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Cession d’entreprise et mécénat : les trois apports de la loi de simplification économique du 26 mai 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Cession d’entreprise et mécénat : les trois apports de la loi de simplification économique du 26 mai 2026

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Promulguée le 26 mai 2026 après un parcours parlementaire de plus de deux ans, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique modifie en profondeur trois leviers essentiels du droit fiscal des entreprises : la sécurisation de la valorisation des PME à l’occasion de leur transmission à titre gratuit, l’information des salariés en cas de cession, et le cadre déclaratif du mécénat. Ces dispositions, applicables pour certaines depuis le 27 mai 2026 et pour d’autres au 1er janvier 2027, intéressent directement les praticiens du droit fiscal, les dirigeants d’entreprise et les investisseurs engagés dans des opérations de transmission ou de mécénat.

L’analyse qui suit croise la lettre de la loi nouvelle avec la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et les décisions des juridictions administratives.

I. La sécurisation des transmissions de PME par le rescrit-valeur rénové

A. Le mécanisme antérieur : un silence de l’administration dénué de portée normative

Le rescrit-valeur, institué par l’article L. 18 du Livre des procédures fiscales, permet à une personne qui détient une entreprise ou des titres de société dans laquelle elle exerce une fonction de direction de consulter l’administration fiscale, préalablement à une transmission, sur la valeur vénale du bien objet de la donation projetée. Comme le rappelle la doctrine administrative (BOI-SJ-RES-10-20-20-90, § 10), cette procédure offre une garantie contre les changements de position de l’administration : la valeur sur laquelle l’administration s’est prononcée ne peut plus être remise en cause à l’occasion d’un contrôle ultérieur.

Pour autant, le dispositif souffrait d’une faiblesse structurelle : le silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de six mois ne valait pas acceptation de la valeur proposée par le contribuable. En pratique, l’absence de réponse bloquait l’opération de transmission sans que le contribuable puisse s’en prévaloir. Cette insécurité juridique pénalisait particulièrement les transmissions de PME, pour lesquelles l’incertitude sur la valorisation fiscale constitue un risque substantiel.

La jurisprudence de la Cour de cassation sur l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit illustre la rigueur avec laquelle le juge fiscal contrôle le respect des engagements de conservation. Ainsi, par un arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-25.329, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du code général des impôts est subordonnée au respect par le donataire d’un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de six ans, lequel, s’il court à compter du terme de l’engagement collectif, est pris par le donataire au moment de la transmission des titres ». Cet arrêt censure une cour d’appel qui avait admis des cessions entre associés durant l’engagement collectif, consacrant ainsi l’irréversibilité des engagements de conservation.

De même, par un arrêt du 3 mars 2021 (Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397, Publié au Bulletin et au Rapport), la Cour de cassation a rappelé que « le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui n’est pas applicable à l’administration fiscale, qui ne peut renoncer à l’application des textes législatifs ou réglementaires définissant les obligations des contribuables, quelle que soit sa position avant la procédure contentieuse ». Ce principe ferme toute contestation fondée sur l’apparence de légitimité d’une opération de défiscalisation, et renforce l’intérêt d’une sécurisation préalable par rescrit.

Sur le terrain du droit civil des donations, la chambre commerciale a également précisé, par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., 11 fév. 2026, n° 24-18.103, Publié au Bulletin), qu’il « résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel ». L’exigence d’un acte notarié pour toute donation de parts sociales renforce encore la nécessité d’une valorisation incontestable au moment de la transmission.

L’articulation entre la détermination de la valeur des titres donnés et le calcul de l’avantage fiscal est décrite par la doctrine BOFiP relative aux plus-values sur biens meubles incorporels (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, § 120 à 140), qui précise que « la plus ou moins-value constatée lors du don de titres de sociétés est déterminée par différence entre la valeur des titres donnés retenue pour la détermination de la réduction d’IFI et leur valeur d’acquisition ». La valeur retenue pour le calcul de la réduction d’IFI correspond au montant que le contribuable mentionnera sur sa déclaration d’IFI.

B. L’innovation de l’article 8 : le silence vaut désormais accord pour les PME

L’article 8 de la loi du 26 mai 2026 modifie l’article L. 18 du LPF pour y introduire une règle nouvelle : lorsque la demande de rescrit-valeur concerne une PME au sens communautaire, l’absence de réponse de l’administration dans le délai de six mois vaut accord tacite sur la valeur proposée. La définition de la PME retenue est celle de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Le délai d’instruction demeure inchangé à six mois ; c’est l’effet du silence à l’issue de ce délai qui change. Le contribuable peut désormais se prévaloir du silence de l’administration pour sécuriser la valeur déclarée et procéder à la transmission projetée sans attendre une réponse explicite. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises restent sous le régime antérieur où le silence de l’administration ne vaut pas acceptation.

