Introduction
La chambre criminelle de la Cour de cassation développe, depuis plusieurs années, une jurisprudence audacieuse qui tend à neutraliser l’incrimination pénale de comportements constitutifs d’infractions de droit commun lorsque ceux-ci s’inscrivent dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce mouvement, amorcé discrètement avec l’arrêt du 22 septembre 2021 (n° 20-80.489, Publié au Bulletin) relatif à une journaliste infiltrée au sein d’un parti politique, a connu une amplification significative avec les arrêts du 29 mars 2023 sur les décrochages de portraits présidentiels, jusqu’aux récentes décisions des 8 et 14 janvier 2026 qui précisent la grille de contrôle applicable aux actions militantes de désobéissance civile.
Le présent article propose une analyse doctrinale de cette construction prétorienne, qui interroge les fondements mêmes de la responsabilité pénale. La chambre criminelle érige-t-elle la liberté d’expression en fait justificatif autonome de l’infraction ? Quelle est la portée exacte du contrôle de proportionnalité qu’elle impose aux juges du fond ? Et comment s’articule cette jurisprudence avec les faits justificatifs classiques du droit pénal, au premier rang desquels l’article 122-7 du Code pénal relatif à l’état de nécessité ?
L’analyse de quinze arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2021 et 2026 permet d’identifier une double dynamique : d’une part, la Cour de cassation impose aux juridictions du fond un contrôle de proportionnalité exigeant, susceptible de neutraliser la déclaration de culpabilité elle-même (I) ; d’autre part, elle refuse d’ériger la désobéissance civile en cause d’irresponsabilité pénale autonome, maintenant des limites strictes à cette neutralisation (II).
I. La neutralisation de l’infraction par le contrôle de proportionnalité fondé sur la liberté d’expression
A. L’émergence et la consolidation du contrôle de proportionnalité in concreto
Le principe directeur de cette jurisprudence a été posé par l’arrêt fondateur du 22 septembre 2021 (n° 20-80.489, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, une journaliste s’était infiltrée au sein du Front National en utilisant un faux nom et une fausse qualité, obtenant ainsi des documents confidentiels. Poursuivie pour escroquerie, elle a bénéficié d’une ordonnance de non-lieu confirmée par la chambre criminelle, au motif que l’incrimination des faits constituerait « une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». La Cour retient que les actes d’escroquerie s’inscrivaient « dans le cadre d’une enquête sérieuse » destinée à informer le public sur un débat d’intérêt général.
Cette solution a été étendue de manière spectaculaire par l’arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.458, Publié au Bulletin), dans l’affaire dite des « décrochages de portraits présidentiels ». Des militants du mouvement Action non violente (ANV) COP21 avaient dérobé des portraits officiels du Président de la République dans plusieurs mairies et les avaient remplacés par des affiches portant la mention « urgence sociale et climatique ». Poursuivis pour vols aggravés, ils ont été relaxés par la cour d’appel. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi du parquet en énonçant que « l’incrimination pénale des faits poursuivis sous la qualification de vol constitue, au cas d’espèce, une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». La Cour précise que le juge doit prendre en compte « la valeur matérielle et symbolique du bien » ainsi que « le caractère réversible ou irréversible du dommage ».
L’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-80.226, Publié au Bulletin et au Rapport) constitue une étape décisive dans la consolidation de cette grille de contrôle. En l’espèce, une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, avaient bloqué une voie de chemin de fer en gare pour manifester en faveur des droits des personnes handicapées. La chambre criminelle, après avoir rappelé que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression », a dressé une liste des éléments devant être pris en compte par le juge : « le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites ».
L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632, Publié au Bulletin) a marqué un nouveau franchissement. Des militants du collectif « Dernière Rénovation » s’étaient assis en travers de l’autoroute A6, bloquant la circulation pour alerter sur l’urgence de la rénovation thermique des bâtiments. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de relaxe, considérant que « même en l’absence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments », la déclaration de culpabilité pouvait constituer une ingérence disproportionnée. Cette décision, qui dissocie la proportionnalité de la pertinence du mode d’action, constitue un élargissement notable du champ de la protection conventionnelle.
