L’indemnisation par l’ONIAM des accidents médicaux non fautifs : la première chambre civile fixe le cadre juridique de l’anormalité du dommage (2025-2026)
L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique constitue le socle de l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs par la solidarité nationale. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) assure la réparation des dommages résultant d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, à la condition que le dommage présente un caractère d’anormalité. Pourtant, les juridictions du fond appliquaient de manière hétérogène les critères de cette anormalité, tantôt en les cumulant, tantôt en les confondant. Par quatre arrêts rendus entre mai 2025 et janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a entrepris une clarification méthodique de ce régime, renforçant simultanément les droits des victimes et l’office du juge.
I. La clarification des critères de l’anormalité du dommage indemnisable par la solidarité nationale
A. La consécration du caractère alternatif des deux critères de l’anormalité
L’arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025 (n° 24-14.186, Publié au Bulletin) constitue l’apport doctrinal le plus significatif de la période récente en matière d’indemnisation par l’ONIAM. La Cour y énonce, dans un attendu de principe désormais consolidé, que le caractère d’anormalité du dommage au sens de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique est rempli de deux manières alternatives et non cumulatives : « soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ».
En l’espèce, une patiente ayant subi une ablation de l’œsophage avec remplacement par l’estomac avait présenté une lésion trachéale ayant nécessité une thoracotomie. La cour d’appel de Paris avait écarté l’anormalité du dommage au motif que si les conséquences étaient plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée en l’absence d’intervention — satisfaisant ainsi le premier critère —, la probabilité de leur survenance n’était pas suffisamment faible — ce qui renvoyait au second critère. La Cour de cassation censure ce raisonnement en relevant que la cour d’appel « en appliquant le premier critère, a pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second ». Autrement dit, les deux critères ne doivent ni se cumuler ni se mélanger : ils sont autonomes et le juge du fond doit examiner chacun d’eux séparément, le dommage étant réputé anormal dès que l’un des deux est caractérisé.
Cette clarification était attendue par la doctrine. La formulation retenue par la Cour de cassation s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle amorcée dès l’arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.548) rendu sur renvoi après cassation, dans lequel la première chambre civile avait déjà précisé que « lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Le passage du conditionnel au présent dans l’arrêt d’octobre 2025 confirme que la Cour a entendu fixer définitivement la règle.
Concrètement, le premier critère s’attache à la gravité comparative des conséquences : le dommage est anormal lorsque l’état du patient après l’acte médical est notablement plus dégradé que l’évolution prévisible de sa pathologie ne l’aurait été sans traitement. La seconde branche, subsidiaire, examine la probabilité de survenance du dommage dans les conditions de réalisation de l’acte : un risque faible — la doctrine retient généralement un seuil inférieur ou égal à 5 % — caractérise l’anormalité même si les conséquences sont comparables à celles de l’évolution naturelle de la maladie.
B. L’exigence de quantification précise du taux de risque par le juge du fond
L’arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.548) impose une obligation méthodologique au juge du fond : celui-ci doit quantifier précisément le taux de risque auquel était exposé le patient pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la condition d’anormalité. En l’espèce, une patiente ayant subi une chirurgie bariatrique de type « by pass » avait présenté des fistules ayant nécessité des colostomies. La cour d’appel de Douai, statuant sur renvoi, avait écarté l’anormalité du dommage en se bornant à relever que la complication ne survenait que chez 2 à 3 % des patients « avec une majoration de ce taux dans le cas d’adhérences » et que le dommage avait « été favorisé par les antécédents de la patiente ».
La Cour de cassation censure cette motivation insuffisante au motif que la cour d’appel s’est déterminée « sans se prononcer sur le taux de risque auquel était effectivement exposée Mme [B], compte tenu de son état antérieur et des conditions de l’intervention », de sorte qu’elle n’a pas mis la Cour de cassation « en état d’exercer son contrôle sur la condition d’anormalité du dommage ». Cette exigence de quantification du risque constitue une garantie procédurale essentielle pour la victime : en obligeant le juge à expliciter le taux de probabilité retenu, la Cour de cassation s’assure que l’appréciation de l’anormalité ne repose pas sur une intuition ou une approximation mais sur une évaluation objective et contrôlable.
