Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le divorce d’un couple binational confronte le praticien du droit de la famille à une double difficulté : déterminer la loi applicable au divorce et au régime matrimonial, puis en tirer les conséquences patrimoniales — prestation compensatoire et liquidation des intérêts pécuniaires des époux. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, au cours des trois dernières années, une série de décisions qui renouvellent profondément ces questions, culminant le 1er juillet 2026 par trois arrêts publiés au Bulletin. L’objet du présent article est d’en proposer une synthèse ordonnée.
I. La détermination de la loi applicable au divorce et au régime matrimonial des couples binationaux
I.A. Le règlement Rome III et la primauté de la nationalité du for dans le divorce
Le règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III », constitue le cadre de référence pour la détermination de la loi applicable au divorce dans les situations comportant un élément d’extranéité. Ce règlement met en œuvre une coopération renforcée entre les États membres participants et son article 1er délimite strictement son champ d’application matériel.
Selon ce texte, le règlement « s’applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps » mais « ne s’applique pas aux questions suivantes, même si elles ne sont soulevées qu’en tant que questions préalables dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps : […] e) les effets patrimoniaux du mariage ». Cette exclusion des effets patrimoniaux est au cœur des difficultés d’articulation entre les instruments de droit international privé.
Le considérant 10 du règlement précise que « les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, le nom, la responsabilité parentale, les obligations alimentaires ou autres mesures accessoires éventuelles devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné ». Le champ d’application matériel du règlement Rome III est donc envisagé de manière restrictive, en évitant tout empiétement sur le champ des règles de conflit applicables aux effets du divorce, et notamment à ses effets patrimoniaux.
Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-15.575, FS-B), la première chambre civile a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle déterminante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? ».
Cette question est capitale car elle détermine si la date des effets patrimoniaux du divorce obéit à la loi du divorce (loi française pour un juge français saisi) ou à la loi du régime matrimonial (qui peut être une loi étrangère). En l’espèce, Mme [T], de nationalité algérienne, et M. [M], de nationalités algérienne et française, s’étaient mariés en Algérie en 2017. Leur divorce avait été prononcé en France pour acceptation du principe de la rupture du mariage. La cour d’appel de Bordeaux avait dit la loi algérienne applicable au régime matrimonial et fixé la date des effets du divorce au 1er juillet 2018, en application de l’article 262-1 du code civil français.
La Cour de cassation relève que la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens « étant celle de la dissolution du régime matrimonial, il pourrait également être soutenu que cette question relève des effets patrimoniaux du mariage, de sorte que le règlement ne s’y appliquerait pas ». Elle sursoit à statuer dans l’attente de la réponse de la CJUE, fixant l’audience de renvoi au 8 décembre 2026. La réponse de la Cour de Luxembourg aura des conséquences considérables sur la pratique du divorce international.
I.B. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 et le régime matrimonial : l’écartement mesuré de la primauté de la nationalité du for
Le même arrêt du 1er juillet 2026 apporte une contribution majeure à l’articulation entre la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et le principe français de primauté de la nationalité du for.
La Convention de La Haye dispose, en son article 4, que si les époux n’ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial avant le mariage, celui-ci est soumis, en principe, à la loi de l’État de leur première résidence habituelle commune après le mariage. À défaut, et notamment lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État de la nationalité commune des époux. Ce n’est qu’à défaut de résidence habituelle commune et de nationalité commune que le régime est soumis à la loi de l’État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
La difficulté surgit lorsqu’un époux possède à la fois la nationalité française et une nationalité étrangère. Le principe de primauté de la nationalité du for, traditionnellement admis en droit français, commande que le juge français ne prenne en considération que la nationalité française. Appliqué à l’article 4 de la Convention de La Haye, ce principe conduirait à écarter le critère de la nationalité commune étrangère au profit du critère subsidiaire des liens les plus étroits.
La première chambre civile refuse cette solution. Elle énonce : « la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir, en application du texte précité, le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française ».
La motivation est doublement instructive. D’une part, elle se fonde sur le rapport explicatif de la Convention de La Haye, qui « met en évidence que ses rédacteurs se sont opposés à l’établissement d’un critère de prééminence d’une nationalité sur l’autre ». D’autre part, elle relève que l’article 15, dernier alinéa, de la Convention prévoit que « les dispositions se référant à la nationalité commune ne sont pas applicables lorsque les époux ont plus d’une nationalité commune », ce qui démontre, a contrario, que l’hypothèse de nationalités multiples a été envisagée par les rédacteurs et que leur silence dans le cas d’un seul époux binational est volontaire.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la première chambre civile qui, sans renier le principe de primauté de la nationalité du for, en circonscrit les effets lorsque les instruments internationaux y font obstacle. Elle rappelle utilement que la Convention de La Haye du 14 mars 1978, ratifiée par la France, prime sur les principes de droit commun du droit international privé français.
