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Administration de substances nuisibles : éléments constitutifs et construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Administration de substances nuisibles : éléments constitutifs et construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

Au sein du titre II du livre II du Code pénal, consacré aux atteintes à la personne humaine, l’article 222-15 figure parmi les dispositions les plus méconnues du droit pénal spécial. Il incrimine « l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui » et il renvoie, pour la détermination de la peine, aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces textes. Cette double particularité — une incrimination autonome aux peines empruntées — en fait une infraction charnière, à la frontière des violences volontaires et de l’empoisonnement. Sa place dans l’économie du Code pénal, entre les atteintes volontaires à la vie (articles 221-1 et suivants) et les violences (articles 222-7 et suivants), reflète l’intention du législateur de 1992 : créer un filet de sécurité répressif pour les comportements d’administration de substances toxiques qui ne relèvent ni du crime d’empoisonnement, faute d’intention homicide, ni des violences classiques, faute d’un contact physique direct entre l’auteur et la victime.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis 2022, précisé les contours de cette infraction au travers d’une série d’arrêts qui éclairent tant son élément matériel que son articulation avec les qualifications voisines. Le présent panorama doctrinal se propose d’en dresser la synthèse, à partir de huit décisions rendues entre 2023 et 2026, en les confrontant au texte de l’article 222-15 du Code pénal et à l’économie générale des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. L’analyse révèle une construction prétorienne remarquablement cohérente, qui fait de cette incrimination un outil répressif à la fois puissant et rigoureusement encadré.

I. L’élément matériel de l’infraction : de l’administration à l’atteinte effective

A. La nature de la substance et la preuve de son administration

Aux termes de l’article 222-15 du Code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 7 mars 2007, « l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles » (article 222-15 du Code pénal). Le texte ajoute que « les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles », ce qui témoigne de la gravité que le législateur attache à ce comportement. L’article 222-15 s’inscrit dans le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II, consacré aux violences, ce qui confirme son rattachement à la catégorie des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne.

Le premier élément constitutif de l’infraction réside dans l’administration d’une substance. Le terme « administration » doit être entendu largement : il englobe toute forme d’introduction d’une substance dans l’organisme d’autrui, que ce soit par ingestion, inhalation, injection ou application cutanée. La jurisprudence n’exige pas que la substance soit classée comme toxique par un texte réglementaire ; il suffit qu’elle soit « nuisible », c’est-à-dire susceptible de causer un dommage à la santé. Cette acception extensive est conforme à l’intention du législateur, qui a entendu couvrir une gamme étendue de comportements, de l’administration de psychotropes à visée criminelle jusqu’à l’exposition à des produits chimiques dangereux en passant par la transmission, en connaissance de cause, d’une maladie infectieuse.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler cette approche fonctionnelle de la notion de substance nuisible dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 24-80.261), dans lequel elle a rejeté un pourvoi formé contre une condamnation pour mise à disposition sur le marché de produits biocides non autorisés et de substances actives biocides non approuvées. La Cour y a validé la qualification fondée sur le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, rappelant qu’« est un biocide, au sens de ce texte, toute substance ou tout mélange destiné à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles » (Crim. 13 mai 2025, n° 24-80.261). L’arrêt illustre l’articulation entre le droit pénal interne et le droit de l’Union européenne dans la définition du champ des substances prohibées.

L’héritage historique de cette incrimination mérite d’être rappelé. Avant l’entrée en vigueur du Code pénal de 1994, l’administration de substances nuisibles relevait de l’article 318 de l’ancien Code pénal, qui incriminait « quiconque aura administré volontairement des substances de nature à donner la mort, ou à nuire à la santé ». Le législateur de 1992 a scindé cette infraction unique en deux textes distincts : l’article 221-5 pour le crime d’empoisonnement exigeant une intention homicide et l’article 222-15 pour l’administration sans intention de tuer. La réforme opérée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a parachevé cette évolution en substituant la notion d’« atteinte à l’intégrité physique ou psychique » à celle d’incapacité de travail et en introduisant le renvoi à la période de sûreté de l’article 132-23. Cette clarification législative, conjuguée aux précisions jurisprudentielles de la chambre criminelle, a permis de stabiliser le régime de cette infraction charnière.

