Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 16 juillet 2026, la Cour administrative d’appel de Versailles a rendu un arrêté qui fera date en matière d’abus de droit fiscal appliqué au régime des sociétés mères (CAA Versailles, 3ème ch., 16 juillet 2026, n° 23VE02009, SAS Far East Access). La Cour confirme la remise en cause, sur le fondement de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, d’un montage de neutralisation d’une plus-value immobilière par cascade de distributions de dividendes en franchise d’impôt. Cette décision, rendue publique le même jour, s’inscrit dans une construction jurisprudentielle désormais bien établie qui trace la frontière entre optimisation fiscale légitime et abus de droit sanctionné. L’arrêté vient préciser les indices permettant à l’administration fiscale de caractériser un but exclusivement fiscal dans les schémas de distribution intragroupe bénéficiant du régime mère-fille prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts.
I. Le cadre juridique du régime mère-fille et la menace de l’abus de droit
I.A. Les fondements du régime des sociétés mères : un dispositif d’exonération sous conditions
Le régime fiscal des sociétés mères, institué par la loi du 31 juillet 1920 et codifié aux articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI), constitue l’un des piliers du droit fiscal des groupes de sociétés. Il permet à une société mère de retrancher de son bénéfice net les dividendes reçus de ses filiales, sous déduction d’une quote-part de frais et charges de 5 %. Ce mécanisme, dont l’objectif est d’éviter la triple imposition économique des bénéfices distribués, est subordonné au respect de conditions strictes : détention d’au moins 5 % du capital de la filiale, inscription des titres sous forme nominative, et conservation pendant un délai minimal de deux ans.
Ainsi que le rappelle la doctrine administrative, le régime est optionnel et s’applique à l’ensemble des titres détenus par une société participante dans une même société distributrice. La quote-part de frais et charges est ramenée à 1 % pour les produits perçus par les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré au sens de l’article 223 A du CGI (BOI-IS-BASE-10-10-10-10, § 1). Les conditions d’éligibilité des sociétés mères et filiales sont précisées au BOI-IS-BASE-10-10-10-10, § 60 à 170.
L’article 216 du CGI prévoit expressément que « les produits nets des participations, ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères et visées à l’article 145, touchés au cours d’un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges ». Cette exonération, quasi-totale en pratique (95 % ou 99 % selon les cas), constitue un avantage fiscal considérable qui, précisément en raison de son attractivité, fait l’objet d’une vigilance accrue de l’administration fiscale.
Il résulte des travaux préparatoires successifs de ce régime (loi du 31 juillet 1920, loi du 31 décembre 1936, loi du 14 avril 1952, loi du 12 juillet 1965, loi de finances pour 2001) que le législateur a poursuivi un objectif précis : « favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique des sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française ». Cet objectif, rappelé de manière constante par le Conseil d’État (CE, 29 novembre 2024, n° 469012, § 4 ; CE, 18 février 2026, n° 500134, § 3 ; CAA Versailles, 16 juillet 2026, n° 23VE02009, § 4), constitue le critère téléologique essentiel pour apprécier la légitimité du recours au régime de faveur.
Le régime des sociétés mères est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations répondant aux conditions prévues aux a, b et c du 1 de l’article 145 du CGI. Toutes personnes morales ou organismes, quelle que soit leur nationalité, soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés au taux normal sur tout ou partie de leur activité, peuvent en bénéficier (BOI-IS-BASE-10-10-10-10, § 60).
I.B. L’article L. 64 du LPF : l’arme de l’administration contre les montages artificiels
L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction applicable au litige, dispose que l’administration est en droit d’écarter comme ne lui étant pas opposables « les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».
