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La valeur juridique des recommandations de bonne pratique en droit de la responsabilité médicale : entre soft law et standard normatif devant le triple contrôle du juge (2017-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La valeur juridique des recommandations de bonne pratique en droit de la responsabilité médicale : entre soft law et standard normatif devant le triple contrôle du juge (2017-2026)

Introduction

Les recommandations de bonne pratique occupent une place croissante dans le contentieux de la responsabilité médicale. Élaborées par la Haute Autorité de santé (HAS), l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES) ou les sociétés savantes (CNGOF, SFAR, SFA, EAU), ces instruments de soft law irriguent désormais l’office du juge, qu’il soit judiciaire, administratif ou disciplinaire. Leur valeur juridique demeure pourtant incertaine : simples guides de conduite pour les uns, véritables standards normatifs pour les autres, elles soulèvent une question centrale en droit du dommage corporel : dans quelle mesure le non-respect par un professionnel de santé d’une recommandation de bonne pratique engage-t-il sa responsabilité ?

La Cour de cassation, par un arrêt remarqué du 16 octobre 2024 (n° 22-23.433, Publié au Bulletin), a renouvelé l’approche en censurant une cour d’appel qui avait écarté la faute d’un chirurgien orthopédiste sans tirer les conséquences de la méconnaissance des recommandations de la Société française d’arthroscopie. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 juillet 2023 (n° 465382, C), a quant à lui reconnu que les recommandations de la HAS relatives à la prise en charge de l’autisme « ne se bornent pas à dresser un état des lieux des connaissances scientifiques » mais comportent des « orientations générales » susceptibles de recours. Les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, de leur côté, sanctionnent régulièrement le non-respect des recommandations sur le fondement de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique (soins fondés sur les données acquises de la science).

L’étude de la jurisprudence des trois ordres — judiciaire, administratif et disciplinaire — sur la période 2017-2026 révèle une convergence remarquable : les recommandations de bonne pratique constituent un référentiel privilégié pour caractériser la faute médicale, sans pour autant s’imposer comme des normes contraignantes. L’office du juge, en la matière, est triple : il apprécie le contenu scientifique des recommandations, leur temporalité et leur opposabilité au cas d’espèce. Cette grille d’analyse, qui irrigue l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale, mérite un examen systématique.

I. La nature juridique hybride des recommandations de bonne pratique

A. Des instruments de soft law à l’ancrage dans l’obligation légale de soins consciencieux

Les recommandations de bonne pratique (RBP) sont définies par la HAS comme « des propositions développées méthodiquement pour aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données ». Formellement, elles constituent des actes de droit souple, dépourvus de force contraignante par eux-mêmes. Le Conseil d’État l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 1er février 2023 (n° 460587), jugeant qu’il est « loisible » à la HAS de définir sa propre méthodologie d’élaboration des recommandations sans être tenue par une procédure contradictoire de type juridictionnel. Les recommandations ne sont donc pas des actes réglementaires et ne créent pas, par elles-mêmes, d’obligation juridique nouvelle.

Pourtant, leur ancrage dans le droit positif est puissant. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Cette obligation déontologique cardinale opère un rattachement direct entre les recommandations — qui synthétisent l’état des connaissances scientifiques à un moment donné — et le standard de comportement attendu du praticien. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins l’a rappelé avec force dans une décision du 17 octobre 2017 (n° 13344/13525), sanctionnant un chirurgien viscéral qui n’avait « pas respecté les préconisations de la HAS » en matière de chirurgie bariatrique, notamment le seuil d’indice de masse corporelle et la concertation pluridisciplinaire préalable. La juridiction ordinale a jugé que ces manquements caractérisaient une violation des articles R. 4127-32 et R. 4127-40 du même code (interdiction de faire courir un risque injustifié).

Plus récemment, la chambre disciplinaire nationale, saisie d’un médecin généraliste prescrivant des traitements hors AMM et non conformes aux données acquises de la science, a prononcé une interdiction temporaire d’exercer par une décision du 19 mai 2025 (n° 15819), en relevant que les prescriptions litigieuses « n’étaient pas conformes aux données acquises de la science, aux recommandations de la HAS et aux indications de l’AMM ». Cette décision illustre la porosité croissante entre le référentiel normatif déontologique et les instruments de soft law que sont les recommandations.

La doctrine considère que les recommandations de bonne pratique opèrent une « cristallisation des données acquises de la science », notion pivot du droit de la responsabilité médicale depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936. Le juge, lorsqu’il est saisi d’une action en responsabilité, ne recherche pas si la recommandation a été méconnue en tant que telle, mais si le praticien a prodigué des soins conformes à l’état des connaissances scientifiques au moment du litige. La recommandation constitue alors un indice objectif de ce qu’étaient les données acquises de la science à une date donnée.

