Introduction
Le 24 juillet 2026, plus de cent vingt députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite « loi RIPOST ». Cette saisine, qui intervient au terme d’un parcours parlementaire particulièrement tendu — adoption au Sénat le 26 mai 2026 par 243 voix contre 33, adoption à l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026 par 366 voix contre 182, accord en commission mixte paritaire le 20 juillet 2026 — ouvre une phase contentieuse décisive pour l’avenir de ce texte emblématique de la majorité.
Porté par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez et le garde des Sceaux Gérald Darmanin, le texte comporte trente-trois articles répartis en quatre titres qui transforment en profondeur l’architecture du droit pénal et de la procédure pénale français. Parmi les dispositions les plus contestées figurent la prolongation de la garde à vue à soixante-douze heures pour les infractions relevant de la délinquance économique et financière, la suppression de l’obligation d’enregistrement vidéo des gardes à vue en matière de criminalité organisée, le doublement de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour usage de stupéfiants — portée de deux cents à cinq cents euros —, l’extension du champ de cette AFD à de nouveaux délits, l’élargissement des visites domiciliaires administratives et la prorogation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu’au 31 décembre 2030.
L’analyse des griefs d’inconstitutionnalité que les députés requérants devraient soulever ne peut être conduite in abstracto. Elle doit être confrontée à la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a eu à connaître, ces trois dernières années, de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur des dispositions voisines. Cet examen croisé permet d’identifier, parmi les trente-trois articles de la loi RIPOST, ceux qui présentent les fragilités constitutionnelles les plus sérieuses. Il permet également de mesurer l’écart entre la jurisprudence protectrice des droits fondamentaux que la chambre criminelle a progressivement consolidée et les orientations répressives du législateur.
Selon le dossier législatif publié sur Vie-publique.fr, la loi a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026. Le même jour, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur un texte de compromis qui n’a pas apaisé les inquiétudes des organisations professionnelles d’avocats et des autorités administratives indépendantes. Le Conseil national des barreaux, dans sa résolution du 10 avril 2026, avait déjà exprimé son opposition à plusieurs dispositions du texte, dénonçant notamment la suppression de l’enregistrement vidéo des gardes à vue comme contraire aux droits de la défense garantis par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
I. Les griefs relatifs aux droits de la défense et à la liberté individuelle
I. A. La prolongation de la garde à vue à soixante-douze heures et la suppression de l’enregistrement vidéo
L’article 16 de la loi RIPOST porte la durée maximale de la garde à vue de quarante-huit à soixante-douze heures pour les infractions relevant de la délinquance économique et financière. Cette prolongation, qui s’applique également aux infractions liées au narcotrafic, modifie substantiellement le régime issu de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes. Elle s’accompagne d’une seconde innovation procédurale majeure : la suppression de l’obligation d’enregistrement des séquences de vidéosurveillance en garde à vue et en retenue douanière pour les infractions relevant de la criminalité organisée, seul un visionnage en temps réel demeurant possible.
Ces deux dispositions soulèvent des interrogations constitutionnelles qui trouvent un écho direct dans la jurisprudence récente de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-90.027), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC relative aux droits des majeurs protégés en garde à vue, au motif que l’article 706-112-1 du code de procédure pénale ne prévoyait pas l’obligation d’aviser le curateur ou le tuteur en cas de prolongation de la mesure. La Cour a estimé qu’il pouvait en résulter une atteinte aux droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette décision témoigne de la vigilance particulière de la Haute juridiction à l’égard des restrictions procédurales qui affectent les droits des personnes privées de liberté.
Plus fondamentalement, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (pourvoi n° 25-83.175), que le placement en garde à vue n’est possible que dans des conditions strictement définies par la loi et que le respect de la présomption d’innocence et du droit à la sûreté doit être garanti à tous les stades de la procédure. La prolongation à soixante-douze heures et la suppression de l’enregistrement vidéo, en privant la défense de la possibilité de contrôler a posteriori les conditions de la privation de liberté, pourraient être regardées comme une atteinte disproportionnée à ces garanties constitutionnelles.
