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L’administration de substances nuisibles en droit pénal : éléments constitutifs, régime des peines et voies de défense (article 222-15 du Code pénal, chambre criminelle)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’administration de substances nuisibles en droit pénal : éléments constitutifs, régime des peines et voies de défense (article 222-15 du Code pénal, chambre criminelle)

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L’incrimination d’administration de substances nuisibles, codifiée à l’article 222-15 du Code pénal, constitue l’un des mécanismes répressifs les plus techniques et les plus redoutables du droit pénal des atteintes aux personnes. Située à la charnière de la criminologie des violences corporelles insidieuses, de la toxicologie médico-légale et de la protection de l’intégrité physique et psychique, cette infraction appréhende les comportements par lesquels un individu altère la santé d’autrui par l’administration volontaire d’un produit délétère. Aux termes exprès de l’article 222-15 du Code pénal, « l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles ». Par cette technique législative de renvoi direct aux sanctions des violences volontaires, le législateur a instauré une échelle graduée de peines délictuelles et criminelles dont la sévérité dépend rigoureusement de la nature du dommage physiologique ou psychologique médicalement constaté et de la survenance d’éventuelles circonstances aggravantes.

Le contentieux pénal de l’administration de substances nuisibles s’est profondément transformé au cours des dernières décennies, s’étendant bien au-delà des empoisonnements manqués traditionnels pour embrasser des problématiques contemporaines majeures telles que la transmission délibérée ou dissimulée d’agents pathogènes incurables, l’usage de substances psychotropes dans le cadre de la soumission chimique, l’administration occulte de produits stupéfiants ou médicamenteux, et la dissémination de substances biocides ou toxiques dans la chaîne alimentaire. Face à cette diversification des atteintes corporelles, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé des règles prétoriennes rigoureuses afin de garantir le respect strict du principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 111-3 du Code pénal.

Dans un arrêt de principe fondateur rendu le 23 mars 2021 (Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713), la chambre criminelle a solennellement synthétisé les critères cumulatifs d’application du texte d’incrimination. La Haute juridiction y a énoncé deux maximes cardinales : d’une part, que « caractérise l’élément matériel du délit d’administration de substances nuisibles visé à l’article 222-15 du code pénal, la remise d’une substance à la victime, laquelle en ignorait le caractère nuisible, afin qu’elle la consomme, peu important que son ingestion n’intervienne qu’ultérieurement et hors la présence de l’auteur » ; d’autre part, que « caractérise l’élément intentionnel du délit d’administration de substances nuisibles visé à l’article 222-15 du code pénal, la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance qu’il administre à la victime ». Cet arrêt pose avec une netteté remarquable le cadre probatoire imposé tant aux juridictions d’instruction qu’aux tribunaux correctionnels et cours d’assises.

Pour autant, l’infraction ne saurait être réduite à un simple délit de mise en danger ou à une incrimination d’obstacle préventive. Par un arrêt de censure majeur rendu le 18 juin 2024 (Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.572), la Cour de cassation a rappelé au visa de l’article 222-15 du Code pénal que « selon ce texte, l’infraction d’administration de substances nuisibles nécessite, pour être constituée, l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime », jugeant sans équivoque qu’« en déclarant le prévenu coupable de ce chef après avoir constaté, d’une part, que l’ingestion desdites substances par la victime n’avait entraîné aucune incapacité de travail, d’autre part, que le malaise dont il était fait état dans la plainte n’avait pas été médicalement constaté, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». Cette exigence d’une atteinte corporelle médicalement objectivée constitue une garantie fondamentale pour les justiciables poursuivis sous cette qualification.

La délimitation de cette incrimination impose également une séparation dogmatique étanche avec le crime d’empoisonnement défini à l’article 221-5 du Code pénal. Alors que l’empoisonnement implique la démonstration d’une intention homicide certaine (animus necandi), l’administration de substances nuisibles s’applique dès lors que l’auteur a agi sciemment mais sans volonté d’attenter à la vie de sa victime, ainsi que l’a rappelé la chambre criminelle dans sa décision QPC du 5 février 2025 (Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-90.016). L’étude détaillée des éléments constitutifs de l’infraction, de l’échelle des peines encourues, des protocoles d’expertise toxicologique et des moyens de défense pénale révèle ainsi un contentieux d’une haute sophistication technique.

