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La réforme des nullités de procédure pénale validée par le Conseil constitutionnel : la loi Darmanin du 23 juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La réforme des nullités de procédure pénale validée par le Conseil constitutionnel : la loi Darmanin du 23 juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Introduction

Le Conseil constitutionnel a rendu le 23 juillet 2026 sa décision tant attendue sur la loi « justice criminelle et respect des victimes », portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin et définitivement adoptée par le Parlement le 15 juillet 2026. Si les Sages de la rue de Montpensier ont concentré leur censure sur le recours à la généalogie génétique — jugé trop intrusif au regard du droit au respect de la vie privée —, ils ont en revanche validé l’essentiel du texte, et notamment son volet le plus controversé : la réforme du régime des nullités de procédure pénale. Le cabinet Kohen Avocats, avocats pénalistes à Paris, accompagne ses clients sur ce sujet.

Cette réforme, qui avait déclenché un mouvement de colère inédit parmi les avocats au printemps 2026 — culminant avec une « journée justice morte » le 13 avril —, modifie profondément l’équilibre de la procédure pénale française. Elle réduit les délais pour soulever les nullités, renforce la forclusion et modifie les règles applicables à la purge des nullités en amont de l’audience. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution, au nom d’une « bonne administration de la justice ».

Le présent article propose une analyse doctrinale de cette réforme à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2023-2026). Il s’articule autour de deux axes majeurs : le nouveau régime temporel des nullités (I), et la consolidation du régime substantiel des nullités à l’épreuve des droits de la défense (II).


I. Le nouveau régime temporel des nullités : une accélération au nom de la bonne administration de la justice

I.A. La réduction du délai de forclusion de six à trois mois : un bouleversement de l’article 173-1 du code de procédure pénale

Jusqu’à la loi du 23 juillet 2026, l’article 173-1 du code de procédure pénale imposait aux parties de soulever les nullités des actes d’instruction dans un délai de six mois à compter de l’interrogatoire de première comparution ou de la notification de mise en examen. Ce délai, déjà jugé contraignant par la pratique, est désormais ramené à trois mois.

La chambre criminelle avait rappelé, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-83.430), la portée exacte de cette forclusion. Au visa des articles 173 et 173-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la haute juridiction avait annulé l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable, pour cause de forclusion, une requête portant sur des rapports d’expertise postérieurs à l’interrogatoire de première comparution. La Cour avait censuré ce raisonnement en énonçant que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire ».

Cet arrêt illustre un principe fondamental que la réforme ne remet pas en cause : la forclusion ne saurait courir à l’encontre d’actes qui n’existaient pas encore au moment de l’écoulement du délai. La réduction du délai de six à trois mois devra donc s’articuler avec cette jurisprudence protectrice des droits de la défense.

Dans un arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 25-82.399), la chambre criminelle a également précisé que « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat ». Cette distinction entre l’exception d’incompétence — qui peut être soulevée en tout état de cause — et la nullité des actes antérieurs — qui se heurte à la forclusion — devra être maniée avec une vigilance accrue sous l’empire du nouveau délai de trois mois.

La réduction du délai imposera aux avocats une réactivité considérablement accrue dans l’analyse des dossiers d’instruction, souvent volumineux, et dans la rédaction des requêtes en nullité. Elle pourrait, en pratique, contraindre les conseils à déposer des requêtes « conservatoires » avant même d’avoir eu le temps matériel de prendre connaissance de l’intégralité du dossier.

I.B. La forclusion à cinq jours avant l’audience : la fin des nullités de dernière heure

La seconde innovation temporelle majeure de la loi du 23 juillet 2026 réside dans la création d’un délai butoir rendant forclos tout dépôt de conclusions de nullité à moins de cinq jours d’une audience. Cette disposition, également validée par le Conseil constitutionnel au nom de la « bonne administration de la justice », vise à mettre un terme à la pratique — dénoncée de longue date par les magistrats — des « nullités de dernière heure », déposées la veille ou le jour même de l’audience dans le but d’obtenir un renvoi.