Le même jour, l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-84.194) a censuré une cour d’appel qui avait refusé de faire application de ce contrôle de proportionnalité. En l’espèce, un militant avait inscrit les mots « négrophobie d’état » sur le socle de la statue de Colbert devant l’Assemblée nationale. La chambre criminelle a cassé l’arrêt de condamnation au motif que la cour d’appel, après avoir reconnu que l’action s’inscrivait dans le cadre d’un débat d’intérêt général, n’avait pas procédé au contrôle de proportionnalité requis. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation sanctionne le défaut de motivation des juridictions du fond sur ce point.
B. L’extension du champ des infractions neutralisables
L’un des traits les plus remarquables de cette jurisprudence est l’extension progressive du spectre des infractions susceptibles d’être neutralisées par l’exercice de la liberté d’expression. Partie du délit d’escroquerie (arrêt du 22 septembre 2021 précité), la construction prétorienne a successivement englobé le vol (arrêt du 29 mars 2023), l’entrave à la circulation (arrêts des 8 janvier 2025 et 14 janvier 2026), et les inscriptions sans dommage grave (arrêt du 14 janvier 2026 n° 25-84.194).
L’arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-80.700) a étendu cette logique aux inscriptions tracées sur les murs d’une cellule de garde à vue. En l’espèce, un prévenu avait tracé, avec son pouce, sur les murs de sa cellule, diverses inscriptions dont un dessin de gilet de sécurité avec la mention « GJ » et la phrase « la police ne protège que les riches ». La chambre criminelle a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui l’avait condamné pour dégradation d’un bien d’utilité publique, au motif qu’elle n’avait pas recherché si l’incrimination ne constituait pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression. La Cour rappelle que ce contrôle de proportionnalité « nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ».
L’arrêt du 5 février 2025 (n° 24-80.051, Publié au Bulletin) a quant à lui précisé que le contrôle de proportionnalité doit s’opérer en deux temps distincts : le juge doit d’abord vérifier l’existence d’un « lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général », puis apprécier « le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Cette distinction entre le principe de la condamnation et le quantum de la peine est essentielle : elle signifie que la liberté d’expression peut justifier non seulement une atténuation de la sanction, mais aussi, dans les cas les plus nets, une relaxe pure et simple.
Le point commun à toutes ces décisions est le refus de la chambre criminelle d’ériger la désobéissance civile en fait justificatif autonome. La Cour ne dit jamais que l’auteur de l’infraction est pénalement irresponsable ; elle dit que la déclaration de culpabilité constitue, dans les circonstances de l’espèce, une ingérence disproportionnée dans l’exercice d’une liberté fondamentale. La différence est subtile mais capitale : il ne s’agit pas d’une cause d’irresponsabilité pénale au sens du chapitre II du titre II du livre Ier du Code pénal, mais d’un contrôle extrinsèque de conventionnalité de l’incrimination elle-même.
Cette approche trouve son fondement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a progressivement étendu la protection de l’article 10 de la Convention aux actions de protestation pacifique. La chambre criminelle intègre ainsi le standard conventionnel dans l’office du juge répressif français, conformément à la hiérarchie des normes issue de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.
II. Les limites de la neutralisation : le refus d’ériger la désobéissance civile en fait justificatif autonome
A. L’état de nécessité de l’article 122-7 du Code pénal : un fait justificatif inopérant pour l’action militante
Si la chambre criminelle admet la neutralisation de l’infraction sur le fondement de la liberté d’expression, elle se montre en revanche beaucoup plus réticente à reconnaître l’état de nécessité comme fait justificatif des actions militantes de désobéissance civile. L’article 122-7 du Code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».
