Le 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts jumeaux, tous deux publiés au Bulletin, qui constituent la première application explicite par la haute juridiction, en matière familiale, du revirement opéré par l’Assemblée plénière le 22 décembre 2023 sur le régime de la preuve déloyale dans le procès civil. Le premier arrêt (Civ. 1re, 4 mars 2026, F-B, n° 24-12.114) censure une cour d’appel pour avoir écarté automatiquement des enregistrements clandestins sans procéder au double contrôle de nécessité et de proportionnalité désormais exigé. Le second arrêt (Civ. 1re, 4 mars 2026, F-B, n° 25-17.582) rejette le pourvoi contre une décision ayant écarté un enregistrement vidéo inexploitable, au motif que la cour d’appel avait implicitement fait ressortir le caractère non indispensable de cette preuve. Ces décisions, abondamment commentées par la doctrine — notamment par Madame Estelle Aldegheri, docteure en droit privé qualifiée aux fonctions de maître de conférences, dans Dalloz Actualité du 2 avril 2026 et par Madame Fiona Hilaire, docteur en droit de l’Université d’Aix-Marseille, dans Dalloz Actualité du 1er avril 2026 — marquent un tournant décisif pour la pratique contentieuse du divorce et de l’autorité parentale, où l’enregistrement clandestin de conversations, la captation subreptice d’images et la production de correspondances privées constituent des instruments probatoires de plus en plus fréquents. Elles imposent au juge aux affaires familiales une méthodologie rigoureuse qui rompt avec l’ancienne irrecevabilité de principe des preuves obtenues de manière déloyale.
L’importance de ce revirement ne saurait être sous-estimée. Jusqu’à l’arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation jugeait de manière constante qu’était irrecevable la production d’une preuve recueillie à l’insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème, au nom du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Cette solution, réaffirmée avec une particulière vigueur par l’Assemblée plénière elle-même le 7 janvier 2011 (Ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316 et 09-14.667, Bull. 2011, Ass. plén., n° 1), reposait sur la considération que « la justice doit être rendue loyalement au vu de preuves recueillies et produites d’une manière qui ne porte pas atteinte à sa dignité et à sa crédibilité ». Toutefois, cette jurisprudence pouvait conduire à priver une partie de tout moyen de faire la preuve de ses droits, situation dénoncée par la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans l’arrêt L.L. c. France du 10 octobre 2006 (requête n° 7508/02), avait affirmé que le droit à la preuve garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme impose au juge « l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre ».
C’est dans ce contexte que l’Assemblée plénière, par son arrêt fondateur du 22 décembre 2023 (Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648, B+R), a substitué au principe d’irrecevabilité automatique un contrôle de proportionnalité dont les deux arrêts du 4 mars 2026 précisent désormais les modalités d’application en droit extrapatrimonial de la famille. La Cour y avait énoncé l’attendu de principe suivant : « Il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »
Antérieurement aux arrêts commentés, la première chambre civile avait déjà appliqué ce nouveau standard dans un arrêt du 28 février 2024 (Civ. 1re, 28 févr. 2024, n° 21-17.414), rendu en matière de vie privée et de droit à la preuve dans une instance pénale, sans toutefois reproduire l’attendu de principe. Les arrêts du 4 mars 2026 constituent ainsi la première application pleinement motivée de la grille de l’Assemblée plénière dans le contentieux familial, et plus spécifiquement dans celui de l’autorité parentale et des déplacements illicites d’enfants. Cette transposition s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond en matière familiale, mouvement déjà observé en matière de prestation compensatoire, de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et d’exercice de l’autorité parentale.
L’extension de ce raisonnement au droit de la famille était prévisible. Comme le relève justement Fiona Hilaire, « la production d’une offre de preuve illicite intervient toujours dans un système de preuve libre », ce qui est précisément le cas en matière familiale où, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et où la preuve des faits juridiques — tels que la violence, le danger pour l’enfant ou la violation des obligations parentales — est libre. L’enjeu pratique est considérable : dans les contentieux familiaux aigus, les parties recourent fréquemment à des enregistrements clandestins pour établir des comportements qui, par nature, ne laissent pas de trace écrite : violences psychologiques, menaces, dénigrement de l’autre parent devant l’enfant, non-respect des décisions judiciaires.