II. Les conséquences patrimoniales du divorce international : prestation compensatoire et liquidation des intérêts pécuniaires
II.A. La prestation compensatoire à l’épreuve du divorce prononcé à l’étranger : le revirement du 25 mars 2026
La prestation compensatoire est régie par les articles 270 et 271 du code civil. L’article 270 dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. »
En droit interne, le principe d’indivisibilité entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire interdit à un époux de solliciter une prestation compensatoire après que le jugement de divorce est devenu définitif. La demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Cette règle, dégagée par la Cour de cassation, repose sur une interprétation combinée des articles 270 et 271 du code civil.
L’application de cette règle au divorce prononcé à l’étranger posait une difficulté majeure. Dans un arrêt du 7 février 2024 (Civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-11.090), la Cour de cassation avait maintenu l’irrecevabilité d’une demande de prestation compensatoire formée après un divorce prononcé en Belgique. Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens en France en 2001, avaient divorcé en Belgique en 2012. L’épouse avait saisi le juge français d’une demande de prestation compensatoire en 2018, soit six ans après le divorce belge. La cour d’appel de Rennes avait déclaré cette demande irrecevable, solution approuvée par la Cour de cassation au visa des articles 270 et 271 du code civil.
Mais la question était relancée par les instruments européens, et notamment le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire (CJUE, arrêt du 16 février 2023, Rzecznik Praw Dziecka e.a., C-368/22 PPU).
Par un arrêt de section du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R), la première chambre civile opère un revirement. En l’espèce, Mme [N] et M. [E], tous deux de nationalités hongroise et française, avaient divorcé en Hongrie en 2004. L’épouse avait saisi le juge français d’une demande de prestation compensatoire en 2013. La cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, avait déclaré cette demande irrecevable au motif que « la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce ».
La première chambre civile casse cette décision au terme d’une motivation qui articule avec précision le droit interne et le droit de l’Union : « L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. »
Elle ajoute : « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. »
La solution est énoncée en termes de principe par l’arrêt, qui figure au Rapport annuel de la Cour de cassation : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »
Ce revirement est d’une importance pratique considérable. Il permet désormais à l’époux qui a divorcé à l’étranger, notamment dans un pays dont la loi ne connaît pas de mécanisme équivalent à la prestation compensatoire française, de saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire postérieurement au prononcé du divorce étranger. La compétence du juge français est alors déterminée par le règlement n° 4/2009, qui offre au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs, sans hiérarchie entre eux : juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur (article 3, a), juridiction du lieu de résidence habituelle du créancier (article 3, b), ou juridiction saisie du divorce (article 3, c).
La Cour de cassation prend soin de rappeler, au visa de la jurisprudence de la CJUE, que « dans un objectif de protection du créancier d’aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux » (CJUE, arrêt du 1er août 2022, M P A, C-501/20).
Ainsi, l’époux qui n’a pas pu former de demande alimentaire devant le juge étranger du divorce — soit parce que la loi étrangère ne connaît pas la prestation compensatoire, soit parce que le droit étranger subordonne l’octroi d’une pension à la démonstration d’un état de besoin — peut désormais saisir le juge français, pourvu que ce dernier soit compétent en application du règlement n° 4/2009.
II.B. La liquidation des intérêts patrimoniaux et l’autorité de la chose jugée à l’épreuve de la litispendance internationale
Le second temps du divorce international est celui de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. La question se pose avec une acuité particulière lorsque les époux possèdent des biens dans plusieurs États, ce qui est fréquent dans les couples binationaux.
Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 23-22.273, FS-B), la première chambre civile apporte une clarification décisive sur l’autorité de la chose jugée en présence d’une décision de dessaisissement pour litispendance internationale.
En l’espèce, M. [B] et Mme [U] [D], divorcés en 2006, étaient engagés depuis 2008 dans une procédure de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. La difficulté tenait à l’existence d’un immeuble situé en Inde. En 2016, la cour d’appel de Versailles avait constaté une situation de litispendance entre la juridiction française et la juridiction indienne, première saisie, et s’était dessaisie au profit du juge indien pour toutes les questions relatives à cet immeuble. Postérieurement, M. [B] s’était désisté de son appel en Inde, mettant fin à la litispendance internationale. Il saisissait alors à nouveau le juge français pour faire valoir ses créances au titre du financement du bien immobilier indien.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 septembre 2023, avait déclaré ces demandes irrecevables, estimant que l’arrêt de dessaisissement du 22 septembre 2016 avait autorité de la chose jugée et interdisait définitivement au juge français de connaître des questions relatives à l’immeuble indien. La cour d’appel ajoutait qu’il n’y avait pas lieu de vérifier si le juge indien avait effectivement statué sur ces demandes, « peu important que l’instance indienne ait pris fin, mettant ainsi fin à la litispendance internationale, ces éléments n’étant pas de nature à remettre en cause l’autorité de la chose jugée des décisions précitées de dessaisissement ».
