L’oubli d’un corps étranger dans le champ opératoire — compresse, champ abdominal ou fragment d’instrument — constitue l’une des fautes médicales les plus caractéristiques du contentieux de la responsabilité médicale. Désigné sous le terme de « textilome » lorsqu’il s’agit d’un textile chirurgical, cet événement indésirable engage systématiquement la responsabilité du praticien et, le plus souvent, celle de l’établissement de santé. La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, dessine un régime de responsabilité particulièrement rigoureux où la preuve de la faute se déduit presque mécaniquement de la présence du corps étranger.
Le présent article propose d’examiner comment les juridictions françaises appréhendent ce contentieux spécifique, en distinguant d’une part la caractérisation de la faute et l’identification des responsables (I), et d’autre part les modalités d’indemnisation du préjudice corporel consécutif au textilome (II).
I. La caractérisation de la faute en cas d’oubli de matériel chirurgical
A. La faute du chirurgien : l’absence de contrôle avant fermeture
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce régime de responsabilité pour faute constitue le fondement de l’action en réparation du préjudice consécutif à l’oubli d’un corps étranger au bloc opératoire.
La jurisprudence considère de manière constante que l’oubli d’un corps étranger dans le corps du patient constitue une faute du chirurgien. Le tribunal judiciaire de Béziers, dans un jugement du 15 décembre 2025 (TJ Béziers, 15 décembre 2025, n° 24/00428), a ainsi énoncé que « l’oubli d’un corps étranger dans le corps d’un patient pendant une intervention chirurgicale démontre une inattention lors des soins, révélant notamment que les compresses n’ont pas été comptabilisées avant et après intervention ou qu’elles l’ont été de manière inexacte et que le chirurgien a refermé la plaie sans contrôle suffisant ». Le juge ajoute, dans une motivation qui fait désormais autorité, que « le chirurgien a seul l’obligation de retirer toutes les compresses avant de refermer la plaie et de la suturer ce qui met fin à l’intervention, la pratique du comptage des compresses issue d’une recommandation de la Haute autorité de santé ne constituant qu’une mesure de contrôle complémentaire destinée à limiter le risque d’oubli d’un corps étranger ».
Cette analyse place le chirurgien en première ligne : le comptage des compresses par l’infirmière de bloc opératoire ne l’exonère pas de son obligation personnelle de vérifier l’absence de tout corps étranger avant la fermeture. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 11 décembre 2025 (TJ Toulouse, 11 décembre 2025, n° 23/01895), a précisé que « le comptage final des compresses incombe donc matériellement à la seule infirmière. Il s’agit d’un acte relevant pleinement de la compétence de celle qui y procède sans qu’aucune instruction ne soit nécessaire de la part du chirurgien. Il n’en demeure pas moins que plusieurs contrôles doivent être réalisés, incluant une révision systématique du champ opératoire par le chirurgien et un comptage des compresses et des instruments par l’infirmière du bloc opératoire ».
Aux termes de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Cette obligation déontologique de soins consciencieux fonde la responsabilité du chirurgien qui referme la plaie sans avoir procédé à une vérification exhaustive du champ opératoire. L’article R. 4127-33 du même code renforce cette exigence en disposant que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées ».
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 30 juin 2022 (CA Versailles, 30 juin 2022, n° 21/00370), a confirmé la responsabilité exclusive du chirurgien dans l’oubli d’une compresse lors d’une cœlioscopie pour kyste ovarien, relevant que le compte rendu opératoire « fait état de 10 compresses et de 5 champs textiles donnés selon la feuille de traçabilité » mais qu’« il n’existe aucune information concernant le rendu des compresses et des champs textiles. L’oubli apparaît en rapport avec une absence de vérification de tout le matériel remis à l’opérateur, ce qui constitue une faute médicale qui engage la responsabilité du seul chirurgien ». La cour a en outre souligné que « le chirurgien ne peut se retrancher derrière la faute de l’infirmière pour échapper à sa propre responsabilité ».
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (CA Paris, 29 janvier 2026, n° 18/22048), a également retenu la responsabilité pleine et entière du chirurgien qui avait oublié une compresse lors d’une cure de varices, jugeant qu’il « ne pouvait se retrancher derrière son état de fatigue ou la faute de l’infirmière ». La cour relève que « le chirurgien a nécessairement commis une faute en refermant la plaie sans vérifier s’il ne subsistait aucun corps étranger dans le champ opératoire, et a donc failli à son obligation de soins consciencieux et attentifs ».
