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La perpétuité pour les viols en série sur mineurs de moins de 15 ans : une mesure adoptée à l’épreuve des principes directeurs du droit pénal

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Maître Hassan KOHEN
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La perpétuité pour les viols en série sur mineurs de moins de 15 ans : une mesure adoptée à l’épreuve des principes directeurs du droit pénal

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Le 21 juillet 2026, dans une séance électrique au Palais-Bourbon, l’Assemblée nationale a définitivement adopté — par 378 voix contre 7 — le projet de loi relatif à la protection des enfants, emportant notamment l’instauration de la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols commis en série sur mineur de moins de quinze ans. Ce vote, intervenu après un premier rejet par 84 voix contre 77 le 17 juillet, clôt une séquence législative d’une intensité rare, ouverte par la lettre rectificative du Premier ministre Sébastien Lecornu le 1er juillet 2026. L’impulsion politique — l’affaire Lyhanna — et la controverse juridique — la compatibilité de la perpétuité avec les principes directeurs du droit pénal — se sont entrechoquées dans l’hémicycle avec une virulence qui a peu d’équivalents dans l’histoire parlementaire récente.

Derrière la charge émotionnelle légitime que suscite la protection de l’enfance, cette réforme soulève une question fondamentale pour le pénaliste : une peine perpétuelle — fût-elle encourue et non obligatoirement prononcée — est-elle compatible avec le principe d’individualisation des peines consacré à l’article 132-1 du code pénal ? Et plus largement, l’architecture répressive française, bâtie sur une échelle de gravité des infractions, peut-elle absorber sans dommage une extension de la perpétuité au-delà de son périmètre historique — les crimes contre l’humanité, l’assassinat, les actes de torture et de barbarie ?

I. De la lettre rectificative Lecornu au second vote de l’Assemblée nationale : anatomie d’une escalade répressive

I.A. L’impulsion exécutive : la perpétuité comme réponse politique au traumatisme collectif

Le 1er juillet 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu présente en conseil des ministres une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce document, qui modifie substantiellement l’économie du texte initialement déposé par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, comporte deux mesures emblématiques : la perpétuité pour les viols en série sur mineur de moins de quinze ans et la réduction à trois mois du délai maximal d’enquête pour les crimes sexuels commis sur enfant. L’exposé des motifs invoque explicitement l’affaire Lyhanna, cette enfant de onze ans violée et tuée en juin 2026 dans le Lot-et-Garonne, pour justifier une « réponse pénale à la hauteur de l’effroi collectif ».

Le choix de la perpétuité n’est pas anodin dans l’architecture du code pénal. À la date du 1er juillet 2026, l’article 222-25 du code pénal punit le viol sur mineur de quinze ans de vingt ans de réclusion criminelle. L’article 222-26 porte la peine à trente ans lorsque le viol est commis avec tortures ou actes de barbarie. La perpétuité n’est encourue, en matière d’atteintes aux personnes, que pour le meurtre (article 221-2 du code pénal), l’assassinat (article 221-3), les actes de torture et de barbarie (article 222-1 et 222-2), l’enlèvement et la séquestration aggravés (article 224-4 du code pénal) et le vol aggravé ayant entraîné la mort (article 311-10). L’extension de la perpétuité à une infraction ne comportant pas, dans son élément matériel, d’atteinte à la vie, constitue une rupture dans la graduation des peines qui structure le code pénal depuis 1994.

L’article 130-1 du code pénal, introduit par la loi du 15 août 2014, énonce les finalités de la peine : « afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° de sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». La perpétuité, en ce qu’elle exclut par nature toute perspective d’insertion ou de réinsertion, tend à privilégier la fonction rétributive et éliminatrice de la peine au détriment de sa fonction restauratrice. Cette tension était au cœur des débats parlementaires des 17 et 21 juillet 2026.