La caractérisation de la substance nuisible a également été débattue à travers le prisme de la complicité. Dans un arrêt publié au Bulletin du 8 avril 2026 (n° 25-80.668), la chambre criminelle a jugé que « dès lors que l’existence d’un fait principal punissable, soit l’administration à des animaux destinés à l’alimentation humaine, par des éleveurs, de produits interdits en raison de leur toxicité pour l’homme, a été constatée par la cour d’appel, le fait que ceux-ci n’aient pas été poursuivis, en leur qualité d’auteurs principaux, en raison d’une méconnaissance de la réglementation qui leur est personnelle, n’exclut pas la culpabilité des vétérinaires prescripteurs, complices de ces actes par aide ou assistance » (Crim. 8 avr. 2026, n° 25-80.668, publié au Bulletin). Cet arrêt illustre la souplesse avec laquelle la Cour de cassation admet la preuve du caractère nuisible d’une substance : il suffit que l’interdiction réglementaire soit fondée sur sa toxicité pour l’homme, sans qu’il soit nécessaire de démontrer in concreto que chaque administration ait causé un dommage effectif. La Cour ajoute, dans ses motifs, que la cour d’appel a fait « l’exacte application des textes visés au moyen ». La portée de cet arrêt dépasse le seul cas d’espèce : il consacre le principe selon lequel l’absence de poursuite de l’auteur principal ne fait pas obstacle à la condamnation du complice lorsque le fait principal punissable est matériellement établi.

B. L’exigence prétorienne d’une atteinte effective à l’intégrité physique ou psychique

Si la preuve du caractère nuisible de la substance peut être facilitée par le renvoi à une norme réglementaire, la démonstration d’une atteinte effective à l’intégrité de la victime constitue, en revanche, une condition sine qua non de la condamnation. La chambre criminelle l’a rappelé avec une particulière fermeté dans un arrêt du 18 juin 2024 (n° 23-85.572), qui constitue l’apport prétorien le plus significatif de la période récente sur ce texte.

Dans cette espèce, un homme avait été poursuivi pour avoir volontairement administré des substances nuisibles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours à son épouse, avec les circonstances aggravantes de conjoint et de préméditation. Le tribunal correctionnel l’avait relaxé, mais la cour d’appel de Bordeaux l’avait déclaré coupable. La chambre criminelle a cassé cette décision au visa de l’article 222-15 du Code pénal, en énonçant que « l’infraction d’administration de substances nuisibles nécessite, pour être constituée, l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime ». Or, la cour d’appel avait constaté « d’une part, que l’ingestion desdites substances par la victime n’avait entraîné aucune incapacité de travail, d’autre part, que le malaise dont il était fait état dans la plainte n’avait pas été médicalement constaté » (Crim. 18 juin 2024, n° 23-85.572).

La portée de cet arrêt est double. D’une part, il affirme que l’administration d’une substance nuisible ne saurait, à elle seule, caractériser l’infraction : encore faut-il que cette administration ait « porté atteinte » à l’intégrité de la victime, conformément aux termes mêmes du texte. D’autre part, il précise le standard probatoire requis : l’absence de toute incapacité de travail et l’absence de constatation médicale du malaise allégué privent la condamnation de base légale. En d’autres termes, une simple déclaration de la victime, non corroborée par un élément médical objectif, ne suffit pas à caractériser l’infraction. Cette exigence, protectrice des droits de la défense, ancre l’infraction dans le réel physiologique ou psychologique et non dans la seule perception subjective de la victime.

Il convient de relever que la chambre criminelle n’exige pas nécessairement une incapacité totale de travail au sens de l’article 222-11 du Code pénal. L’arrêt du 18 juin 2024 statue sur le fondement d’une absence totale d’incapacité de travail conjuguée à une absence de constat médical. La question de savoir si une atteinte médicalement constatée mais n’ayant pas entraîné d’ITT serait suffisante n’est pas tranchée par cet arrêt. Toutefois, la formulation générale retenue par la Cour — « l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime » — suggère que le constat médical est l’élément déterminant, plus que la durée de l’incapacité qui en résulte. Une attestation médicale décrivant des symptômes compatibles avec l’ingestion d’une substance nuisible devrait, en principe, satisfaire à cette exigence, même en l’absence d’une incapacité totale de travail formalisée.

