Divorce et séparation : le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les décisions du juge aux affaires familiales concernant les enfants (mai-juillet 2026)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le premier semestre 2026 aura été marqué par une série de décisions majeures de la première chambre civile de la Cour de cassation redessinant les contours du contrôle exercé sur l’office du juge aux affaires familiales. Qu’il s’agisse de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant, du droit de l’enfant d’être entendu, de la fixation de la contribution à l’entretien ou de la prestation compensatoire, la haute juridiction impose aux juridictions du fond une rigueur procédurale et motivationnelle sans précédent. L’analyse de ces décisions, rendues entre mai et juillet 2026, révèle une volonté constante de la Cour de cassation : garantir que chaque décision du juge aux affaires familiales soit fondée sur une motivation concrète, respectueuse de l’objet du litige et proportionnée aux droits fondamentaux en présence.
Cet article propose une analyse structurée de ce mouvement jurisprudentiel à travers deux axes : d’une part, le contrôle des mesures affectant la liberté de circulation et le droit d’être entendu de l’enfant (I) ; d’autre part, le contrôle des obligations financières pesant sur les parents séparés (II).
I. Le contrôle des mesures relatives à la protection et aux droits procéduraux de l’enfant
A. L’interdiction de sortie du territoire : le revirement du 1er juillet 2026 autorise le cantonnement au seul parent à risque
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064, Publié au Bulletin, Formation de section) constitue un revirement de jurisprudence sur la question de l’interdiction de sortie du territoire (IST) de l’enfant prévue par l’article 373-2-6 du Code civil. Jusqu’à cette décision, la pratique judiciaire considérait que l’IST revêtait un caractère nécessairement bilatéral : les deux parents devaient donner leur accord pour toute sortie du territoire de l’enfant, sans qu’il soit possible de cibler l’interdiction sur un seul parent.
En l’espèce, un père de nationalité française, qui avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants, sollicitait la levée de l’IST le concernant. La mère, de nationalités australienne et américaine, présentait en revanche un risque avéré de déplacement illicite. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 23 octobre 2025, avait maintenu l’IST pour les deux parents, retenant que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever ».
La Cour de cassation censure cette position au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention et 373-2-6 du Code civil. Elle énonce un attendu de principe qui fera date :
« Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »
Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-21.064, Publié au Bulletin
Cette décision, rendue en formation de section (FS-B), consacre le principe de proportionnalité dans la mise en œuvre de l’IST. La Cour déduit des exigences conventionnelles (articles 8 CEDH et 2 du Protocole n° 4) que le juge ne peut prononcer une interdiction générale et absolue sans examiner si une mesure moins attentatoire aux libertés fondamentales — telle qu’une IST ciblée sur le seul parent à risque — serait suffisante pour atteindre l’objectif de protection de l’enfant. Il s’agit d’une application remarquable du contrôle de proportionnalité in concreto dans le contentieux familial, qui s’inscrit dans le mouvement plus large d’ « européanisation » du droit de la famille sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents » et « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». La Cour de cassation, par cet arrêt, interprète désormais ce texte comme conférant au juge le pouvoir de moduler l’IST en fonction du risque spécifique présenté par chaque parent, écartant ainsi l’interprétation rigide qui prévalait jusqu’alors.
B. Le droit de l’enfant d’être entendu : la première chambre civile l’étend à l’ordonnance de protection
Par un second arrêt de principe rendu en formation de section le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, FS-B, Publié au Bulletin), la première chambre civile consacre une extension significative du droit de l’enfant d’être entendu. La question se posait de savoir si les dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, qui régissent l’audition du mineur en justice, étaient applicables à la procédure d’ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du Code civil.
En l’espèce, une mère avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint. Le père faisait valoir, dans ses conclusions d’appel, que les enfants souhaitaient être entendus. La cour d’appel de Toulouse avait statué sur les mesures concernant les enfants — exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère, résidence des enfants chez celle-ci, droits de visite et d’hébergement du père, contribution à l’entretien — sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus.
La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, après avoir énoncé solennellement :
« Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. »
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin
La Cour précise que la cour d’appel, en statuant ainsi, « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle », ce qui constitue un manquement à l’obligation de motivation sanctionné par la cassation. L’article 338-4 du Code de procédure civile dispose en effet que « les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond », que la demande d’audition émane du mineur lui-même ou des parties. Cette obligation de motivation est d’ordre public et s’impose dans toute procédure concernant le mineur, y compris la procédure d’ordonnance de protection.
L’article 388-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, énonce que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». La Cour de cassation, en étendant expressément cette garantie à l’ordonnance de protection, consacre le caractère universel du droit de l’enfant d’être entendu dans l’ensemble des contentieux familiaux, quelle que soit la nature — gracieuse ou contentieuse, provisoire ou définitive — de la procédure.
Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des droits procéduraux de l’enfant. La première chambre civile, par ces arrêts de principe rendus en formation de section et publiés au Bulletin, consacre l’émergence de l’enfant comme un véritable sujet de droit dans le procès familial, et non plus comme un simple objet de protection. L’extension du droit d’être entendu à l’ordonnance de protection — procédure d’urgence par nature — témoigne de la volonté de la Cour de cassation de ne laisser aucune zone du contentieux familial échapper aux garanties procédurales fondamentales. Le juge ne peut plus statuer sur le sort des enfants sans avoir, au préalable, respecté leur droit à être entendus ou, à tout le moins, motivé les raisons pour lesquelles il estime ne pas devoir procéder à cette audition.
Cette convergence entre la protection de l’enfance et les exigences du procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, trouve un écho dans les travaux préparatoires aux réformes récentes du droit de la famille. La Cour de cassation, en imposant au juge aux affaires familiales un contrôle de proportionnalité et une obligation de motivation renforcée, participe à l’élaboration d’un standard procédural exigeant, protecteur des droits de toutes les parties au procès familial, y compris les plus vulnérables.
II. Le contrôle des obligations financières dans la séparation parentale
A. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : le respect impératif de l’objet du litige
La fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants — improprement dénommée « pension alimentaire » dans le langage courant — constitue l’un des contentieux les plus récurrents du droit de la famille. L’article 371-2 du Code civil pose le principe selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette obligation, qui ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant, est mise en œuvre par le juge aux affaires familiales sous le contrôle strict de la Cour de cassation.
L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.884) illustre avec une particulière netteté l’exigence de respect de l’objet du litige imposée par la Cour de cassation. Dans cette espèce, le père sollicitait, à titre subsidiaire, la fixation de sa propre contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille à la somme de 150 euros par mois à compter de la décision à intervenir. La cour d’appel de Nîmes avait interprété cette demande comme sollicitant la condamnation de la mère à une contribution, ce qui constituait une modification de l’objet du litige.
La Cour de cassation, au visa de l’article 4 du Code de procédure civile qui dispose que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », censure l’arrêt en ces termes :
« En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d’appel, M. [W] demandait, à titre subsidiaire, de fixer sa propre contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille à la somme de 150 euros par mois à compter de la décision à intervenir, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. »
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.884
Cette décision rappelle avec force que le juge aux affaires familiales est lié par les prétentions des parties telles qu’elles sont formulées dans le dispositif de leurs conclusions. Il ne peut, sous couvert d’interprétation, substituer sa propre lecture à la volonté clairement exprimée par une partie. La cassation est d’autant plus significative que la cour d’appel avait fixé la contribution paternelle à 320 euros par mois, soit plus du double du montant sollicité par le père.
Au-delà de ce cas d’espèce, la Cour de cassation impose une motivation concrète de la contribution. Le juge ne peut se contenter de références abstraites aux ressources respectives des parents : il doit apprécier in concreto les besoins de l’enfant, en tenant compte de son âge, de sa scolarité, de son état de santé et de l’ensemble des dépenses nécessaires à son développement. Cette exigence est le corollaire du principe posé par l’article 371-2, qui fait des « besoins de l’enfant » l’un des trois critères cumulatifs de fixation de la contribution, avec les ressources de chacun des parents.
L’article 373-2-5 du Code civil vient compléter ce dispositif pour les enfants majeurs en prévoyant que « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ». La Cour de cassation a précisé que cette contribution parentale est autonome de l’obligation alimentaire de droit commun prévue par l’article 205 du Code civil et relève exclusivement de l’article 371-2, ce qui emporte des conséquences procédurales importantes, notamment quant à la compétence du juge aux affaires familiales et à la dispense de mise en cause de l’enfant majeur.
La distinction entre les deux fondements — obligation alimentaire générale et contribution à l’entretien — est fondamentale en pratique. L’obligation alimentaire de droit commun suppose la démonstration d’un état de besoin du créancier, tandis que la contribution à l’entretien et à l’éducation prévue par l’article 371-2 est due indépendamment de tout état de besoin, au seul titre de la qualité de parent. Cette autonomie conceptuelle a des répercussions procédurales directes : le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur la contribution parentale même lorsque l’enfant est majeur, sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause ce dernier dans la procédure opposant les parents.
