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La régularisation des étrangers par le prisme du juge administratif : de la circulaire Retailleau à la construction prétorienne d’une grille de contrôle de l’admission exceptionnelle au séjour

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Maître Hassan KOHEN
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La régularisation des étrangers par le prisme du juge administratif : de la circulaire Retailleau à la construction prétorienne d’une grille de contrôle de l’admission exceptionnelle au séjour

La régularisation des étrangers en situation irrégulière est, depuis la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012, gouvernée par un paradoxe juridique persistant. Le législateur a confié au préfet un pouvoir discrétionnaire d’admission exceptionnelle au séjour, codifié aux articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sans en fixer les critères précis. Pendant treize ans, la circulaire Valls a comblé ce silence en proposant une grille souple : cinq ans de présence, un contrat de travail, une insertion sociale. Le 23 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a abrogé cette circulaire pour lui substituer des « orientations générales » qui durcissent les seuils — sept ans de présence, recentrage sur les métiers en tension, exigences linguistiques renforcées — mais sans proposer de méthode d’examen. Ce retrait normatif a produit un effet inattendu : il a transféré au juge administratif le soin de structurer lui-même les critères de la régularisation.

Les chiffres sont éloquents. Selon les données du ministère de l’Intérieur publiées le 27 janvier 2026, le nombre de régularisations est passé de 34 724 en 2024 à 28 610 en 2025, soit une baisse de 17,6 % sur un an. Rapportée aux neuf premiers mois de l’année 2025, la chute atteint 42 % par rapport à la même période en 2024, et 54 % pour les seules régularisations par le travail. En franche rupture avec la période 2012-2024, où la circulaire Valls produisait environ 30 000 régularisations annuelles, ce nouveau régime réduit sensiblement le nombre d’étrangers admis au séjour par cette voie dérogatoire. Dans le même temps, le nombre total de titres de séjour délivrés a progressé de 11,2 %, atteignant 384 000 en 2025, tandis que la France compterait entre 450 000 et 800 000 étrangers en situation irrégulière. Ce découplage entre la hausse des titres de séjour de droit commun et l’effondrement des régularisations discrétionnaires constitue le point de départ de la réflexion : que reste-t-il du pouvoir de régularisation lorsque l’administration se retire de la méthode et que le juge devient, par défaut, le législateur supplétif des critères de l’admission exceptionnelle au séjour ?

I. Le retrait normatif de l’État et le rôle supplétif du juge dans la définition des critères de la régularisation

A. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 : une « infra-réforme » par retrait du cadre Valls

La circulaire du 23 janvier 2025 portant orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour (AES) constitue un objet juridique singulier. Elle n’ajoute aucune règle nouvelle au droit positif. Elle se borne à demander aux préfets de « veiller à privilégier strictement, sauf circonstances exceptionnelles, la voie du droit commun » et de n’examiner la demande sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA que si les conditions des titres de séjour de droit commun ne sont pas remplies et en cas de « circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires ». En son point 1 intitulé « recentrer la procédure d’AES sur son caractère exceptionnel », les préfets sont invités à veiller à ce que le caractère exceptionnel de la procédure soit « strictement entendu ». En cela, la circulaire opère moins comme une norme que comme un signal politique adressé aux services préfectoraux.

Le Conseil d’État, saisi par la Cimade, le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France, l’association Utopia 56 et l’Association pour la défense des droits des étrangers, a rejeté le recours en excès de pouvoir dirigé contre cette circulaire par une décision du 21 novembre 2025. La Haute juridiction a jugé que « le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation » sur ce fondement plutôt que sur celui de l’article L. 435-1 (CE, 2ème ch., 21 novembre 2025, n° 502722). Cette décision de validation, techniquement irréprochable au regard du caractère non impératif des circulaires, a paradoxalement ouvert un espace contentieux considérable.

