des décisions distinctes » (CAA Bordeaux, 5e ch., 23 octobre 2024, n° 24BX02810). La cour administrative d’appel de Paris a également censuré un jugement pour omission de statuer sur la décision de refus de délai, rappelant qu’il s’agit d’une décision autonome devant faire l’objet d’un examen distinct (CAA Paris, 5e ch., 1er février 2024, n° 23PA01690).

L’avis du Conseil d’État produit ainsi un double effet clarificateur : il confirme l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire en droit français et il écarte l’argument tiré du droit de l’Union européenne en distinguant précisément les régimes belge et français. Il met fin à une divergence d’interprétation qui fragilisait la prévisibilité du contentieux de l’éloignement.

II. Les conséquences contentieuses de l’autonomie : l’office du juge entre annulation modulable et préservation de l’effectivité de l’éloignement

A. L’annulation de la décision relative au délai : obstacle à l’exécution d’office sans remise en cause de l’OQTF

La première conséquence de l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire est que son annulation ne prive pas l’OQTF de base légale. L’étranger reste tenu de quitter le territoire français. En revanche, l’administration ne peut plus procéder à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement tant qu’elle n’a pas fixé un nouveau délai de départ volontaire tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge.

Ce mécanisme est expressément prévu par l’article L. 614-17 du CESEDA, aux termes duquel : « Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification. »

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 février 2023, a fait application de ces dispositions en jugeant que « lorsque le tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin, ou la juridiction d’appel, prononce l’annulation d’une décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire à un étranger obligé de quitter le territoire français, il lui appartient uniquement de rappeler à l’étranger l’obligation qui lui est faite de quitter le territoire » (CAA Nancy, 3e ch., 9 février 2023, n° 22NC01707).

Il en résulte que l’annulation du refus de délai de départ volontaire produit des effets juridiques précis et limités : elle met fin aux mesures de surveillance éventuellement prononcées (assignation à résidence, rétention), elle suspend l’exécution d’office de l’OQTF, et elle impose à l’administration de fixer un nouveau délai. Mais elle ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire. L’étranger reste en situation irrégulière et l’administration conserve la faculté de l’éloigner, une fois le nouveau délai expiré.

Cette solution est protectrice des droits de l’étranger sans être attentatoire à l’effectivité des décisions d’éloignement. Elle évite que l’annulation d’une décision accessoire — le refus de délai — ne conduise à l’effondrement de tout l’édifice administratif, ce qui obligerait l’administration à reprendre l’intégralité de la procédure. En pratique, l’administration pourra, dans un délai raisonnable, fixer un nouveau délai de départ volontaire, dont le point de départ sera la notification de cette nouvelle décision.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 décembre 2024, a rappelé que l’annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire pour erreur de fait n’entraîne pas, par elle-même, l’annulation de l’OQTF, dès lors que « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été prise en application de la décision du même jour portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, laquelle n’en constitue pas davantage la base légale » (CAA Nancy, 3e ch., 16 décembre 2024, n° 23NC03146).

En revanche, l’hypothèse inverse obéit à une logique différente. L’avis du 16 juillet 2026 rappelle que « l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ou mettant fin au délai accordé ». Cette solution, constante en jurisprudence, découle de ce que les décisions relatives au délai de départ volontaire sont privées de base légale lorsque l’OQTF elle-même est annulée. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans un arrêt du 3 juillet 2025 : « l’annulation de la décision d’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, l’annulation des décisions fixant le pays de destination et d’interdiction de retour sur le territoire français » (CAA Nantes, 3e ch., 3 juillet 2025, n° 25NT00334).

L’asymétrie entre les deux hypothèses — annulation du refus de délai sans effet sur l’OQTF, annulation de l’OQTF entraînant par voie de conséquence celle des décisions accessoires — reflète la hiérarchie des actes dans la « décision de retour » : l’OQTF est l’acte principal, les décisions relatives au délai et au pays de renvoi sont des actes accessoires. L’annulation de l’accessoire n’atteint pas le principal ; l’annulation du principal emporte celle des accessoires.

B. L’office du juge dans la mise en œuvre contentieuse du régime d’autonomie

L’avis du 16 juillet 2026 éclaire également l’office du juge administratif saisi d’un recours contre une OQTF assortie d’un refus de délai de départ volontaire. Le juge peut, en fonction des moyens dont il est saisi, prononcer une annulation partielle limitée à la décision relative au délai, sans étendre cette annulation à l’OQTF. Cette faculté de modulation de l’annulation est une manifestation de l’office du juge de l’excès de pouvoir, qui n’est pas tenu de prononcer une annulation totale lorsque seule une partie de l’acte est illégale.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 13 juin 2025, a illustré cette modulation en jugeant que « l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, la disparition rétroactive de cet acte de l’ordonnancement juridique » et que cette annulation peut être partielle lorsque l’acte est divisible (CAA Marseille, 1re ch., 13 juin 2025, n° 24MA03040).