B. La portée normative indirecte : entre opposabilité et modulation par le juge

La jurisprudence judiciaire a progressivement conféré aux recommandations une force probatoire significative, sans jamais en faire des normes impératives. L’arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024 (n° 22-23.433, Bull.) est à cet égard topique. En l’espèce, une cour d’appel avait, sur le fondement du rapport d’expertise, écarté la responsabilité d’un chirurgien orthopédiste au motif que l’absence d’introduction d’air et de sérum physiologique dans l’articulation — contrairement aux recommandations de la Société française d’arthroscopie — n’était pas fautive en l’état de la pratique. La Cour de cassation a censuré cette décision, jugeant que les juges du fond n’avaient pas recherché si le non-respect des recommandations de la SFA ne caractérisait pas une faute engageant la responsabilité du praticien. En imposant au juge du fond de se prononcer explicitement sur l’incidence des recommandations professionnelles, la Haute juridiction leur confère une densité normative indirecte : elles ne lient pas le juge, mais celui-ci doit motiver son éventuelle décision de s’en écarter.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 22/09102), a fourni une illustration remarquable de cette modulation. L’expert judiciaire reprochait à un urologue d’avoir opéré une patiente hors des critères prévus par les sociétés savantes. La cour a toutefois relevé un doute sur l’applicabilité de ces préconisations à la situation de l’espèce, dès lors que « seule l’European Urological Association a émis des préconisations » et que « ce doute devra lui profiter ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence, en faisant prévaloir l’incertitude scientifique sur l’application mécanique des recommandations, rappelle que ces instruments n’ont pas vocation à se substituer à l’appréciation concrète du juge.

Le juge administratif adopte une position comparable. Dans un arrêt du 20 juillet 2023 (n° 465382, C), le Conseil d’État, saisi d’un recours contre les recommandations de la HAS relatives aux troubles du spectre de l’autisme, a jugé que ces recommandations « ne se bornent pas à dresser un état des lieux des connaissances scientifiques, mais comportent des orientations générales ». Ce faisant, la Haute juridiction administrative reconnaît aux recommandations une portée qui excède la simple information scientifique, sans pour autant les qualifier de décisions faisant grief par principe. L’arrêt du 28 novembre 2025 (n° 499704) précise que les recommandations ne dispensent pas le professionnel de santé « d’entretenir et perfectionner ses connaissances par d’autres moyens ». Cette réserve est essentielle : elle interdit de réduire l’obligation de soins consciencieux à un simple respect formel des recommandations et préserve la liberté de prescription du médecin, fondée sur les articles R. 4127-8 et R. 4127-33 du code de la santé publique.

La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 12 mai 2026 (n° 25/00621), a examiné le cas d’un patient victime de complications postopératoires à la suite de l’ablation d’un anneau gastrique. L’expert judiciaire avait relevé l’absence de faute technique caractérisée, mais la cour a néanmoins examiné si la prescription du bypass en Y par le médecin-conseil, antérieurement à l’intervention, était conforme aux recommandations en vigueur. Cet arrêt confirme que le contrôle juridictionnel ne se limite pas au seul acte technique opératoire, mais s’étend à l’ensemble de la chaîne décisionnelle médicale — de l’indication opératoire au suivi postopératoire — et que chaque maillon de cette chaîne est apprécié à l’aune des recommandations de bonne pratique applicables au moment des faits.

II. L’office du juge face aux recommandations : entre triple contrôle juridictionnel et évolution temporelle

A. La sanction du non-respect des recommandations par les trois ordres juridictionnels

La convergence des jurisprudences judiciaire, administrative et disciplinaire dans l’utilisation des recommandations comme étalon de la faute est un phénomène marquant de la décennie 2017-2026.

Sous l’angle judiciaire, le juge civil mobilise les recommandations principalement dans deux contextes : la caractérisation de la faute technique et l’appréciation de la causalité. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 22/05858), a ainsi examiné l’évolution des recommandations de la SFAR en matière d’antibioprophylaxie pour déterminer si le praticien avait commis une faute dans la prise en charge d’une infection postopératoire. La cour a relevé que « les recommandations ont évolué en 2010, sans précision selon que la recommandation visait les chirurgies avec ou non pose de matériel alors qu’une discussion existait en ce sens » et que les recommandations de 2017 étaient « revenues à l’état antérieur ». Cette analyse fine de la chronologie des recommandations illustre la fonction probatoire que le juge leur assigne : elles permettent de déterminer l’état des connaissances à la date des faits litigieux.