La particularité du textilome réside dans la possibilité d’une découverte très tardive du corps étranger. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 6 janvier 2026 (CA Montpellier, 6 janvier 2026, n° 23/02215), a eu à connaître d’un textilome découvert vingt-quatre ans après une intervention pour scoliose réalisée en 1993. Le scanner réalisé en 2017 avait mis en évidence « une masse ovalaire de 7 cm de grand axe, située en avant et au contact du muscle psoas iliaque gauche, à proximité du site de l’intervention chirurgicale de 1993 ». La cour a retenu que « la présence d’un corps étranger, à proximité du site de l’intervention chirurgicale de 1993, est nécessairement liée à la première opération réalisée par le docteur », confirmant ainsi le mécanisme probatoire par présomption qui caractérise ce contentieux.
B. La responsabilité de l’établissement de santé : le défaut d’organisation du comptage
Si le chirurgien engage sa responsabilité personnelle pour l’absence de contrôle du champ opératoire avant fermeture, l’établissement de santé n’est pas exempt de toute responsabilité. La jurisprudence retient fréquemment un partage de responsabilité entre le praticien et la clinique ou l’hôpital, en fonction des manquements imputables à chacun.
Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 16 décembre 2025 (TJ Pontoise, 16 décembre 2025, n° 23/01065), a procédé à une analyse particulièrement détaillée des fautes respectives du chirurgien et de l’établissement. En l’espèce, une patiente avait subi une hystérectomie au cours de laquelle un champ opératoire avait été oublié. Le tribunal a retenu que le chirurgien était responsable à hauteur de 70 % pour n’avoir « pas consigné dans son compte-rendu opératoire le comptage des compresses et champs opératoires, ce qui constitue une négligence fautive supplémentaire ». La clinique a été déclarée responsable à hauteur de 30 % pour avoir « fourni un champ non radio-détectable » et pour le défaut de traçabilité imputable à la panseuse, sa préposée. Le jugement précise que « les compresses abdominales et les champs abdominaux que l’on utilise dans la cavité péritonéale doivent être radio-opaques afin d’être détectés par tous les examens radiologiques ».
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 juin 2023 (CA Versailles, 15 juin 2023, n° 21/03910), a confirmé un partage de responsabilité entre le chirurgien et la clinique à la suite de l’oubli d’une compresse lors d’une césarienne. La cour a jugé que « l’oubli d’un corps étranger à savoir une compresse dans l’abdomen constitue une faute contractuelle imputable » au chirurgien et à l’établissement, retenant à la fois la faute du praticien et celle de l’infirmière panseuse, préposée de la clinique, qui n’avait pas correctement assuré le comptage des textiles.
Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 3 octobre 2024 (TJ Versailles, 3 octobre 2024, n° 22/04855), a également retenu un partage de responsabilité à hauteur de 70 % pour le chirurgien et de 30 % pour la clinique après l’oubli d’un champ opératoire lors d’une césarienne. Le jugement détaille la procédure de comptage : « le comptage des compresses réalisé avec la plus extrême rigueur est essentiel. Ce comptage doit être fait avant la fermeture du péritoine ou du plan profond puis le dernier point cutané exécuté : c’est à ce moment-là que l’annonce « le compte est bon » peut être faite par la panseuse et confirmée par l’opérateur ».
Devant la juridiction administrative, la responsabilité de l’établissement public de santé est appréciée selon des principes comparables. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 juin 2021 (CAA Nantes, 3 juin 2021, n° 20NT00332), a examiné le cas d’un chirurgien libéral qui avait oublié une compresse lors d’une intervention au centre hospitalier de Saint-Nazaire. La cour a jugé que la responsabilité du centre hospitalier pouvait être engagée en cas de « mauvais fonctionnement résultant soit d’une mauvaise installation des locaux, soit d’un matériel défectueux, soit d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à la disposition des médecins, chirurgiens et spécialistes ».