L’arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.911, Publié au Bulletin) illustre ce refus de manière éclatante. Des militants écologistes avaient fait irruption dans des magasins de jardinage, s’étaient emparés de bidons de produits désherbants et les avaient enduits de peinture, pour dénoncer l’usage des pesticides. Poursuivis pour dégradation, ils invoquaient l’état de nécessité face au péril climatique. La chambre criminelle a rejeté ce moyen en retenant que les prévenus « ne démontrent pas en quoi la dégradation de bidons et de flacons de produits désherbants dans un magasin constituerait un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu’ils avaient accès à de nombreux moyens d’action, politiques, associatifs, médiatiques et judiciaires ».
Cette motivation est topique du raisonnement de la Cour de cassation en la matière : l’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent, et non un péril diffus comme le changement climatique ; il exige que l’acte accompli soit le seul moyen d’y faire face, ce qui n’est jamais le cas d’une action militante de désobéissance civile qui, par nature, est un moyen d’action parmi d’autres ; il implique une proportionnalité stricte entre le sacrifice consenti et le bien sauvegardé, condition rarement remplie lorsque des biens privés sont dégradés au nom d’un intérêt collectif.
La chambre criminelle a également rejeté l’état de nécessité dans une affaire où des militants avaient décroché des portraits présidentiels en invoquant l’urgence climatique. L’arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.458 précité) ne mentionne même pas l’état de nécessité dans sa motivation, privilégiant exclusivement le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 10 de la Convention. Cette omission est significative : elle traduit une hiérarchie des arguments, le standard conventionnel étant jugé plus opératoire que le fait justificatif légal.
L’arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-86.685, Publié au Bulletin) avait déjà posé les jalons de cette approche en retenant que le juge, saisi d’une demande de relaxe fondée sur la liberté d’expression, doit prendre en compte « la valeur matérielle et symbolique du bien » ainsi que « la réversibilité ou l’irréversibilité du dommage causé à la victime ». Ces critères, qui relèvent du contrôle de proportionnalité conventionnel, ne sont pas ceux de l’état de nécessité légal, qui s’attache au danger et à la nécessité de l’acte.
La différence de régime est considérable : alors que l’état de nécessité est un fait justificatif objectif qui, s’il est reconnu, emporte l’irresponsabilité pénale totale, le contrôle de proportionnalité conventionnel opère comme un filtre extrinsèque qui, sans effacer l’infraction, en neutralise la répression. Cette dualité de régimes permet à la chambre criminelle de maintenir l’intégrité du système légal des faits justificatifs tout en intégrant les exigences conventionnelles les plus récentes.
B. La frontière entre expression légitime et trouble excessif à l’ordre public
La chambre criminelle ne fait pas de la liberté d’expression un blanc-seing absolu. Sa jurisprudence trace des limites précises que les juges du fond doivent respecter, et dont le non-respect est sanctionné par la cassation.
La première limite tient à la nature même du comportement incriminé. L’exhibition sexuelle, même revendiquée comme une action militante, ne saurait être neutralisée par la liberté d’expression. L’arrêt du 26 février 2020 (n° 19-81.227, Publié au Bulletin), dans l’affaire des Femen au musée Grévin, avait déjà affirmé que le délit d’exhibition sexuelle « ne suppose pas l’intention d’offenser sexuellement le public » et qu’il est « indifférent que la forme d’action militante des Femen s’analyse comme un refus de la sexualisation du corps de la femme ». Cette solution a été confirmée à plusieurs reprises, la chambre criminelle refusant d’étendre le bénéfice du contrôle de proportionnalité aux infractions portant atteinte à la dignité humaine.
La deuxième limite réside dans l’exigence d’un lien direct entre l’action incriminée et un sujet d’intérêt général. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-84.194 précité) illustre cette exigence : bien qu’il censure la cour d’appel pour défaut de contrôle de proportionnalité, il rappelle que ce contrôle n’est dû que si l’action s’inscrit dans le cadre d’un « débat d’intérêt général ». Une action purement gratuite ou vandale, sans message politique identifiable, ne saurait bénéficier de cette protection.