Cette disposition est d’application immédiate, depuis la publication de la loi au Journal officiel le 27 mai 2026. Elle ne figurait pas dans le projet initial du gouvernement, mais a été introduite au cours des travaux parlementaires, le Sénat ayant proposé en première lecture de ramener le délai de réponse à trois mois. Si cette réduction du délai n’a pas été retenue, l’innovation du silence-accord constitue une avancée majeure pour la sécurité juridique des transmissions de PME.

Sur le plan contentieux, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur les effets du silence gardé par l’administration en matière d’agrément fiscal. Dans une série de décisions rendues en 2019 par la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 26 sept. 2019, n° 18NT00347), il a été jugé que « lorsque, d’une part, des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande d’agrément fait naître, à l’expiration du délai imparti à l’administration pour statuer, une décision implicite d’acceptation de la demande et que, d’autre part, la décision prise dans ce délai, qu’elle soit explicite ou implicite, crée des droits acquis au profit du demandeur, son retrait n’est possible que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision et à la condition qu’elle soit illégale ». Ce principe de cristallisation des droits nés d’une décision implicite d’acceptation trouvera naturellement à s’appliquer au rescrit-valeur rénové.

La transmission d’une entreprise individuelle peut également bénéficier du pacte Dutreil prévu à l’article 787 B du code général des impôts, qui exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions transmises sous réserve du respect d’engagements collectif et individuel de conservation. Le rescrit-valeur s’articule donc avec cet avantage fiscal : la valeur acceptée par l’administration au terme du rescrit sert d’assiette au calcul de l’exonération partielle.

II. La refonte des obligations déclaratives en matière de mécénat et d’information des salariés

A. La suppression de l’obligation déclarative spécifique au mécénat et son report vers le droit des sociétés

Le mécénat d’entreprise, régi par l’article 238 bis du code général des impôts, ouvre droit à une réduction d’impôt au titre des versements effectués par les entreprises au profit d’organismes d’intérêt général. La doctrine administrative (BOI-BIC-RICI-20-30, § 1) rappelle que « les dons effectués par les entreprises au profit des organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) ouvrent droit à une réduction d’impôt ». Le taux de droit commun s’établit à 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe (BOI-BIC-RICI-20-30-20, § 1), avec un taux porté à 40 % pour la fraction supérieure à deux millions d’euros.

Pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2026, les entreprises dont le montant annuel des dons excède 10 000 euros sont tenues de souscrire une déclaration spécifique (formulaire 2069-RCI-SD) détaillant l’identité des bénéficiaires, le montant des versements et les contreparties éventuelles. L’article 6 de la loi du 26 mai 2026 supprime cette obligation déclarative à compter du 1er janvier 2027. L’information est transférée vers le droit des sociétés : un nouveau 5° bis est inséré au II de l’article L. 232-1 du code de commerce, imposant au rapport de gestion de décrire les principales mesures mises en œuvre en matière de mécénat, avec mention des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues et des contreparties reçues.

Cette migration de l’obligation déclarative de la sphère fiscale vers la sphère comptable emporte une conséquence pratique immédiate : les entreprises dispensées d’établir un rapport de gestion (micro-entreprises et petites entreprises) sont exonérées de toute obligation déclarative spécifique en matière de mécénat. La doctrine BOFiP relative aux conditions tenant aux versements (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 95 à 130) conserve toutefois son utilité pour cadrer les conditions de fond de la réduction d’impôt, notamment la valorisation des dons en nature et le traitement des contreparties.

Sur le régime des dons en nature, la doctrine précise que « s’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l’actif ». La sortie d’un bien de l’actif immobilisé à l’occasion d’un don constitue une cession au sens de l’article 38-1 du CGI, générant une plus-value ou moins-value professionnelle distincte de l’avantage fiscal lié au mécénat.

La Cour de cassation, saisie d’un litige portant sur des dons effectués à une association dont l’éligibilité au mécénat était contestée, a rappelé par un arrêt du 30 avril 2025 (Cass. com., 30 avr. 2025, n° 24-10.471) que « le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée d’une opération de défiscalisation ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s’il est établi que sans la faute des personnes en charge de cette opération dont la responsabilité est recherchée, ce contribuable n’aurait pas été exposé au paiement de cet impôt ». Cette décision rappelle la responsabilité pesant sur les conseils qui conçoivent ou commercialisent des opérations de défiscalisation, mécénat compris.

