Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La circulaire Retailleau à l’épreuve de l’office du juge administratif : dix-huit mois de contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La circulaire Retailleau à l’épreuve de l’office du juge administratif : dix-huit mois de contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La circulaire Retailleau à l’épreuve de l’office du juge administratif : dix-huit mois de contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour

Le 23 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau publiait une circulaire abrogeant la circulaire Valls du 28 novembre 2012 et redéfinissant les orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour (AES) prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Dix-huit mois plus tard, le bilan est sans appel : les régularisations ont chuté de 42 %, les refus de séjour sont systématiquement assortis d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et les délais de traitement atteignent deux ans dans certaines préfectures. Pourtant, cette circulaire, qui n’est qu’un instrument de soft law, ne peut fonder légalement un refus de titre de séjour. Le Conseil d’État l’a confirmé, mais les préfets l’appliquent comme une norme contraignante. Entre la validation contentieuse de la circulaire par le juge administratif, d’une part, et son inopposabilité persistante, d’autre part, se dessine un contentieux de masse où l’office du juge redevient la dernière garantie des droits des étrangers. Cet article analyse, à la lumière de quinze décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, les effets concrets de la circulaire Retailleau sur l’office du juge administratif et les stratégies contentieuses à la disposition des praticiens.

I. La circulaire Retailleau : une norme de soft law aux effets concrets dévastateurs

A. Le contenu de la circulaire du 23 janvier 2025 et sa validation contentieuse par le Conseil d’État

La circulaire du 23 janvier 2025 a remplacé la circulaire Valls de 2012 qui encadrait depuis treize ans les pratiques préfectorales en matière d’AES. Ses trois innovations principales sont désormais bien connues des praticiens. Elle relève d’abord le seuil de présence exigé de cinq à sept ans pour une régularisation au titre de la vie privée et familiale, sans possibilité de réduction et en excluant les périodes passées sous statut de demandeur d’asile. Elle subordonne ensuite la recevabilité du dossier à la production d’une certification linguistique officielle (TCF, TEF ou DELF), là où la circulaire Valls se contentait d’une « maîtrise orale au moins élémentaire » du français. Elle impose enfin aux préfets d’assortir systématiquement chaque refus de délivrance d’un titre de séjour d’une OQTF, transformant mécaniquement tout échec dans une procédure d’AES en menace d’éloignement exécutoire pendant trois ans.

Saisi par la Cimade, le GISTI, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et plusieurs autres associations, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire par une décision du 21 novembre 2025 (CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722). La Haute juridiction a considéré que le ministre n’avait pas entendu « ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires ». La décision écarte ainsi les moyens tirés de l’incompétence et de l’erreur de droit, estimant que la circulaire ne fixe pas une règle nouvelle méconnaissant le sens et la portée de l’article L. 423-23.

Cette validation contentieuse ne doit toutefois pas être lue comme une approbation de fond. Le Conseil d’État se borne à constater que la circulaire, en tant que telle, ne méconnaît pas les textes qu’elle a pour objet d’éclairer. Mais le même arrêt rappelle implicitement que les préfets ne peuvent légalement refuser un titre sur le seul fondement de cette circulaire : c’est bien le CESEDA, et lui seul, qui constitue la base légale d’un refus d’AES.

B. Les conséquences chiffrées : l’effondrement des régularisations et la systématisation des OQTF

Les données disponibles, compilées notamment par le cabinet SMETH Avocat dans son analyse du 26 juin 2026 et corroborées par le communiqué de La Cimade du 27 janvier 2026, sont éloquentes. Les régularisations totales sont passées d’environ 34 700 en 2024 à environ 20 100 sur la période 2025-2026, soit une baisse de 42 %. Les régularisations par le travail ont chuté de 54 %, celles au titre de la vie privée et familiale de 58 %. La durée de présence exigée est passée de cinq à sept ans. Surtout, là où l’OQTF n’était prononcée qu’au cas par cas sous l’empire de la circulaire Valls, elle est devenue systématique après chaque refus de titre.

La Cimade, dans son communiqué du 27 janvier 2026, dénonce une « fabrique de sans-papiers » alimentée par « un arbitraire grandissant d’une administration toute puissante ». Le phénomène est aggravé par l’allongement des délais de traitement, qui atteignent désormais dix-huit à vingt-quatre mois dans certaines préfectures, plaçant les demandeurs dans une situation d’insécurité juridique prolongée pendant l’instruction de leur dossier.

Sur le plan juridique, le mécanisme est simple mais redoutable. Aux termes de l’article L. 611-1, 3° du CESEDA, l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour. La circulaire Retailleau demande aux préfets d’utiliser systématiquement ce fondement, transformant chaque refus d’AES en mesure d’éloignement. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy, « lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Tel n’est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 435-1 du même code, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut » (CAA Nancy, 3e ch., 25 avril 2023, n° 22NC02900). La conjugaison du pouvoir discrétionnaire du préfet et de l’OQTF systématique crée ainsi un verrou administratif redoutable pour les étrangers en quête de régularisation.