I. La caractérisation juridique de l’infraction d’administration de substances nuisibles : éléments constitutifs et frontières répressives

L’existence de l’infraction prévue par l’article 222-15 du Code pénal repose sur la conjonction cumulative d’un élément matériel exigeant et d’un élément moral déterminé. L’analyse doctrinale et jurisprudentielle démontre que la matérialité de l’acte ne se conçoit pas sans une atteinte effective à la personne humaine, tandis que l’élément intentionnel obéit aux exigences du dol général dénué de visée létale.

A. Les éléments matériels de l’infraction : l’acte d’administration, la nature de la substance et l’exigence impérative d’une atteinte constatée à l’intégrité

L’élément matériel du délit se décompose en trois composantes indissociables : l’accomplissement d’un acte d’administration, l’emploi d’une substance présentant un caractère intrinsèquement nuisible pour l’organisme, et la survenance d’un résultat dommageable prenant la forme d’une atteinte constatée à l’intégrité physique ou psychique.

En ce qui concerne l’acte matériel d’administration, la jurisprudence répressive a très tôt écarté toute acception restrictive qui consisterait à n’incriminer que l’injection forcée ou l’ingestion sous la contrainte physique. Constitue un acte d’administration punissable tout comportement positif par lequel l’auteur fait pénétrer, directement ou indirectement, la substance toxique dans le corps de la victime, ou place cette dernière en situation de l’ingérer, de l’inhaler ou de l’absorber à son insu. C’est précisément cette modalité insidieuse que la chambre criminelle a consacrée dans son arrêt de principe Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713. Dans cette affaire, un prévenu avait remis à un tiers un produit altéré et nocif en le présentant faussement comme une substance anodine destinée à la consommation. La Haute juridiction a jugé que le délit était matériellement consommé dès la remise dès lors que la victime ignorait la toxicité du produit, peu important que la consommation effective ait eu lieu dans un temps différé et hors la présence physique de l’auteur. L’acte d’administration s’analyse donc en une mise à disposition trompeuse orientée vers l’absorption corporelle.

S’agissant de la nature de la « substance nuisible », le droit positif n’impose aucun critère formel d’inscription sur un tableau réglementaire de stupéfiants ou de substances vénéneuses. Est considérée comme nuisible au sens de l’article 222-15 du Code pénal toute substance d’origine minérale, chimique, végétale, médicamenteuse, bactériologique ou biologique qui, par ses propriétés toxiques, psychoactives, corrosives ou infectieuses, ou par le dosage employé, est de nature à altérer la santé physique ou l’équilibre psychique d’un être humain. Cette définition embrasse aussi bien des poisons à doses non létales, des sédatifs puissants utilisés pour annihiler le discernement (substances hypnotiques, anxiolytiques, GHB), que des produits biocides dangereux détournés de leur usage. Dans son arrêt Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-80.261, la chambre criminelle a mis en lumière la dangerosité des agents chimiques biocides au regard du règlement (UE) n° 528/2012, rappelant que la nocivité pour la santé humaine s’apprécie objectivement au vu des effets toxiques générés sur les tissus ou fonctions vitales.

La question des agents pathogènes biologiques et viraux a donné lieu à une jurisprudence constante d’une portée considérable. La Cour de cassation qualifie de substance nuisible le virus de l’immuno-déficience humaine (VIH) ainsi que d’autres virus transmissibles par voie sexuelle ou sanguine lorsque la personne contaminée ignorait la séropositivité de son partenaire. Par deux arrêts fondamentaux, la chambre criminelle a établi que le fait pour un individu, conscient de son statut sérologique positif, d’entretenir des relations intimes non protégées sans en avertir son partenaire et de lui transmettre le virus caractérise le délit d’administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente au sens combiné des articles 222-15 et 222-9 du Code pénal. Dans l’arrêt Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-86.209, la Cour a ainsi validé la condamnation d’un prévenu qui, « connaissant sa contamination déjà ancienne au virus de l’immuno-déficience humaine (VIH) pour laquelle il devait suivre un traitement, il a entretenu pendant plusieurs mois des relations sexuelles non protégées avec sa compagne en lui dissimulant volontairement son état de santé et l’a contaminée, la rendant désormais porteuse d’une affection virale constituant une infirmité permanente ». Cette règle réitère expressément la position posée dans l’arrêt Cass. crim., 10 janvier 2006, n° 05-80.787.

Toutefois, la condition d’application la plus rigoureusement surveillée par la Cour de cassation demeure l’exigence d’un préjudice corporel ou psychologique effectif. Contrairement à l’empoisonnement qui est une infraction formelle consommée par le seul emploi de substances mortifères indépendamment de tout résultat létal effectif, l’administration de substances nuisibles est une infraction matérielle de résultat. L’article 222-15 du Code pénal exige explicitement que la substance ait « porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui ». Par conséquent, l’ingestion d’un produit toxique qui ne provoquerait aucun trouble physiologique, aucune incapacité de travail et aucune séquelle médicalement constatée ne saurait suffire à entrer en voie de condamnation.

