Introduction
La saisie et la confiscation pénales constituent l’un des instruments les plus puissants de la politique criminelle contemporaine. L’article 131-21 du code pénal en constitue le socle légal, tandis que les articles 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale en régissent les modalités procédurales. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2025 et 2026, une série d’arrêts qui précisent avec une rigueur croissante les exigences du contrôle de proportionnalité pesant sur le juge pénal lorsqu’il ordonne une saisie ou prononce une confiscation. Ces décisions, rendues sous le visa combiné de l’article 131-21 du code pénal, de l’article 593 du code de procédure pénale et de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, dessinent un encadrement juridictionnel renforcé de l’atteinte au droit de propriété.
I. Les conditions substantielles du prononcé de la mesure de saisie et de confiscation
A. Le caractère confiscable du bien et son identification par le juge
Le premier impératif imposé au juge répressif est d’identifier précisément le fondement de la confiscation. Dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 24-80.536), la chambre criminelle rappelle que « le juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété ». La cassation est encourue lorsque la cour d’appel se borne à énoncer que « les impositions fiscales ayant été revues à la baisse, la confiscation doit être limitée à la somme » sans préciser le fondement légal de la mesure.
Cette exigence de motivation est réaffirmée avec force dans un arrêt du 3 décembre 2025 (pourvoi n° 25-80.671), aux termes duquel « la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse ». La chambre criminelle y censure l’arrêt d’appel qui n’a « pas précisé, alors que le jugement du tribunal correctionnel ne l’avait fait, la nature des objets confisqués, ni indiqué en quoi chacun d’eux avait servi, ou bien à commettre l’infraction, ou bien était destiné à la commettre, ou en constituait le produit ».
Dans le même sens, l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-81.242) rappelle la formule de principe désormais solidement ancrée : « le juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ».
La jurisprudence distingue soigneusement les différents régimes de confiscation selon le fondement invoqué. L’alinéa 6 de l’article 131-21, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, prévoit que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ». Ce régime, dit de confiscation générale ou élargie, se distingue de la confiscation des biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit de l’infraction prévue aux alinéas 3 et 5 du même article.
B. La libre disposition du bien et le respect des droits des tiers
Le second verrou posé par la chambre criminelle concerne la notion de libre disposition et la protection des tiers propriétaires. L’arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 25-81.660) rappelle, sous le visa des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, 131-21 alinéa 6, 324-7 du code pénal et 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale, qu’« il se déduit de ces textes que, hormis le cas où la saisie, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans son intégralité, constitue l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, la saisie pénale d’un bien ou d’un droit incorporel ne peut porter que sur sa valeur, au prorata de la part dont la personne mise en examen a la libre disposition ».
La chambre criminelle a rendu le même jour, le 11 mars 2026, une série de quatre arrêts de cassation (pourvois n° 25-85.341, 25-85.340, 25-85.337 et 25-85.338) qui illustrent la rigueur du contrôle exercé sur la motivation des saisies immobilières. Dans l’affaire 25-85.337, la Cour censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui s’est déterminé « sans contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée par la mesure de saisie au droit de propriété de la société, tiers ayant des droits sur le bien saisi ». Cette jurisprudence impose au juge de vérifier que la saisie n’excède pas la valeur de la part dont le mis en examen a la libre disposition.
L’arrêt du 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-86.866, publié au Bulletin) avait déjà posé un principe structurant en matière de saisie en valeur : « la saisie des biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction peut en être ordonnée en valeur. Il incombe dès lors au juge qui décide de saisir un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction. » La chambre criminelle ajoute que « le bien confisqué est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction ou son attribution, dévolu à l’État, mais demeure grevé, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers ».
La problématique des tiers propriétaires traverse l’ensemble de la jurisprudence récente. L’arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-81.659) rappelle que lorsque l’appelante est considérée comme tiers de bonne foi, elle n’a pas d’intérêt à agir en contestation de l’ordonnance de saisie dès lors que celle-ci est définitive à l’égard du mis en examen. La protection des droits des tiers s’articule avec le principe selon lequel la confiscation ne peut excéder la libre disposition du condamné.
II. Le contrôle de proportionnalité comme filtre protecteur du droit de propriété
A. Le standard de motivation spéciale imposé par la chambre criminelle
Le contrôle de proportionnalité s’est imposé comme le critère cardinal gouvernant la légalité des saisies et confiscations pénales. L’arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-83.343) énonce avec une netteté particulière, sous le triple visa des articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, 131-21 alinéa 5 et 132-1 du code pénal, ainsi que 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : « le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur ». La chambre criminelle censure l’arrêt qui s’est borné à affirmer que « la question de la proportionnalité ne se pose nullement en l’espèce » sans procéder à une analyse concrète de la situation patrimoniale du condamné.
Les arrêts du 26 novembre 2025 (pourvois n° 25-82.255 et 25-82.258) confirment que la proportionnalité s’apprécie au regard de plusieurs critères cumulatifs : le produit des infractions, l’importance des pratiques illicites, la gravité des faits poursuivis et les gains substantiels générés. Dans ces espèces, la Cour valide la saisie en relevant que « le produit des infractions est très important et que les pratiques illicites sont devenues un mode de vie pour les intéressés ».