I. Le droit à la preuve confronté à l’intérêt de l’enfant : l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-12.114) et la censure de l’irrecevabilité automatique
A. Les faits de l’espèce et la position de la cour d’appel de Paris
L’affaire opposait les parents d’une enfant née le 20 décembre 2013, dont le divorce avait été prononcé par le Tribunal des affaires familiales de Londres le 11 janvier 2021. Une ordonnance du 1er juin 2021 avait constaté l’accord des parents pour que l’enfant réside de façon permanente en France auprès de sa mère et avait organisé les relations de l’enfant avec son père. Insatisfait des modalités d’exercice de l’autorité parentale ainsi fixées, le père assigna la mère devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris afin d’en obtenir la modification.
Par un arrêt du 12 décembre 2023, rectifié le 30 avril 2024, la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 2) octroya au père un droit de visite bimensuel de deux heures dans un espace de rencontre — la Maison des Familles et des Cultures — pour une durée de douze mois, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci, avec possibilité pour le père de sortir des locaux sur autorisation des accueillants. Pour parvenir à cette solution, les juges du fond écartèrent des débats trois pièces essentielles produites par la mère : deux enregistrements audio effectués à l’école où était scolarisée l’enfant (pièces 13-15 et 13-17) et un procès-verbal d’huissier de justice retranscrivant une conversation téléphonique entre l’enfant et son père (pièce 26-1-3).
La motivation de la cour d’appel de Paris était lapidaire : elle retint que « l’enregistrement de conversations privées, à l’insu de leurs auteurs, constitue un procédé déloyal qui rend irrecevable ce mode de preuve » (arrêt attaqué, p. 11, § 7-8). Ce faisant, la juridiction parisienne appliquait mécaniquement l’ancienne jurisprudence qui faisait de la loyauté de la preuve un principe absolu et un obstacle dirimant à la recevabilité de tout élément obtenu à l’insu de la personne concernée, sans jamais vérifier si ces enregistrements étaient indispensables à l’exercice du droit à la preuve de la mère ni si l’atteinte portée au respect de la vie privée des personnes enregistrées était proportionnée au but poursuivi, à savoir démontrer l’existence d’un motif grave justifiant que le droit de visite du père soit réservé dans un espace de rencontre.
La mère forma un pourvoi en cassation articulant quatre moyens. Le premier moyen, au visa des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du code de procédure civile, reprochait précisément à la cour d’appel d’avoir statué « sans apprécier si la production de ces enregistrements n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve de Mme [Y] et proportionnée au but poursuivi ». Elle faisait valoir que ces pièces étaient destinées à « démontrer les difficultés que l’enfant [H] rencontrait avec son père et à l’école », ce qui plaçait l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur du débat probatoire.
B. La cassation pour violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du code de procédure civile
La première chambre civile, sous la présidence de Madame Champalaune et sur le rapport du conseiller Fulchiron, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 et avis de Madame Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Au visa des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile, elle reproduit intégralement l’attendu de principe de l’arrêt d’Assemblée plénière de 2023 :
« En application de ces textes, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-12.114, § 10)
La Cour constate que les conversations rapportées — grâce aux deux enregistrements effectués à l’école et au procès-verbal d’huissier — avaient été captées « à l’insu de leurs auteurs » et constituaient donc des procédés déloyaux (§ 11). Mais elle reproche à la cour d’appel de n’avoir pas procédé au double contrôle exigé par la jurisprudence de l’Assemblée plénière : il lui appartenait de « vérifier si la production de ces enregistrements, effectués à l’insu des personnes concernées, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’existence d’un motif grave justifiant que soit réservé le droit de visite du père et, dans l’affirmative, si l’atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées était strictement proportionnée au but poursuivi » (§ 12).