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 23/01679), a écarté la faute d’un pédiatre au motif que les consorts demandeurs « ne produisent cependant aucune littérature médicale ou scientifique au soutien de cette affirmation, alors que ni les experts, ni les recommandations de l’ANAES ne préconisaient le recours à une antibiothérapie probabiliste » dans la situation clinique considérée. Cet arrêt révèle le mécanisme probatoire à l’œuvre : la conformité aux recommandations constitue un indice — non irréfragable — d’absence de faute, tandis que leur méconnaissance fait peser sur le praticien une charge probatoire renforcée.

Le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 23 septembre 2025 (n° 25/01419), a confronté les recommandations du CNGOF relatives à l’accouchement par le siège à la situation de l’espèce. Les experts relevaient qu’en 2018, année de l’accouchement litigieux, « la RPM et le siège complet restaient des contre-indications à la voie basse », et que les recommandations du CNGOF ne seraient actualisées que l’année suivante. Le tribunal a retenu l’absence de faute en se fondant sur les recommandations en vigueur au moment des faits. Cette logique chronologique est au cœur de l’office du juge : une recommandation ne saurait être appliquée rétroactivement pour caractériser une faute.

La jurisprudence administrative du fond confirme cette approche. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 juillet 2024 (n° 21PA06277), a examiné la responsabilité de l’AP-HP à la suite d’une complication chirurgicale survenue à l’hôpital Jean-Verdier. L’expertise complémentaire avait mis en évidence que « la méthode dite par ponction utilisée par le chirurgien comporte un risque majeur de blessure des grands vaisseaux, à la différence de la méthode ouverte considérée par l’expert comme seule conforme aux règles de l’art ». La cour en a déduit l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement. Ce faisant, le juge administratif utilise les recommandations et les données acquises de la science comme un étalon objectif de la faute de service, sans pour autant leur conférer une valeur réglementaire. L’appréciation in concreto de la conformité des pratiques aux recommandations demeure le cœur de l’office du juge.

Sous l’angle administratif, le juge de l’excès de pouvoir contrôle la régularité des recommandations elles-mêmes. Le Conseil d’État, dans l’arrêt précité du 20 juillet 2023, a exercé un contrôle restreint sur les recommandations de la HAS, vérifiant que la méthodologie d’élaboration n’était pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation. En revanche, s’agissant des normes AFNOR, le Conseil d’État s’est montré plus intrusif dans un arrêt du 19 juin 2026 (n° 507825, Publié au Lebon), annulant l’homologation d’une norme relative aux pratiques de bien-être en milieu hospitalier au motif qu’elle empiétait sur le champ de compétence des professions de santé réglementées. Cette décision, publiée au Lebon, rappelle que les normes techniques ne sauraient, sous couvert de soft law, régir l’exercice des professions de santé sans habilitation législative.

Le juge administratif du fond mobilise également les recommandations pour caractériser la faute de service. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24DA01507), a jugé qu’un geste opératoire en deux temps — bien qu’admis dans la littérature scientifique — n’était pas adapté au cas d’espèce, l’expert ayant précisé que ce choix thérapeutique contrevenait aux règles de l’art lorsque le patient avait précédemment subi une olécrânotomie. L’arrêt illustre la dialectique subtile entre recommandations générales et adaptation au cas particulier, qui caractérise l’office du juge en la matière.

Sous l’angle disciplinaire, la chambre disciplinaire nationale fait des recommandations un usage particulièrement rigoureux. Dans une décision du 24 mars 2017 (n° 12813), elle a sanctionné un chirurgien vasculaire ayant pratiqué une embolisation des artères utérines sans concertation pluridisciplinaire, en méconnaissance des recommandations de la HAS qui imposent « que cette indication, qui ne peut être proposée en première intention, soit posée dans le cadre d’une concertation pluridisciplinaire ». La décision du 24 avril 2024 (n° 15766) a stigmatisé la promotion, par un chirurgien, du bypass en oméga alors que cette technique n’avait « jamais été évaluée ni intégrée dans les recommandations de bonne pratique de la HAS » et devait être regardée comme « insuffisamment éprouvée » au sens de l’article R. 4127-39 du code de la santé publique.

Enfin, la chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 27 mars 2018 (n° 13401), a prononcé une radiation pour un dermatologue qui, après l’exérèse d’un mélanome malin, n’avait « pas prescrit le bilan d’extension préconisé par la HAS, ni proposé que soit tenue une réunion de concertation pluridisciplinaire ». La juridiction ordinale a jugé que ces manquements caractérisaient une méconnaissance grave des obligations de soins consciencieux.