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2018 (CAA Lyon, 5 juillet 2018, n° 16LY00230), a retenu la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Grenoble pour l’oubli d’une compresse lors d’une césarienne réalisée en extrême urgence. La cour a jugé que l’oubli d’une compresse constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement, sans que l’urgence de l’intervention ne constitue une cause exonératoire.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 mai 2020 (CAA Douai, 26 mai 2020, n° 18DA01827), a retenu la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Rouen pour l’oubli d’une compresse lors d’une intervention réalisée en 1983, le textilome n’ayant été découvert qu’en 1989-1990, soit six à sept ans plus tard. La cour a jugé que la prescription de l’action en responsabilité n’était pas acquise, le point de départ du délai de prescription devant être fixé à la date de la découverte du corps étranger.
Cette jurisprudence constante révèle une articulation subtile des responsabilités : le chirurgien répond personnellement de l’absence de contrôle du champ opératoire avant fermeture, tandis que l’établissement de santé engage sa responsabilité pour les fautes commises par le personnel soignant placé sous son autorité et pour les défaillances dans l’organisation du service. Le partage de responsabilité, lorsqu’il est retenu, varie généralement entre 60 et 80 % à la charge du chirurgien et 20 à 40 % à la charge de l’établissement.
II. L’indemnisation du préjudice consécutif au textilome
A. L’évaluation des préjudices corporels et l’office de l’expert
Le préjudice consécutif à l’oubli d’un corps étranger au bloc opératoire revêt une double dimension : d’une part, le préjudice directement lié à la présence du corps étranger lui-même (infections, douleurs, abcès) et, d’autre part, le préjudice résultant de l’intervention chirurgicale nécessaire à l’extraction du textilome. L’expertise médicale joue à cet égard un rôle déterminant dans l’identification des postes de préjudices indemnisables.
La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (CA Rouen, 10 septembre 2025, n° 24/00008), a examiné le cas d’une patiente chez qui une compresse avait été oubliée lors d’une intervention pour instabilité chronique de l’épaule droite avec pose de butée coracoïdienne. L’expert judiciaire avait détaillé les différents postes de préjudices : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique et déficit fonctionnel permanent. La cour a notamment rappelé que « le compte et le décompte des compresses sont effectués par l’infirmière du bloc opératoire, salariée de l’établissement de soins, avant le début de l’opération chirurgicale et à la fin de celle-ci avant que le chirurgien ne referme l’incision qu’il a effectuée ».
L’évaluation des préjudices doit tenir compte de la gravité des conséquences du textilome, qui peuvent être considérables. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 novembre 2019 (CAA Bordeaux, 5 novembre 2019, n° 17BX02525), a examiné l’indemnisation d’une patiente chez qui une compresse avait été oubliée lors d’une hystérectomie au centre hospitalier universitaire de Poitiers. Les examens réalisés en raison de douleurs et de métrorragies persistantes avaient mis en évidence la présence d’un tissu nécrotique, et la reprise chirurgicale avait révélé la compresse oubliée. La cour a retenu l’indemnisation des souffrances endurées, du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice esthétique.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 5 juillet 2018, a détaillé l’évaluation des préjudices consécutifs à l’oubli d’une compresse lors d’une césarienne, relevant que « l’expert judiciaire précise que le curetage utérin lié à la fausse couche aurait nécessité une hospitalisation de 48 heures ; que, par suite, il y a lieu de retenir comme imputable à l’extraction de la compresse/textilome, une durée d’hospitalisation de 5 jours sur les 7 jours d’hospitalisation ». Cette ventilation rigoureuse des préjudices entre les conséquences propres au textilome et les complications indépendantes illustre l’importance du travail expertal dans l’établissement du lien de causalité.
B. La réparation entre les ordres judiciaire et administratif
Le dualisme juridictionnel qui caractérise le droit de la responsabilité médicale trouve une illustration particulièrement nette dans le contentieux du textilome. Selon que l’intervention a été réalisée dans un établissement privé ou dans un hôpital public, et selon que le chirurgien exerce à titre libéral ou comme praticien hospitalier, les règles de compétence et les principes d’indemnisation diffèrent.
Devant la juridiction judiciaire, la victime peut agir contre le chirurgien libéral et contre la clinique privée, solidairement ou séparément. Le tribunal judiciaire de Béziers, dans son jugement précité du 15 décembre 2025, a ainsi condamné le chirurgien à indemniser intégralement la patiente, après avoir mis hors de cause la clinique dont il n’était pas démontré qu’elle avait commis une faute personnelle. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Pontoise, dans son jugement du 16 décembre 2025, a retenu un partage de responsabilité entre le chirurgien (70 %) et la clinique (30 %), chacun étant condamné à proportion de sa part de responsabilité.