Ce principe cardinal a été rappelé avec éclat dans l’arrêt Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.572. Dans cette espèce, une cour d’appel avait condamné un individu poursuivi pour avoir administré des substances toxiques à une victime qui s’était plainte d’un malaise consécutif. La chambre criminelle a prononcé la cassation de l’arrêt au visa de l’article 222-15 du Code pénal et de l’article 593 du Code de procédure pénale, énonçant avec force que la juridiction du fond ne pouvait retenir la culpabilité après avoir expressément constaté que l’ingestion n’avait entraîné aucune incapacité totale de travail et que le malaise allégué n’avait fait l’objet d’aucune constatation médicale contemporaine. Cette décision réaffirme qu’une simple allégation subjective de la victime sans certificat médical probant prive l’infraction de son élément matériel indispensable.

Par ailleurs, la chambre criminelle a étendu le champ de la responsabilité pénale aux complices prescripteurs ou fournisseurs de substances illicites. Dans un arrêt récent du 8 avril 2026 (Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-80.668), la Haute cour a statué sur la complicité d’administration de substances toxiques en retenant que « dès lors que l’existence d’un fait principal punissable, soit l’administration à des animaux destinés à l’alimentation humaine, par des éleveurs, de produits interdits en raison de leur toxicité pour l’homme, a été constatée par la cour d’appel, le fait que ceux-ci n’aient pas été poursuivis, en leur qualité d’auteurs principaux, en raison d’une méconnaissance de la réglementation qui leur est personnelle, n’exclut pas la culpabilité des vétérinaires prescripteurs, complices de ces actes par aide ou assistance ». Cette solution illustre la pleine autonomie de la criminalité d’emprunt de l’article 121-7 du Code pénal face aux causes d’impunité personnelles de l’auteur direct.

B. L’élément moral et la ligne de partage cardinale avec le crime d’empoisonnement : le dol général sans intention homicide

L’élément moral de l’infraction d’administration de substances nuisibles s’inscrit dans le cadre des principes directeurs de la responsabilité répressive fixés par l’article 121-3 du Code pénal, selon lequel « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Dans cette incrimination, l’intention coupable requiert la conscience démontrée de la nature nuisible de la substance administrée et la volonté d’accomplir l’acte d’administration en vue de porter atteinte à l’intégrité de la victime ou en acceptant délibérément ce risque corporel.

La caractérisation de cet élément moral a fait l’objet d’un arrêt de principe de la chambre criminelle le 23 mars 2021 (Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713), qui juge que la seule connaissance par l’auteur du caractère toxique ou délétère du produit remis à la victime caractérise l’élément intentionnel du délit de l’article 222-15 du Code pénal. L’auteur ne saurait dès lors exciper de ce qu’il ne souhaitait pas causer de préjudice grave si la conscience de la nocivité du produit était acquise au moment de l’administration.

La distinction entre l’administration de substances nuisibles et le crime d’empoisonnement régi par l’article 221-5 du Code pénal a été définitivement clarifiée sous l’angle constitutionnel dans l’arrêt rendu le 5 février 2025 (Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-90.016). Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’exigence d’un dol spécial de donner la mort pour caractériser l’empoisonnement, la chambre criminelle a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel en articulant avec une remarquable clarté dogmatique les deux incriminations :

« En effet, le législateur a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de placer le crime d’empoisonnement dans la catégorie des atteintes volontaires à la vie ayant pour élément moral commun l’intention de donner la mort, ce que se borne à appliquer la jurisprudence critiquée, sans porter atteinte aux droits et libertés invoqués. Leur garantie est par ailleurs assurée par l’incrimination d’administration, en connaissance de cause, sans intention homicide, de toute substance nuisible ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, qui est susceptible de présenter un caractère criminel et ouvre droit, au même titre que l’empoisonnement, à l’indemnisation des préjudices en ayant résulté » (Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-90.016).

Cette décision fondamentale consacre la ligne de partage dogmatique : l’empoisonnement est une atteinte volontaire à la vie exigeant la preuve indiscutable d’un dol spécial homicide, tandis que l’administration de substances nuisibles sanctionne l’atteinte volontaire à l’intégrité physique ou psychique commise en connaissance de cause mais sans dessein d’homicide. Cette clarification protège le prévenu contre le risque d’une mise en accusation criminelle pour meurtre ou empoisonnement lorsqu’aucune intention de tuer n’est rapportée au dossier.