La même exigence de rigueur se retrouve dans l’arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-14.186) où la Cour censure la cour d’appel pour avoir pris en compte la gravité des conséquences du dommage dans l’appréciation du second critère, alors que ce dernier ne concerne que la probabilité de survenance. Le message est clair : les deux branches du raisonnement sont étanches et doivent faire l’objet d’une motivation distincte et circonstanciée.
II. Le renforcement de l’office du juge et du principe de réparation intégrale
A. L’indépendance du juge à l’égard des conclusions de l’expertise
Par un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 24-22.923), la première chambre civile affirme avec force que le juge saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’est pas lié par les constatations et conclusions expertales. En l’espèce, un patient ayant subi une adénomectomie prostatique compliquée d’une prostatectomie radicale s’était vu opposer un refus d’indemnisation par la cour d’appel de Bordeaux au motif que l’expert désigné par la CCI avait retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 10 %, inférieur au seuil de gravité de 24 % exigé par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. La cour d’appel avait estimé que « le juge n’a aucun pouvoir de modifier un taux de déficit fixé par expertise, son pouvoir d’appréciation ne portant que sur le montant du préjudice indemnisable ».
La Cour de cassation censure cette position en énonçant qu’« il incombe au juge, saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d’un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d’expertise, si les conditions d’une telle indemnisation sont réunies ». Cette solution, fondée sur les articles 4 du code civil et L. 1142-1, II, du code de la santé publique, rappelle que la détermination de l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique (AIPP) relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge et non du monopole de l’expert.
Cette décision est particulièrement protectrice des droits des victimes dans la mesure où elle permet au juge de prendre en compte l’ensemble des conséquences de l’accident médical, y compris ses dimensions psychologiques, que l’expert aurait omises ou sous-évaluées. En l’espèce, l’expert n’avait pas tenu compte des conséquences psychiques de l’accident sur la victime, « pourtant avérées » selon les constatations mêmes de l’arrêt attaqué. Le juge doit désormais procéder à une évaluation conforme aux exigences légales, au besoin en ordonnant une nouvelle mesure d’instruction s’il l’estime nécessaire.
Il convient de souligner que cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante de la première chambre civile qui, depuis l’arrêt du 3 juin 2010, rappelle que le juge ne peut laisser sans réparation le préjudice causé par le défaut d’information médicale. Elle étend cette logique à l’ensemble des conditions de l’indemnisation par l’ONIAM, conférant au juge judiciaire un véritable pouvoir de pleine juridiction en la matière.
B. La neutralisation des prédispositions pathologiques de la victime au nom de la réparation intégrale
L’arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-13.707) consacre un principe protecteur en matière de causalité : l’indemnisation due à la victime d’un accident médical non fautif est intégrale et « ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu ». En l’espèce, une patiente opérée d’un abcès anal avait subi une lésion sphinctérienne ayant entraîné une incontinence anale. La cour d’appel de Paris avait limité l’indemnisation à 75 % en retenant que l’abcès dont souffrait la patiente avait déjà provoqué des lésions des fibres sphinctériennes et que, si l’abcès ne pouvait à lui seul avoir causé l’incontinence, il était la cause de celle-ci dans une proportion de 25 %.
La Cour de cassation censure cette décision en relevant que « la patiente ne présentait pas d’incontinence avant l’intervention chirurgicale et que l’apparition de celle-ci résulte de la survenue de l’accident médical lors de l’intervention ». La solution est fondée sur l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, principe cardinal du droit du dommage corporel depuis l’arrêt fondateur de la Cour de cassation du 23 janvier 2014. L’état antérieur du patient — son abcès — n’était qu’une prédisposition qui n’aurait pas, à elle seule, causé l’incontinence ; c’est l’accident médical qui a réalisé le dommage.