II. L’office du juge administratif face au contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour sous l’empire de la circulaire Retailleau

A. L’inopposabilité persistante de la circulaire et le contrôle du pouvoir discrétionnaire du préfet

La jurisprudence est constante : une circulaire ne peut fonder légalement un refus de titre de séjour. La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé avec netteté que les énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur « constituent des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit. Il en résulte que le moyen tiré de cette circulaire doit être écarté comme inopérant » (CAA Nancy, 5e ch., 23 septembre 2025, n° 24NC00236). Dans les mêmes termes, la même Cour a jugé que la circulaire, « dépourvue de caractère réglementaire, constitue seulement des orientations générales adressées par le ministre aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ces autorités administratives disposant d’un pouvoir d’appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle la personne intéressée ne peut faire valoir aucun droit » (CAA Nancy, 4e ch., 16 avril 2024, n° 23NC01759).

La portée pratique de cette inopposabilité est considérable. Lorsqu’un préfet refuse une demande d’AES en se fondant exclusivement sur les critères de la circulaire Retailleau — durée de présence de sept ans, certification linguistique obligatoire, absence de motif exceptionnel « caractérisé » — sans procéder à un examen individuel de la situation du demandeur au regard des seuls textes législatifs, sa décision encourt l’annulation. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé ce principe à propos de l’ancienne circulaire Valls, en jugeant que « dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire » (CAA Lyon, 3e ch., 14 novembre 2024, n° 24LY01006). Ce considérant, transposable à la circulaire Retailleau, signifie que le requérant ne peut exiger du juge qu’il applique la circulaire comme une norme — mais que l’administration ne peut pas davantage invoquer la circulaire comme fondement exclusif de son refus.

Le contrôle du pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’AES obéit à un standard classique mais exigeant. La jurisprudence rappelle régulièrement que les dispositions de l’article L. 435-1 « laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut » (CAA Nantes, 1re ch., 22 septembre 2025, n° 25NT00561). Mais ce large pouvoir n’est pas discrétionnaire au point d’échapper à tout contrôle : le juge vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation, ni entaché sa décision d’un défaut d’examen particulier de la situation du demandeur.

Le défaut d’examen constitue précisément le talon d’Achille le plus fréquent des refus opposés sous l’empire de la circulaire Retailleau. Lorsque le préfet se borne à cocher les cases de la circulaire — présence inférieure à sept ans, absence de diplôme linguistique, absence de « circonstances exceptionnelles caractérisées » — sans analyser concrètement la situation personnelle, familiale et professionnelle du demandeur, le juge annule. La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé que le préfet « s’est toutefois abstenu d’apporter la moindre appréciation sur les considérations relatives à la situation professionnelle de M. A… dont celui-ci, ainsi qu’il vient d’être dit, s’était expressément prévalu dans sa demande », censurant le refus pour défaut d’examen (CAA Toulouse, 3e ch., 17 septembre 2024, n° 23TL00536).

Le Conseil d’État, dans une décision du 20 février 2025, a renforcé l’exigence de contrôle en censurant une ordonnance de référé-suspension pour dénaturation des pièces du dossier, rappelant au juge des référés qu’il doit exercer un contrôle approfondi de la menace à l’ordre public à la lumière de l’ensemble des éléments familiaux présents au dossier et procéder à un contrôle de proportionnalité complet au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CE, 20 février 2025, n° 498964).

B. Les stratégies contentieuses à la disposition des praticiens

La défense des étrangers confrontés à un refus d’AES sous l’empire de la circulaire Retailleau doit s’articuler autour de quatre axes contentieux éprouvés par la jurisprudence récente.

Le premier axe est celui du défaut d’examen particulier. L’étranger doit démontrer que le préfet s’est borné à appliquer mécaniquement les critères de la circulaire sans analyser sa situation individuelle. L’absence de prise en compte de l’ancienneté réelle de la présence en France, des bulletins de salaire, des attestations d’employeurs, des certificats de scolarisation des enfants ou des éléments médicaux constitue un grief d’annulation. La Cour administrative d’appel de Nancy a explicitement jugé que « la motivation de la décision de refus de titre de séjour révèle un défaut d’examen particulier de la situation du requérant au regard des dispositions de l’article L. 435-1 » et annulé le refus sur ce fondement (CAA Nancy, 1re ch., 3 avril 2025, n° 23NC03516).

Le deuxième axe est celui de l’erreur manifeste d’appréciation. Même si le préfet a procédé à un examen individuel, il peut avoir sous-estimé la gravité des conséquences du refus sur la situation du demandeur. La Cour administrative d’appel de Nancy a censuré pour erreur manifeste un refus de titre opposé à un couple présent en France depuis plus de neuf ans, dont l’unique antécédent pénal datait de 2012, en jugeant que « les décisions contestées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions précitées de l’article L. 435-1 » (CAA Nancy, 4e ch., 2 mars 2023, n° 22NC01726).