En effet, en supprimant la grille de lecture souple que proposait la circulaire Valls — qui énumérait des cas types de régularisation (enfants scolarisés en France, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, présence habituelle de cinq ans) — sans y substituer une méthode d’examen équivalente, la circulaire Retailleau a créé un vide méthodologique. Le préfet conserve son pouvoir discrétionnaire, mais les critères d’exercice de ce pouvoir ne sont plus explicités par aucun texte. La durée de présence exigée est portée de cinq à sept ans, les exigences linguistiques sont renforcées au-delà de la simple maîtrise orale, et la priorité est réaffirmée au profit des procédures de droit commun. Mais aucun de ces éléments ne constitue une condition légale opposable. La conséquence est mécanique : le juge administratif, saisi de recours contre les refus de régularisation, est contraint de construire lui-même les critères de contrôle, faute de norme inférieure à laquelle se référer.

B. La porte étroite du contrôle juridictionnel : l’erreur manifeste d’appréciation comme unique standard

Le cadre légal de l’admission exceptionnelle au séjour est dépourvu d’ambiguïté quant à la nature du pouvoir conféré au préfet. L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire » (article L. 435-1 CESEDA). L’emploi du verbe « pouvoir » consacre un pouvoir discrétionnaire, et non une compétence liée. L’article L. 423-23 du même code, qui régit l’admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, dispose que « les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine » (article L. 423-23 CESEDA). L’article L. 435-4, applicable aux métiers en tension, précise même que les conditions qu’il énonce ne sont « pas opposables à l’autorité administrative » (article L. 435-4 CESEDA).

Face à ce pouvoir discrétionnaire, le juge administratif ne peut exercer qu’un contrôle restreint. La cour administrative d’appel de Paris le rappelle dans un arrêt du 3 avril 2026 : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé » (CAA Paris, 6ème ch., 3 avril 2026, n° 25PA03741). La formulation est délibérément minimaliste : le juge ne se substitue pas au préfet, il ne refait pas l’appréciation, il se borne à vérifier l’absence d’erreur grossière. Cette auto-limitation est une constante de la jurisprudence administrative depuis l’arrêt de section du Conseil d’État du 30 décembre 1998, qui a posé le principe selon lequel le contrôle du juge sur l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire ne peut porter que sur l’erreur manifeste d’appréciation.

Pourtant, la jurisprudence récente montre que ce contrôle, en apparence limité, s’est enrichi d’une véritable grille d’analyse. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 juillet 2026, détaille les éléments que le préfet doit prendre en considération : « l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française » (CAA Paris, 6ème ch., 10 juillet 2026, n° 25PA05291). Cette liste, qui n’est prévue par aucun texte, est une pure construction prétorienne. Le juge dit au préfet ce qu’il doit regarder, tout en maintenant qu’il ne contrôle que l’erreur manifeste. C’est là le paradoxe fécond de l’office du juge administratif en matière de régularisation : un contrôle théoriquement restreint mais pratiquement substantiel.

II. La construction par le juge d’une grille de contrôle de l’admission exceptionnelle au séjour

A. La grille de lecture de l’erreur manifeste d’appréciation : les critères hiérarchisés par le juge

L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel depuis 2025 permet de dégager une véritable hiérarchie des critères de la régularisation, que le juge structure de manière implicite à travers ses décisions de censure ou de validation.

Le premier critère, et le plus déterminant, est l’insertion professionnelle. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 juillet 2026, a annulé un refus de séjour et enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour « salarié » à un ressortissant tunisien employé en contrat à durée indéterminée à temps plein comme technicien fibre optique depuis septembre 2020. La cour relève que le requérant justifie d’« une durée de présence de plus de sept années par la production de pièces nombreuses et probantes comprenant notamment, outre des bulletins de salaire et des contrats de travail, divers documents administratifs bancaires ou médicaux » et retient que « dans ces circonstances, eu égard à la durée, aux conditions du séjour et à l’insertion professionnelle du requérant, le préfet de l’Aisne a commis une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Douai, 1ère ch., 9 juillet 2026, n° 25DA01892). Cette décision est remarquable à double titre : elle retient l’erreur manifeste d’appréciation, ce qui est statistiquement rare, et elle prononce une injonction de délivrance, ce qui est plus rare encore. Elle illustre le passage d’un contrôle de simple légalité à un contrôle qui ordonne la régularisation elle-même.

