Introduction
Le 10 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui, sous une apparente technicité, bouleverse l’équilibre des rapports pécuniaires entre époux mariés sous le régime de la communauté légale. Publié au Bulletin, l’arrêt Civ. 1re, 10 juin 2026, F-B, n° 23-22.486 pose un principe auquel les praticiens du droit de la famille doivent désormais se soumettre : l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. La solution, rendue sur le visa combiné des articles 1401, 1409 et 1371 ancien du code civil, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui tend à replacer les devoirs personnels du mariage au cur de l’analyse des créances entre époux. L’arrêt est d’autant plus remarquable que la cour d’appel de Nancy avait, le 25 septembre 2023, accordé à l’épouse la somme considérable de 412 680 euros au titre de l’indemnité d’assistance tierce personne.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de fond qui redessine les frontières entre les obligations alimentaires issues du mariage – le devoir de secours et la contribution aux charges – et les mécanismes correcteurs du droit des obligations que sont l’enrichissement sans cause et les récompenses. La première chambre civile avait déjà donné des signes avant-coureurs de cette rigueur dans plusieurs décisions relatives à la contribution aux charges du mariage et au calcul des récompenses dans la liquidation des régimes matrimoniaux. L’arrêt du 10 juin 2026 en constitue le point d’orgue.
Il convient d’examiner d’abord comment les devoirs personnels du mariage constituent un obstacle dirimant à l’action de in rem verso entre époux communs en biens (I), avant d’analyser les conséquences pratiques de cette solution sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, qu’ils soient mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens (II).
I. Les devoirs du mariage comme obstacle à l’enrichissement sans cause entre époux communs en biens
L’arrêt du 10 juin 2026 mobilise une architecture textuelle qui puise sa force dans la combinaison de règles relevant à la fois du droit des personnes – les devoirs personnels du mariage – et du droit des régimes matrimoniaux – la composition du passif communautaire.
I.A. Le devoir de secours et d’assistance : un impératif conjugal qui exclut tout appauvrissement personnel
Aux termes de l’article 212 du code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ce texte, dont la force obligatoire irrigue l’ensemble du droit du mariage, constitue le socle sur lequel repose la solution de l’arrêt commenté. Les faits de l’espèce en offrent une illustration saisissante : un homme victime d’un accident de la route le 20 octobre 2006, laissé lourdement handicapé, que son épouse – d’abord sa concubine, puis sa femme à compter du 21 juin 2009 – a assisté quotidiennement pendant plus de huit années, entre le 3 avril 2007 et le 19 octobre 2015, date de la séparation du couple.
La cour d’appel de Nancy avait estimé que l’investissement de l’épouse « dépassait à l’évidence les obligations résultant du mariage » et que le mari, qui avait perçu de son assureur une indemnisation à hauteur de 759 985,89 euros incluant le poste assistance tierce personne, avait « évité une dépense certaine et incontournable » tandis que l’épouse s’était trouvée « dans l’impossibilité d’avoir une activité propre rémunérée ou tout investissement social ». La Cour de cassation censure cette analyse au motif que « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif » (§ 9).
La force de ce considérant de principe tient à ce qu’il opère un double rattachement : d’une part, au devoir d’assistance de l’article 212, qui commande à chaque époux de pourvoir aux besoins essentiels de son conjoint en situation de vulnérabilité ; d’autre part, au mécanisme du passif communautaire définitif prévu par l’article 1409 du code civil, qui fait supporter à la communauté les « aliments dus par les époux et [les] dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants ». La Cour en déduit – et c’est là l’apport majeur de l’arrêt – que « l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause » (§ 10).
Le raisonnement est implacable : dès lors que la charge de l’assistance incombe à la communauté à titre définitif, l’époux qui l’assume personnellement ne fait qu’exécuter une obligation qui pèse collectivement sur le ménage, sans que l’on puisse considérer qu’il s’appauvrit en le faisant. L’assistance au conjoint invalide n’est pas une libéralité, ni un sacrifice personnel ouvrant droit à récompense ou à indemnité : elle est l’exécution même de l’engagement matrimonial.