S’agissant des versements effectués par une société membre d’un groupe fiscal intégré, la doctrine (BOI-BIC-RICI-20-30-30, § 120 à 160) précise que « la réduction d’impôt et le plafond d’éligibilité des versements sont calculés au niveau de chacune des sociétés pouvant bénéficier de ce dispositif », et que le solde non imputé peut être utilisé par la société mère pour le paiement de l’impôt dû sur l’ensemble des résultats du groupe au titre des cinq exercices suivants.

La suppression de l’amende spécifique de 1 500 euros prévue à l’article 1729 B du CGI en cas de défaut de la déclaration 2069-RCI-SD est la conséquence logique de la disparition de l’obligation elle-même.

B. L’allègement du dispositif d’information des salariés en cas de cession

L’article 22 de la loi du 26 mai 2026 simplifie le dispositif issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, qui imposait une information individuelle et préalable des salariés en cas de projet de cession de la majorité du capital ou du fonds de commerce dans les entreprises de moins de 250 salariés. La réforme distingue désormais deux régimes selon que l’entreprise atteint ou non le seuil de 50 salariés.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un comité social et économique, l’obligation d’information directe et individuelle des salariés est supprimée. Elle est remplacée par la procédure d’information-consultation du CSE, alignant ainsi l’obligation sur le droit commun du dialogue social. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif d’information individuelle est maintenu mais le délai de préavis est réduit de deux mois à un mois, et le plafond de l’amende civile encourue en cas de manquement passe de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux cessions conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi, soit aux cessions conclues après le 27 juillet 2026. Les opérations en cours doivent donc intégrer cette date charnière dans leur calendrier.

L’articulation entre ces règles d’information et le rescrit-valeur rénové est essentielle : la sécurisation de la valeur de l’entreprise par le rescrit, combinée à l’allègement des contraintes procédurales d’information des salariés, crée un environnement plus favorable aux transmissions de PME. Le donateur peut désormais obtenir une acceptation tacite de la valeur de son entreprise dans les six mois du dépôt du rescrit, sans être paralysé par l’inertie administrative, et n’a plus, s’il emploie au moins 50 salariés, à notifier individuellement chaque salarié du projet de cession.

Les praticiens veilleront à articuler ces trois dispositifs dans le cadre d’un calendrier unique de transmission : dépôt du rescrit-valeur le plus en amont possible, information du CSE dans le respect des délais légaux, et formalisation de l’acte de donation après le 27 juillet 2026 pour bénéficier du nouveau régime d’information des salariés.

La réduction d’impôt pour dons aux organismes d’intérêt général prévue à l’article 200 du CGI, dont le plafond a été porté de 1 000 à 2 000 euros pour le taux de 75 % applicable aux dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, offre une incitation complémentaire à la philanthropie individuelle. Les dirigeants qui cèdent leur entreprise peuvent ainsi combiner la sécurisation fiscale de la valeur de cession avec une stratégie de mécénat optimisée, à condition de respecter les conditions de fond rappelées par la Cour de cassation dans l’arrêt du 3 mars 2021 précité.

Le formalisme des donations de titres sociaux, renforcé par l’arrêt de la chambre commerciale du 11 février 2026 sur l’impossibilité du don manuel de parts de SARL, impose le recours à l’acte notarié. L’administration fiscale a rappelé, dans sa doctrine relative aux droits de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, § 110), que l’exonération partielle de 75 % prévue à l’article 787 C du CGI s’applique aux transmissions de branches complètes d’activité, la branche complète d’activité se définissant comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif affectés à l’exercice de l’activité transmise.

Le traitement des plus-values latentes en cas de transmission à titre gratuit constitue un enjeu spécifique. La cession à titre gratuit d’un élément de l’actif immobilisé, bien qu’effectuée sans contrepartie, constitue une cession imposable au sens de l’article 38-1 du CGI. La doctrine BOFiP relative aux plus-values et moins-values professionnelles (BOI-BIC-PVMV-10-10-20, § 440) précise à cet égard que « la donation (ou cession à titre gratuit) d’un élément de l’actif immobilisé ou de la totalité d’un fonds de commerce constitue une cession entrant dans les prévisions de l’article 38-1 du CGI, dès lors que cet article ne fait aucune distinction entre les différentes sortes d’aliénations, qu’elles aient lieu à titre onéreux ou à titre gratuit ». Cette règle emporte une conséquence pratique immédiate : le donateur d’une entreprise individuelle constate une plus-value professionnelle imposable au jour de la transmission, indépendamment de l’absence de flux financier.

Pour les transmissions au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique, le 7 quinquies de l’article 38 du CGI institue un mécanisme de report d’imposition. La doctrine (BOI-BIC-PVMV-30-30-140, § 20) précise que « la transmission à titre gratuit d’un élément de l’actif immobilisé par une entreprise constitue une cession donnant lieu à la constatation d’une plus-value ou d’une moins-value ». Le report d’imposition bénéficie à toute entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ou passible de l’impôt sur les sociétés, quel que soit son régime d’imposition. Ce dispositif, combiné à la réduction d’impôt mécénat de l’article 238 bis du CGI, peut permettre à un dirigeant de transmettre tout ou partie de son entreprise à une fondation tout en neutralisant la charge fiscale immédiate.