I.B. Le double vote de l’Assemblée nationale : du rejet initial à l’adoption en seconde délibération

Le 17 juillet 2026, l’Assemblée nationale examine l’article du projet de loi instaurant la perpétuité pour les viols en série sur mineur de moins de quinze ans. Le scrutin est serré : 84 voix contre, 77 pour. La mesure est rejetée. Le groupe La France insoumise, qui a voté contre, dénonce une « surenchère pénale » et une « folie absolue » qui, selon ses porte-parole, « ne protège pas suffisamment nos enfants ». Les groupes du socle commun et les députés socialistes, qui ont majoritairement voté pour, s’indignent du rejet. Le Premier ministre, usant de la prérogative gouvernementale, demande une seconde délibération.

Le 21 juillet 2026, quatre jours après le rejet initial, les députés sont à nouveau appelés à se prononcer. Dans l’intervalle, la pression médiatique et politique s’est intensifiée. Des associations de protection de l’enfance, des victimes et des familles ont fait entendre leur voix. Le garde des Sceaux a multiplié les interventions. Le second scrutin est sans appel : 378 voix pour, 7 contre. La perpétuité pour les viols en série sur mineur de moins de quinze ans est adoptée, et avec elle l’ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants.

Cette séquence législative illustre un phénomène bien connu des observateurs du droit pénal contemporain : l’émotion collective, cristallisée par un fait divers particulièrement dramatique, agit comme un puissant catalyseur de la production normative répressive. La doctrine a depuis longtemps identifié ce mécanisme sous le vocable de « droit pénal de l’émotion » ou de « législation compassionnelle ». Sans nier la légitimité de la demande sociale de protection, il appartient au juriste d’examiner si la réponse législative est proportionnée et cohérente avec les principes directeurs du droit pénal.

Le débat parlementaire a d’ailleurs mis en lumière une préoccupation juridique récurrente : la perpétuité encourue n’est pas la perpétuité prononcée. L’article 132-18 du code pénal dispose que « lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle à temps, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans ». Ce pouvoir d’individualisation, dont le juge répressif est investi par la loi, constitue le correctif essentiel de la sévérité maximale de la peine encourue. Encore faut-il que ce pouvoir soit effectivement exercé et que ses modalités d’exercice soient conformes aux exigences de motivation imposées par la jurisprudence de la chambre criminelle.

II. La perpétuité à l’épreuve des principes directeurs du droit pénal et du contrôle de la chambre criminelle

II.A. Le principe d’individualisation face à l’échelle unique des peines

L’article 132-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014, pose un principe cardinal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 ». Ce texte, dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par le Conseil constitutionnel (décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018), impose au juge de proportionner la peine aux faits et à la personne.

La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux du respect de cette obligation de motivation. L’arrêt du 21 mai 2025 (Crim., 21 mai 2025, n° 24-80.029) rappelle, au visa de l’article 485-1 du code de procédure pénale, qu’« en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions de l’article 132-1 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. Il en résulte qu’à l’exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ». La cassation est encourue lorsque la cour d’appel ne s’est pas expliquée sur ces éléments.

Cette exigence de motivation s’applique également, selon des modalités spécifiques, au prononcé de l’emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle. L’arrêt du 9 avril 2025 (Crim., 9 avril 2025, n° 24-83.585) énonce, au visa des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis, doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La cour d’appel qui, pour condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement ferme, se borne à énoncer que cette peine est justifiée par la gravité des faits et le casier judiciaire, sans s’expliquer sur la personnalité de l’intéressé et sa situation actuelle, encourt la censure.

De même, l’arrêt du 7 mai 2025 (Crim., 7 mai 2025, n° 24-84.666) rappelle, dans le prolongement de la jurisprudence antérieure, que la juridiction qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en se référant aux éléments qui résultent du dossier et à ceux qu’elle a sollicités et recueillis lors des débats. La cassation est encourue dès lors qu’« il ne résulte pas de l’arrêt attaqué que le prévenu, qui comparaissait à l’audience, ait été interrogé sur sa situation ». Cette jurisprudence, rendue en matière correctionnelle, préfigure l’intensité du contrôle que la chambre criminelle pourrait exercer sur la motivation des peines perpétuelles prononcées par les cours criminelles départementales ou les cours d’assises.

