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La responsabilité civile de l’expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil : régime juridique, obligations professionnelles et jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

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La responsabilité civile de l’expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil : régime juridique, obligations professionnelles et jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

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L’expert-comptable est le partenaire quotidien et indispensable du chef d’entreprise. Chargé de la tenue de la comptabilité, de la présentation des comptes annuels ou de l’établissement des déclarations fiscales et sociales, il intervient au cœur des décisions stratégiques et financières des acteurs économiques. Son activité, strictement réglementée par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, est soumise à des normes déontologiques et professionnelles d’une grande rigueur. Pour autant, l’intensification des contrôles de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale (URSSAF), couplée à la complexification croissante des règles juridiques, a entraîné une multiplication notable du contentieux de la responsabilité civile professionnelle des cabinets d’expertise comptable.

Les dirigeants d’entreprises, confrontés à des redressements fiscaux ou à des redressements de cotisations sociales, se retournent de plus en plus fréquemment contre leur conseil comptable, lui reprochant des omissions, des erreurs d’enregistrement, ou de fausses déclarations. Au cœur de ce contentieux se dessinent deux notions fondamentales : la responsabilité civile de l’expert-comptable et le devoir de conseil de l’expert-comptable. Ce devoir de conseil, accessoire indispensable de toute prestation professionnelle, s’avère d’autant plus redoutable qu’il est apprécié de manière constructive par les tribunaux, faisant peser sur le professionnel du chiffre des obligations d’information et d’alerte extrêmement étendues.

Le présent article de doctrine propose une étude approfondie du cadre juridique, des obligations professionnelles et des récentes évolutions jurisprudentielles (2022-2026) régissant la responsabilité civile de l’expert-comptable. Pour cela, notre analyse s’ordonnera selon un plan binaire rigoureux : d’une part, l’étude du régime de responsabilité contractuelle unissant l’expert-comptable à son client, ainsi que les limites de son devoir de conseil (I) ; d’autre part, l’examen de la mise en œuvre pratique de cette responsabilité devant les tribunaux, notamment à travers l’évaluation des préjudices, les règles de prescription, et l’opposabilité de ces manquements aux tiers (II).


I. Le régime de responsabilité contractuelle de l’expert-comptable face à son client

La relation liant un expert-comptable à son client est de nature contractuelle. Elle se matérialise par la signature obligatoire d’une lettre de mission, qui délimite de façon précise le champ d’intervention du professionnel et sert de référence absolue pour apprécier l’existence d’éventuels manquements.

A. La délimitation de la mission contractuelle et la nature de l’obligation

La lettre de mission constitue la loi des parties. C’est elle qui définit si le professionnel est chargé d’une mission de tenue complète de la comptabilité, d’une simple mission de présentation des comptes annuels, ou encore de prestations d’assistance fiscale et sociale ponctuelles. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle de façon constante que la responsabilité civile de l’expert-comptable s’apprécie prioritairement au regard des limites de cette mission contractuelle.

À cet égard, dans un arrêt récent et fondamental publié au Bulletin, la chambre commerciale a réaffirmé les limites de l’obligation d’alerte de l’expert-comptable lorsque sa mission est strictement circonscrite. Dans cette affaire (Cass. com., 14 février 2024, n° 22-13.899), la Haute juridiction a énoncé de manière limpide que :

« Le devoir de conseil de l’expert-comptable n’implique pas d’alerter les dirigeants sur l’importance de l’encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s’il n’a pour mission que la tenue de la comptabilité, une aide à l’établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d’exercice »

Les motifs de cet arrêt explicitent cette délimitation rigoureuse en rejetant la responsabilité du cabinet comptable :

« Ayant relevé que la société AGC avait pour mission la tenue de la comptabilité, une aide à l’établissement des comptes annuels et la présentation des documents fiscaux et sociaux ponctuels et de fin d’exercice, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le devoir de conseil de l’expert-comptable n’impliquait pas d’alerter les dirigeants sur l’importance de l’encours client, les relances clients nécessaires et les délais de paiement. »

Cet arrêt marque un coup d’arrêt à une dérive jurisprudentielle qui tendait à faire de l’expert-comptable un cogestionnaire universel ou un assureur de tous les risques opérationnels de l’entreprise. Lorsque la lettre de mission se borne à des tâches comptables classiques, le professionnel ne peut se voir reprocher un défaut d’alerte on des décisions purement commerciales relevant du suivi quotidien des créances clients par la direction. Cette position s’inscrit dans la lignée de décisions plus anciennes qui rappelaient déjà que l’expert-comptable ne saurait s’immiscer dans la gestion de son client (voir en ce sens Cass. com., 22 octobre 2002, n° 01-10.880 ; Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-19.962 ou encore Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-27.200).