La cassation est prononcée sans renvoi, sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. La Cour relève en effet que « la mesure ordonnée par la cour d’appel, pour une durée de douze mois, a épuisé ses effets » (§ 17), rendant inutile un renvoi devant une autre cour d’appel. Cette solution, qui confine à la cassation disciplinaire, permet à la Cour de cassation d’affirmer le principe sans s’exposer aux aléas d’une nouvelle instance au fond.
L’arrêt précise en outre les limites de la cassation prononcée. La cassation du chef du dispositif écartant les pièces litigieuses emporte celle des chefs relatifs au droit de visite, en raison d’un lien de dépendance nécessaire (§ 13). En revanche, le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs fondant le rejet de la demande de la mère de fixer à 1 500 euros la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la cassation ne s’étend pas à ces dispositions (§ 14). De même, la cassation n’emporte pas celle du chef de dispositif statuant sur les dépens, justifié par d’autres dispositions non remises en cause (§ 15).
L’intérêt supérieur de l’enfant, pourtant au cœur du litige, demeure singulièrement absent des motifs de la Cour de cassation. Comme le relève avec finesse Estelle Aldegheri dans son commentaire au Dalloz Actualité du 2 avril 2026, « l’originalité de l’arrêt tient surtout à ce que l’intérêt de l’enfant y joue à la fois le rôle de limite et de justification du droit à la preuve ». La mère invoquait précisément la nécessité de démontrer les difficultés que l’enfant rencontrait avec son père et à l’école — ce qui plaçait l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et par l’article 373-2-6 du code civil, au cœur même du débat probatoire. La Cour laisse ainsi « en suspens la conciliation à opérer entre droit à la preuve et intérêt de l’enfant », question d’autant plus délicate que l’enregistrement d’un enfant à l’école, fût-ce par sa mère, soulève des interrogations quant à la protection de sa vie privée propre.
II. L’appréciation du caractère indispensable de la preuve illicite : l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-17.582) et le contrôle normatif lourd de la Cour de cassation
A. Un enregistrement vidéo partiel dans un contentieux d’enlèvement international d’enfant
Le second arrêt du 4 mars 2026 s’inscrit dans le cadre du droit international privé de la famille, et plus précisément du mécanisme de retour immédiat de l’enfant prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Des relations de Mme [G] [O] et de M. [I] était né un enfant, [T] [I], le 18 juillet 2023 à une localité située en Belgique, où l’enfant avait sa résidence habituelle. Le 23 mars 2024, la mère quitta la Belgique pour s’installer en France avec l’enfant, refusant de l’y ramener.
Le 1er août 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg saisit le juge aux affaires familiales sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 pour voir déclarer illicite le déplacement de l’enfant et ordonner son retour immédiat en Belgique. Le père de l’enfant intervint volontairement à la procédure en sollicitant également ce retour. Pour contrer les allégations de la mère — qui prétendait notamment être séquestrée par son concubin et affirmait que celui-ci avait l’intention de partir au Cameroun avec l’enfant — le père produisit un enregistrement vidéo réalisé à l’insu de cette dernière, retranscrit dans ses conclusions d’appel (pièce n° 10).
La cour d’appel de Colmar, par un arrêt du 1er avril 2025, écarta cette preuve des débats au motif que la pièce avait été « obtenue de manière déloyale comme s’agissant d’un enregistrement à l’insu de Mme [G] [O] » et que « la conversation versée au débat était incomplète, l’intégralité de l’enregistrement n’étant pas communiquée, et qu’il n’était pas possible de connaître l’issue de la conversation entre les parties ». Parallèlement, la cour d’appel confirma le jugement ayant fait droit à l’exception de non-retour de l’enfant en Belgique, au motif que l’enfant, âgé de dix-huit mois, avait « nécessairement besoin de maternage et surtout d’un cadre stable », que « la plus grande incertitude pesait sur le sort de la mère et de l’enfant en Belgique en raison de la mesure d’éloignement dont ils avaient fait l’objet » et que « le père n’apportait pas d’élément probant sur sa capacité à prendre correctement l’enfant en charge, compte tenu de sa situation et de ses problèmes d’alcoolisation ».