Devant la juridiction administrative, la victime agit exclusivement contre l’établissement public de santé, sans pouvoir rechercher directement la responsabilité personnelle du praticien hospitalier, sauf faute détachable du service. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 14 novembre 2025 (CAA Marseille, 14 novembre 2025, n° 24MA01395), a rappelé que conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé, le recomptage des compresses en fin d’intervention constitue une obligation dont la méconnaissance engage la responsabilité de l’établissement.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 mars 2025 (CAA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 23BX03094), a examiné la responsabilité du centre hospitalier de Guéret pour plusieurs fautes cumulatives : « l’erreur dans l’indication opératoire, le fait d’avoir laissé par négligence une compresse dans le corps de la patiente à l’occasion de l’opération et le défaut dans la surveillance post-opératoire ». Cette décision illustre la possibilité pour le juge administratif d’accumuler plusieurs chefs de faute pour fonder une condamnation globale de l’établissement.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un autre arrêt du 18 juillet 2023 (CAA Bordeaux, 18 juillet 2023, n° 23BX02360), a également retenu la responsabilité du centre hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis pour l’oubli d’un « champ opératoire » découvert postérieurement et retiré chirurgicalement. La cour a jugé que ce fait constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement, sans que le caractère non contesté de cette faute par l’établissement lui-même ne dispense le juge de son office de vérification du lien de causalité.
Il résulte de cette jurisprudence une convergence remarquable entre les deux ordres de juridiction : dans tous les cas, l’oubli d’un corps étranger au bloc opératoire constitue une faute qui engage la responsabilité de son auteur, que celui-ci soit le chirurgien personnellement, l’établissement de santé, ou les deux solidairement. La victime dispose ainsi d’un droit à réparation intégrale de son préjudice, quelle que soit la nature de l’établissement dans lequel l’intervention a été pratiquée.
Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 15 décembre 2023 (TJ Versailles, 15 décembre 2023, n° 21/02577), a quant à lui examiné l’hypothèse d’un fragment de cathéter laissé dans le corps du patient lors de l’ablation d’un anneau gastrique. L’expert judiciaire avait conclu « qu’il s’agit d’une faute médicale, et non d’un simple aléa thérapeutique », ce qui démontre que la jurisprudence distingue clairement l’oubli fautif de matériel — qui engage la responsabilité — de l’aléa thérapeutique — qui relève de la solidarité nationale.
Enfin, le Conseil d’État, dans une décision du 20 octobre 2023 (CE, 20 octobre 2023, n° 465395), a rappelé les principes généraux de la responsabilité hospitalière applicables en cas de faute dans l’exécution d’un acte médical, confirmant la jurisprudence constante selon laquelle l’oubli de matériel constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement public de santé.
Conclusion
L’oubli d’un corps étranger au bloc opératoire constitue l’une des fautes médicales les mieux caractérisées du droit de la responsabilité médicale. La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, en a dégagé un régime probatoire particulièrement favorable aux victimes : la présence du corps étranger dans le site opératoire suffit à établir la faute, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une négligence supplémentaire. Le chirurgien répond de l’absence de contrôle du champ opératoire avant fermeture, et l’établissement de santé répond des défaillances dans l’organisation du comptage des textiles et instruments.
Pour la victime d’un textilome, la voie de l’indemnisation dépendra de la nature de l’établissement dans lequel l’intervention a été pratiquée. Devant une clinique privée, l’action sera portée devant le juge judiciaire contre le chirurgien libéral et contre l’établissement, le cas échéant solidairement. Devant un hôpital public, l’action sera dirigée contre l’établissement devant le juge administratif. Dans tous les cas, une expertise médicale judiciaire permettra d’établir l’étendue exacte des préjudices subis et de chiffrer l’indemnisation due au titre de la réparation intégrale.
Le cabinet Kohen Avocats intervient au soutien des victimes d’accidents médicaux et de leurs proches, pour l’évaluation de leurs préjudices et la mise en œuvre des recours indemnitaires devant les juridictions compétentes.