La procédure de répression des abus de droit se distingue par plusieurs spécificités procédurales. En premier lieu, le contribuable peut saisir le comité de l’abus de droit fiscal, organe consultatif dont l’avis, bien que non contraignant, emporte des conséquences déterminantes sur la charge de la preuve. En effet, si l’administration ne se conforme pas à l’avis favorable du comité, elle supporte la charge de prouver le bien-fondé de la rectification. À l’inverse, lorsque le comité a rendu un avis défavorable au contribuable — comme en l’espèce dans l’arrêt Far East Access où le comité a conclu à l’existence d’un abus de droit le 11 décembre 2014 —, la charge de la preuve incombe à ce dernier (CAA Versailles, 16 juillet 2026, n° 23VE02009, § 5).
En deuxième lieu, la sanction de l’abus de droit est lourde : l’article 1729, b du CGI prévoit une majoration de 80 % des droits éludés, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n’a pas eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus ou n’en a pas été le principal bénéficiaire. Cette majoration fait l’objet d’une motivation spécifique dans la proposition de rectification (CAA Versailles, 16 juillet 2026, n° 23VE02009, § 10-11).
En troisième lieu, le double fondement de l’abus de droit — fictivité ou fraude à la loi — permet à l’administration de cibler des montages juridiquement valables mais économiquement injustifiés. C’est sur ce second terrain que se situe l’essentiel du contentieux contemporain en matière de régime mère-fille. Le Conseil d’État a ainsi jugé que « le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va à l’encontre de cet objectif » (CE, 18 février 2026, n° 500134, § 3).
La clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 A du CGI offre à l’administration un fondement complémentaire pour remettre en cause les montages abusifs impliquant le régime mère-fille (BOI-IS-BASE-10-10-10-10, § 180). La directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011, modifiée par la directive 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015, a par ailleurs introduit une règle anti-abus minimale visant à éviter tout usage abusif de la directive mère-fille, transposée en droit interne à l’article 119 ter du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10, § 440-450).
L’administration peut également remettre en cause, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, l’application du régime fiscal des sociétés mères et filiales « à chaque fois que la création d’une filiale intermédiaire est purement fictive ou a pour seul objet de transformer des produits qui auraient été soumis en France à une imposition au taux normal en dividendes susceptibles de bénéficier du régime prévu à l’article 145 du CGI » (BOI-IS-BASE-10-10-10-10, § 170).
II. La jurisprudence récente : entre censure des montages artificiels et validation des restructurations économiques
II.A. L’arrêt Far East Access du 16 juillet 2026 : la censure exemplaire d’un montage de neutralisation par cascade de distributions
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 16 juillet 2026 (n° 23VE02009) constitue une illustration topique de la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal contre les schémas de neutralisation d’une plus-value immobilière par l’utilisation combinée du régime mère-fille et de provisions pour dépréciation de titres.
En l’espèce, la SCI Carnot Défense 1 (SCI CD1) avait cédé le 4 février 2008 l’immeuble qu’elle exploitait, réalisant une plus-value de cession de 8 193 207 euros. Clôturant ses comptes par anticipation, la SCI CD1 a versé un acompte sur dividendes de 8 309 413 euros le 30 novembre 2008. En application du régime mère-fille, cette distribution a été retranchée du résultat de sa société mère, la SA FLH, sous déduction de la QPFC de 5 %. Madame A…, qui contrôlait ce groupe informel de sociétés, a acquis le 4 décembre 2008 la SAS Far East Access, société en sommeil depuis 1999. Le 19 décembre 2008, Madame A… a apporté 93,7 % du capital de la SA FLH à la SAS Far East Access, valorisés à 8 640 780 euros. Le 23 décembre 2008, la SCI CD1 a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au profit de la SAS Far East Access, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008. Le 31 décembre 2008, la SA FLH a distribué un acompte sur dividendes de 7 032 000 euros à la SAS Far East Access. Concomitamment, cette dernière a constitué une provision pour dépréciation des titres de la SA FLH d’un montant de 7 500 000 euros, qu’elle a déduite de son résultat imposable (CAA Versailles, 16 juillet 2026, n° 23VE02009, § 6).