Cette modification s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre criminelle qui, par un arrêt du 30 septembre 2025 (pourvoi n° 25-80.429), avait déjà eu l’occasion de rappeler que « si, selon l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, le dossier de la procédure est déposé au greffe de la chambre de l’instruction et mis à la disposition des avocats des parties durant un délai minimum de cinq jours avant l’audience, ce texte n’exclut pas […] » la possibilité pour la chambre de l’instruction de statuer sans renvoi dès lors que le contradictoire a été respecté.

La nouvelle disposition va toutefois plus loin : elle ne se contente pas d’organiser le contradictoire, elle sanctionne par l’irrecevabilité les conclusions tardives. Cette forclusion automatique, qui ne laisse aucun pouvoir d’appréciation au juge, constitue une rupture avec l’état antérieur du droit où le juge pouvait, dans l’exercice de son pouvoir souverain, accepter ou refuser d’examiner des conclusions déposées tardivement.

La chambre criminelle aura probablement à se prononcer sur la conventionnalité de cette disposition au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme a en effet jugé à plusieurs reprises que les limitations temporelles à l’exercice des droits de la défense doivent être proportionnées au but poursuivi et ne pas porter une atteinte excessive au droit d’accès au juge (CEDH, 28 octobre 1998, Pérez de Rada Cavanilles c/ Espagne, n° 28090/95).


II. La consolidation du régime substantiel des nullités à l’épreuve des droits de la défense

II.A. La distinction maintenue entre nullités textuelles et nullités virtuelles : l’article 802 du code de procédure pénale à l’épreuve de la réforme

La réforme des nullités ne modifie pas le socle fondamental du droit positif, à savoir la distinction entre les nullités textuelles — prévues par un texte spécifique qui en édicte la sanction — et les nullités virtuelles — qui sanctionnent l’inobservation de formalités substantielles lorsque l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Cette distinction, consacrée par l’article 802 du code de procédure pénale, demeure la clé de voûte du régime des nullités.

La chambre criminelle a rendu plusieurs arrêts récents qui éclairent l’application de ce texte sous l’empire du droit actuel — et donc, par anticipation, sous l’empire de la loi nouvelle.

Dans un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-87.990), la Cour de cassation a censuré l’annulation par une chambre de l’instruction de procès-verbaux relatifs à un examen de corps et d’un rapport d’autopsie, au double visa des articles 60 et 802 du code de procédure pénale. Elle a énoncé un principe essentiel : l’irrégularité tenant à l’absence de prestation de serment d’une personne qualifiée requise par un officier de police judiciaire ne peut entraîner la nullité de l’acte que si elle a causé un grief à la personne concernée. La Cour précise que l’annulation ne peut être prononcée « sans constater que l’irrégularité commise avait causé un grief au demandeur, qui au demeurant n’en démontrait ni n’en invoquait aucun ».

Cet arrêt illustre le principe cardinal selon lequel il n’existe pas de nullité sans grief — principe qui demeure intact après la réforme et qui constitue un garde-fou essentiel contre les demandes d’annulation dilatoires.

Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-83.844), la chambre criminelle a rendu une décision importante au visa des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, 171, 802 et 593 du code de procédure pénale. Elle a jugé que « le demandeur à la nullité est recevable à proposer des moyens tirés de l’irrégularité d’actes accomplis dans une procédure distincte », consacrant ainsi une conception extensive de la recevabilité des moyens de nullité. Cette jurisprudence, protectrice des droits de la défense, devra être conciliée avec les nouvelles restrictions temporelles.

