Introduction
Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi déposée par le député Éric Pauget (Les Républicains) visant à reconnaître une présomption de légitime défense au bénéfice des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l’exercice de leurs fonctions. Adoptée par 313 voix contre 199, avec le soutien des groupes LR, Renaissance et Rassemblement National, cette proposition de loi a suscité une opposition frontale des syndicats de magistrats, des barreaux, des associations de défense des droits humains et d’une pétition citoyenne ayant recueilli 720 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale.
Le texte, constitué d’un article unique, dispose que « lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article, conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ». Cette réforme, qui doit encore être examinée par le Sénat avant un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme, constitue l’un des bouleversements les plus significatifs du droit pénal français depuis la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
L’objet de la présente analyse est de démontrer que cette proposition de loi, loin de constituer une simple clarification du droit positif, opère une rupture de l’équilibre séculaire du droit pénal français en instaurant un régime dérogatoire de faveur incompatible avec les principes constitutionnels d’égalité devant la loi (I), et en neutralisant les garanties procédurales protégeant le droit à la vie consacré par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (II).
I. L’instauration d’une présomption dérogatoire au droit commun de la légitime défense
A. Le régime actuel de la légitime défense en droit pénal français
Le droit positif français repose sur une architecture à trois niveaux en matière de légitime défense. Le cadre général est posé par l’article 122-5 du Code pénal : confrontée à une agression actuelle ou imminente, toute personne peut accomplir un acte de légitime défense, y compris un homicide volontaire, dès lors que la riposte est nécessaire et proportionnée. La chambre criminelle rappelle régulièrement que la légitime défense exclut toute faute, tant pénale que civile. Ainsi, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu une faute civile à l’encontre d’un prévenu relaxé au pénal sans rechercher si celui-ci n’avait pas agi en état de légitime défense. De même, par un arrêt du 4 octobre 2022 (n° 22-80.064), elle a affirmé que « la légitime défense exclut toute faute », cassant un arrêt ayant débouté la partie civile dans un contexte de violences réciproques.
L’article 122-6 du Code pénal institue, quant à lui, deux cas de présomption simple de légitime défense : celui qui agit pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Cette présomption, qui peut être renversée par la preuve contraire, a récemment démontré ses limites : en février 2026, à Genas près de Lyon, un septuagénaire ayant tué un cambrioleur entré par le toit en pleine nuit — cas visé explicitement par l’article 122-6 — a néanmoins été placé en garde à vue puis mis en examen pour meurtre, illustrant la fragilité intrinsèque de toute présomption légale en matière pénale (Sapori, Actu-Juridique, 24 juillet 2026).
Enfin, depuis la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure permet aux forces de l’ordre de faire usage de leur arme « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment pour immobiliser des véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt. La chambre criminelle a déjà eu l’occasion d’appliquer ce texte, notamment dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462) où elle a validé le non-lieu prononcé au bénéfice d’un policier ayant fait usage de son arme face à un véhicule dont le redémarrage brusque menaçait son collègue, retenant une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui. Ce régime, déjà spécifique aux forces de l’ordre, est donc pleinement opérant sans qu’une présomption de légalité ne soit nécessaire à sa mise en œuvre.
La chambre criminelle a également eu à connaître de l’usage de lanceurs de balles de défense (LBD) par les forces de l’ordre. Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356), elle a rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance de non-lieu après avoir vérifié que les conditions d’utilisation du LBD — distance de tir de 36,35 mètres, sommations préalables, présence d’engins prohibés chez les manifestants — avaient été respectées. Cette jurisprudence démontre que le contrôle juridictionnel de l’usage de la force est déjà effectif et rigoureux, sans qu’il soit besoin d’introduire une présomption légale perturbant l’office du juge pénal. L’arrêt du 12 juin 2024 (n° 23-84.306) a par ailleurs rappelé que la légitime défense s’apprécie au regard des conditions posées par l’alinéa premier de l’article 122-5 du Code pénal : actualité de l’atteinte, nécessité de l’acte et proportionnalité entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte subie.
B. La rupture d’égalité devant la loi pénale
La proposition de loi Pauget introduit une disposition radicalement nouvelle : elle présume la légalité de l’usage des armes par les policiers et gendarmes. Cette présomption, bien que qualifiée de « simple » par le texte, emporte des conséquences procédurales majeures sur le déclenchement même de l’enquête pénale. Comme l’a analysé le commissaire divisionnaire honoraire Julien Sapori, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a déclaré que cette loi empêchera les policiers et les gendarmes de « se retrouver en garde à vue après une action de police ou de gendarmerie parce qu’ils sont mis en cause » (Le Monde, 21 juillet 2026).