La troisième limite concerne la gravité des faits et l’ampleur des perturbations causées. L’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-80.226 précité) mentionne explicitement, parmi les critères de la proportionnalité, « l’ampleur des perturbations » et « les risques et le préjudice causés ». Une action qui mettrait en danger la vie d’autrui ou causerait un préjudice irréversible ne pourrait être couverte par la liberté d’expression. De même, l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632 précité) prend soin de relever que le blocage de l’autoroute avait été « limité dans le temps » et que les manifestants s’étaient rendus « spontanément à la police ».
La quatrième limite, plus subtile, concerne l’absence de violence. Tous les arrêts ayant admis la neutralisation de l’infraction concernent des actions non violentes : décrochage de portraits, blocage pacifique de voies de circulation, inscriptions symboliques. La chambre criminelle n’a jamais admis la neutralisation d’une infraction commise avec violence. Cette exigence de non-violence est consubstantielle à la notion même de désobéissance civile telle que théorisée par John Rawls et Jürgen Habermas : une transgression délibérée de la loi, publique, non violente, et acceptant la sanction.
Enfin, le comportement des autorités publiques est également pris en compte. L’arrêt du 8 janvier 2025 invite le juge à examiner « les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites ». Cette prise en compte du comportement étatique est une innovation notable : elle signifie que des poursuites disproportionnées ou un usage excessif de la contrainte par les forces de l’ordre peuvent contribuer à caractériser l’ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression.
L’arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, Publié au Bulletin), bien que rendu dans un contexte différent — celui de la légitime défense —, rappelle un principe général dont l’application à la désobéissance civile pourrait être envisagée : une action de défense justifiée exclut toute faute, tant pénale que civile. Ce principe, transposé au domaine de la liberté d’expression, conforterait l’idée que l’action militante pacifique dûment proportionnée ne saurait engager la responsabilité civile de son auteur.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle relative à la désobéissance civile dessine les contours d’un droit pénal renouvelé, où la protection des libertés fondamentales prime sur la répression automatique des infractions de droit commun. Sans jamais ériger la désobéissance civile en fait justificatif autonome — ce qui serait contraire à la lettre du Code pénal et à l’office du juge —, la Cour de cassation impose aux juridictions du fond un contrôle de proportionnalité exigeant, qui peut conduire à la neutralisation de l’incrimination lorsque la déclaration de culpabilité constitue une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.
Cette construction prétorienne, qui puise sa source dans l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, représente l’une des évolutions les plus significatives du droit pénal français contemporain. Elle oblige le juge répressif à se faire, dans chaque espèce, le garant d’un équilibre subtil entre la protection de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales. La grille d’analyse dégagée par les arrêts des 8 et 14 janvier 2026 — contexte de la manifestation, lien avec l’objet de la contestation, gravité des faits, comportement des manifestants, ampleur des perturbations, comportement des autorités — constitue désormais le cadre de référence dans lequel cet équilibre doit être recherché.
Il reste que cette jurisprudence, pour novatrice qu’elle soit, ne saurait être interprétée comme un blanc-seing donné aux actions de désobéissance civile. L’état de nécessité de l’article 122-7 du Code pénal demeure inapplicable aux actions militantes de masse, et la violence, sous quelque forme qu’elle se présente, exclut toute neutralisation de l’infraction. La désobéissance civile protégée par la Cour de cassation est celle qui accepte sa propre illégalité, qui assume la sanction tout en la contestant, et qui inscrit son action dans le cadre d’un débat démocratique apaisé.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit pénal, suit avec attention l’évolution de cette jurisprudence qui intéresse directement les droits de la défense. Dans un contexte où les actions militantes se multiplient et où les poursuites pénales se font plus systématiques, la maîtrise de cette grille jurisprudentielle est devenue indispensable pour tout avocat pénaliste confronté à la défense de prévenus ayant agi dans le cadre d’une action de protestation pacifique. Le cabinet se tient à la disposition des justiciables pour les assister dans la mise en œuvre de cette défense conventionnelle, qui constitue l’un des outils les plus puissants du plaideur devant les juridictions répressives.