B. Le rejet du pourvoi : l’enregistrement inexploitable n’est pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve
Le père forma un pourvoi en cassation, invoquant deux moyens. Le premier moyen reprochait à la cour d’appel d’avoir écarté la pièce n° 10 « sans procéder au contrôle de proportionnalité énoncé ci-avant qu’il lui appartenait d’exercer », en violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code de procédure civile. Le second moyen, pris en sa première branche, contestait le refus d’ordonner le retour de l’enfant en Belgique au regard de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
La première chambre civile rejette le pourvoi dans son intégralité. Sur le premier moyen, après avoir rappelé l’attendu de principe identique à celui de l’arrêt n° 24-12.114 (§ 6), la Cour relève que la cour d’appel de Colmar avait retenu que « la conversation enregistrée versée aux débats par M. [I] n’était que partielle et incomplète, puisque l’intégralité de l’enregistrement n’était pas communiquée, et qu’il n’était pas possible de connaître l’issue de la conversation entre les parties ». La Cour en déduit que :
« Ayant ainsi fait ressortir que l’enregistrement produit, inexploitable, n’était pas indispensable à l’exercice, par M. [I], de son droit à la preuve, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il devait être écarté des débats. » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 25-17.582, § 8)
La différence de solution entre les deux arrêts du même jour s’explique par la nature distincte du contrôle opéré par chacune des cours d’appel. Dans l’affaire n° 24-12.114, la cour d’appel de Paris avait écarté les preuves par un raisonnement purement automatique, fondé sur le seul caractère déloyal de l’enregistrement, sans exercer aucune mise en balance des droits en présence. Dans l’affaire n° 25-17.582, en revanche, la cour d’appel de Colmar, bien que n’ayant pas formellement reproduit la grille d’analyse de l’Assemblée plénière, avait néanmoins caractérisé l’absence de caractère indispensable de la preuve litigieuse en constatant son caractère partiel, incomplet et inexploitable.
Comme le souligne avec pertinence Fiona Hilaire dans son analyse au Dalloz Actualité du 1er avril 2026, cet arrêt opère un « contrôle normatif lourd » qui s’inscrit dans une double logique. D’une part, il valide la méthodologie implicite de la cour d’appel, qui a fait ressortir que la preuve n’était pas indispensable — condition préalable à l’examen de la proportionnalité. D’autre part, il affirme la légitimité du contrôle de la Cour de cassation sur l’appréciation du caractère indispensable, qui ne relève pas du pouvoir souverain des juges du fond mais constitue une question de droit soumise à la censure de la haute juridiction. La Cour de cassation ne se contente donc pas d’imposer une méthode aux juges du fond ; elle se réserve le contrôle de la correcte application de cette méthode, y compris dans son volet « indispensable ».
Sur le second moyen, relatif au retour de l’enfant, la Cour rejette également le pourvoi. Après avoir constaté que le déplacement de l’enfant en France et son non-retour en Belgique étaient illicites, la cour d’appel avait relevé plusieurs circonstances justifiant l’exception de non-retour prévue par l’article 13, b, de la Convention de La Haye : l’enfant, en bas âge, avait besoin de maternage et de cadre stable ; une mesure d’éloignement frappait la mère et l’enfant en Belgique ; le père ne justifiait pas de sa capacité à prendre l’enfant en charge, compte tenu de ses problèmes d’alcoolisation ; il n’était pas établi que le père présenterait l’enfant à la mère s’il en avait la garde, d’autant qu’il avait déjà mis l’enfant en danger en dénonçant aux autorités belges la situation irrégulière de la mère. De l’ensemble de ces constatations, la cour d’appel avait pu déduire, « au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement », que le retour en Belgique exposerait l’enfant à un risque de danger grave et de création d’une situation intolérable (§ 12-13).