L’administration fiscale a remis en cause ce montage en caractérisant plusieurs indices convergents d’un abus de droit : l’acquisition d’une société en sommeil (Far East Access) pour servir de véhicule au montage ; l’apport des titres de la SA FLH quelques jours avant qu’elle ne se prive de son principal actif (la SCI CD1) et distribue la quasi-totalité de sa trésorerie ; l’acquisition et l’absorption de la SCI CD1 alors que celle-ci venait de céder son seul actif immobilier et ne disposait plus d’aucun moyen humain ou matériel ; l’absence de modification du contrôle du groupe informel, Madame A… restant l’unique bénéficiaire économique des opérations ; la succession de distributions de dividendes en franchise d’impôt permettant de transmettre les liquidités de la SCI CD1 à la SA FLH puis à la SAS Far East Access ; la constitution d’une provision pour dépréciation des titres de la SA FLH, générée artificiellement par la distribution de dividendes. L’ensemble de ces opérations s’est déroulé en l’espace d’un mois seulement (CAA Versailles, 16 juillet 2026, n° 23VE02009, § 7).
La Cour écarte les arguments de la société requérante qui invoquait un objectif de réorganisation économique, notamment la séparation des activités immobilières de celles liées au domaine hippique. La Cour relève que le contrôle du groupe informel n’a pas été modifié, la SAS Far East Access ne venant que s’ajouter comme tête de groupe à la SA FLH, et qu’aucune pièce ne permet d’établir la réalité des projets d’expansion allégués. La circonstance que la SAS Far East Access ait réinvesti une partie des dividendes dans deux autres SCI plus d’un an après les opérations litigieuses ne suffit pas à démontrer un but économique aux opérations de l’année 2008 (CAA Versailles, 16 juillet 2026, n° 23VE02009, § 8).
Sur le terrain probatoire, la Cour rappelle que le comité de l’abus de droit fiscal ayant rendu un avis défavorable au contribuable le 11 décembre 2014, la charge de la preuve incombe à la SAS Far East Access. Or, celle-ci « n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les opérations de l’année 2008 poursuivaient un objectif autre que fiscal et qu’elles n’ont pas méconnu, par l’application littérale du régime des sociétés mères, les objectifs poursuivis par le législateur lors de la création de ce régime » (CAA Versailles, 16 juillet 2026, n° 23VE02009, § 9).
Enfin, la Cour valide l’application de la majoration de 80 % prévue à l’article 1729, b du CGI, dès lors que la SAS Far East Access est la principale bénéficiaire de l’abus de droit commis, ayant ainsi compensé presque intégralement la taxation de la plus-value immobilière résultant de la cession par la SCI CD1 de son seul actif (CAA Versailles, 16 juillet 2026, n° 23VE02009, § 10-11).
Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence Hellier du Verneuil par laquelle le Conseil d’État avait déjà validé la remise en cause d’un montage comparable : acquisition des titres d’une SCI propriétaire d’un immeuble, cession immédiate de l’immeuble à des sociétés du même groupe informel, distribution du produit de la vente en franchise d’impôt par le régime mère-fille, constitution d’une provision pour dépréciation des titres de la filiale désormais vidée de sa substance, et conservation des titres pendant le délai minimal de deux ans avant dissolution (CE, 29 novembre 2024, n° 469012, § 5-6).
La convergence des deux arrêts est remarquable : dans les deux espèces, le schéma repose sur l’acquisition d’une société à prépondérance immobilière, la cession de son actif immobilier, la distribution du produit de cession en franchise d’impôt par le régime mère-fille, la constitution d’une provision pour dépréciation des titres de la filiale désormais vidée de sa substance, puis la conservation formelle des titres pendant la durée requise avant dissolution. La Cour comme le Conseil d’État retiennent comme indices déterminants de l’abus de droit : l’absence de toute implication de la société mère dans le développement économique de sa fille, la succession d’opérations réalisées dans un laps de temps très court, l’absence de modification du contrôle du groupe, et le caractère exclusivement fiscal du montage.