Le professeur Olivier Cahn, interrogé sur France Culture le 20 juillet 2026, a confirmé cette interprétation : l’article 62-2 du Code de procédure pénale exige, pour le placement en garde à vue, « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ». Or, la présomption de légalité du tir supprime précisément ces raisons plausibles, rendant la garde à vue juridiquement impossible. Il s’agit là d’une rupture d’égalité devant la loi pénale : pour des faits identiques, un citoyen ordinaire se verra immédiatement placé en garde à vue, tandis qu’un agent des forces de l’ordre bénéficiera d’une immunité procédurale de fait. Le système inquisitoire français, dans lequel le parquet agit à charge et à décharge de tous les protagonistes, se trouve ainsi remis en cause au profit d’une logique accusatoire où la charge de la preuve incombe aux victimes.
Cette rupture d’égalité est d’autant plus préoccupante que la chambre criminelle a récemment rappelé, dans son arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.675), l’exigence d’une qualification rigoureuse des faits commis par les forces de l’ordre : elle a censuré une décision de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait requalifié un homicide volontaire en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, au motif que l’intention homicide devait être appréciée à l’aune des circonstances concrètes du tir. Cette exigence de contrôle juridictionnel effectif serait vidée de sa substance si l’enquête elle-même était entravée par une présomption de légalité.
II. La neutralisation des garanties conventionnelles protégeant le droit à la vie
A. L’obligation positive de l’État de protéger le droit à la vie
La Cour européenne des droits de l’homme a construit, au fil de sa jurisprudence, un corpus exigeant en matière d’usage de la force létale par les agents de l’État. L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme impose aux États non seulement de s’abstenir de donner la mort intentionnellement, mais également de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction. Dans son arrêt fondamental McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, la Cour a jugé que l’usage de la force meurtrière par les agents de l’État doit faire l’objet d’une enquête effective, indépendante et approfondie.
Cette jurisprudence a été récemment réaffirmée avec force dans l’arrêt Fraisse et autres c. France du 27 février 2025 (n° 22525/21 et 47626/21), dans lequel la CEDH a rappelé que « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général fait à l’État en vertu de l’article 1 de la Convention de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans la Convention, implique et exige de mener une forme d’enquête effective lorsqu’il y a eu mort d’homme dans les circonstances où le recours à la force a rendu la mort de la personne concernée potentiellement contraire à l’article 2 ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a intégré cette exigence conventionnelle en rejetant, dans son arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328), les pourvois formés contre un arrêt de non-lieu après avoir vérifié la conformité de l’enquête aux standards de la CEDH.
La proposition de loi Pauget heurte frontalement cette obligation positive. En présumant la légalité du tir, elle fait peser sur les victimes ou leurs familles la charge de solliciter le déclenchement des investigations, inversant ainsi la logique protectrice du système inquisitoire. Comme l’a relevé le collectif La France Insoumise dans son communiqué du 3 juillet 2026 : « tout tir policier serait ainsi présumé légal. À la victime ou à ses proches d’en prouver l’illégalité, alors qu’aujourd’hui l’État doit démontrer que le recours à la force était nécessaire et proportionné. Cette inversion de la charge de la preuve est d’ores et déjà condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. »
B. Les conséquences procédurales sur l’effectivité de l’enquête pénale
Au-delà de la question constitutionnelle et conventionnelle, la proposition de loi emporte des conséquences pratiques gravissimes sur la qualité des investigations pénales. En matière criminelle, les premières heures de l’enquête sont déterminantes : prélèvement de résidus de tir sur les mains et les vêtements, prélèvements sanguins pour détecter l’alcool ou les stupéfiants, audition immédiate des témoins, saisie des caméras de surveillance, saisie de l’arme utilisée. Tous ces actes sont ordonnés par le parquet dans le cadre d’une enquête de flagrance, et leur réalisation dépend du placement en garde à vue des protagonistes.
Si l’agent auteur du tir ne peut plus être placé en garde à vue, comment procéder à son audition ? Le Code de procédure pénale ne connaît que deux régimes probatoires pour l’audition d’un suspect : l’audition libre et la garde à vue. L’audition libre est exclue dès lors qu’existent des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction ; or, c’est précisément ce soupçon que la présomption de légalité efface. La chambre criminelle, dans son arrêt du 24 janvier 2023 (n° 21-85.569, Publié au Bulletin), a rappelé que les nullités tenant à la méconnaissance des règles d’ordre public de la procédure pénale ne peuvent être couvertes par le versement ultérieur de pièces au dossier. Une enquête menée sans audition effective du mis en cause serait donc exposée à une nullité d’ordre public.
L’analogie parfois invoquée avec l’enquête en recherche des causes de la mort (article 74 du Code de procédure pénale) est inopérante. Cette enquête « a minima », qui exclut la garde à vue, est conçue pour des hypothèses où aucun soupçon ne pèse sur quiconque et bascule en flagrance dès l’apparition du moindre indice. Or, transposer ce cadre procédural non pas à des circonstances objectives (la découverte d’un cadavre) mais à une catégorie de personnes (les policiers et gendarmes) revient à créer un privilège de juridiction prohibé par le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 juin 2026 (QPC n° 2026-1204), a d’ailleurs rappelé avec force le principe de nécessité des peines et l’interdiction de toute discrimination injustifiée dans l’exercice de l’action publique.