La première chambre civile casse cette décision au visa de l’article 1355 du code civil. La motivation mérite d’être citée intégralement : « Il résulte de ce texte que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Il s’en déduit que, si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin. Seule la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée reconnue, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée à ces demandes. »
Cette solution est remarquablement équilibrée. Elle préserve l’autorité de la chose jugée des décisions de dessaisissement — qui demeurent opposables tant que la situation de litispendance qu’elles ont constatée persiste — mais elle permet au justiciable de saisir à nouveau le juge français lorsque cette situation a pris fin, ce qui est conforme tant au droit d’accès au juge qu’à l’effet utile des règles de compétence internationale.
La Cour de cassation prend soin de distinguer deux hypothèses. La première est celle où la situation de litispendance a pris fin sans que le juge étranger ait statué sur le fond : dans ce cas, le juge français peut être à nouveau saisi. La seconde est celle où le juge étranger a rendu une décision au fond : dans ce cas, c’est l’autorité de la chose jugée de cette décision étrangère qui pourra être opposée au demandeur, sous réserve de sa régularité internationale.
Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la première chambre civile sur la litispendance internationale. La Cour avait déjà jugé, par un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469, FS-B+R, publié au Bulletin), que la litispendance internationale ne peut être opposée que si les deux juridictions sont saisies d’un litige ayant le même objet et la même cause entre les mêmes parties.
La combinaison de ces solutions dessine un régime cohérent de la litispendance internationale dans le contentieux du divorce et de la liquidation : la décision de dessaisissement a autorité de la chose jugée tant que la situation de litispendance persiste, mais cesse d’être opposable lorsque cette situation prend fin, le juge français retrouvant alors sa compétence pour statuer sur les demandes dont il avait été dessaisi.
Cette construction jurisprudentielle offre une protection effective aux justiciables engagés dans des contentieux familiaux internationaux, qui ne sauraient être privés de leur droit d’accès au juge par le seul effet d’une litispendance qui n’a plus lieu d’être.
La portée pratique de cette solution est considérable pour les couples binationaux divorcés. Il n’est pas rare, en effet, qu’un époux engage une procédure de divorce dans son pays d’origine, puis se désiste ou obtienne une décision qui ne tranche pas l’ensemble des questions patrimoniales. L’arrêt du 1er juillet 2026 garantit que le juge français pourra être à nouveau saisi des demandes de liquidation après la disparition de la cause de litispendance, sans que l’autorité de la chose jugée de la décision de dessaisissement ne constitue un obstacle définitif.
Cette solution doit être rapprochée de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE a en effet jugé, dans son arrêt du 20 décembre 2017 Sahyouni (C-372/16), que le champ d’application du règlement Rome III ne s’étend pas aux divorces privés, ce qui inclut certaines formes de divorce religieux. La première chambre civile en a tiré les conséquences dans plusieurs décisions récentes, rappelant que la loi applicable au divorce doit être déterminée conformément au règlement Rome III lorsque le divorce est prononcé par une autorité étatique, et selon les règles de conflit de lois de droit commun lorsque tel n’est pas le cas.
Par ailleurs, le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, applicable en France depuis le 18 juin 2011, prévoit en son article 3 que « sauf disposition contraire du Protocole, les obligations alimentaires sont régies par la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier ». Ce texte, combiné avec le règlement n° 4/2009, fonde la compétence du juge français pour connaître d’une demande de prestation compensatoire formée par un créancier résidant en France, même si le divorce a été prononcé à l’étranger.
Ces principes directeurs, dégagés par la première chambre civile à travers les arrêts commentés, fournissent désormais aux praticiens une grille de lecture cohérente pour aborder le divorce des couples binationaux. La détermination de la loi applicable au divorce (règlement Rome III), au régime matrimonial (Convention de La Haye du 14 mars 1978), et aux obligations alimentaires (protocole de La Haye du 23 novembre 2007) doit être conduite distinctement, chaque question relevant d’un instrument international propre. La compétence du juge français pour connaître de ces différentes questions doit être vérifiée séparément, le règlement Bruxelles II ter (règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019) régissant la compétence en matière de divorce, tandis que le règlement n° 4/2009 régit la compétence en matière d’obligations alimentaires.
En conclusion, les arrêts rendus par la première chambre civile le 1er juillet 2026 et le 25 mars 2026 témoignent d’une volonté d’adapter les principes traditionnels du droit international privé français aux exigences du contentieux familial contemporain. Qu’il s’agisse de la détermination de la loi applicable au régime matrimonial (arrêt n° 24-15.575), de la recevabilité de la prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger (arrêt n° 23-20.905), ou de l’autorité de la chose jugée en matière de litispendance internationale (arrêt n° 23-22.273), la Cour de cassation recherche un équilibre entre la sécurité juridique et la protection effective des droits des justiciables. Ces solutions, rendues en formation de section et publiées au Bulletin, constituent des arrêts de principe qui guideront la pratique des avocats et des magistrats dans les années à venir.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en droit international de la famille. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la famille.