La jurisprudence antérieure, constante, avait déjà ouvert la voie à ces solutions. Dès 2018, le Conseil d’État avait validé la remise en cause de l’application du régime mère-fille à des distributions perçues de filiales ayant cessé toute activité, l’acquisition des titres n’ayant pour seul objet que de récupérer les liquidités en franchise d’impôt (CE, 28 décembre 2018, n° 406714, Acanthe Développement ; CE, 28 décembre 2018, n° 406709, Alliance Développement Capital).
II.B. L’arrêt Aubépar du 18 février 2026 : le sauf-conduit de la logique économique et organisationnelle
À l’opposé de la solution retenue dans l’affaire Far East Access, le Conseil d’État a, par une décision remarquée du 18 février 2026 (n° 500134, Société européenne Aubépar Industries), censuré l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 octobre 2024 qui avait qualifié d’abus de droit l’application du régime mère-fille à une distribution de dividendes de 39,2 millions d’euros.
En l’espèce, les époux B…/A… avaient créé en 2010 la société européenne Aubépar Industries, holding de tête d’un groupe structuré. Le 16 décembre 2011, la filiale Aubépar avait cédé à crédit à sa mère la quasi-totalité de sa participation dans ABC Arbitrage pour 37,8 millions d’euros, puis distribué à la succursale française de sa mère un dividende de 39,2 millions d’euros en franchise d’impôt le 20 mars 2012. La société mère avait constitué une provision pour dépréciation des titres Aubépar de 39 millions d’euros (CE, 18 février 2026, n° 500134, § 1).
La Cour administrative d’appel de Paris avait retenu l’abus de droit au motif que les avantages économiques de la réorganisation étaient « négligeables » par rapport à l’économie d’impôt de 12 millions d’euros réalisée. Le Conseil d’État censure cette analyse en relevant que « la réorganisation du groupe informel de sociétés détenues par M. B… et Mme A… a été décidée le 21 octobre 2010 dans le but de créer un groupe structuré autour de la société Aubépar Industries, laquelle devait assurer pour ce groupe le rôle de holding, de créer entre les sociétés du groupe des liens capitalistiques et de rationaliser leurs activités en les spécialisant par branche d’activité » (CE, 18 février 2026, n° 500134, § 6).
La Haute juridiction relève en outre que la filiale Aubépar avait poursuivi son activité de gestion immobilière après la cession de sa participation dans ABC Arbitrage, en disposant d’immobilisations d’environ 11 millions d’euros sur la période 2012-2018 et en enregistrant des résultats bénéficiaires significatifs, à l’exception de l’exercice 2016. Le Conseil d’État en déduit que « le ministre, qui supportait la charge de la preuve en l’absence de saisine du comité de l’abus de droit fiscal, n’établissait pas que l’opération n’avait été inspirée que par un but exclusivement fiscal » (CE, 18 février 2026, n° 500134, § 6).
Statuant au fond, le Conseil d’État juge que « l’opération en vertu de laquelle la société Aubépar Industries a acquis les titres de la société Aubépar puis ceux de la société ABC Arbitrage, jusqu’alors détenue par sa nouvelle filiale, s’inscrit dans le cadre d’une restructuration d’un groupe composé, autour de cette société mère exerçant l’activité de holding, de sociétés opérationnelles spécialisées par branche d’activité. Ce motif d’ordre économique et organisationnel était de nature à faire obstacle, en l’espèce, à ce que cette opération soit regardée comme n’ayant été inspirée que par un but exclusivement fiscal » (CE, 18 février 2026, n° 500134, § 8).