La jurisprudence de la chambre commerciale a également précisé les contours de la qualification de holding animatrice dans le cadre des dispositifs fiscaux de faveur. Par l’arrêt du 3 mars 2021 précité, la Cour de cassation a jugé que « si la qualification de holding animatrice n’est pas subordonnée à une participation majoritaire au capital d’une filiale exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, une société holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut cependant être qualifiée de holding animatrice et ne peut donc être assimilée aux PME visées par l’article 885-0 V bis du code général des impôts ». Cette rigueur dans l’appréciation des conditions d’éligibilité aux régimes de faveur, constante en jurisprudence, justifie d’autant plus le recours au rescrit-valeur préalablement à toute transmission.

Sur le plan de la responsabilité des intermédiaires, la cour administrative d’appel de Nîmes a rappelé, par un arrêt du 10 avril 2026 (CA Nîmes, 10 avr. 2026, n° 24/00605), que l’administration fiscale peut remettre en cause la déduction de dons ne répondant pas aux conditions des articles 238 bis et 200 du CGI, notamment lorsque les sommes n’ont pas été versées à une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et ne sont pas justifiées par des reçus fiscaux conformes. Cette décision souligne l’importance, pour les entreprises donatrices, de vérifier l’éligibilité des organismes bénéficiaires avant tout versement, et de conserver les pièces justificatives à la disposition de l’administration.

En définitive, la loi du 26 mai 2026 opère un triple recentrage : elle sécurise la valorisation fiscale des PME transmises à titre gratuit par l’instauration d’un mécanisme de silence-accord, elle allège le formalisme du mécénat d’entreprise en transférant l’obligation déclarative vers le rapport de gestion, et elle simplifie le dispositif d’information des salariés en cas de cession en le différenciant selon la taille de l’entreprise. Ces mesures, bien que techniques, représentent un gain de sécurité juridique significatif pour les praticiens et les dirigeants engagés dans des opérations de transmission. Les conseils veilleront à intégrer le rescrit-valeur dans le calendrier de toute transmission de PME, à anticiper l’entrée en vigueur différée des dispositions relatives au mécénat au 1er janvier 2027, et à distinguer le régime applicable à l’information des salariés selon que la cession intervient avant ou après le 27 juillet 2026.

Sources et références

Textes législatifs :

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JORF n° 0122 du 27 mai 2026.

Doctrine BOFiP :

BOI-SJ-RES-10-20-20-90 — Rescrit relatif à la valeur d’une entreprise, § 10, 60, 150.

BOI-BIC-RICI-20-30 — Mécénat ou réduction d’impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI, § 1.

BOI-BIC-RICI-20-30-20 — Détermination de la réduction d’impôt, § 1 à 6.

BOI-BIC-RICI-20-30-30 — Utilisation de la réduction d’impôt, § 120 à 160.

BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 — Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises, § 60, 95 à 130.

BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 — Prix d’acquisition à titre gratuit, § 120 à 140.

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 — Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, § 110.

BOI-BIC-PVMV-30-30-140 — Transmission à titre gratuit au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique, § 20, 40.

Jurisprudence judiciaire :

Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-25.329, Publié au Bulletin — Exonération Dutreil : engagement individuel de conservation pris au moment de la transmission.

Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397, Publié au Bulletin et au Rapport — Réduction ISF-PME : l’administration n’est pas liée par l’état individuel délivré par la société.

Cass. com., 30 avr. 2025, n° 24-10.471 — Le paiement de l’impôt consécutif au refus d’une réduction d’impôt n’est pas un dommage indemnisable sauf faute établie du conseil.

Cass. com., 11 fév. 2026, n° 24-18.103, Publié au Bulletin — Les parts de SARL ne peuvent faire l’objet d’un don manuel.

Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300, Publié au Bulletin — Exonération ISF : condition d’activité éligible exigée au 1er janvier de chaque année.

Jurisprudence administrative :

CAA Nantes, 26 sept. 2019, n° 18NT00347 — Silence gardé par l’administration sur une demande d’agrément : naissance d’une décision implicite d’acceptation.

Textes du code général des impôts cités :

Articles 38-1, 150-0 D, 150 duodecies, 200, 238 bis, 787 B, 787 C, 978, 1729 B du CGI.

Article L. 18 du Livre des procédures fiscales.

Article L. 232-1 du code de commerce.

Articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce.

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