La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, constamment jugé que l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions en garde à vue, combinée à d’autres facteurs, pouvait emporter violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 2 mars 2017, A.T. c. Luxembourg, n° 30460/13). La chambre criminelle elle-même, dans un arrêt du 13 septembre 2022 (pourvoi n° 22-84.037, publié au Bulletin), a rappelé que les dispositions allongeant la durée de la détention provisoire doivent s’interpréter strictement. Cette exigence de rigueur, transposée au contentieux de la garde à vue, pourrait conduire le Conseil constitutionnel à censurer une prolongation qui ne s’accompagne d’aucune garantie procédurale supplémentaire.
I. B. L’amende forfaitaire délictuelle à cinq cents euros et l’évitement du juge
L’article 6 de la loi RIPOST porte le montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants de deux cents à cinq cents euros — soit une augmentation de cent cinquante pour cent — et étend ce mécanisme à de nouveaux délits : participation à une free party, rodéo motorisé et, surtout, inscription des délits sanctionnés par AFD au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
La chambre criminelle a été saisie à plusieurs reprises de QPC contestant le mécanisme de l’AFD. Dans un arrêt du 23 juillet 2025 (pourvoi n° 25-83.842), elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions dirigées contre l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, en rappelant que « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en œuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité, ainsi que l’a décidé le Conseil constitutionnel (Cons. const., 26 septembre 2014, décision n° 2014-416 QPC) ».
Cette position a été réitérée par la chambre criminelle dans un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 25-90.012), qui a jugé que « l’article 222-37 du code pénal obéit aux principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi pénale » et que « son champ d’application ne méconnaît pas les principes de légalité, d’égalité, de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines ». Dans le même sens, l’arrêt du 6 août 2025 (pourvoi n° 25-83.826) a jugé que les peines prévues par les dispositions de l’article 222-37 du code pénal ne méconnaissent pas les principes constitutionnels.
Toutefois, ces décisions ont été rendues dans un contexte législatif où le montant de l’AFD était limité à deux cents euros et où son champ était restreint à un nombre limité d’infractions. La question se pose désormais de savoir si le doublement du montant et l’extension à de nouveaux délits — avec inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire — ne constituent pas un changement de circonstances de droit de nature à justifier un réexamen constitutionnel. Le Défenseur des droits, dans son avis du 16 juin 2026 (avis 26-04), a expressément alerté sur le risque de « banalisation d’une justice sans juge », susceptible d’altérer les garanties fondamentales du procès équitable. L’institution a souligné que le dispositif, étendu de manière continue à de nouveaux délits, risquait de conduire à une « contraventionnalisation du droit pénal » préjudiciable à l’office du juge.
La chambre criminelle avait elle-même, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (pourvoi n° 25-83.825), accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 222-49 du code pénal, qui prévoit une peine automatique de confiscation, au motif que cette disposition « interdit au juge d’adapter cette peine ou d’en dispenser le prévenu, en prenant en considération, d’une part, la gravité des faits et le rôle du condamné, d’autre part, sa situation personnelle et familiale ». Ce renvoi, intervenu un an jour pour jour avant la promulgation de la loi RIPOST, témoigne d’une préoccupation croissante pour le respect du principe de nécessité et d’individualisation des peines face aux dispositifs d’automaticité pénale. L’AFD, par nature forfaitaire, ne permet aucune modulation en fonction des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur. Le passage de deux cents à cinq cents euros, conjugué à l’inscription au bulletin numéro deux du casier judiciaire — document accessible à la plupart des employeurs —, confère à cette sanction une gravité qui rend l’absence d’audience et de débat contradictoire difficilement compatible avec les exigences constitutionnelles.