Cette décision consacre ainsi le principe selon lequel l’existence d’un motif d’ordre économique et organisationnel avéré fait obstacle à la qualification d’abus de droit, quand bien même l’opération générerait un avantage fiscal significatif. La comparaison quantitative entre l’avantage fiscal et l’avantage économique, issue de la jurisprudence Garnier Choiseul (CE, 17 juillet 2013), n’a pas lieu d’être lorsque le contribuable démontre un motif non fiscal réel justifiant l’opération.
La confrontation des arrêts Far East Access et Aubépar permet de dégager une grille de lecture des indices permettant de distinguer la restructuration économique légitime du montage exclusivement fiscal. Le premier critère est celui de l’intention économique préexistante : dans Aubépar, la décision de restructuration datait d’octobre 2010, soit plus d’un an avant l’opération litigieuse, et les actes préparatoires démontraient une volonté réelle de rationalisation. Dans Far East Access, les opérations ont été concentrées sur un mois (décembre 2008), sans qu’aucun document préalable ne vienne étayer une stratégie d’entreprise antérieure.
Le deuxième critère est celui de la substance économique des entités impliquées : dans Aubépar, la filiale conservait une activité économique réelle et des immobilisations significatives après l’opération ; dans Far East Access, la SCI CD1 était « vidée de toute substance » après la cession de son seul actif et la SA FLH avait perdu l’essentiel de sa valeur. Le troisième critère est celui de la modification effective du groupe : dans Aubépar, la restructuration modifiait substantiellement la structure capitalistique et opérationnelle du groupe ; dans Far East Access, le contrôle du groupe informel restait inchangé, Madame A… en conservant la maîtrise exclusive.
Le quatrième critère, procédural, est celui de la saisine du comité de l’abus de droit fiscal : son avis, lorsqu’il est défavorable au contribuable, inverse la charge de la preuve, comme dans l’affaire Far East Access, ce qui alourdit considérablement la tâche du contribuable. L’absence de saisine du comité, comme dans Aubépar, maintient la charge de la preuve sur l’administration, ce qui constitue un avantage procédural significatif pour le contribuable.
En définitive, l’arrêt Far East Access du 16 juillet 2026 rappelle avec force que le régime mère-fille, aussi attractif soit-il, ne saurait servir de paravent à des montages dépourvus de toute substance économique. La frontière entre l’optimisation légitime et l’abus de droit sanctionné se joue sur la démonstration, par le contribuable, d’un but autre que fiscal dans la mise en œuvre de ce régime. À défaut, l’addition peut être lourde : réintégration des dividendes exonérés au résultat imposable et majoration de 80 %.
Ces enseignements s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle cohérente, illustrée également par l’arrêt Dassault Systèmes dans lequel le Conseil d’État avait validé la remise en cause d’un montage par lequel une société mère avait fait transiter des titres par une filiale étrangère pour bénéficier artificiellement du régime mère-fille (CE, 31 mai 2022, n° 453173, Dassault Systèmes).
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Références :
- CAA Versailles, 3ème ch., 16 juillet 2026, n° 23VE02009, SAS Far East Access
- CE, 9ème-10ème ch. réunies, 18 février 2026, n° 500134, Sté Aubépar Industries
- CE, 9ème-10ème ch. réunies, 29 novembre 2024, n° 469012, Sté Hellier du Verneuil
- CE, 8ème-3ème ch. réunies, 31 mai 2022, n° 453173, Sté Dassault Systèmes
- CE, 28 décembre 2018, n° 406714, Sté Acanthe Développement
- CE, 28 décembre 2018, n° 406709, Sté Alliance Développement Capital
- BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : Régime mère-fille – Conditions d’application
- BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 : Clause anti-abus – Directive mère-fille
- Article 145 du CGI – Régime fiscal des sociétés mères
- Article 216 du CGI – Exonération des dividendes
- Article L. 64 du LPF – Abus de droit fiscal
- Article 1729 du CGI – Majoration pour abus de droit
- Article 205 A du CGI – Clause anti-abus générale
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