Le second critère, qui fonctionne comme un facteur négatif quasi absolu, est la fraude. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 juillet 2026, formule un considérant de principe sur ce point : « si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise » (CAA Paris, 6ème ch., 10 juillet 2026, n° 25PA05291). La fraude n’est pas un obstacle absolu, mais elle constitue un élément que le préfet peut légitimement prendre en compte pour refuser la régularisation, et que le juge contrôle avec une déférence particulière. Le même arrêt précise que le préfet est en droit de rejeter la demande d’un étranger « qui constitue, par son comportement, une menace pour l’ordre public », ce qui fait de l’absence de trouble à l’ordre public un préalable implicite à toute régularisation.

Le troisième critère est le respect des obligations fiscales, que la jurisprudence érige en indice fort de l’insertion dans la société française. La production d’avis d’imposition et la démonstration d’une contribution effective à la solidarité nationale sont systématiquement relevées par les cours comme des éléments favorables, en miroir de l’absence de condamnation pénale. Le quatrième critère est l’intensité des liens personnels et familiaux en France, appréciés au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce contrôle de proportionnalité conventionnel constitue un filet de sécurité que le juge actionne avec parcimonie, mais qui peut, dans les cas les plus caractérisés, justifier à lui seul l’annulation d’un refus.

L’articulation de ces critères dessine une grille de lecture à deux niveaux. Au premier niveau, le juge vérifie que le préfet a bien examiné l’ensemble des éléments pertinents de la situation personnelle du demandeur. Au second niveau, il contrôle que l’appréciation portée par le préfet n’est pas entachée d’une erreur manifeste. Ce second niveau n’est atteint que lorsque le faisceau d’indices favorables est particulièrement dense — présence longue, emploi stable et déclaré, insertion sociale avérée, absence de trouble à l’ordre public — et que le refus apparaît, dans ces conditions, gravement déraisonnable. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 3 avril 2026, donne un exemple de ce qui ne franchit pas ce seuil : un ressortissant chinois, coiffeur depuis octobre 2022, célibataire sans charge de famille, dont l’insertion professionnelle n’est pas jugée « suffisamment ancienne » pour constituer un motif exceptionnel (CAA Paris, 6ème ch., 3 avril 2026, n° 25PA03741). La frontière entre le refus légal et l’erreur manifeste se joue ainsi dans un espace étroit, que seule la motivation circonstanciée du juge permet de cartographier.

B. L’accès au juge comme ultime garant : le rôle du recours pour excès de pouvoir dans la protection effective des étrangers

La construction prétorienne d’une grille de contrôle par le juge administratif ne se limite pas à l’énoncé de critères abstraits. Elle se double d’un phénomène plus discret mais tout aussi significatif : l’augmentation du nombre de décisions dans lesquelles le juge, après avoir constaté l’erreur manifeste d’appréciation, prononce une injonction de délivrance du titre de séjour plutôt qu’une simple injonction de réexamen.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 9 juillet 2026 illustre cette évolution. La cour ne se borne pas à annuler le refus ; elle « enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois », sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit et de fait. La cour assortit également cette injonction d’une obligation de délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, et condamne l’État aux frais de l’instance à hauteur de 1 500 euros (CAA Douai, 1ère ch., 9 juillet 2026, n° 25DA01892). Cette injonction de délivrance, qui était exceptionnelle il y a encore cinq ans, témoigne d’un office du juge qui ne se contente plus de censurer l’illégalité mais qui ordonne la régularisation elle-même. Le juge administratif, dans ces hypothèses, ne se comporte plus seulement comme un censeur mais comme un véritable administrateur supplétif.