Cette solution doit être rapprochée de celle dégagée par la même chambre dans un arrêt Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-25.326, dans lequel elle avait déjà posé une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage en présence d’une clause de non-recours entre époux séparés de biens, interdisant à l’un d’eux « de prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution ». L’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement de cette logique en l’appliquant au régime de communauté : ce qui relève de l’exécution d’un devoir matrimonial ne saurait, par nature, constituer un appauvrissement indemnisable.
I.B. La qualification novatrice de « dette commune à titre définitif » pour l’assistance tierce personne
L’apport technique le plus remarquable de l’arrêt du 10 juin 2026 réside dans la qualification que la Cour de cassation donne à la dépense d’assistance au conjoint invalide. En se fondant sur la combinaison des articles 1401 et 1409 du code civil, elle énonce que le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux constitue une dette commune à titre définitif.
Cette qualification emporte des conséquences considérables dans la liquidation du régime matrimonial. En droit des régimes matrimoniaux, il existe une distinction fondamentale entre les dettes communes à titre définitif – qui pèsent sur la communauté sans que l’époux qui les a acquittées puisse en réclamer le remboursement – et les dettes communes sauf récompense – dont le paiement par la communauté ouvre droit à une créance de récompense au profit de celle-ci ou à son encontre. En qualifiant la dépense d’assistance de dette commune définitive, la Cour de cassation ferme la voie à toute action récursoire entre époux.
Le visa des articles 1401 et 1409 n’est pas anodin. L’article 1401 pose le principe de la composition active de la communauté, incluant les « acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». L’article 1409, quant à lui, dispose que la communauté se compose passivement, à titre définitif, « des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 ». L’arrêt procède ainsi à une lecture combinée de ces dispositions pour y intégrer l’assistance tierce personne : les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, tombent en communauté, et les aliments dus par les époux – notion que la Cour interprète extensivement comme incluant les soins nécessités par l’état de santé d’un époux – constituent une dette commune à titre définitif.
Il s’en déduit que l’époux aidant ne peut, après la séparation, revendiquer une créance au titre de son assistance, que ce soit sur le fondement de l’enrichissement sans cause – action subsidiaire par nature – ou sur tout autre fondement quasi-contractuel. La solution consacre ainsi l’étanchéité du régime primaire impératif : les devoirs du mariage ne sont pas des prestations évaluables en argent dont l’exécution ouvrirait droit à créance.
II. Les conséquences pratiques sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
Si l’arrêt du 10 juin 2026 porte sur le régime de communauté, sa portée dépasse cette seule hypothèse. La solution s’articule en effet avec un ensemble de décisions récentes qui redessinent, quel que soit le régime matrimonial, la frontière entre ce qui relève de l’exécution des obligations du mariage et ce qui peut donner lieu à créance entre époux.
II.A. L’impossible créance de l’époux au titre de son industrie personnelle : une constante jurisprudentielle
La première chambre civile a, depuis plusieurs années, manifesté une cohérence remarquable s’agissant de l’exclusion de l’industrie personnelle de l’époux du champ des créances entre époux. Un arrêt Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-18.911 avait ainsi posé le principe selon lequel « la plus-value procurée par l’activité d’un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à cet époux ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté » (§ 16).
Cette décision, rendue en matière de récompenses entre communauté et bien propre, éclaire d’un jour particulier l’arrêt du 10 juin 2026. Dans les deux cas, la Cour de cassation refuse que la force de travail – l’industrie personnelle – déployée par un époux au bénéfice de la famille ou de son conjoint puisse être convertie en créance pécuniaire. La cohérence est frappante : ce qui relève du dévouement personnel inhérent au mariage, qu’il s’agisse d’assister un conjoint invalide ou de construire de ses mains une maison sur le terrain de l’autre, ne peut faire l’objet d’une comptabilité entre époux.