II. L’articulation de l’article 222-15 avec les qualifications voisines

A. La distinction avec le crime d’empoisonnement

L’article 221-5 du Code pénal définit l’empoisonnement comme « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort ». La frontière entre ce crime, puni de trente ans de réclusion criminelle (réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis avec préméditation ou guet-apens), et le délit d’administration de substances nuisibles de l’article 222-15 tient exclusivement à l’élément moral : l’intention de donner la mort.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler ce principe dans un arrêt de non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité du 5 février 2025 (n° 24-90.016). La question posée contestait l’interprétation jurisprudentielle de l’article 221-5 exigeant un dol spécial, à savoir l’intention d’attenter à la vie d’autrui. La Cour a répondu que « le législateur a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de placer le crime d’empoisonnement dans la catégorie des atteintes volontaires à la vie ayant pour élément moral commun l’intention de donner la mort, ce que se borne à appliquer la jurisprudence critiquée ». Et elle a ajouté, dans un considérant qui intéresse directement l’article 222-15, que « la garantie des droits et libertés invoqués est par ailleurs assurée par l’incrimination d’administration, en connaissance de cause, sans intention homicide, de toute substance nuisible ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, qui est susceptible de présenter un caractère criminel et ouvre droit, au même titre que l’empoisonnement, à l’indemnisation des préjudices en ayant résulté » (Crim. 5 févr. 2025, n° 24-90.016).

Ce considérant est d’une importance capitale pour la systématique des atteintes à la personne. Il établit une summa divisio entre, d’une part, le crime d’empoisonnement (article 221-5) qui suppose l’animus necandi, c’est-à-dire l’intention de tuer, et, d’autre part, l’infraction d’administration de substances nuisibles (article 222-15) qui suppose la seule connaissance du caractère nuisible de la substance, sans intention homicide. La chambre criminelle qualifie expressément cette seconde infraction de « susceptible de présenter un caractère criminel », ce qui renvoie au mécanisme de renvoi aux peines des articles 222-7 à 222-14-1 : selon l’importance de l’atteinte à l’intégrité de la victime, la peine peut aller jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’administration a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Cette construction prétorienne est remarquablement cohérente. L’empoisonnement protège la vie ; l’administration de substances nuisibles protège l’intégrité physique et psychique. Le critère de distinction est purement intentionnel : le dol spécial homicide. Cette architecture, validée constitutionnellement par le refus de renvoi de la QPC, offre aux praticiens une grille de lecture claire et prévisible, conforme aux exigences de l’article 111-4 du Code pénal selon lequel « la loi pénale est d’interprétation stricte ». En pratique, la frontière entre les deux qualifications peut être ténue : l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort peut relever de l’article 221-5 si l’intention homicide est établie, ou de l’article 222-15 si l’auteur a agi sans cette intention mais en connaissance du caractère nuisible de la substance. La charge de la preuve de l’intention homicide incombe au ministère public, conformément au principe de la présomption d’innocence.

B. Le rattachement aux violences aggravées et à la période de sûreté

Le second alinéa de l’article 222-15 dispose que « les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles ». Ce renvoi signifie que la période de sûreté, mécanisme qui interdit tout aménagement de peine pendant une durée déterminée (la moitié de la peine ou, lorsque la peine est supérieure à dix ans, les deux tiers), est applicable à l’administration de substances nuisibles dans les mêmes conditions qu’aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, aux violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, et aux violences aggravées par certaines circonstances.

Cette possibilité, que le législateur a expressément ouverte, confère à l’article 222-15 une portée répressive considérable. La chambre criminelle en a fait une application indirecte dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-86.847), rendu au visa de l’article 222-49 alinéa 2 du Code pénal. Elle y a rappelé que « la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné peut être prononcée sans qu’il soit nécessaire d’établir que le bien a été acquis illégalement ou qu’il constitue le produit direct ou indirect des infractions à la législation sur les stupéfiants » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-86.847). Cette faculté de confiscation élargie est applicable, par renvoi, aux infractions visées par l’article 222-15 lorsque les substances administrées relèvent de la législation sur les stupéfiants, ce qui est fréquemment le cas en pratique.