Les syndicats de magistrats, dans une opposition unanime relayée par Le Monde du 6 juillet 2026, ont souligné que cette réforme créait un risque de « confusion juridique » et d’usage intempestif des armes de service. L’Union Syndicale des Magistrats (USM), le Syndicat de la Magistrature (SM) et le Syndicat des Avocats de France (SAF) ont conjointement alerté sur les conséquences de cette présomption, qui pourrait encourager un sentiment d’impunité chez certains agents et paradoxalement affaiblir la légitimité de l’action des forces de l’ordre.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Mastey c. France du 30 avril 2026 (n° 30049/23), a condamné la France pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de l’expulsion d’un prévenu de la salle d’audience sans garanties suffisantes. Cette jurisprudence rappelle que toute restriction aux droits procéduraux doit être justifiée par un motif impérieux et proportionnée au but poursuivi. Il est fort probable que la Cour de Strasbourg, saisie de la proposition de loi Pauget, exerce un contrôle particulièrement rigoureux sur ce dispositif qui soustrait les agents de l’État au droit commun de la procédure pénale.
Enfin, le précédent de la loi du 28 février 2017, dite « loi Cazeneuve », est édifiant. Selon les chiffres cités par Amnesty International, le nombre de tirs mortels consécutifs à un refus d’obtempérer a été multiplié par cinq depuis l’entrée en vigueur de ce texte. La proposition Pauget, en ajoutant une présomption de légalité à un régime déjà assoupli, risque d’amplifier encore cette tendance sans apporter de garantie supplémentaire aux forces de l’ordre, dont l’immense majorité agit avec professionnalisme et dans le respect du cadre légal.
Il convient également de relever que la proposition de loi a écarté les policiers municipaux de son champ d’application, créant ainsi une asymétrie supplémentaire au sein même des forces de sécurité. Cette distinction, qui ne repose sur aucun fondement juridique objectif, pourrait nourrir un contentieux constitutionnel fondé sur la rupture d’égalité entre agents exerçant des missions comparables. Plus fondamentalement, l’insertion de cette présomption dans le Code de la sécurité intérieure — et non dans le Code pénal — témoigne d’une volonté de sanctuariser cette disposition hors du champ des principes généraux du droit pénal, alors même que ses effets se déploient exclusivement dans le domaine de la procédure répressive. Cette technique de contournement législatif, qui rappelle les controverses ayant entouré la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, pourrait être sanctionnée par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.
Au surplus, la notion même de « présomption simple » en matière de légitime défense n’est pas nouvelle : l’article 122-6 du Code pénal la consacre déjà dans les hypothèses limitativement énumérées de l’effraction nocturne et du pillage avec violence. La véritable innovation du texte Pauget réside donc ailleurs : elle ne crée pas une présomption supplémentaire, mais déplace la charge procédurale de l’enquête des épaules du parquet vers celles des victimes. Ce transfert constitue une mutation silencieuse mais radicale de notre procédure pénale, que ni le débat parlementaire ni l’opinion publique n’ont pleinement mesurée.
Conclusion
La proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, constitue une rupture profonde de l’équilibre du droit pénal français. En instaurant une présomption de légalité des tirs au bénéfice exclusif des policiers et gendarmes, elle heurte le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et neutralise les garanties procédurales protégeant le droit à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et constamment réaffirmé par la Cour de Strasbourg.
Le paradoxe est que cette réforme, présentée comme une protection des forces de l’ordre, pourrait en réalité les desservir. En entravant la réalisation des actes d’enquête immédiats et en exposant les procédures à des nullités, elle priverait les agents mis en cause d’une véritable opportunité de démontrer la régularité de leur action. Comme l’a justement observé Julien Sapori, « je leur conseillerais de demander, d’exiger même, dès le début de l’enquête, à être placés en garde à vue, de manière à les laver de tout soupçon ».
Le parcours législatif de ce texte est loin d’être achevé. Le Sénat, le Conseil constitutionnel et, selon toute vraisemblance, la Cour européenne des droits de l’homme auront à se prononcer. La commission des lois du Sénat devrait examiner le texte à l’automne 2026, dans un climat politique particulièrement tendu où la question sécuritaire occupe une place centrale. Les praticiens du droit pénal suivront avec attention ces développements qui pourraient redessiner durablement les contours de la procédure pénale française, en érodant l’un des piliers de l’État de droit : l’égalité de tous devant la loi répressive.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit pénal, suit avec une attention particulière l’évolution de ce texte législatif et ses implications concrètes sur les droits de la défense. Il se tient à la disposition des justiciables confrontés aux conséquences procédurales de cette réforme, qu’il s’agisse de victimes de tirs ou d’agents des forces de l’ordre mis en cause, dans le respect des principes fondamentaux du procès équitable garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.