Le troisième axe, essentiel, est celui du défaut de base légale par inopposabilité de la circulaire. Lorsque le préfet fonde explicitement ou implicitement son refus sur les seuls critères de la circulaire — durée de sept ans, certification linguistique —, le juge doit constater que la décision est dépourvue de base légale. La Cour administrative d’appel de Douai a annulé une décision en relevant que l’administration s’était fondée sur une condition qui « ne pouvait justifier légalement un refus de séjour » (CAA Douai, 4e ch., 25 janvier 2024, n° 23DA00662). L’arrêt souligne également que « l’annulation du refus de titre de séjour entraîne par voie de conséquence celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français ».

Le quatrième axe est celui de l’exception d’illégalité. L’article L. 435-1 du CESEDA, dans sa rédaction en vigueur, dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Le législateur n’a fixé aucune condition de durée de présence ni de certification linguistique à ce texte. Dès lors, tout refus fondé sur un critère absent de la loi peut être contesté par la voie de l’exception d’illégalité. La circonstance que la demande a également été examinée au regard de l’article L. 423-23 ne sauve pas le refus si l’examen au titre de l’article L. 435-1 n’a pas été sérieusement conduit.

Sur le plan procédural, l’interaction entre l’annulation du refus de titre et l’annulation de l’OQTF est désormais bien balisée par la jurisprudence. La Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions de cette annulation par voie de conséquence : « si le juge administratif annule le refus de titre de séjour, il lui appartient, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, d’apprécier, eu égard au motif qu’il retient, si l’illégalité du refus de titre de séjour justifie l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l’annulation implique le droit de l’intéressé à séjourner en France » (CAA Nancy, 3e ch., 25 avril 2023, n° 22NC02900). Cette distinction est cruciale : l’annulation pour défaut d’examen n’implique pas nécessairement un droit au séjour et n’emporte donc pas toujours l’annulation de l’OQTF. En revanche, l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation, qui reconnaît que le demandeur remplissait les conditions de l’AES, justifie pleinement l’annulation de la mesure d’éloignement.

Le Conseil d’État a par ailleurs jugé que le préfet, lorsqu’il est saisi d’une demande d’AES, « pouvait, au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, refuser au requérant la délivrance d’un titre de séjour sans méconnaître les dispositions précitées ni entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Nancy, 4e ch., 16 avril 2024, n° 23NC01759). Cette formule, reprise de manière constante par l’ensemble des cours, rappelle que le préfet conserve un pouvoir d’appréciation — mais que ce pouvoir doit être exercé, c’est-à-dire que le préfet doit effectivement apprécier et non se contenter d’appliquer mécaniquement une circulaire.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Toulouse, statuant sur une demande présentée après l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, a rappelé que le préfet « n’avait pas l’obligation » d’examiner la demande selon les critères de la circulaire et que « les conditions qu’il définit ne sont pas opposables à l’autorité administrative » (CAA Nancy, 5e ch., 2 décembre 2025, n° 25NC00576).

Le panorama jurisprudentiel qui se dessine ainsi, dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la circulaire Retailleau, est celui d’un contentieux de masse paradoxal : une circulaire validée dans son existence par le Conseil d’État mais inopposable dans ses effets, des préfets qui l’appliquent comme une norme contraignante, et des juges du fond qui, statuant au cas par cas, rétablissent l’État de droit en rappelant que le CESEDA, et lui seul, constitue le fondement légal des refus de séjour.

Les praticiens du droit des étrangers disposent ainsi d’un arsenal contentieux robuste, à condition de concentrer leurs moyens sur le défaut d’examen et l’erreur manifeste d’appréciation, plutôt que sur la contestation frontale de la circulaire elle-même, dont la légalité a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 21 novembre 2025.

Conclusion

Dix-huit mois après la publication de la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour a profondément muté. La chute de 42 % des régularisations ne signifie pas que les étrangers ont perdu tout droit au séjour : elle signifie que le contentieux s’est déplacé de la phase administrative vers la phase juridictionnelle. Le nombre de recours devant les tribunaux administratifs a mécaniquement augmenté, et le taux d’annulation des refus, estimé par plusieurs cabinets spécialisés entre 50 et 60 %, confirme que l’application mécanique d’une circulaire par les préfectures ne résiste pas à l’examen du juge.

L’office du juge administratif en la matière est clair et constant : la circulaire Retailleau, comme la circulaire Valls avant elle, est inopposable au juge comme au justiciable. Le préfet ne peut refuser un titre sur son seul fondement, à peine d’annulation pour défaut de base légale. L’étranger ne peut exiger du juge qu’il applique la circulaire comme une norme, à peine d’irrecevabilité du moyen. Entre ces deux bornes, c’est l’examen individuel et sérieux de chaque situation, imposé par la jurisprudence, qui constitue la garantie effective des droits.

Pour le cabinet, cette configuration contentieuse impose une stratégie claire : ne jamais déposer un dossier incomplet ou insuffisamment étayé, car un refus assorti d’une OQTF bloque toute nouvelle demande pendant trois ans ; contester systématiquement les refus devant le tribunal administratif en articulant les moyens tirés du défaut d’examen, de l’erreur manifeste d’appréciation et du défaut de base légale ; et, dans l’attente d’une éventuelle réforme législative qui clarifierait les conditions de l’AES, exploiter toutes les ressources du contrôle juridictionnel pour rétablir, décision après décision, la primauté de la loi sur la circulaire.

📄 Circulaire officielle