Sur le plan de la nature de son obligation, l’expert-comptable est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat s’agissant de son devoir de conseil, comme de l’exécution de ses prestations. Cette qualification implique que le client mécontent doit rapporter la preuve d’une faute caractérisée ou d’une négligence professionnelle. Cette règle est solidement ancrée dans la pratique des cours d’appel, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 17 février 2025 (CA Bordeaux, 17 février 2025, n° 23/00404) :

« Il est constant en droit que l’expert comptable est tenu à une obligation de moyen s’agissant de son devoir de conseil et que la charge de la preuve incombe à ce professionnel. »

Il convient également de souligner que, par respect pour la déontologie professionnelle et l’indépendance de sa mission, l’expert-comptable ne peut lier sa rémunération exclusivement aux résultats de son client. La Première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de section publié au Bulletin (Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n° 21-12.045), a jugé illicites et nuls les pactes dits de « quota litis » ou honoraires de résultat purs :

« un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu’il fixe les honoraires dus exclusivement en fonction des résultats financiers obtenus par les clients, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des honoraires dus à l’expert-comptable doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu. »

La Haute juridiction censure fermement les tentatives d’éluder cette règle déontologique sous prétexte de la liberté contractuelle ou du droit des contrats de louage d’ouvrage, rappelant que les règles de l’ordonnance de 1945 s’imposent à la validité même des contrats civils conclus par les professionnels.

B. Le devoir de conseil de l’expert-comptable, ses limites et la charge de la preuve

Si la lettre de mission délimite le cadre de l’activité, elle ne saurait exonérer le professionnel de son devoir de conseil. Ce devoir, de nature prétorienne puis textuelle, est l’accessoire indispensable de toute mission comptable. Il est formellement consacré par l’article 142 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expert-comptable, qui dispose que :

« dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l’article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d’information et de conseil, qu’elles remplissent dans le respect des textes en vigueur. »

La charge de la preuve de l’accomplissement du devoir de conseil pèse exclusivement sur l’expert-comptable, conformément au droit commun de l’article 1353 du Code civil (ancien article 1315). Le professionnel doit ainsi se ménager des preuves écrites (courriels, lettres recommandées, comptes rendus de réunions, mentions dans les rapports d’activité) établissant qu’il a bien alerté son client sur les risques juridiques, fiscaux ou sociaux de telle ou telle opération. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 6 mai 2025 (CA Besançon, 6 mai 2025, n° 24/00337) :

« La preuve de l’accomplissement de cette obligation, accessoire à l’engagement principal, incombe au comptable lui-même »

Cette obligation de preuve contraignante est une constante jurisprudentielle de la chambre commerciale (voir par exemple Cass. com., 9 janvier 1990, n° 88-15.337 ou encore Cass. civ. 1, 10 septembre 2014, n° 13-23.926).

L’obligation de conseil impose à l’expert-comptable de ne pas se comporter en simple « chambre d’enregistrement » ou en simple transcripteur passif des pièces fournies par son client. Il doit faire preuve d’un esprit critique et d’une vigilance active, particulièrement au regard des exigences posées par le Code général des impôts.

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 avril 2026 (CA Versailles, 7 avril 2026, n° 25/07098) illustre avec une force particulière cette exigence :

« l’expert-comptable, qui n’est pas un simple transcripteur, doit faire preuve de discernement par rapport aux éléments qui lui sont transmis par son client. Il lui appartenait donc de vérifier la concordance des inscriptions comptables et des déclarations faites pour le compte du client avec des documents utiles et pour ce faire, solliciter de sa cliente les factures des fournisseurs ou pièces permettant de justifier les écritures comptables, les déductions de TVA et charges ou à tout le moins, de l’alerter sur la nécessité de justifier les écritures comptables et sur les conséquences éventuelles d’un défaut de justification. »

