I. L’obligation de prévention étendue : un spectre protecteur redessiné par la chambre sociale
A. La redéfinition du périmètre du harcèlement sexuel : de la victime directe à l’environnement de travail dégradé
Le harcèlement sexuel constitue l’une des atteintes les plus graves à la dignité du salarié dans l’exécution de la relation de travail. L’article L. 1153-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, en donne une définition tripartite désormais stabilisée (legifrance.gouv.fr). Le premier volet vise les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui, soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Le deuxième volet étend la qualification aux hypothèses de harcèlement concerté ou successif par plusieurs personnes, quand bien même chacune d’elles n’aurait pas agi de façon répétée. Le troisième volet assimile au harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt remarqué du 28 mai 2026, franchi une étape décisive dans l’appréhension de ces agissements. Au visa des articles L. 1153-1, 1°, L. 1153-3 et L. 1154-1 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 mars 2022, elle énonce que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d’être subis par chacun d’entre eux » (Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-22.754, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). Par cette formulation, la haute juridiction consacre une conception extensive du harcèlement sexuel, détachée de l’exigence d’un ciblage individuel des propos litigieux. Il suffit désormais, pour qu’un salarié puisse se prévaloir de la qualité de victime, qu’il ait été contraint de subir un environnement de travail humiliant et dégradant, peu important qu’il n’ait pas été directement visé par les propos ou comportements en cause.
L’espèce soumise à la Cour mérite d’être restituée dans son intégralité. Une équipière d’un établissement de restauration rapide, employée depuis 2017, avait dénoncé les agissements de harcèlement sexuel commis par son supérieur hiérarchique, lequel adressait des propos à connotation sexuelle à plusieurs de ses collègues. La cour d’appel de Rouen l’avait déboutée de ses demandes en dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et en nullité du licenciement, au motif que les attestations produites mentionnaient des propos qui étaient adressés à ses collègues et non pas à elle-même. La chambre sociale censure cette analyse en considérant qu’au regard des propos et comportements « adressés ou adoptés de manière répétée par M. [D] devant la salariée et ses collègues, cette dernière avait été contrainte de subir un environnement de travail humiliant et dégradant ». Or, cette solution emporte des conséquences pratiques considérables pour l’employeur, tenu de prévenir non seulement les agissements dirigés contre une personne déterminée, mais également ceux qui, par leur seule récurrence, dégradent collectivement les conditions de travail.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de la prohibition des agissements sexistes édictée par l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (legifrance.gouv.fr), aux termes duquel « nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Par ailleurs, la protection du salarié qui témoigne ou relate des faits de harcèlement sexuel est expressément garantie par l’article L. 1153-2 du même code (legifrance.gouv.fr), qui interdit toute sanction, tout licenciement ou toute mesure discriminatoire à l’encontre de la personne ayant subi ou refusé de subir de tels faits ou ayant, de bonne foi, témoigné ou relaté de tels faits. La décision du 28 mai 2026 conforte ainsi un édifice protecteur d’une ampleur inédite, où la victime n’est plus seulement la personne directement destinataire de propos déplacés, mais quiconque se trouve exposé, par sa présence dans la collectivité de travail, à un climat de travail humiliant et dégradant. À cet égard, l’intervention d’un avocat en droit du travail à Paris (avocats-droit-social-paris) permet au salarié de faire valoir la spécificité du régime probatoire applicable à ce type de contentieux, où le juge examine l’ensemble des éléments présentés avant de former sa conviction.
B. L’articulation des obligations de prévention, de sécurité et d’enquête interne
L’obligation de prévention du harcèlement sexuel trouve son fondement légal dans l’article L. 1153-5 du Code du travail (legifrance.gouv.fr), qui dispose que « l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner ». Ce texte impose une obligation trifonctionnelle : prévenir, faire cesser et sanctionner. Dans les lieux de travail ainsi qu’à la porte des locaux où se fait l’embauche, l’employeur doit informer les salariés du texte de l’article 222-33 du Code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel. La liste des services compétents est définie par décret.