Dans l’arrêt du 23 mai 2024, la Cour avait précisé la méthode de calcul de la récompense en cas de financement mixte – par la communauté et par l’industrie personnelle de l’époux –, énonçant la formule (A-B) × C/D, où A représente la valeur du bien au jour de la liquidation, B la valeur qu’aurait eue le bien sans les travaux, C le montant des dépenses assumées par la communauté et D le coût total des travaux s’ils avaient été réalisés par des professionnels rémunérés. Le montant de la récompense est ainsi cantonné « à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté, à l’exclusion de la part de cette plus-value découlant de l’industrie déployée » (§ 18).
Cette jurisprudence s’adosse à l’article 1437 du code civil, qui dispose que « toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». La Cour interprète ce texte a contrario : ce dont l’époux ne tire pas un profit personnel mais qui bénéficie à la communauté familiale ne saurait ouvrir droit à récompense. L’assistance au conjoint invalide, en ce qu’elle satisfait à un besoin de la communauté, ne constitue pas un « profit personnel » au sens de ce texte.
La convergence entre l’arrêt du 23 mai 2024 et celui du 10 juin 2026 est d’autant plus nette que la Cour emploie dans les deux cas un raisonnement par exclusion de l’appauvrissement : dans le premier, l’industrie personnelle est exclue du calcul de la récompense ; dans le second, l’assistance personnelle est exclue du champ de l’enrichissement sans cause. Le fil conducteur est que le travail familial gratuit – qu’il soit manuel, comme dans l’arrêt de 2024, ou médico-social, comme dans celui de 2026 – ne peut être monétisé après la rupture.
II.B. La frontière entre contribution aux charges du mariage et créance entre époux dans le régime de séparation de biens
La solution de l’arrêt du 10 juin 2026, bien que rendue en matière de régime communautaire, éclaire également le contentieux de la liquidation dans le régime de séparation de biens. En effet, si l’époux commun en biens ne peut agir en enrichissement sans cause au titre de son assistance, c’est parce que celle-ci s’analyse en une exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Ce rattachement à l’article 214 du code civil – « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives » – est transposable au régime de séparation de biens, dans lequel la même obligation pèse sur les époux.
La première chambre civile avait d’ailleurs, dans un arrêt Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-13.389, posé une règle qui fait écho à la solution du 10 juin 2026 : « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés » (§ 5). En d’autres termes, l’époux qui paie seul les échéances du crédit finançant le logement familial ou la résidence secondaire ne dispose pas d’une créance automatique contre l’autre : le juge doit vérifier si ces paiements n’excèdent pas ses facultés contributives, auquel cas ils s’analysent en une contribution aux charges du mariage, insusceptible de donner lieu à créance.
La même logique prévaut dans l’arrêt Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-25.326 déjà évoqué, où la Cour de cassation avait censuré la cour d’appel pour avoir admis une épouse à prouver que ses dépenses excédaient sa contribution, alors qu’une clause de présomption de contribution irréfragable avait été stipulée. La rigueur de cette solution révèle la philosophie d’ensemble de la première chambre civile : le mariage n’est pas une société commerciale ; les comptes entre époux ne se font qu’à la marge, lorsque les strictes conditions d’une créance civile sont réunies en dehors de l’exécution des obligations matrimoniales.
L’arrêt du 10 juin 2026 parachève cette construction en y ajoutant la dimension du régime communautaire : la communauté absorbe les efforts personnels des époux, qui se dissolvent dans le passif définitif. L’assistance au conjoint invalide n’est ni un investissement dont on peut espérer le retour, ni un sacrifice dont on peut demander réparation : elle est l’expression même de l’engagement matrimonial, dont la contrepartie n’est pas financière mais réside dans la solidarité qui unit les époux « dans la joie comme dans la peine, dans la richesse et dans la pauvreté, pour le meilleur et pour le pire », pour reprendre les termes de la cérémonie nuptiale que la décision contribue à doter d’une véritable portée juridique.