Dans cette affaire, la cour a jugé fautif l’expert-comptable qui avait établi des déclarations de TVA déductible majorées en se fondant sur de simples listings fournis par le client, sans exiger la production des factures correspondantes ou sans formaliser de mise en garde quant au risque fiscal de « sur-déduction » en l’absence de factures justificatives requises par l’article 271 II du Code général des impôts. Le fait que le client n’ait pas spontanément fourni les factures ne dédouane pas le comptable : celui-ci commet une faute contractuelle caractérisée en passant des écritures et en télétransmettant des déclarations fiscales sans détenir les pièces justificatives ou sans alerter formellement le client par écrit.

Toutefois, le devoir de conseil de l’expert-comptable trouve ses limites naturelles dans le comportement du client lui-même. Une obstruction délibérée, la rétention volontaire d’informations, l’envoi de documents falsifiés ou un manque total de coopération sont de nature à exclure ou atténuer fortement la responsabilité du professionnel. Si l’expert-comptable apporte la preuve qu’il a réclamé à maintes reprises les documents manquants et a formellement averti son client des risques encourus en cas de carence, la faute exclusive ou le fait de la victime constituera une cause d’exonération totale ou de partage de responsabilité (voir Cass. com., 27 avril 1993, n° 91-11.583 ; Cass. com., 12 juillet 2005, n° 04-10.536 ou Cass. com., 15 juin 2022, n° 19-17.196).


II. L’engagement de la responsabilité de l’expert-comptable devant le juge : préjudices, prescription et tiers

Dès lors que la faute contractuelle ou délictuelle est établie, le demandeur à l’action en responsabilité civile doit encore démontrer l’existence d’un préjudice certain et d’un lien de causalité direct avec les manquements constatés. De plus, la mise en œuvre de cette action obéit à des règles strictes en matière de prescription et d’opposabilité aux tiers.

A. La caractérisation du préjudice réparable, la perte de chance et le point de départ de la prescription

En matière de contentieux fiscal consécutif à une faute de l’expert-comptable, une distinction fondamentale doit être opérée entre l’impôt en principal et les accessoires de la dette fiscale (intérêts de retard et pénalités de redressement). L’impôt en principal ne constitue jamais, en lui-même, un préjudice réparable imputable à l’expert-comptable. En effet, cet impét était légalement dû par le contribuable au titre de son activité économique réelle ; la faute du comptable n’a pas créé la dette d’impôt, elle n’a fait qu’en différer la mise en recouvrement.

En revanche, les majorations de droits (pénalités de 10 %, 40 % pour manquement délibéré ou 80 % pour manquement frauduleux) et les intérêts de retard appliqués par le fisc constituent un préjudice indemnisable s’ils découlent directement d’un retard ou d’un manquement imputable à l’expert-comptable. Néanmoins, s’agissant des intérêts de retard, la chambre commerciale de la Cour de cassation applique une méthode d’évaluation particulièrement équitable et nuancée. Par un arrêt du 29 janvier 2025 (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.962), elle a affirmé que :

« Les intérêts de retard mis à la charge d’un contribuable, à la suite d’une rectification fiscale constituent un préjudice réparable dont l’évaluation commande de prendre en compte l’avantage financier procuré par la conservation, dans le patrimoine du contribuable, jusqu’à son recouvrement par l’administration fiscale, du montant des droits dont il était redevable »

Cette jurisprudence, réitérée par les juridictions du fond, commande d’opérer une compensation financière : l’intérêt de retard réclamé par le fisc (qui compense la dépréciation monétaire et l’absence de perception de l’impôt par l’État) est neutralisé en tout ou partie par l’avantage de trésorerie dont le client a bénéficié en conservant les fonds dans son patrimoine durant plusieurs années. Seul l’éventuel différentiel négatif ou le coût des pénalités de mauvaise foi non imputables à la gérante pourra donner lieu à réparation intégrale, comme l’a rappelé l’arrêt précité de la Cour d’appel de Versailles du 7 avril 2026 (CA Versailles, 7 avril 2026, n° 25/07098).