Cette évolution doit être mise en perspective avec deux phénomènes contemporains. Le premier est l’accroissement du contentieux des étrangers devant la juridiction administrative. Selon les chiffres clés du Conseil d’État pour 2025, le contentieux des étrangers a progressé de 20 % en un an et représente désormais plus de 40 % de l’activité des tribunaux administratifs. Le second est la dégradation continue des conditions d’accès au service public des étrangers : dématérialisation intégrale via la plateforme ANEF, saturation des rendez-vous en préfecture, délais d’instruction qui excèdent fréquemment le délai légal de quatre mois, générant des décisions implicites de rejet contre lesquelles le recours contentieux devient le seul remède. Dans ce contexte, le juge administratif est moins le garant abstrait de la légalité que le dernier point de contact effectif entre l’étranger et l’État.

Les praticiens du droit des étrangers mesurent quotidiennement les conséquences de ce transfert. L’absence de grille normative explicite dans la circulaire Retailleau oblige les avocats à construire leurs dossiers non plus en référence à des critères administratifs préétablis mais en anticipation du contrôle juridictionnel à venir. La stratégie contentieuse devient le prisme unique de la demande de régularisation. Le dossier doit être pensé, dès sa constitution devant le préfet, comme un dossier destiné au juge. Cette judiciarisation de la procédure administrative est un coût pour l’étranger, qui doit attendre une décision juridictionnelle pour obtenir ce que l’administration aurait pu lui accorder, et un coût pour l’État, qui finance un contentieux de masse dont une part significative aurait pu être évitée par une instruction administrative de qualité.

La Cour nationale du droit d’asile et les juridictions administratives sont, en définitive, les réceptacles d’une politique de régularisation qui a choisi de ne pas dire son nom. En refusant de définir une politique lisible de régularisation par circulaire, et en se retranchant derrière le caractère « exceptionnel » de la procédure, le pouvoir exécutif a transféré au juge la responsabilité de dire, cas par cas, qui mérite d’être régularisé. Ce transfert est coûteux, lent et incertain. Mais il est aussi, paradoxalement, une garantie : dans un système où l’administration se retire de la méthode, le contrôle du juge demeure le seul rempart contre l’arbitraire. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Douai, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’« apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». L’office du juge est de vérifier que cette appréciation a bien eu lieu et qu’elle n’est pas manifestement erronée. Dans l’intervalle, c’est le justiciable qui paie le prix de l’incertitude.

Conclusion

La régularisation des étrangers en situation irrégulière est entrée, depuis l’abrogation de la circulaire Valls par la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, dans une phase de transition juridique profonde. Le retrait par l’exécutif d’une grille explicite de critères a transféré au juge administratif le soin de construire lui-même les standards de contrôle du pouvoir discrétionnaire préfectoral. La jurisprudence des cours administratives d’appel, et singulièrement celle de la cour de Paris et de la cour de Douai en 2026, témoigne de l’émergence d’une grille de lecture structurée autour de l’insertion professionnelle, du respect des obligations fiscales, de l’absence de fraude et de l’intensité des liens personnels en France. Ce mouvement s’accompagne d’un renforcement de l’office du juge, qui n’hésite plus, dans les cas les plus caractérisés, à prononcer des injonctions de délivrance.

Les conséquences pratiques pour les justiciables et leurs conseils sont considérables. La constitution d’un dossier de régularisation doit désormais être envisagée comme la préparation d’un dossier contentieux. Chaque pièce doit être choisie en référence aux critères que le juge contrôle : ancienneté de la présence, stabilité de l’emploi, caractère déclaré des revenus, contribution fiscale, insertion sociale, absence de trouble à l’ordre public. L’assistance d’un avocat spécialisé est, dans ce contexte, déterminante pour articuler ces éléments dans une stratégie cohérente, tant devant l’administration que, le cas échéant, devant le juge.

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