La motivation exigée est d’autant plus rigoureuse que la mesure de saisie ou de confiscation porte sur des biens immobiliers. L’article 706-150 du code de procédure pénale impose que la décision de saisie immobilière soit notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours. La chambre criminelle, dans son arrêt du 8 octobre 2025 précité, rappelle que la chambre de l’instruction doit « s’assurer que le montant de la saisie n’est pas manifestement disproportionné à l’ampleur du produit susceptible d’avoir été retiré de l’infraction par la personne mise en examen ».
Le défaut de motivation de la proportionnalité constitue un cas d’ouverture à cassation dépourvu d’ambiguïté. La chambre criminelle n’hésite pas à censurer les décisions qui se contentent d’affirmations générales sans procéder à l’analyse concrète requise. La portée pratique de cette jurisprudence est considérable : le juge du fond doit désormais motiver spécifiquement, pour chaque bien confisqué, la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété.
B. L’articulation avec la Convention européenne des droits de l’homme et les principes constitutionnels
L’ancrage conventionnel du contrôle de proportionnalité constitue l’un des apports majeurs de la période 2023-2026. L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect des biens, est systématiquement visé par la chambre criminelle aux côtés des textes internes. Cette référence croisée traduit l’incorporation des standards européens dans le contrôle de légalité des mesures de saisie et de confiscation.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021, avait déjà jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article 131-21 du code pénal tout en formulant une réserve d’interprétation selon laquelle le juge doit s’assurer du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété. La chambre criminelle applique cette réserve avec une constance remarquable, transformant ce qui n’était qu’une incantation en une exigence opératoire.
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, dite « loi Dupond-Moretti 2 », est venue renforcer l’arsenal des saisies pénales en étendant le champ de la confiscation obligatoire et en simplifiant les procédures. Toutefois, comme le relève Lionel Ascensi dans un entretien publié par Dalloz Actualité, la chambre criminelle a dû simultanément renforcer le contrôle juridictionnel pour préserver l’équilibre entre l’efficacité répressive et la protection des droits fondamentaux.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a également étendu les possibilités de saisie administrative et pénale, notamment en créant le délit d’escroquerie en bande organisée au préjudice des personnes publiques, puni de quinze ans de réclusion criminelle et d’un million d’euros d’amende. Ces évolutions législatives rendent d’autant plus indispensable le filtre juridictionnel de proportionnalité.
La proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, adoptée par le Sénat le 23 mai 2023, témoigne de la volonté constante du législateur de renforcer cet outil de politique criminelle. Mais c’est bien la chambre criminelle qui, par son office, garantit que l’extension des pouvoirs de saisie ne se traduise pas par une méconnaissance des droits fondamentaux. La motivation spéciale exigée par la jurisprudence constitue le rempart ultime contre l’arbitraire.
La jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2025-2026 atteste d’un mouvement de fond : le contrôle de proportionnalité n’est plus une faculté pour le juge, mais une obligation dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation. Ce renforcement du contrôle juridictionnel s’inscrit dans une dynamique plus large de constitutionnalisation et de conventionalisation du droit pénal, qui impose au juge répressif de motiver spécialement toute atteinte substantielle au droit de propriété.
Les praticiens du droit pénal, qu’ils interviennent en défense ou pour le compte de tiers propriétaires, disposent désormais d’un corpus jurisprudentiel cohérent pour contester les mesures de saisie et de confiscation disproportionnées. L’exigence de motivation spéciale, le contrôle du caractère confiscable, la vérification de la libre disposition et l’appréciation in concreto de la proportionnalité constituent autant d’outils contentieux à leur disposition. La chambre criminelle, en censurant systématiquement les décisions insuffisamment motivées, envoie un signal clair aux juridictions du fond : la rigueur de la motivation est la condition de la légalité de l’atteinte au droit de propriété.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient régulièrement devant les juridictions répressives et les chambres de l’instruction pour contester les mesures de saisie pénale et solliciter la mainlevée des saisies disproportionnées. Une analyse approfondie de la jurisprudence applicable permet de construire une défense efficace face aux saisies pénales, en mobilisant l’ensemble des outils offerts par le contrôle de proportionnalité et la protection des droits des tiers.
Approfondissement : le triple contrôle de la proportionnalité des saisies pénales
L’analyse systématique de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 permet de dégager un véritable triple test de proportionnalité applicable aux mesures de saisie et de confiscation. Ce contrôle, bien qu’il ne soit pas formalisé comme tel par la Cour de cassation, se déduit de la lecture combinée des arrêts rendus sous le visa de l’article 131-21 du code pénal et de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.
Le premier niveau de contrôle porte sur la légitimité du but poursuivi. La saisie et la confiscation doivent participer d’un objectif d’intérêt général, lequel peut consister dans la privation du produit de l’infraction, la neutralisation de l’instrument du délit, ou encore la garantie de l’exécution de la peine de confiscation à intervenir. Ce premier filtre est rarement discriminant, la chambre criminelle reconnaissant sans difficulté la légitimité des objectifs de politique criminelle poursuivis par le législateur.