Par ailleurs, lorsque le client reproche à l’expert-comptable de lui avoir fait perdre une opportunité (de recouvrer des créances, d’éviter une faillite ou de bénéficier d’une exonération fiscale), le préjudice s’analyse sous l’angle de la perte de chance. Celle-ci doit être réelle, sérieuse, et reliée causalement à la faute comptable. Si les dirigeants ne se fiaient pas aux documents comptables ou disposaient par ailleurs des informations nécessaires pour agir, aucun lien de causalité ne sera retenu. C’est le sens de l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 14 février 2024 (Cass. com., 14 février 2024, n° 22-13.899) :

« enfin, après avoir constaté que la société AGC a fautivement présentée comme réglée une facture impayée et a enregistrée une autre à tort au nom d’un client, l’arrêt retient que, dès lors qu’il est établi que les dirigeants de la société Axce sécurité ne se référaient pas à la comptabilité tenue par la société AGC pour assurer le suivi commercial et le règlement des factures, aucune de ces erreurs n’a engendré de perte de chance d’obtenir le recouvrement desdites factures. »

La prescription de l’action en responsabilité civile contre l’expert-comptable est régie par la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil et de l’article L. 110-4 du Code de commerce. Le point de départ de ce délai de cinq ans court à compter « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

La détermination de ce point de départ est essentielle et fait l’objet d’une jurisprudence protectrice des droits des contribuables. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt remarquable du 27 août 2025 (CA Saint-Denis de la Réunion, 27 août 2025, n° 23/01647), a statué en ces termes :

« Il résulte du premier texte que le point départ de la prescription de l’action en responsabilité d’un expert-comptable court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. La date de réalisation du dommage est celle à laquelle la personne qui a eu à en souffrir ne pouvait ignorer son principe et non celle à laquelle elle a eu la certitude de son étendue. En l’espèce, pour savoir si l’action de l’appelante est recevable, le point de départ du délai de prescription doit être fixé. Se pose dès lors la question de savoir à quelle date la société a eu la certitude qu’elle était tenue au paiement des sommes résultant du redressement à l’administration fiscale. La notification du redressement a été le point de départ d’une procédure contradictoire, à l’issue de laquelle l’administration fiscale aurait pu ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu’à la date de cette notification, le dommage consistant dans les impositions mises à la charge d’un contribuable n’était pas encore réalisé. Ce n’est finalement qu’à l’issue de la transaction conclue le 8 août 2018 que les sommes dues au titre du redressement ont été définitivement fixées et que le dommage s’est avéré certain en son principe. Dès lors, le délai quinquennal de prescription a commencé à courir à cette date. »

Cet arrêt pose un principe procédural d’une importance majeure : la simple réception d’une proposition de rectification ou d’une notification de redressement fiscal n’initie pas le délai de prescription de l’action contre l’expert-comptable. Tant que dure la phase contradictoire avec l’administration, l’existence même du dommage demeure incertaine car le fisc peut abandonner ses poursuites ou réduire les redressements. Ce n’est qu’au jour de la mise en recouvrement définitive, ou de la signature d’une transaction fiscale fixant définitivement les sommes dues, que le dommage devient certain en son principe et que la prescription commence à courir.

Cette analyse est pleinement partagée par d’autres juridictions du fond, à l’instar de la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 27 mai 2025, n° 24/05432) qui rappelle que « la prescription court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de la responsabilité de son auteur ainsi que le lien de causalité » ou de la Cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 12 juin 2025, n° 21/08254) en cas de dissimulation ou de fraude comptable interne.

B. L’opposabilité des manquements contractuels aux tiers et l’action en responsabilité délictuelle

Il est de jurisprudence constante depuis le célèbre arrêt Boot-Shop de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, conforté par la décision d’Assemblée plénière du 13 janvier 2020 (Cass. Ass. plén., 13 janvier 2020, n° 17-19.963), qu’un tiers à un contrat peut valablement invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil), un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice personnel.

Cette règle trouve un terrain d’élection privilégié dans le contentieux de l’expertise comptable. Les associés d’une société, les repreneurs de parts sociales, ou même les créanciers, peuvent engager la responsabilité délictuelle d’un expert-comptable en démontrant que les fautes commises par ce dernier dans l’exécution de sa mission contractuelle avec la société leur ont causé un dommage individuel et distinct de celui subi par la personne morale.