Portée pratique et conclusions
Les deux arrêts du 4 mars 2026, lus ensemble, constituent une contribution majeure à la théorie de la preuve en droit de la famille. Ils opèrent une transposition méthodique et nuancée du revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 dans un domaine où les enjeux humains sont particulièrement sensibles. Ils enseignent que le juge aux affaires familiales doit désormais, lorsqu’il est saisi d’une contestation portant sur la loyauté ou la licéité d’une preuve, mettre en œuvre un raisonnement en deux temps : vérifier, d’abord, si la production de cette preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de la partie qui s’en prévaut ; contrôler, ensuite, si l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence — qu’il s’agisse du respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, du secret des correspondances ou de l’intérêt supérieur de l’enfant — est strictement proportionnée au but poursuivi.
L’écart entre les deux espèces du 4 mars 2026 illustre la dualité fonctionnelle de ce contrôle : la cassation est encourue lorsque le juge du fond écarte la preuve par un raisonnement automatique, sans exercer aucune mise en balance ni expliciter les raisons pour lesquelles la preuve ne satisfait pas au double test (n° 24-12.114, cassation) ; le rejet s’impose en revanche lorsque la cour d’appel a fait ressortir, fût-ce implicitement mais nécessairement, que la preuve ne remplissait pas la première condition du test — son caractère indispensable —, ce qui rendait inutile l’examen de la seconde (n° 25-17.582, rejet).
Pour le praticien du droit de la famille, ces enseignements emportent des conséquences immédiates. Le plaideur qui entend écarter une preuve adverse au motif de sa déloyauté ou de son illicéité ne peut plus se borner à invoquer le caractère clandestin de son obtention. Il doit démontrer, de manière argumentée, soit que cette preuve n’est pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve de son adversaire — par exemple en faisant valoir que d’autres éléments probatoires permettent d’établir les mêmes faits ou que la preuve est incomplète ou inexploitable —, soit que l’atteinte qu’elle porte aux droits de la personne concernée est disproportionnée au regard du but poursuivi. À l’inverse, le plaideur qui produit une preuve potentiellement déloyale ou illicite doit anticiper cette discussion en justifiant, dès la communication de ses pièces, du caractère indispensable de l’élément produit et de la proportionnalité de l’atteinte, en prenant soin, impérativement, de communiquer l’intégralité de l’enregistrement ou du document litigieux.
Ces développements jurisprudentiels s’inscrivent dans un mouvement de fond du droit processuel contemporain, qui tend à substituer à des règles d’irrecevabilité absolue des standards de proportionnalité, sous l’influence conjuguée de la Cour européenne des droits de l’homme et de la doctrine. Ils confirment que le droit de la famille, loin d’être un îlot épargné par l’évolution générale du droit de la preuve, en constitue au contraire un laboratoire privilégié, en raison de l’intensité des conflits de droits qui s’y nouent : droit à la preuve contre droit au respect de la vie privée, protection de l’enfant contre loyauté procédurale, effectivité des décisions judiciaires contre protection des données personnelles. L’office du juge aux affaires familiales, déjà considérablement renforcé par les réformes législatives successives et par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de motivation des décisions, s’en trouve encore enrichi d’une nouvelle dimension : celle de garant de l’équilibre entre l’efficacité probatoire et le respect des droits fondamentaux.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, en procédure civile et en droit international privé, accompagne les justiciables dans la mise en œuvre stratégique de ces nouveaux standards probatoires, que ce soit dans le cadre d’une procédure de divorce, d’un contentieux d’autorité parentale, d’une procédure d’enlèvement international d’enfant ou d’une instance relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. La maîtrise de ces exigences jurisprudentielles constitue désormais un atout déterminant pour la conduite efficace d’un contentieux familial.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la famille à Paris.