Parallèlement, la chambre criminelle censure avec une rigueur constante les jugements ou arrêts d’appel qui écarteraient l’élément intentionnel sur le fondement de considérations erronées ou subjectives. Dans son arrêt Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 24-82.129, la Cour a cassé un arrêt de relaxe en soulignant qu’« en écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ». De même, la jurisprudence écarte l’erreur de droit tirée de l’ignorance prétendue des règlements sanitaires ou de sécurité dès lors que l’auteur avait l’obligation et la possibilité de s’informer auprès des autorités compétentes (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-80.261).

En matière d’intention, la Cour de cassation exige également que la volonté de nuire ou la malveillance soit concrètement démontrée et ne découle pas d’une simple pétition de principe. Dans son arrêt Cass. crim., 7 mai 2025, n° 23-83.626, la Haute cour a censuré une décision ayant déduit le caractère malveillant d’agissements de leur seule répétition matérielle, affirmant que les juges doivent caractériser la volonté délibérée de porter atteinte aux intérêts d’autrui au regard des pièces du dossier, sous le contrôle de l’article 593 du Code de procédure pénale.

Enfin, lorsque l’atteinte corporelle découle d’une maladresse, d’une imprudence, d’une inattention ou de la méconnaissance d’une règle de sécurité sans aucune volonté d’administrer une substance toxique, la qualification de l’article 222-15 du Code pénal doit être impérativement écartée. Les faits relèvent alors exclusivement du régime des infractions non intentionnelles régi par l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, imposant à l’accusation de démontrer l’existence d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258).

II. Le régime répressif par renvoi, l’administration de la preuve toxicologique et les stratégies de défense pénale

L’originalité du délit d’administration de substances nuisibles réside dans son articulation répressive par renvoi aux violences volontaires, combinant peines d’emprisonnement délictuel et réclusion criminelle, tout en subordonnant le succès des poursuites à des protocoles toxicologiques et procéduraux stricts.

A. L’échelle graduée des peines délictuelles et criminelles : renvoi aux violences volontaires, circonstances aggravantes et peines complémentaires

En disposant que l’administration de substances nuisibles est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 du Code pénal suivant les distinctions prévues par ces textes, l’article 222-15 du Code pénal établit une grille de peines proportionnée aux conséquences médicales subies par la victime :

  • Atteinte ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours : En application de l’article 222-11 du Code pénal, l’infraction constitue un délit puni d’une peine principale de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour une personne physique.
  • Atteinte ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité : L’administration de substances nuisibles est sanctionnée sur le fondement de l’article 222-13 du Code pénal d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende dès lors qu’elle s’accompagne d’une circonstance aggravante légale, portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en présence de deux circonstances aggravantes.
  • Atteinte ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : Aux termes de l’article 222-9 du Code pénal, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. La contamination par une maladie virale incurable relève de cette catégorie délictuelle aggravée (Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-86.209 ; Cass. crim., 10 janvier 2006, n° 05-80.787).
  • Atteinte ayant entraîné la mort de la victime sans intention de la donner : L’infraction bascule dans le domaine criminel et relève de l’article 222-7 du Code pénal, punie de quinze ans de réclusion criminelle, relevant de la compétence exclusive de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises.

Le quantum des sanctions encourues s’élève significativement lorsque l’acte s’accompagne de circonstances aggravantes énumérées aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du Code pénal. En vertu de l’article 222-12 du Code pénal, lorsque l’administration ayant entraîné plus de huit jours d’ITT est commise sur un mineur de quinze ans, sur une personne particulièrement vulnérable, par le conjoint ou concubin de la victime, avec préméditation ou guet-apens, par plusieurs auteurs ou complices, ou encore par une personne dissimulant volontairement son visage, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Elle atteint sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en présence de deux circonstances, et dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en présence de trois circonstances aggravantes.

De même, si l’administration a causé la mort sans intention de la donner, l’article 222-8 du Code pénal élève la peine de réclusion criminelle à vingt ans en présence d’une circonstance aggravante (notamment par conjoint ou sur mineur de quinze ans) et à trente ans de réclusion criminelle si deux de ces circonstances sont réunies. Lorsque l’atteinte a causé une infirmité permanente, l’article 222-10 du Code pénal porte la sanction à quinze ans de réclusion criminelle (pour une circonstance) et à vingt ans de réclusion criminelle (pour deux circonstances), transformant le délit en crime.