Le Conseil d’État, dans son avis du 19 mars 2026, a souligné la nécessité de « garantir la cohérence globale de dispositions, adoptées souvent au gré des circonstances, dans des textes disparates ». Cette préoccupation de cohérence est au cœur de la saisine : la multiplication des mécanismes de sanction sans audience — AFD, mais aussi ordonnances pénales et comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité — peut être analysée comme une remise en cause systémique du droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789.
II. Les griefs relatifs à l’atteinte disproportionnée aux libertés publiques
II. A. Les visites domiciliaires administratives et la vidéosurveillance algorithmique
La loi RIPOST étend à l’ensemble du territoire national la possibilité pour les forces de sécurité intérieure de visiter tout lieu, y compris les domiciles, afin de saisir des armes ou munitions, en cas de crainte de troubles graves à l’ordre public. Cette faculté, jusqu’alors cantonnée à Mayotte par la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, est désormais généralisée.
La soustraction de ces visites domiciliaires au contrôle préalable de l’autorité judiciaire — gardienne constitutionnelle de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution — constitue l’un des points les plus sensibles de la saisine. La chambre criminelle, dans un arrêt du 10 février 2026 (pourvoi n° 25-87.105), a rappelé que les mesures portant atteinte à la vie privée d’une personne « ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l’espèce, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l’infraction ». La généralisation des visites domiciliaires administratives, sur la base de simples soupçons de détention d’armes, pourrait être jugée contraire à ce principe.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 (dite « loi Sécurité globale »), a censuré des dispositions comparables au motif qu’elles n’encadraient pas suffisamment le pouvoir d’autorisation du préfet et ne garantissaient pas un contrôle juridictionnel effectif. La loi RIPOST, en écartant le juge judiciaire de la procédure d’évacuation des squats — désormais confiée au préfet sans autorisation judiciaire préalable —, encourt une censure sur le même fondement. La chambre criminelle avait, dans un arrêt du 13 février 2024 (pourvoi n° 23-80.497, publié au Bulletin), rappelé le cadre strict de l’exploitation des images de vidéoprotection, en précisant que la conservation et l’accès à ces images sont subordonnés au respect des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
S’agissant de la vidéosurveillance, la loi RIPOST reconduit jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation du recours à la vidéosurveillance intelligente — ou algorithmique — initialement mise en œuvre lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ce dispositif permet de détecter et signaler en temps réel certains événements dans un objectif de prévention des risques terroristes ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. Le Conseil d’État, dans son avis du 19 mars 2026, a expressément appelé l’attention du gouvernement sur « la multiplication des mesures de police comportant des restrictions significatives de liberté, initialement justifiées par des motifs impérieux d’ordre public et qui sont ensuite pérennisées ou progressivement étendues ». La reconduction pour six années supplémentaires d’un dispositif présenté comme temporaire pourrait être analysée comme un détournement de procédure, contraire à l’exigence de proportionnalité qui s’impose à toute mesure restrictive de libertés.
II. B. Les nouveaux pouvoirs d’enquête des forces de sécurité et l’extension des dispositifs LAPI
Le texte renforce considérablement les prérogatives des forces de sécurité intérieure. Les agents de police judiciaire sont habilités à réaliser des constatations en matière criminelle flagrante. Certains agents de police judiciaire adjoints pourront recueillir des plaintes et réaliser des auditions — prérogatives jusqu’alors réservées aux officiers et agents de police judiciaire. Le dispositif de pseudonymisation des forces de l’ordre dans les actes de procédure est simplifié, l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique étant supprimée.
Ces trois avancées procédurales, présentées comme des mesures de simplification par le gouvernement, affectent directement l’équilibre entre l’efficacité des enquêtes et les droits de la défense. La chambre criminelle, dans un arrêt du 7 octobre 2025 (pourvoi n° 25-81.383), a censuré une décision de la chambre de l’instruction qui avait validé une vidéosurveillance ordonnée par le ministère public sans encadrement suffisant, au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 39-3 et 41 du code de procédure pénale. Elle a jugé que « la pose d’un dispositif technique (…) constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée » et doit être encadrée par des garanties procédurales suffisantes.