B. La prise en compte par le juge de l’évolution temporelle des recommandations

L’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente réside dans la prise en compte, par le juge, de la dimension temporelle des recommandations. Le contentieux de la responsabilité médicale est en effet marqué par un décalage chronologique : les faits litigieux se situent souvent plusieurs années avant que le juge ne statue, tandis que les recommandations évoluent à mesure que la science progresse.

La décision du tribunal judiciaire de Rennes du 23 septembre 2025, précitée, illustre parfaitement cette problématique. Les consorts reprochaient à un établissement de santé d’avoir pratiqué un accouchement par voie basse en présence d’un siège complet, alors que les recommandations du CNGOF actualisées en 2019 admettaient désormais cette pratique. Le tribunal a toutefois jugé qu’en 2018, année de l’accouchement, le siège complet restait une contre-indication selon les recommandations alors en vigueur. La cour a cependant écarté la faute en relevant que « par accord professionnel », de nombreux spécialistes expérimentaient déjà ce mode d’accouchement, ce qui relativisait la portée normative des recommandations de l’époque.

Cette jurisprudence met en lumière un principe fondamental : le juge doit se placer à la date des faits pour apprécier la conformité des soins aux données acquises de la science. Il ne saurait reprocher à un praticien de ne pas avoir anticipé une évolution ultérieure des recommandations. La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 6 mai 2025, a ainsi distingué trois strates temporelles de recommandations (1998, 2010, 2017) pour déterminer si l’antibioprophylaxie litigieuse était ou non conforme aux règles de l’art au jour de l’intervention.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 28 novembre 2025 (n° 499704), a rappelé que les recommandations de la HAS « ne dispensent pas le professionnel de santé d’entretenir et perfectionner ses connaissances par d’autres moyens ». Cette précision est d’importance : elle signifie que le praticien ne peut se retrancher derrière l’absence de recommandation actualisée pour justifier une pratique obsolète. L’obligation déontologique de soins consciencieux, consacrée par les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, impose au médecin une veille scientifique autonome qui ne saurait être entièrement déléguée à la HAS.

La chambre disciplinaire nationale a, quant à elle, tiré les conséquences d’un défaut d’actualisation prolongé. Dans la décision du 19 mai 2025 (n° 15819), elle a sanctionné un médecin généraliste pour avoir persisté, sur une période allant de mai 2018 à mars 2019, dans des pratiques thérapeutiques non conformes aux données acquises de la science, alors même que le rapport d’analyse d’activité de l’assurance maladie avait mis en évidence des prescriptions « hors AMM et recommandations de la HAS », exposant les patients à des risques injustifiés de cancers et de pathologies cardiovasculaires.

Au total, l’étude de la jurisprudence 2017-2026 révèle que les recommandations de bonne pratique constituent un instrument central du contentieux de la responsabilité médicale, sans pour autant s’imposer comme des normes juridiques contraignantes. Leur portée est médiate : elles éclairent le juge sur l’état des connaissances scientifiques à une date donnée et fournissent un référentiel objectif de la faute, mais elles ne lient ni le praticien dans sa liberté de prescription ni le juge dans son office. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui subordonne la responsabilité à l’existence d’une faute, et l’article R. 4127-32, qui impose des soins fondés sur les données acquises de la science, forment l’armature juridique de cette construction prétorienne. L’évolution la plus notable de la période réside dans l’exigence croissante de motivation du juge : s’il peut s’écarter des recommandations, il doit expliquer pourquoi, et cette motivation sera contrôlée par la Cour de cassation comme par le Conseil d’État.

Pour les victimes de dommages corporels d’origine médicale comme pour les professionnels de santé, la connaissance de la jurisprudence relative aux recommandations de bonne pratique est devenue indispensable. Elle conditionne la stratégie probatoire, qu’il s’agisse d’établir une faute ou de s’en exonérer. Dans un système où la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur, la méconnaissance par le praticien d’une recommandation de bonne pratique constitue, à n’en pas douter, l’un des indices les plus puissants de la faute — à la condition de démontrer que cette recommandation reflétait effectivement les données acquises de la science au jour des faits litigieux. La maîtrise de ce corpus jurisprudentiel, dans ses trois dimensions judiciaire, administrative et disciplinaire, constitue désormais un prérequis pour tout praticien du droit du dommage corporel, qu’il intervienne en demande ou en défense.

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