Au titre des peines complémentaires, les personnes physiques coupables d’administration de substances nuisibles encourent la confiscation des biens, objets ou armes ayant servi à commettre l’infraction en vertu de l’article 222-44 du Code pénal et de l’article 131-21 du Code pénal. Cependant, la Cour de cassation encadre très strictement l’automatisme des confiscations. Dans son arrêt Cass. crim., 6 novembre 2024, n° 23-84.530, la chambre criminelle a censuré la confiscation obligatoire d’armes prononcée contre un prévenu condamné pour violences aggravées au motif que les faits n’avaient pas été commis avec usage d’une arme, rappelant que l’article 131-21 ne saurait fonder une mesure automatique en dehors des prévisions légales expresses.

Sur le plan de l’individualisation et de l’aménagement des peines, l’article 132-1 du Code pénal impose au juge de motiver le prononcé de la peine en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité du condamné. Par ailleurs, dans l’arrêt Cass. crim., 19 mars 2025, n° 23-81.861, la Haute juridiction a rappelé les limites légales strictes de l’aménagement de peine ab initio sous surveillance électronique de l’article 132-25 du Code pénal, censurant une décision ayant accordé une détention à domicile sous bracelet électronique pour un quantum d’emprisonnement ferme excédant le plafond légal d’un an.

Enfin, lorsque l’infraction met en cause un mineur, la procédure applicable obéit aux garanties d’ordre public du Code de la justice pénale des mineurs, imposant notamment la tenue des débats en chambre du conseil et l’information préalable des représentants légaux (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 23-80.986).

B. L’instruction préparatoire, l’expertise toxicologique et les moyens de défense au fond ou de nullité procédurale

La défense d’une personne mise en cause pour administration de substances nuisibles exige une technicité procédurale et scientifique de premier ordre dès la phase d’enquête préliminaire ou de garde à vue, puis au stade de l’instruction judiciaire devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction.

Le pivot probatoire de l’accusation repose invariablement sur l’expertise médico-légale et toxicologique ordonnée en application des dispositions du Code de procédure pénale. Les investigations toxicologiques requièrent des prélèvements sanguins et urinaires immédiats ainsi que des analyses segmentaires de cheveux (phanères) permettant de retracer une exposition chronique ou ponctuelle à des molécules psychoactives, anesthésiques ou toxiques. La défense doit exercer un contrôle scrupuleux sur la régularité de ces opérations : respect de la chaîne du froid, intégrité des scellés biologiques, notification des ordonnances de commission d’expert et respect du principe du contradictoire pour le dépôt de contre-expertises toxicologiques. Toute irrégularité affectant la conservation ou l’analyse des prélèvements ouvre la voie à des requêtes en nullité sur le fondement des nullités de la procédure pénale et de l’article 593 du Code de procédure pénale.

Sur le fond du droit, la stratégie de défense s’ordonne autour de trois lignes de défense majeures :

  1. La contestation de la matérialité de l’atteinte corporelle ou psychique : Conformément aux enseignements de l’arrêt Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.572, en l’absence de constatation médicale contemporaine de symptômes ou d’incapacité de travail, l’infraction ne peut légalement prospérer. La défense démontrera l’absence d’objectivation clinique du dommage allégué.
  2. La remise en cause du lien de causalité scientifique : Il appartient au parquet et à la partie civile d’établir avec certitude que les troubles présentés par la victime sont la conséquence directe et exclusive du produit incriminé, et non le fruit d’une consommation volontaire et concurrente de stupéfiants, d’une automédication antérieure, d’une pathologie préexistante ou d’une interaction chimique fortuite.
  3. L’absence d’élément moral ou la demande de requalification : En application de l’arrêt Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713, la bonne foi ou l’ignorance légitime de la toxicité du produit exclut le dol délictuel. Par ailleurs, face à des poursuites criminelles abusives pour tentative de meurtre ou empoisonnement (article 221-5 du Code pénal), la défense sollicitera la requalification correctionnelle en administration de substances nuisibles (article 222-15 du Code pénal) sur la base de la décision Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-90.016 dès lors que l’intention homicide n’est pas caractérisée.

Pour les victimes de tels agissements, la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises permet d’obtenir la reconnaissance solennelle de leur préjudice, l’allocation d’une provision indemnitaire et la réparation intégrale des postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice d’angoisse lié au risque de contamination). En cas d’insolvabilité de l’auteur condamné, la saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) garantit l’indemnisation effective par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

La haute technicité des dossiers d’administration de substances nuisibles requiert une maîtrise approfondie du droit pénal substantiel et de la procédure médico-légale.

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