La question qui se pose avec une acuité particulière est celle de l’articulation entre le quantum maximal de la peine encourue — la perpétuité — et l’obligation d’individualisation. Le législateur, en portant le maximum de la peine à la perpétuité, ne prive pas le juge de son pouvoir d’individualisation : l’article 132-18 du code pénal l’autorise à prononcer une peine à temps. Mais en élargissant l’éventail des peines encourues de vingt ans à la perpétuité, le législateur crée une tension entre le quantum maximal — qui exprime une volonté répressive absolue — et le pouvoir d’individualisation — qui suppose une appréciation modulée de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur. C’est dans cet espace de tension que se déploie l’office du juge pénal.

L’arrêt du 19 novembre 2025 (Crim., 19 novembre 2025, n° 23-86.246, Publié au Bulletin) illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle le prononcé des peines complémentaires, même dans les hypothèses où la loi paraît les rendre obligatoires. La Cour y rappelle, au visa des articles 111-3 et 131-1 du code pénal, que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit » et que « la durée de la réclusion criminelle à temps est de dix ans au moins ». L’enseignement de cet arrêt dépasse le cas d’espèce : il rappelle que le juge pénal ne saurait abdiquer son office d’individualisation au profit d’un automatisme répressif, fût-il d’origine législative.

II.B. La période de sûreté : le contrôle renforcé de la chambre criminelle sur la motivation des peines criminelles

La perpétuité ne saurait être analysée indépendamment de la période de sûreté qui l’accompagne. L’article 132-23 du code pénal dispose qu’« en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ». La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter cette durée jusqu’aux deux tiers de la peine ou, en cas de perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans.

La chambre criminelle exerce un contrôle particulièrement strict du prononcé d’une période de sûreté excédant la durée de plein droit. L’arrêt du 22 novembre 2023 (Crim., 22 novembre 2023, n° 22-86.078, Publié au Bulletin) rappelle ainsi que la période de sûreté portée aux deux tiers de la peine ou à vingt-deux ans en cas de perpétuité doit être prononcée par « décision spéciale et motivée ». La cour d’assises qui se borne à énoncer que l’intéressé « présente une dangerosité importante et un risque de réitération élevé faisant craindre de nouveaux passages à l’acte, pour conclure qu’il convient de condamner l’intéressé à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, outre un suivi socio-judiciaire », sans justifier par une décision spécialement motivée le prononcé d’une peine de sûreté portée aux deux tiers, encourt la censure. La chambre criminelle précise que cette décision spéciale doit revêtir un caractère autonome par rapport à la motivation de la peine elle-même.

Cette exigence de motivation spéciale est réaffirmée avec force par l’arrêt du 5 février 2025 (Crim., 5 février 2025, n° 23-85.137, Publié au Bulletin). Aux visas des articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle énonce que « si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit ». Il résulte de la feuille de motivation de la cour d’assises que celle-ci retient la gravité des faits et la personnalité de l’accusé, mais sans caractériser les circonstances particulières justifiant l’extension de la période de sûreté au-delà de la durée légale. La cassation est encourue pour défaut de motivation spéciale.

L’arrêt du 4 mars 2026 (Crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219, Publié au Bulletin) confirme et précise cette jurisprudence. Au visa combiné des articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale, la Cour énonce qu’« il se déduit de ces textes que, si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit ». Cette formulation, qui fait désormais l’objet d’un attendu de principe, illustre la volonté de la chambre criminelle d’encadrer strictement le prononcé des périodes de sûreté, particulièrement lorsqu’elles sont adossées à une peine perpétuelle.