Cependant, la chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 14 avril 2026 (pourvoi n° 25-87.000, Publié au Bulletin), qu’il existe des nullités d’ordre public auxquelles l’article 802 du code de procédure pénale est étranger. En l’espèce, la Cour a jugé que constitue une nullité d’ordre public le fait pour un officier de police judiciaire d’accepter que des personnes qualifiées, désignées seulement pour assister aux auditions, posent directement des questions à la personne gardée à vue. La méconnaissance de l’article 63-4-3 du code de procédure pénale, qui relève d’une « bonne administration de la justice », échappe au régime de la preuve du grief. Cette jurisprudence est essentielle : elle rappelle que la réforme, aussi restrictive soit-elle, ne saurait purger les nullités qui touchent à l’ordre public procédural.

II.B. L’articulation entre nullités et détention provisoire : la fin des libérations inopinées pour vice de procédure

Le second volet de la réforme validé par le Conseil constitutionnel concerne l’articulation entre les nullités de procédure et la détention provisoire. La loi du 23 juillet 2026 crée un mécanisme permettant d’éviter les libérations inopinées en cas d’irrégularité dans les « titres de détention » — une disposition qui vise directement à court-circuiter ce que le législateur considère comme des stratégies de défense abusives.

Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre criminelle relative à l’effet des nullités sur la détention provisoire. Dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 25-84.789), la Cour a rappelé, au visa de l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, que « lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié ». La Cour a également précisé, au visa des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 802 du code de procédure pénale, que « la recevabilité de l’action en nullité d’un requérant qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l’allégation, par ce dernier, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer ».

Cette seconde précision est d’une importance capitale : elle garantit que le droit de se taire n’entrave pas le droit d’agir en nullité. La réforme ne modifie pas cette articulation fondamentale entre le droit au silence et le droit au juge.

La chambre criminelle a également rendu, le 8 octobre 2025, un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 25-82.028) qui a précisé les conditions de nullité de la mise en examen au regard des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale. La Cour a jugé que « le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution conformément aux dispositions de l’article 80-2 du code de procédure pénale ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale ».

Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle continue de sanctionner les irrégularités touchant aux droits fondamentaux de la défense, en dépit des restrictions temporelles nouvelles.

S’agissant des nullités affectant la garde à vue, la chambre criminelle a rendu un arrêt publié au Bulletin le 6 mai 2025 (pourvoi n° 24-86.191) qui a précisé que, selon les articles 64 et D. 15-5-3 du code de procédure pénale, « l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées, sans qu’il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l’exercice de ces droits ». Cette solution, qui limite le formalisme probatoire en matière de notification des droits, tempère la rigueur du régime des nullités de garde à vue.

Enfin, dans un arrêt du 4 novembre 2025, également publié au Bulletin (pourvoi n° 25-80.059), la chambre criminelle a consacré une avancée majeure pour les droits de la défense en jugeant, au visa des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qu’une personne mise en examen est « recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en examen dans cette dernière, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir dans la procédure soumise à la chambre de l’instruction ». Cette jurisprudence, qui élargit le champ de la recevabilité des moyens de nullité, devra être conciliée avec les nouvelles restrictions temporelles de la loi du 23 juillet 2026.


Conclusion

La réforme des nullités de procédure pénale issue de la loi du 23 juillet 2026, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, marque un tournant dans l’histoire de la procédure pénale française. En réduisant les délais de forclusion et en instaurant une forclusion automatique à cinq jours de l’audience, elle poursuit un objectif légitime de célérité et de bonne administration de la justice. Mais elle le fait au prix d’une restriction significative des droits de la défense, qui devra être maniée avec prudence par les praticiens.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation fournit un cadre d’interprétation précieux : elle rappelle que les nullités d’ordre public échappent au régime de la preuve du grief (Crim. 14 avril 2026, n° 25-87.000), que la forclusion ne peut courir à l’encontre d’actes postérieurs à son point de départ (Crim. 18 novembre 2025, n° 25-83.430), et que l’exception d’incompétence du juge d’instruction peut être invoquée en tout état de cause (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-82.399).