Cette obligation spécifique s’articule avec l’obligation générale de sécurité de l’employeur issue des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, qui lui imposent de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En conséquence, l’employeur ne saurait se borner à réagir une fois les faits dénoncés : il doit, en amont, intégrer le risque de harcèlement sexuel dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés, et mettre en place des actions d’information et de formation. La Cour de cassation rappelle régulièrement que l’effectivité de ces mesures préventives conditionne la conformité de l’employeur à son obligation de sécurité.
La jurisprudence des cours d’appel illustre la rigueur avec laquelle le juge contrôle le respect de cette obligation préventive. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 avril 2025, a ainsi retenu que la société en cause n’avait pas rempli son obligation préventive de sécurité « alors même qu’elle ne justifie de la mise en place d’aucune action de formation et de sensibilisation auprès du personnel et notamment des supérieurs hiérarchiques ou encore d’aucune procédure interne permettant de traiter et diligenter dans un délai raisonnable les signalements des salariés » (CA Lyon, 18 avril 2025, n° 22/03703, courdecassation.fr). De même, la cour d’appel de Grenoble a retenu que l’employeur ne justifiait « d’aucun document unique d’évaluation des risques professionnels » et n’établissait pas avoir pris « la moindre mesure au titre de la prévention du harcèlement sexuel et moral » (CA Grenoble, 3 avril 2025, n° 23/00136, courdecassation.fr).
L’enquête interne, bien qu’elle ne soit pas expressément imposée par un texte légal, constitue le prolongement naturel de l’obligation de faire cesser les faits de harcèlement. Dès lors que l’employeur est informé de possibles agissements de harcèlement sexuel, il lui appartient de diligenter une enquête, sous peine d’engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité. La cour d’appel de Bordeaux a rappelé à cet égard qu’« il est acquis que l’employeur doit diligenter une enquête après la dénonciation de faits de harcèlement » (CA Bordeaux, 19 mars 2025, n° 22/03242, courdecassation.fr). Par ailleurs, le salarié peut obtenir une indemnisation spécifique résultant du non-respect par l’employeur de son obligation de prévention du harcèlement et du manquement à son obligation générale de sécurité en matière de protection de la santé physique et mentale. Ce préjudice est distinct de celui résultant du harcèlement lui-même et s’apprécie indépendamment de la reconnaissance judiciaire de celui-ci.
II. Le contentieux probatoire : liberté de la preuve, enquête interne et office du juge
A. L’absence d’obligation légale d’enquête interne et la liberté de la preuve en matière prud’homale
La question de la charge probatoire en matière de harcèlement sexuel fait l’objet d’un dispositif spécifique à l’article L. 1154-1 du Code du travail (legifrance.gouv.fr), qui institue un mécanisme de preuve partagée. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Ce régime probatoire, commun au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, opère un aménagement de la charge de la preuve au bénéfice du salarié demandeur. Il ne s’agit pas d’un renversement pur et simple de cette charge, mais d’un mécanisme en deux temps : le salarié doit d’abord présenter des éléments de fait précis et concordants laissant présumer le harcèlement, puis l’employeur doit démontrer que les agissements dénoncés sont justifiés par des éléments objectifs. Le juge apprécie souverainement l’ensemble des pièces versées aux débats.
Lorsque le harcèlement sexuel est invoqué non par la victime mais par l’employeur au soutien d’un licenciement disciplinaire, le régime probatoire est distinct. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale a rappelé avec force le principe de liberté de la preuve en matière prud’homale. L’arrêt d’appel avait retenu, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l’employeur s’était « contenté des seules déclarations de Mme [C], sans envisager une seule enquête interne de nature à corroborer les affirmations de cette dernière sur le comportement du salarié ». La Cour de cassation censure cette analyse en énonçant, au visa du principe de liberté de la preuve en matière prud’homale, que la cour d’appel a statué « par des motifs impropres à écarter la valeur probante des auditions et attestations produites, alors qu’aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel et qu’il lui appartenait en conséquence d’apprécier la valeur et la portée des pièces produites » (Cass. soc. 14 janv. 2026, n° 24-19.544, Publié au Bulletin, courdecassation.fr).