En pratique, lorsque le requérant soulève un moyen spécifiquement dirigé contre le refus de délai de départ volontaire — par exemple, une insuffisance de motivation ou une erreur manifeste d’appréciation du risque de fuite —, le juge peut accueillir ce moyen et annuler la seule décision relative au délai, sans se prononcer sur la légalité de l’OQTF elle-même si celle-ci n’est pas contestée par des moyens propres. L’avis du 16 juillet 2026 confirme cette solution en énonçant que « la juridiction saisie par un étranger d’une requête tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il estime trop bref peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire ».

Cette faculté de modulation est toutefois encadrée. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 janvier 2025, a jugé que « l’arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de l’Orne a refusé de délivrer un titre de séjour et a obligé M. A… à quitter le territoire français sans délai » ne pouvait être annulé que partiellement, le refus de titre de séjour étant divisible de l’OQTF (CAA Douai, 1re ch., 8 janvier 2025, n° 24DA00148). La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 mai 2025, a également rappelé l’importance de l’office du juge dans le contrôle de la motivation des décisions de refus de délai, en censurant un jugement qui avait omis d’examiner les moyens dirigés contre cette décision (CAA Toulouse, 2e ch., 23 mai 2025, n° 23TL02560).

Le juge administratif dispose également, en cas d’annulation de l’OQTF elle-même, de pouvoirs d’injonction spécifiques. L’article L. 614-16 du CESEDA prévoit que « si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». La cour administrative d’appel de Marseille a fait application de ces dispositions dans un arrêt du 27 septembre 2024, en enjoignant au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l’étranger dont l’OQTF avait été annulée (CAA Marseille, 4e ch., 27 septembre 2024, n° 24MA00552).

Cette dualité de régimes — L. 614-16 pour l’annulation de l’OQTF, L. 614-17 pour l’annulation du seul refus de délai — structure l’office du juge administratif et détermine les conséquences pratiques pour l’étranger : dans le premier cas, il obtient une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation ; dans le second, il reste sous le coup de l’OQTF mais ne peut être éloigné d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 avril 2026, a rappelé les pouvoirs du juge en matière d’exécution des décisions d’annulation, en faisant application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative pour assurer l’exécution effective d’un jugement annulant une décision relative au délai de départ volontaire (CAA Lyon, 4e ch., 3 avril 2026, n° 25LY03230). Cette décision illustre les difficultés pratiques auxquelles sont confrontés les étrangers lorsque l’administration tarde à fixer un nouveau délai de départ volontaire après annulation du refus initial.

L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026, en fixant clairement les règles applicables, sécurise l’office du juge et la situation des justiciables. Il rappelle que l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire n’est pas un artifice procédural mais une garantie substantielle : elle permet au juge de sanctionner l’illégalité du refus de délai sans priver l’administration de la possibilité de poursuivre la procédure d’éloignement sur le fondement d’une OQTF qui n’est pas, en elle-même, illégale.

Pour les praticiens, cet avis emporte plusieurs conséquences immédiates. En premier lieu, il est désormais acquis, sans divergence possible entre les cours, que l’annulation du refus de délai de départ volontaire ne fait pas tomber l’OQTF. En deuxième lieu, le requérant qui entend obtenir l’annulation de l’OQTF elle-même doit soulever des moyens propres dirigés contre cette décision, et ne peut se contenter d’invoquer l’illégalité du refus de délai. En troisième lieu, l’administration, après annulation du refus de délai, doit fixer un nouveau délai dans un délai raisonnable — à défaut de quoi l’étranger pourrait saisir le juge de l’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

Conclusion

L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026, rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, apporte une clarification bienvenue dans le contentieux de l’éloignement des étrangers. En confirmant l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire, il met fin à une incertitude qui fragilisait tant la sécurité juridique des étrangers que l’effectivité des décisions administratives. Il rappelle que le droit français a fait le choix, à travers l’article L. 613-2 du CESEDA, de distinguer l’OQTF des décisions qui l’assortissent, et que ce choix n’est pas remis en cause par le droit de l’Union européenne.

Pour le cabinet Kohen Avocats, cet avis confirme une pratique contentieuse constante : le recours contre une OQTF doit être construit avec précision, en distinguant soigneusement les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire de ceux qui ne contestent que le refus de délai de départ volontaire. Cette distinction conditionne l’étendue de l’annulation susceptible d’être obtenue et, partant, les droits de l’étranger à l’issue de l’instance.

Le présent article a été rédigé à partir de l’analyse de l’avis du Conseil d’État n° 515248 du 16 juillet 2026 (lien Legifrance) et de treize décisions des cours administratives d’appel et du Conseil d’État rendues entre 2023 et 2026, dont les textes intégraux et les liens officiels ont été vérifiés via le service public de diffusion du droit.

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