La combinaison de ces exigences jurisprudentielles produit un effet de verrouillage procédural dont le législateur ne peut faire abstraction. Instaurer une peine perpétuelle pour les viols en série sur mineur n’aura de portée effective que si les juridictions de jugement sont en mesure — et acceptent — de la prononcer dans le respect des exigences de motivation imposées par la chambre criminelle. Or, plus la peine encourue est élevée, plus l’obligation de motivation est rigoureuse. Ce paradoxe apparent — une peine maximale plus sévère mais un contrôle juridictionnel plus strict — est au cœur de la dialectique du droit pénal contemporain.

L’arrêt du 22 janvier 2025 (Crim., 22 janvier 2025, n° 24-81.201, Publié au Bulletin) apporte un éclairage complémentaire sur l’étendue de l’obligation de motivation. La Cour y énonce que « l’exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s’applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d’épreuve prévu à l’article 132-42 du code pénal, que le juge de l’application des peines peut modifier ». Si cette décision circonscrit le domaine de la motivation obligatoire en matière correctionnelle, elle rappelle en creux que le choix de la peine elle-même — et notamment le choix de la réclusion criminelle à perpétuité plutôt qu’à temps — doit être spécialement motivé.

Du point de vue constitutionnel, la question de la proportionnalité de la perpétuité pour des faits ne comportant pas, dans leur élément matériel, d’atteinte à la vie, mérite également d’être posée. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, a jugé que le principe d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, implique que « la loi pénale ne saurait, sans motif d’intérêt général, instituer une peine obligatoire et que le juge doit disposer de la faculté de moduler le quantum de la peine en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». La perpétuité encourue, et non obligatoirement prononcée, respecte cette exigence constitutionnelle. Mais la question de la proportionnalité de la peine maximale au regard de la nature de l’infraction demeure ouverte : le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019, a rappelé qu’« il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, et d’autre part, l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis ».

L’arrêt du 9 octobre 2024 (Crim., 9 octobre 2024, n° 23-86.770, Publié au Bulletin), bien que rendu en matière de récidive, rappelle que la circonstance aggravante de récidive peut porter le maximum de la peine de réclusion criminelle à la perpétuité « si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans ». Cet arrêt, qui applique les articles 132-8 et 132-23-1 du code pénal, confirme que le législateur dispose d’une marge d’appréciation étendue pour déterminer les seuils de peine, à condition de respecter le principe de proportionnalité et de ne pas instituer de régime automatique privant le juge de son pouvoir d’appréciation.

La loi du 21 juillet 2026, en ouvrant la perpétuité aux viols en série sur mineur de moins de quinze ans, franchit un seuil symbolique considérable. Elle aligne le quantum maximal de cette infraction sur celui des crimes les plus graves de notre droit pénal — le meurtre, l’assassinat, la torture — alors même que l’élément matériel du viol, si odieux soit-il, ne comporte pas d’atteinte à la vie. Cette graduation nouvelle de l’échelle des peines suscitera inévitablement un contentieux constitutionnel, que la chambre criminelle pourrait être amenée à filtrer par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel aura alors à se prononcer sur la conformité de cette disposition au principe de nécessité des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789, dont il a déduit que « le législateur ne saurait, sans méconnaître ce principe, édicter des peines manifestement disproportionnées au regard de la gravité de l’infraction ».

L’adoption de la perpétuité pour les viols en série sur mineur de moins de quinze ans illustre, une fois encore, la tension qui traverse le droit pénal contemporain entre la demande sociale de répression maximale et les principes directeurs hérités des Lumières. Le garde-fou ne réside pas dans la loi elle-même, mais dans l’office du juge, à qui il appartient, sous le contrôle de la chambre criminelle, de ne prononcer la perpétuité que lorsque les circonstances de l’espèce et la personnalité de l’auteur le justifient, par une décision spécialement motivée dont la teneur engage la responsabilité de l’institution judiciaire tout entière.

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