L’avenir de cette réforme dépendra largement de la manière dont la chambre criminelle en assurera l’interprétation, dans le respect des exigences conventionnelles — notamment l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme — et constitutionnelles. Une chose est certaine : la pratique des nullités, déjà technique, devient un exercice d’équilibriste où la réactivité et la rigueur seront plus que jamais les maîtres-mots de la défense pénale.

Sur le plan pratique, la réforme impose aux cabinets d’avocats une réorganisation profonde de leur méthode de travail. La réduction du délai de forclusion à trois mois — et non plus six — oblige à un examen quasi immédiat des dossiers d’instruction dès la notification de la première comparution ou de la mise en examen. Les logiciels de gestion de cabinet devront intégrer des alertes automatisées pour éviter toute forclusion fatale. La forclusion à cinq jours de l’audience, quant à elle, impose de figer la stratégie de nullités bien en amont du jour J, ce qui peut s’avérer délicat lorsque des pièces nouvelles sont communiquées tardivement par le parquet.

Le Conseil national des barreaux et les ordres d’avocats — dont le barreau de Paris, particulièrement mobilisé lors du mouvement du printemps 2026 — devront assurer une formation continue renforcée sur ces nouvelles dispositions. La complexité du nouveau régime, combinée à la rigueur de la jurisprudence de la chambre criminelle, exige une maîtrise technique irréprochable de la part des pénalistes.

Une question reste en suspens : celle de la constitutionnalité de la forclusion à cinq jours au regard du principe d’égalité des armes. Si le Conseil constitutionnel a validé le dispositif dans sa décision du 23 juillet 2026, il appartiendra à la chambre criminelle, et le cas échéant à la Cour européenne des droits de l’homme, de vérifier que l’application concrète de ce mécanisme ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense, en particulier dans les dossiers complexes où le volume de pièces rend matériellement impossible un examen exhaustif dans les délais impartis.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en procédure pénale, se tient à la disposition des justiciables et des confrères pour toute question relative à la mise en œuvre de cette réforme dans les dossiers en cours.


Sources et références :

  1. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, Journal officiel du 24 juillet 2026.
  2. Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-XXX DC du 23 juillet 2026.
  3. Article 173-1 du code de procédure pénale.
  4. Article 802 du code de procédure pénale.
  5. Article 174 du code de procédure pénale.
  6. Article 170 du code de procédure pénale.
  7. Article 171 du code de procédure pénale.
  8. Crim. 28 mai 2026, pourvoi n° 25-87.990 (articles 60 et 802 CPP, grief nécessaire).
  9. Crim. 4 février 2026, pourvoi n° 25-84.789 (article 174, al. 2, annulation par voie de conséquence).
  10. Crim. 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-83.430 (articles 173, 173-1, forclusion et actes postérieurs).
  11. Crim. 8 octobre 2025, pourvoi n° 25-82.028, Publié au Bulletin (articles 80-2 et 116 CPP).
  12. Crim. 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.844 (articles 6 § 1 CEDH, 171, 802 CPP).
  13. Crim. 14 avril 2026, pourvoi n° 25-87.000, Publié au Bulletin (nullité d’ordre public, art. 63-4-3 CPP).
  14. Crim. 6 mai 2025, pourvoi n° 24-86.191, Publié au Bulletin (articles 64 et D. 15-5-3 CPP).
  15. Crim. 4 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.059, Publié au Bulletin (articles 170, 173 CPP, nullités inter-procédure).
  16. Crim. 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-82.399 (article 173-1, forclusion et compétence).
  17. Crim. 30 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.429 (article 197 CPP, délai 5 jours).
  18. Le Figaro, « Justice criminelle : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Darmanin », 23 juillet 2026, Paule Gonzalès.
  19. Libération, « Loi sur la justice criminelle : le Conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique », 23 juillet 2026.
  20. JDD, « Loi Darmanin : le Conseil constitutionnel donne son feu vert à l’essentiel du texte », 23 juillet 2026.
  21. Convention européenne des droits de l’homme, article 6, § 1.

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