La Cour d’appel de Versailles a fait une application remarquable de ce principe dans son arrêt du 7 avril 2026 (CA Versailles, 7 avril 2026, n° 25/07098), rappelant la dualité des recours s’offrant aux victimes :

« Il est de jurisprudence constante qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. L’expert-comptable encourt ainsi une responsabilité contractuelle vis-à-vis de son client et une responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers »

Dans ce dossier, des époux qui étaient associés et dirigeants d’une SARL avaient personnellement fait l’objet d’un redressement fiscal sur le fondement de l’article 109-1-1° du Code général des impôts (revenus réputés distribués). L’administration fiscale avait requalifié en revenus personnels distribués des dépenses d’achats de marchandises effectuées par la société qui n’avaient pas été justifiées par des factures régulières en comptabilité. L’expert-comptable soutenant qu’il n’avait de lien contractuel qu’avec la SARL, et que les époux, tiers au contrat d’expertise comptable, ne pouvaient le poursuivre.

La Cour d’appel de Versailles a écarté cette fin de non-recevoir en jugeant que la faute commise par l’expert-comptable envers la société — consistant à comptabiliser des écritures de charges et de TVA déductible sans exiger de justificatifs et sans mettre en garde sa cliente — constituait un manquement contractuel qui s’analysait en une faute délictuelle directe à l’égard des époux associés. Ce manquement a directement provoqué leur redressement d’impôt sur le revenu personnel au titre des distributions fiscales. L’expert-comptable a ainsi été condamné à indemniser personnellement les époux tiers au contrat à hauteur de 10 000 euros.

Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel constant consacrant la responsabilité délictuelle de l’expert-comptable envers les tiers (voir notamment Cass. com., 30 octobre 2012, n° 11-20.591 et n° 11-21.846 ; Cass. civ. 2, 11 décembre 2003, n° 02-15.258 ou encore Cass. com., 29 janvier 1991, n° 89-16.511).

Cette opposabilité délictuelle renforce considérablement les risques pesant sur les cabinets comptables. L’absence de lien de droit direct avec un repreneur de parts sociales ou un créancier ne constitue plus un bouclier juridique dès lors que les bilans ou comptes annuels certifiés ou présentés par le cabinet se révèlent inexacts ou trompeurs en raison d’un manque de diligence ou d’un défaut de conseil. Pour les entreprises de construction ou de promotion immobilière, ces manquements peuvent s’avérer dramatiques et paralyser des opérations entières. En cas de difficultés liées à de tels projets, il est indispensable de consulter des praticiens du secteur pour engager les recours appropriés (voir notre expertise en avocat droit construction Paris pour sécuriser vos démarches contentieuses et notre accompagnement général en avocat droit immobilier Paris).


Conclusion

Le contentieux de la responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable met en lumière une exigence de diligence sans cesse accrue. Le juge français ne considère plus l’expert-comptable comme un simple technicien du chiffre chargé de mettre en forme des listings, mais comme un conseiller vigilant doté d’un devoir d’alerte permanent. S’il bénéficie de limites jurisprudentielles bienvenues quant à l’immixtion dans la gestion commerciale (notamment sur l’encours clients, comme tranché par l’arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2024), il demeure comptable de sa propre passivité face à des écritures comptabilisées sans justificatifs probants.

Pour les entreprises, la conclusion d’une lettre de mission claire et la transmission rigoureuse des pièces comptables sont des garanties de sécurité juridique indispensables. À l’inverse, en cas d’erreur avérée du cabinet comptable ayant entraîné un redressement fiscal ou social, les dirigeants et les associés disposent d’outils procéduraux puissants pour obtenir réparation de leurs préjudices financiers et de leurs pénalités, sous réserve de surveiller attentivement les délais de prescription de cinq ans, dont le point de départ se situe à la date de fixation définitive de la dette fiscale et non à sa simple notification.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises, les dirigeants et les associés dans la gestion de leurs litiges de droit des affaires, la mise en œuvre de la responsabilité civile des professionnels du chiffre et la défense face aux administrations publiques. Pour toute analyse personnalisée de vos contrats de prestations ou de vos recours indemnitaires, vous pouvez consulter notre équipe d’avocats spécialisés à Paris.

Pour toute consultation, n’hésitez pas à visiter notre site principal Kohen Avocats ou à nous contacter directement.

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