Cette exigence de proportionnalité et d’encadrement juridictionnel des mesures d’enquête intrusives est au cœur du contrôle constitutionnel auquel la loi RIPOST sera soumise. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2022-840 DC du 4 août 2022, a rappelé que « s’il est loisible au législateur de prévoir des règles de procédure pénale plus favorables à la poursuite et au jugement des auteurs d’infractions commises en bande organisée, c’est à la condition que ces règles ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense, au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit au respect de la vie privée ».
Par ailleurs, l’extension des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) à de nouvelles infractions — vol aggravé, évasion avec violence, effraction ou corruption, soustraction de mineurs, aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’étrangers — et l’assouplissement des conditions de conservation et de consultation des données recueillies pourraient se heurter au droit au respect de la vie privée, tel que protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La chambre criminelle a, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-85.550, publié au Bulletin), rappelé que « les données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) à l’occasion d’une garde à vue qui est ensuite annulée par la chambre de l’instruction peuvent faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre procédure pénale, conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale ». Cette décision, qui consacre une forme d’autonomie des fichiers de police par rapport aux procédures dont ils sont issus, illustre la tension permanente entre l’efficacité des outils numériques d’enquête et la protection des données personnelles des justiciables.
L’extension des dispositifs LAPI, combinée à la prorogation de la vidéosurveillance algorithmique et à la facilitation du recours aux drones en procédure d’urgence — sous la seule autorisation préalable du préfet, pour une durée maximale de soixante-douze heures —, dessine un paysage de surveillance généralisée dont la constitutionnalité est loin d’être assurée. Le Conseil d’État, dans son avis du 19 mars 2026, a jugé disproportionné le régime général de fermeture administrative des établissements commercialisant des produits explosifs et critiqué la généralisation du dispositif de visites domiciliaires « sur la base de simples soupçons ».
Ces réserves, formulées à l’égard de dispositions isolées, prennent une dimension systémique lorsqu’elles sont appréhendées dans leur ensemble. Le cumul des trente-trois articles de la loi RIPOST — prolongation de la garde à vue, suppression de l’enregistrement vidéo, doublement de l’AFD, extension du champ de l’AFD, inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, généralisation des visites domiciliaires, prorogation de la vidéosurveillance algorithmique, facilitation du recours aux drones, extension des LAPI, simplification de la pseudonymisation, élargissement des prérogatives des agents de police judiciaire adjoints, évacuation administrative des squats — révèle un texte qui, sous couvert d’efficacité répressive, opère un basculement des équilibres fondamentaux de la procédure pénale au détriment des droits de la défense et des libertés individuelles.
En définitive, la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi RIPOST du 24 juillet 2026 pose une question qui dépasse le sort de ce seul texte : celle de la compatibilité d’un droit pénal de masse, fondé sur la rapidité de la réponse répressive et la multiplication des mesures de police administrative, avec les principes constitutionnels de nécessité, de proportionnalité et de contrôle juridictionnel effectif. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a progressivement consolidé un contrôle de proportionnalité des ingérences étatiques dans les droits fondamentaux, fournit au Conseil constitutionnel un matériau juridique abondant pour apprécier la conformité de ce texte à la Constitution.
La décision du Conseil constitutionnel, attendue dans les semaines à venir, déterminera si la loi RIPOST peut entrer en vigueur dans son intégralité ou si certaines de ses dispositions — prolongation de la garde à vue, suppression de l’enregistrement vidéo, extension de l’AFD, visites domiciliaires administratives — doivent être censurées comme portant une atteinte disproportionnée aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans l’attente de cette décision, les praticiens du droit pénal suivront avec la plus grande attention les débats contentieux qui s’ouvrent devant le Conseil constitutionnel, dont la jurisprudence en matière de proportionnalité des mesures de police et de respect des droits de la défense constitue un rempart essentiel de l’État de droit.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.