La leçon pour les praticiens est claire : dans le cadre d’un divorce, l’époux qui a consacré des années à assister un conjoint handicapé ne pourra pas revendiquer une créance au titre de cette assistance sur le fondement quasi-contractuel. En régime de communauté, cette activité est absorbée par le passif communautaire définitif ; en régime de séparation de biens, elle relève de l’exécution du devoir de secours et d’assistance prévu par l’article 212, qui exclut toute créance. La seule voie d’indemnisation résiduelle passerait alors par la prestation compensatoire, mécanisme spécifique qui compense la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux, en vertu des articles 270 et 271 du code civil – étant rappelé que le juge doit se prononcer, par une même décision, sur le divorce et sur la disparité qu’il crée dans les conditions de vie, ainsi que l’a fermement rappelé la première chambre civile dans son arrêt Civ. 1re, 25 mars 2026, FS-B+R, n° 23-20.905.
Ainsi, la Cour de cassation dessine les contours d’un droit patrimonial de la famille où l’affectif et le personnel ne se monnayent pas, et où le dévouement conjugal, pour réel et éprouvant qu’il soit, ne trouve sa reconnaissance que dans les mécanismes spécialement prévus par le code civil – prestation compensatoire en tête – et non dans une action générale en enrichissement sans cause qui dénaturerait l’essence même de l’institution matrimoniale.
La portée pratique de cette solution est considérable. D’abord, elle s’applique non seulement au conjoint qui a fourni une assistance bénévole, mais aussi, par analogie, à toute hypothèse dans laquelle un époux a consacré son temps et son énergie au service de la famille sans rémunération : éducation des enfants, entretien du logement, accompagnement d’un parent âgé. Aucune de ces activités ne saurait, dans le cadre d’une liquidation, donner lieu à une créance de type quasi-contractuel, dès lors qu’elles s’analysent en l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage ou du devoir de secours.
Ensuite, l’arrêt opère une distinction subtile mais fondamentale entre deux situations qu’il convient de ne pas confondre : d’une part, l’hypothèse d’une créance née d’un appauvrissement personnel de l’époux – écartée par l’arrêt du 10 juin 2026 ; d’autre part, celle du financement par des deniers propres de l’époux d’une dépense qui incombait à la communauté – laquelle peut, dans certaines conditions, donner lieu à récompense sur le fondement des articles 1437 et 1469 du code civil. Ainsi, l’épouse qui aurait, sur ses deniers personnels, rémunéré une tierce personne pour assister son mari aurait pu prétendre à une récompense. C’est précisément parce qu’elle a agi en personne, et non par l’intermédiaire d’un tiers rémunéré, que sa créance est rejetée : son industrie personnelle ne constitue pas une dépense au sens du droit des régimes matrimoniaux.
Enfin, cette jurisprudence s’articule avec le droit international privé de la famille, dont la première chambre civile a récemment rappelé les principes dans son arrêt Civ. 1re, 25 mars 2026, FS-B+R, n° 23-20.905 relatif à l’inapplicabilité de la fin de non-recevoir de l’indivisibilité divorce/prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Cette décision, qui permet au créancier d’aliments de saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire même après un divorce prononcé à l’étranger, constitue le pendant international de la protection que l’arrêt du 10 juin 2026 assure sur le plan interne : le droit français protège l’époux vulnérable, non par la voie de l’enrichissement sans cause – fermée – mais par celle, plus protectrice, de la prestation compensatoire, dont la Cour de cassation veille à préserver l’accessibilité.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et des régimes matrimoniaux, accompagne les époux dans toutes les étapes de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, qu’il s’agisse de déterminer l’existence de créances entre époux, d’évaluer les récompenses ou de négocier une prestation compensatoire conforme aux exigences de la jurisprudence de la première chambre civile.
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