Cette décision, qui a vocation à faire référence, établit une distinction fondamentale entre l’obligation de sécurité de l’employeur, qui implique de diligenter une enquête pour faire cesser le harcèlement, et la charge de la preuve en contentieux disciplinaire, qui n’exige nullement que l’employeur ait mené une telle enquête pour justifier le licenciement. Les déclarations des victimes, les attestations de témoins et les plaintes auprès des services de police constituent des éléments de preuve recevables, dont la valeur probante doit être appréciée par le juge du fond sans que l’absence d’enquête interne puisse, à elle seule, les priver de toute force probante.
Cette solution s’articule avec la jurisprudence antérieure de la chambre sociale relative à la liberté de la preuve. Dès lors que l’employeur produit des éléments suffisamment précis et concordants, il appartient au juge du fond d’en apprécier souverainement la portée, sans exiger un mode de preuve particulier. La cour d’appel de Versailles a ainsi pu confirmer un licenciement pour faute grave fondé sur une enquête interne, après avoir constaté que le salarié « était informé de l’ensemble des dispositifs existants au sein de l’entreprise sur la prévention des situations de harcèlement dont la procédure d’enquête en cas de signalement » (CA Versailles, 5 nov. 2025, n° 23/00680, courdecassation.fr).
La portée de cet arrêt du 14 janvier 2026 dépasse le seul cadre du harcèlement sexuel pour irriguer l’ensemble du droit disciplinaire. En consacrant le principe selon lequel l’absence d’enquête interne ne saurait vicier la validité de la preuve en matière prud’homale, la chambre sociale conforte la liberté probatoire reconnue à l’employeur par une jurisprudence constante. Toutefois, cette liberté n’est pas sans limite : l’employeur qui se prévaut des seules déclarations des victimes, sans autre élément corroborant, prend le risque de voir sa preuve écartée par le juge du fond. La prudence commande donc de ne pas renoncer systématiquement à l’enquête interne, qui demeure le moyen le plus sûr de recueillir des éléments précis, circonstanciés et contradictoires de nature à emporter la conviction du juge.
B. La valeur probante de l’enquête interne : entre loyauté procédurale et office souverain du juge du fond
Si l’absence d’enquête interne ne saurait, à elle seule, priver l’employeur de la possibilité de prouver la faute du salarié, la production d’une enquête interne ne lui confère pas davantage un blanc-seing probatoire. La chambre sociale a encadré avec précision l’office du juge confronté au rapport d’une enquête interne dans un arrêt du 18 juin 2025, par lequel elle énonce qu’en cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes ou à connotation sexuelle, « il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante d’une enquête interne produite par l’employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties » (Cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-19.022, Publié au Bulletin, courdecassation.fr).
Cet arrêt revêt une importance pratique considérable, en ce qu’il détermine les critères d’appréciation de l’enquête interne par le juge prud’homal. Dans l’espèce ayant donné lieu à cette décision, la cour d’appel de Paris avait estimé que l’enquête interne n’était pas suffisamment probante, en relevant que les comptes rendus d’entretien étaient partiellement tronqués, que l’intégralité de l’enquête n’était pas versée aux débats puisque seulement cinq comptes rendus sur les quatorze entretiens réalisés étaient produits, que l’employeur ne justifiait pas du motif de cette absence de communication, et qu’il ne pouvait être exclu que les comptes rendus absents fussent favorables au salarié. La chambre sociale approuve cette analyse, en considérant que la cour d’appel a, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, estimé que les griefs invoqués par l’employeur n’étaient pas établis.