B. La prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial : l’exigence de rigueur dans l’office du juge
Si la contribution à l’entretien des enfants relève de l’obligation parentale, la prestation compensatoire relève, quant à elle, des conséquences financières du divorce entre époux. L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». La fixation de cette prestation obéit à des critères légaux stricts, dont la Cour de cassation contrôle rigoureusement le respect.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447) constitue une illustration frappante de ce contrôle. La cour d’appel de Grenoble avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 200 000 euros en retenant une durée de mariage de 33 ans, alors que l’acte de mariage mentionnait une célébration en date du 12 septembre 1998 — soit 24 ans de mariage, et non 33. La Cour de cassation censure sans ambages :
« En statuant ainsi, alors que l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. »
Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-20.447
La dénaturation d’un écrit constitue un grief classique devant la Cour de cassation, mais son application au contentieux de la prestation compensatoire est particulièrement significative : en l’espèce, l’erreur sur la durée du mariage — neuf années d’écart — avait mécaniquement majoré le montant de la prestation compensatoire, la durée de l’union étant l’un des critères déterminants de l’appréciation de la disparité. La Cour de cassation rappelle ainsi que le juge ne peut s’affranchir des données objectives du litige, sous peine de voir sa décision réduite à néant.
Dans le prolongement de cette exigence de rigueur, l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562) rappelle le caractère impératif de l’obligation faite au juge de statuer sur la liquidation du régime matrimonial lorsqu’il prononce le divorce. L’article 267, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015 — applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016 — dispose que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ».
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’ordonner la liquidation et de désigner un notaire, au motif qu’ « aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux ». La Cour de cassation censure cette motivation en énonçant :
« En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-13.562
La Cour précise en outre, sur un moyen relevé d’office, que « le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes ». En l’espèce, la caducité de la désignation du notaire avait été constatée depuis le 10 mars 2011, de sorte qu’aucun projet de liquidation n’avait été établi. La cour d’appel ne pouvait donc reprocher à l’épouse de ne pas rapporter la preuve de sa créance sans avoir préalablement satisfait à l’obligation de désigner un notaire.
Cette décision illustre une articulation procédurale essentielle entre l’article 255, 10° (désignation d’un notaire pour l’élaboration d’un projet de liquidation) et l’article 267 (obligation pour le juge du divorce d’ordonner la liquidation). Le juge ne peut se retrancher derrière l’absence d’initiative des parties pour s’exonérer de son obligation de statuer.
Conclusion
Les arrêts rendus par la première chambre civile au premier semestre 2026 témoignent d’une volonté constante de renforcer le contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales. Qu’il s’agisse de l’interdiction de sortie du territoire (n° 25-21.064), du droit de l’enfant d’être entendu dans l’ordonnance de protection (n° 24-15.753), du respect de l’objet du litige dans la fixation de la contribution à l’entretien (n° 24-15.884), de la prohibition de la dénaturation dans la prestation compensatoire (n° 24-20.447) ou de l’obligation de statuer sur la liquidation du régime matrimonial (n° 24-13.562), la haute juridiction veille à ce que les décisions des juges du fond respectent scrupuleusement les exigences procédurales fondamentales : motivation concrète, respect de l’objet du litige, contrôle de proportionnalité, interdiction de la dénaturation et obligation de statuer.
Ce mouvement jurisprudentiel cohérent, par sa densité et sa convergence, consacre l’émergence d’un droit processuel de la famille de plus en plus exigeant. La Cour de cassation ne se contente plus de vérifier la correcte application des règles de fond du droit de la famille : elle contrôle désormais, avec une rigueur accrue, la régularité formelle des décisions des juges du fond. Cette évolution est d’autant plus remarquable que la plupart de ces arrêts sont rendus en formation de section (FS) et publiés au Bulletin, ce qui leur confère une autorité jurisprudentielle maximale et signale aux juridictions du fond l’importance que la Cour de cassation attache au respect de ces standards procéduraux.
Pour le praticien du droit de la famille, ces décisions emportent des conséquences immédiates. Il incombe désormais à l’avocat de veiller, dès la rédaction de ses conclusions, à la précision de l’objet du litige et à la formulation explicite des demandes, sous peine de voir la cour d’appel — puis la Cour de cassation — sanctionner une modification de l’objet du litige. Il lui appartient également de solliciter, chaque fois que l’intérêt de l’enfant le commande, son audition par le juge, y compris dans le cadre d’une ordonnance de protection, et de demander, le cas échéant, le cantonnement d’une interdiction de sortie du territoire au seul parent présentant un risque de non-retour. La Cour de cassation a ouvert la voie : aux avocats de s’en saisir.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les justiciables dans toutes les procédures de divorce, de séparation et de contentieux relatifs à l’autorité parentale. Le cabinet intervient devant le juge aux affaires familiales et les cours d’appel.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en autorité parentale peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la famille.