L’articulation de l’article 222-15 avec les articles 222-7 à 222-14-1 du Code pénal mérite une attention particulière. Le mécanisme de renvoi opéré par le texte fonctionne de la manière suivante : le juge pénal doit d’abord caractériser l’administration d’une substance nuisible ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime. Il doit ensuite déterminer le quantum de l’atteinte : absence d’ITT (peines de l’article 222-13 : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende), ITT inférieure ou égale à huit jours (mêmes peines), ITT supérieure à huit jours (peines de l’article 222-11 : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros), mutilation ou infirmité permanente (peines de l’article 222-9 : dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros), ou mort de la victime sans intention de la donner (peines de l’article 222-7 : quinze ans de réclusion criminelle). Cette échelle de peines, calquée sur celle des violences, permet une individualisation fine de la sanction en fonction de la gravité du résultat.

La chambre criminelle du 10 juin 2026 (n° 25-85.018), statuant sur le harcèlement moral aggravé de l’article 222-33-2-2 du Code pénal, a rappelé au visa de ce texte que « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » est constitutif d’une infraction autonome (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.018). Ce rappel, bien que rendu dans un contexte distinct, illustre la méthode constante de la chambre criminelle dans l’interprétation des infractions d’atteinte à l’intégrité psychique : le juge doit caractériser l’altération de la santé mentale par des éléments objectifs, et non par la seule affirmation de la partie civile. Cette exigence est au demeurant la même que celle posée par l’arrêt du 18 juin 2024 pour l’administration de substances nuisibles : l’atteinte alléguée doit être objectivement constatée.

La circonstance aggravante de conjoint, prévue par l’article 222-13, 6°, du Code pénal (qui aggrave les peines des violences lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité), est pleinement applicable à l’administration de substances nuisibles par renvoi de l’article 222-15. L’arrêt du 18 juin 2024 précité en offre une illustration : les poursuites visaient expressément cette circonstance aggravante. La combinaison des textes aboutit, dans ce cas, à une aggravation significative des peines encourues, pouvant porter la peine maximale à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une ITT supérieure à huit jours (article 222-12, 6°), voire à vingt ans de réclusion criminelle en cas de mutilation ou d’infirmité permanente (article 222-10, 6°).

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle sur l’article 222-15 du Code pénal révèle une construction prétorienne cohérente et protectrice. L’infraction d’administration de substances nuisibles occupe une place singulière dans l’économie du Code pénal : elle constitue une infraction obstacle à l’empoisonnement, dont elle se distingue par l’absence d’intention homicide, tout en empruntant le régime répressif des violences volontaires. La chambre criminelle, par l’arrêt du 18 juin 2024, a rappelé avec une netteté bienvenue que le constat médical de l’atteinte à l’intégrité constitue un préalable indispensable à toute condamnation de ce chef. Le refus de renvoi de la QPC du 5 février 2025 a, quant à lui, gravé dans le marbre constitutionnel la distinction entre l’empoisonnement (dol spécial homicide) et l’administration de substances nuisibles (dol simple de connaissance du caractère nuisible). Enfin, l’arrêt publié du 8 avril 2026 a précisé les conditions de la complicité, en retenant que l’absence de poursuite des auteurs principaux ne fait pas obstacle à la condamnation du complice.

Pour le justiciable confronté à une procédure pénale sur le fondement de l’article 222-15 du Code pénal, les enjeux sont considérables : la peine encourue varie de trois ans d’emprisonnement à vingt ans de réclusion criminelle selon la gravité de l’atteinte, et la période de sûreté peut être ordonnée. L’assistance d’un avocat spécialisé est indispensable pour contester la caractérisation de la substance nuisible, l’existence d’une atteinte médicalement constatée à l’intégrité de la victime, ou l’élément intentionnel de l’infraction.

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