Dès lors, plusieurs enseignements se dégagent de cette jurisprudence. En premier lieu, le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation de la valeur probante de l’enquête interne, qui ne lie pas sa décision. En deuxième lieu, l’employeur qui choisit de produire une enquête interne doit veiller à son exhaustivité, à sa rigueur méthodologique et à sa loyauté procédurale : des comptes rendus tronqués, une enquête partielle ou des conditions de réalisation critiquées par les témoins peuvent en compromettre la force probante. En troisième lieu, l’enquête interne ne saurait être appréciée isolément ; elle doit être confrontée aux autres éléments de preuve produits par les parties, dans le cadre d’une appréciation globale et cohérente du dossier.
La cour d’appel de Montpellier a fait application de ces principes dans un arrêt du 1er juillet 2026, en relevant que l’employeur, qui reconnaissait avoir « immédiatement diligenté une enquête à réception de la dénonciation de Madame [F], et en avoir tiré les conséquences puisque monsieur [X], le salarié qu’elle désignait comme étant l’auteur de pressions qu’elle aurait subies dans l’entreprise, a été licencié », avait rempli son obligation de prévention et de sécurité (CA Montpellier, 1er juil. 2026, n° 24/03290, courdecassation.fr). Le juge du fond a ainsi pu apprécier, au terme d’une analyse concrète, que la célérité et l’effectivité de l’enquête interne constituaient des indices pertinents de la réalité des faits dénoncés.
Par ailleurs, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 7 mai 2025, a retenu la responsabilité de l’employeur pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement sexuel, en constatant que celui-ci « a attendu le mois d’août pour mettre en oeuvre une procédure d’enquête » alors que les faits lui avaient été dénoncés antérieurement, et qu’« il lui appartient d’établir avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » (CA Montpellier, 7 mai 2025, n° 23/02288, courdecassation.fr). L’obligation de célérité dans la mise en oeuvre de l’enquête interne s’impose ainsi comme une composante essentielle de l’obligation de sécurité de résultat dont l’employeur est débiteur.
Enfin, la chambre sociale a rappelé dans l’arrêt précité du 18 juin 2025 que le droit d’accès aux données personnelles du salarié licencié, tel que consacré par l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), s’étend aux courriels professionnels émis ou reçus par le salarié, et que l’employeur doit lui fournir « tant les métadonnées que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui ». Cette obligation d’information, souvent négligée, constitue un levier procédural supplémentaire pour le salarié qui entend contester la régularité ou la sincérité de l’enquête interne ayant fondé son licenciement.
Conclusion
Le corpus jurisprudentiel dégagé par la chambre sociale en 2025 et 2026 dessine ainsi les contours d’un équilibre subtil entre la protection des victimes de harcèlement sexuel et les garanties procédurales dues au salarié mis en cause. L’employeur se trouve tenu d’une obligation de prévention renforcée, qui englobe désormais la protection contre le harcèlement d’ambiance et le contrôle de l’effectivité des mesures de formation et de sensibilisation. L’enquête interne, sans être légalement obligatoire pour fonder un licenciement disciplinaire, demeure le vecteur privilégié de l’obligation de faire cesser les agissements et de sanctionner leurs auteurs. Sa valeur probante est soumise au contrôle souverain du juge du fond, qui exige une enquête exhaustive, loyale et contradictoire, dont les conclusions sont confrontées à l’ensemble des pièces du dossier. L’office du juge, dans ce contentieux à la technicité croissante, consiste à concilier le principe de liberté de la preuve avec l’impératif de protection de la dignité des personnes, dans le respect du cadre légal issu des articles L. 1153-1 à L. 1153-5 du Code du travail. La construction prétorienne à laquelle se livre la chambre sociale, en délimitant avec une précision croissante les obligations respectives de l’employeur et les pouvoirs du juge, contribue à l’émergence d’un droit du harcèlement sexuel au travail à la fois plus protecteur pour les victimes, plus rigoureusement encadré dans ses exigences probatoires et plus précis dans la délimitation des obligations qui pèsent sur l’employeur.