Cette solution s’articule parfaitement avec la logique de l’arrêt du 15 octobre 2025 précité. En effet, admettre que l’état antérieur de la victime puisse réduire le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale reviendrait à introduire subrepticement une appréciation de la probabilité de survenance du dommage ou de la gravité comparative des conséquences dans l’évaluation du préjudice lui-même, ce que la Cour de cassation rejette dans les deux cas. Le principe est désormais clair : la solidarité nationale prend en charge l’intégralité des conséquences de l’accident médical non fautif, sans déduction au titre de l’état pathologique antérieur de la victime, dès lors que cet état n’avait pas déjà produit les séquelles indemnisées.
Ce principe de réparation intégrale s’impose avec une force particulière dans le contentieux de l’ONIAM, où l’absence de faute du professionnel ou de l’établissement de santé ne saurait justifier une minoration des droits de la victime. Comme le rappelle la Cour de cassation, l’ONIAM intervient en qualité de garant de la solidarité nationale et non comme un assureur qui pourrait opposer à la victime ses propres limites de garantie. Ce positionnement institutionnel justifie que les règles d’indemnisation soient interprétées favorablement à la victime, conformément à la finalité sociale de la loi du 4 mars 2002.
Conclusion
Les quatre arrêts rendus par la première chambre civile entre mai 2025 et janvier 2026 dessinent un cadre jurisprudentiel cohérent et protecteur des droits des victimes d’accidents médicaux non fautifs. La clarification du caractère alternatif des critères de l’anormalité du dommage (Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-14.186), l’exigence de quantification du risque (Civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.548), l’indépendance du juge à l’égard de l’expertise (Civ. 1re, 28 janvier 2026, n° 24-22.923) et la neutralisation des prédispositions pathologiques (Civ. 1re, 24 septembre 2025, n° 24-13.707) constituent autant de garanties procédurales et substantielles pour les justiciables confrontés à un aléa thérapeutique.
Ces décisions illustrent l’évolution remarquable du droit de la responsabilité médicale, qui tend vers une objectivation toujours plus grande des conditions de l’indemnisation et un renforcement de la protection des victimes. Elles confirment également le rôle central de la première chambre civile dans l’élaboration d’un régime unifié de réparation des accidents médicaux, en dialogue constant avec les juridictions du fond et les commissions de conciliation et d’indemnisation.
Pour les victimes et leurs conseils, ces arrêts offrent des outils juridiques renforcés face à l’ONIAM et aux assureurs. Ils imposent aux juges du fond une rigueur méthodologique dans l’appréciation de l’anormalité du dommage et rappellent que l’office du juge ne saurait se réduire à l’homologation des conclusions expertales. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, accompagne les victimes d’accidents médicaux dans l’ensemble de ces procédures, de la saisine de la CCI à l’action en justice devant les tribunaux judiciaires.
Sources et références
- Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-14.186, Publié au Bulletin — Anormalité du dommage : critères alternatifs et non cumulatifs.
- Civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.548 — Exigence de quantification du taux de risque par le juge du fond.
- Civ. 1re, 28 janvier 2026, n° 24-22.923 — Indépendance du juge à l’égard des conclusions expertales dans la détermination du taux d’AIPP.
- Civ. 1re, 24 septembre 2025, n° 24-13.707 — Neutralisation des prédispositions pathologiques et principe de réparation intégrale.
- Article L. 1142-1, II, du code de la santé publique — Conditions de l’indemnisation par la solidarité nationale des accidents médicaux.
- Articles R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique — Procédure d’indemnisation par l’ONIAM et rôle des CCI.
- Article 4 du code civil — Le juge ne peut refuser de statuer sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 — Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, créant le dispositif ONIAM.
- Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13.591 — Le juge ne peut laisser sans réparation le préjudice causé par le défaut d’information médicale.
- Civ. 1re, 14 décembre 2022, n° 21-23.032, Publié au Bulletin — Fondement du renvoi de l’arrêt du 14 mai 2025 (anormalité du dommage).
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit de la santé à Paris.