Le deuxième niveau de contrôle, plus opératoire, concerne la nécessité de la mesure. Le juge doit vérifier que la saisie ou la confiscation n’excède pas ce qui est strictement nécessaire pour atteindre le but poursuivi. Ainsi, la saisie en valeur ne saurait excéder le montant du produit de l’infraction, et la confiscation générale du patrimoine ne peut être ordonnée que si les biens dont le condamné a la libre disposition excèdent le produit identifiable de l’infraction. L’arrêt du 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-86.866) est particulièrement éclairant à cet égard : la chambre criminelle y approuve le maintien de la saisie après avoir constaté que « la valeur totale des biens confisqués dans le patrimoine de la société est inférieure à l’objet du délit de blanchiment dont elle a personnellement profité ».
Le troisième niveau de contrôle, le plus exigeant, est celui de la proportionnalité au sens strict, c’est-à-dire de l’équilibre entre la gravité de l’atteinte au droit de propriété et la gravité des faits poursuivis. Ce contrôle impose au juge de prendre en considération l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment le montant du profit retiré de l’infraction, la valeur des biens saisis, la situation personnelle et familiale du propriétaire, ainsi que l’existence de tiers de bonne foi. L’arrêt du 11 mars 2026 (pourvoi n° 25-85.337) illustre la sanction de l’absence de ce contrôle : la cassation est encourue lorsque le juge « se détermine sans contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée par la mesure de saisie au droit de propriété de la société, tiers ayant des droits sur le bien saisi ».
La chambre criminelle impose en outre une motivation in concreto, c’est-à-dire adaptée aux circonstances particulières de chaque affaire. L’arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-83.343) censure ainsi l’arrêt d’appel qui avait écarté toute question de proportionnalité par une formule générale, sans examiner la situation patrimoniale réelle du condamné. La cour d’appel de Nîmes s’était contentée d’affirmer que « la question de la proportionnalité ne se pose nullement en l’espèce, même si l’appelant justifiait du caractère licite d’une partie des sommes qui lui ont permis d’acquérir le bien litigieux ». La chambre criminelle juge cette motivation insuffisante et prononce la cassation, rappelant que le juge doit motiver sa décision « au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur ».
Les implications pratiques pour la défense pénale
La construction jurisprudentielle du triple contrôle de proportionnalité offre aux avocats des outils contentieux substantiels pour contester les mesures de saisie et de confiscation. Le défaut de motivation de la décision, l’absence de caractérisation du fondement légal de la confiscation, la méconnaissance des droits des tiers de bonne foi, et l’absence d’examen concret de la proportionnalité constituent autant de moyens susceptibles d’être invoqués devant la chambre de l’instruction, puis devant la chambre criminelle.
La pratique révèle que les juridictions du fond peinent parfois à satisfaire aux exigences de motivation renforcée imposées par la Cour de cassation. La tentation est grande de se contenter de formules stéréotypées, telles que « la confiscation n’apparaît pas disproportionnée » ou « la mesure est justifiée par la gravité des faits ». Or, la chambre criminelle exige désormais que la motivation soit spéciale, c’est-à-dire propre à chaque bien confisqué et à chaque personne concernée.
La notification des décisions de saisie aux tiers propriétaires constitue également un enjeu procédural majeur. L’article 706-150 du code de procédure pénale impose que la décision de saisie immobilière soit notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien. Le défaut de notification à un tiers connu est susceptible d’entraîner la nullité de la décision de saisie. La chambre criminelle, dans son arrêt du 8 octobre 2025, rappelle l’importance de ces formalités substantielles.
L’avocat doit également être attentif à la distinction entre la saisie en nature et la saisie en valeur. La saisie en nature porte sur un bien déterminé, tandis que la saisie en valeur permet d’appréhender tout bien à concurrence du montant du produit de l’infraction. La chambre criminelle impose au juge de préciser le fondement de la saisie et de s’assurer que la valeur saisie n’excède pas le produit de l’infraction. Cette distinction est déterminante pour le choix des moyens de contestation.
Enfin, l’articulation entre la procédure pénale et les droits des tiers de bonne foi impose une vigilance particulière. Le tiers propriétaire qui n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée peut invoquer la violation de l’article 131-21 alinéa 13 du code pénal, qui subordonne la confiscation à la possibilité pour le tiers de « faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ». La chambre criminelle veille au respect de cette garantie procédurale essentielle.
Le contentieux des saisies et confiscations pénales est ainsi entré dans une ère de maturité juridictionnelle, où le contrôle de proportionnalité constitue le principal rempart contre les atteintes excessives au droit de propriété. Les praticiens doivent maîtriser l’ensemble de cette construction jurisprudentielle pour offrir à leurs clients une défense effective face aux mesures de saisie et de confiscation ordonnées par les juridictions répressives.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal.