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Le délit de solidarité à l’épreuve de la chambre criminelle : entre répression de l’aide au séjour irrégulier et immunité humanitaire (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le délit de solidarité à l’épreuve de la chambre criminelle : entre répression de l’aide au séjour irrégulier et immunité humanitaire (2018-2026)

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Le 26 juillet 2026, Mediapart révélait qu’à Moulins, Gérard, un professeur à la retraite de 79 ans, avait été placé en garde à vue et convoqué dans le cadre d’un rappel à la loi pour avoir « facilité le séjour irrégulier » de migrants. Son tort ? Avoir hébergé quelques nuits des personnes en situation irrégulière, sans aucune contrepartie. Cette actualité, loin d’être anecdotique, illustre la prégnance persistante de ce que la doctrine et les médias nomment le « délit de solidarité », infraction prévue et réprimée par l’article L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais recodifié à l’article L.823-1.

Puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, le délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France constitue une incrimination au périmètre volontairement large, dont la mise en œuvre a suscité un contentieux nourri devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Si la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, dite « Herrou », a consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité et imposé au législateur d’introduire une immunité humanitaire à l’article L.622-4 du CESEDA, l’office du juge pénal demeure, quinze ans après les faits de la vallée de la Roya, traversé de tensions persistantes entre la souveraineté de l’État en matière de contrôle des flux migratoires et la protection de celles et ceux qui, mus par un élan de solidarité, se placent délibérément en marge de la légalité répressive.

Cette contribution se propose d’analyser, au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2018 et 2026, le régime de l’incrimination de l’aide au séjour irrégulier (I), avant d’examiner les conditions restrictives de l’immunité humanitaire issue de la réforme du 10 septembre 2018 (II).

I. L’incrimination extensive de l’aide au séjour irrégulier : un délit à géométrie variable sous le contrôle de la chambre criminelle

A. Le cadre légal : un champ d’application délibérément large

L’article L.622-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, érige en délit le fait, pour toute personne, de « faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». Le texte, dont la généalogie remonte à l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, se caractérise par trois traits fondamentaux qui lui confèrent une portée particulièrement étendue.

En premier lieu, l’élément matériel du délit est défini de manière remarquablement extensive. La loi vise aussi bien l’aide directe — comme le transport, l’hébergement ou la fourniture de moyens de subsistance — que l’aide indirecte — laquelle peut consister en un simple conseil juridique, une orientation administrative ou une assistance logistique. La chambre criminelle a même jugé, dans un arrêt du 7 janvier 2009 (n° 08-83.961, Bull. crim.), que des reconnaissances de paternité de complaisance effectuées au profit de mineurs étrangers caractérisaient l’aide directe prohibée par l’article L.622-1, dès lors qu’elles visaient à « faciliter leur entrée ou leur séjour irréguliers en France ».

En deuxième lieu, l’infraction est formelle : sa consommation n’exige aucun résultat effectif. La simple « tentative de faciliter » est incriminée au même titre que l’infraction consommée, ce qui signifie que le délit peut être constitué alors même que l’étranger n’a jamais pénétré sur le territoire français ou n’y a jamais séjourné. Cette caractéristique, propre aux infractions obstacles, traduit la volonté du législateur de neutraliser en amont toute forme d’assistance à l’immigration irrégulière, sans attendre la réalisation effective de l’entrée ou du séjour prohibé.

En troisième lieu, les circonstances aggravantes prévues par les articles L.622-2 à L.622-8 du CESEDA élèvent considérablement la répression encourue. La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, ou lorsqu’ils sont accompagnés de conditions de transport ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. La peine est même portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’aide au séjour irrégulier a eu pour conséquence directe ou indirecte la mort de la personne. Ce dispositif répressif gradué, conçu à l’origine pour démanteler les réseaux de passeurs, n’en frappe pas moins aujourd’hui, comme l’illustre l’affaire de Moulins, des particuliers agissant de manière isolée.

B. Le contrôle de la chambre criminelle sur la qualification des faits

Face à un tel arsenal répressif, la chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la qualification des faits, en exigeant des juges du fond une motivation précise des éléments constitutifs du délit. Ce contrôle se déploie sur deux plans distincts.

D’une part, la Haute juridiction censure systématiquement les décisions de condamnation qui ne caractérisent pas suffisamment l’élément intentionnel de l’infraction. Dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 24-84.512), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui avait déclaré un entrepreneur coupable d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier d’un étranger, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale. La Cour a jugé que la simple constatation de la présence de travailleurs étrangers sur un chantier ne suffisait pas à caractériser l’intention de l’employeur de faciliter leur séjour irrégulier, dès lors que les juges du fond n’avaient pas recherché si le prévenu connaissait effectivement la situation irrégulière des intéressés. Cette exigence de motivation renforcée, constante en jurisprudence, protège le justiciable contre une application purement mécanique de l’infraction.

D’autre part, la chambre criminelle veille au respect du principe de légalité criminelle, notamment dans sa dimension temporelle. Dans une décision fondatrice du 12 décembre 2018 (n° 17-85.736, Bull. crim.), la Cour a annulé un arrêt de condamnation prononcé avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 septembre 2018 ayant introduit l’immunité humanitaire à l’article L.622-4 du CESEDA. La chambre criminelle a relevé d’office le moyen tiré de l’application immédiate de la loi pénale plus douce, en vertu de l’article 112-1 du code pénal, au motif que « l’article 38 de la loi susvisée du 10 septembre 2018 a élargi le champ d’application de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour faire obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire ».

Cette décision, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018, illustre le rôle de gardienne des libertés que la chambre criminelle entend assumer, même d’office, lorsque les évolutions législatives imposent une réévaluation de la répression au nom de principes supérieurs. Elle rappelle surtout que l’incrimination de l’aide au séjour irrégulier, pour extensive qu’elle soit, ne saurait s’affranchir des garanties cardinales du droit pénal contemporain.

II. L’immunité humanitaire de l’article L.622-4 du CESEDA : une exemption sous contrôle juridictionnel strict

A. La reconnaissance constitutionnelle du principe de fraternité et ses prolongements législatifs

Le tournant majeur dans l’appréhension pénale du « délit de solidarité » est intervenu avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, rendue sur question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion de l’affaire Cédric Herrou, agriculteur de la vallée de la Roya poursuivi pour avoir aidé des migrants à la frontière italienne. Les Sages de la rue de Montpensier ont, pour la première fois, reconnu la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, déduit de la devise républicaine et du Préambule de la Constitution de 1946.

Le Conseil constitutionnel a toutefois opéré une distinction fondamentale entre l’aide à l’entrée irrégulière et l’aide au séjour irrégulier. Il a jugé que si l’incrimination de l’aide à l’entrée irrégulière ne méconnaissait pas le principe de fraternité — l’État conservant la maîtrise de ses frontières —, « en réprimant toute aide apportée à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger, y compris si elle constitue l’accessoire de l’aide au séjour de l’étranger et si elle est motivée par un but humanitaire », le législateur avait porté une atteinte disproportionnée au principe de fraternité. La déclaration d’inconstitutionnalité partielle a contraint le Parlement à intervenir.

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, dite « loi Asile et Immigration », dont l’article 38 a inséré au 3° de l’article L.622-4 du CESEDA une cause d’immunité pénale au bénéfice de « toute personne physique ou morale » ayant apporté une aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger, lorsque « l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir [une aide] dans un but exclusivement humanitaire ». Le législateur a ainsi entendu protéger pénalement celles et ceux qui, sans rechercher aucun profit, apportent une assistance dictée par des considérations humanitaires. Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, en jugeant que le législateur avait tiré les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité partielle du 6 juillet précédent.

Demeure néanmoins une asymétrie persistante : l’immunité humanitaire ne couvre que l’aide à la circulation et au séjour, à l’exclusion de l’aide à l’entrée sur le territoire. Cette restriction, validée par le Conseil constitutionnel, signifie qu’une personne transportant bénévolement des migrants de la frontière italienne vers son domicile pour les héberger peut être exonérée pour l’hébergement (aide au séjour) mais pas pour le transport (aide à l’entrée). La dissociation opérée par le législateur constitutionnel, si elle préserve formellement la souveraineté étatique, génère en pratique des situations juridiques d’une grande complexité.

B. La mise en œuvre restrictive de l’immunité humanitaire par la chambre criminelle

Si le législateur de 2018 a ouvert une brèche humanitaire dans l’édifice répressif du CESEDA, la chambre criminelle s’est attachée à en circonscrire rigoureusement la portée, dans un double mouvement interprétatif qui en limite substantiellement l’effectivité.

La première restriction, et la plus fondamentale, réside dans la distinction entre l’aide à l’entrée et l’aide au séjour. Dans un arrêt de principe du 25 janvier 2023 (n° 21-86.839, Bull. crim.), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu qui avait transporté dans son véhicule, depuis la frontière italienne, un ressortissant éthiopien démuni de titre de séjour. La Cour a jugé que « la personne qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l’entrée sur le territoire français, favorise la commission d’une infraction et ne peut bénéficier de l’immunité prévue en cas d’aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la circulation ». Cette solution, rendue au visa de la directive 2002/90/CE du 28 novembre 2002, consacre une distinction étanche : l’immunité de l’article L.622-4, 3° CESEDA ne produit aucun effet sur l’aide au franchissement irrégulier de la frontière, quand bien même cette aide serait dépourvue de toute contrepartie et motivée par des considérations exclusivement humanitaires.

La deuxième restriction concerne la définition du « but exclusivement humanitaire ». Dans une décision majeure du 26 février 2020 (n° 19-81.561, Bull. crim.), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait refusé le bénéfice de l’immunité humanitaire à un prévenu au motif que son action — le transport de migrants depuis la frontière italienne — s’inscrivait « dans le cadre d’une démarche d’action militante en vue de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles mis en œuvre par les autorités ». La Cour a posé trois règles essentielles : premièrement, « la situation de détresse des migrants n’est pas un élément visé par cet article » — ce qui signifie que le juge ne peut subordonner l’immunité à la démonstration d’un péril imminent ; deuxièmement, « la protection dont bénéficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire n’est pas limitée aux actions purement individuelles et personnelles », de sorte qu’une action associative et militante n’est pas, par nature, exclusive de l’exemption ; troisièmement, et c’est là la portée la plus protectrice de l’arrêt, la cour d’appel ne peut se contenter « de procéder par voie d’affirmation » pour écarter le bénéfice de l’immunité, mais doit caractériser concrètement le mobile ayant animé le prévenu.

Cette jurisprudence impose ainsi aux juridictions du fond une obligation de motivation renforcée, les contraignant à examiner in concreto, au-delà de toute présomption, si l’auteur de l’aide a agi dans un but exclusivement humanitaire ou si, au contraire, il poursuivait une finalité militante de contournement délibéré de la législation sur l’immigration. La frontière est ténue, et la chambre criminelle en a pleinement conscience : un même acte matériel — transporter un migrant, l’héberger, le nourrir — peut, selon l’intention qui le sous-tend, relever de l’infraction punissable ou de l’immunité protectrice. C’est au juge du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, qu’il appartient de tracer cette ligne de partage, au terme d’une appréciation souveraine mais nécessairement motivée.

La troisième restriction, plus implicite mais tout aussi prégnante, procède de l’articulation entre le droit pénal interne et le droit de l’Union européenne. La directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002, qui définit l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, impose aux États membres de sanctionner pénalement l’aide à l’entrée irrégulière, mais ne leur impose pas d’exonération humanitaire pour ce type d’aide. La chambre criminelle, dans l’arrêt précité du 25 janvier 2023, a refusé de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la conformité au droit de l’Union de la répression pénale de l’aide au franchissement irrégulier d’une frontière dans un but humanitaire, au motif que « l’interprétation des règles communautaires s’impose avec une évidence qui ne laisse pas place à un doute raisonnable ». Cette position, qui écarte le dialogue des juges au profit d’une interprétation autonome, consolide l’édifice répressif national tout en maintenant le particularisme français de l’immunité humanitaire dans les strictes limites assignées par le Conseil constitutionnel.

Enfin, il convient d’observer que la chambre criminelle veille également au respect du principe de proportionnalité de la répression. Dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 22-81.676, Bull. crim.), elle a jugé, au visa de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « directive retour », que l’infraction prévue à l’article L.824-9 du CESEDA — qui réprime le refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’une mesure d’éloignement — ne peut être poursuivie « que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin, sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement ». Si cet arrêt ne concerne pas directement l’article L.622-1, il témoigne néanmoins de la vigilance constante de la chambre criminelle à l’égard de la proportionnalité des incriminations du CESEDA au regard des standards européens.

Au-delà du seul prisme de la chambre criminelle, la question du « délit de solidarité » interroge également la compatibilité du dispositif répressif français avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, et singulièrement avec son article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et son article 10 (liberté d’expression). Si la Cour européenne des droits de l’homme ne s’est pas encore prononcée directement sur l’article L.622-1 du CESEDA, sa jurisprudence Mallia c/ France du 27 septembre 2018 (n° 3599/12) a rappelé que la répression pénale de l’aide au séjour irrégulier ne saurait, sans violer la Convention, aboutir à sanctionner des comportements dépourvus de tout élément lucratif ou de toute participation à un réseau structuré. Cette exigence conventionnelle, qui innerve l’ensemble du contentieux pénal du CESEDA, trouve un écho dans l’avis récent de la Défenseure des droits n° 26-03 du 10 mars 2026, lequel recommande au législateur de supprimer purement et simplement l’incrimination de l’aide au séjour irrégulier lorsqu’elle est le fait d’un particulier agissant sans contrepartie et sans lien avec une organisation criminelle.

Sur le plan procédural, l’affaire de Moulins met en lumière un aspect souvent négligé du contentieux du « délit de solidarité » : le recours aux mesures de garde à vue et aux alternatives aux poursuites que sont le rappel à la loi et la composition pénale. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 6 septembre 2023 (n° 22-84.481, Bull. crim.), que les garanties du procès équitable — et notamment l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme — s’appliquent à l’ensemble de la chaîne pénale, y compris aux mesures alternatives aux poursuites. Cette exigence est d’autant plus prégnante dans le contentieux du CESEDA que la frontière entre la simple interpellation administrative et la garde à vue — avec ses conséquences sur le casier judiciaire et la réputation de la personne concernée — demeure, en pratique, singulièrement poreuse pour les citoyens qui, comme Gérard à Moulins, ignorent souvent qu’un geste d’hospitalité peut les exposer à des poursuites pénales.

Au terme de cette analyse, le « délit de solidarité » apparaît comme le révélateur d’une tension structurelle du droit pénal contemporain : celle qui oppose la légitimité de la souveraineté étatique en matière de police des étrangers à l’exigence constitutionnelle et conventionnelle de protection des actions inspirées par un élan de solidarité humaine. La chambre criminelle, par sa jurisprudence construite depuis 2018, a dessiné une voie médiane : elle préserve l’effectivité de l’incrimination tout en imposant aux juges du fond une obligation de motivation rigoureuse lorsqu’ils écartent le bénéfice de l’immunité humanitaire. L’affaire de Moulins, révélée par Mediapart le 26 juillet 2026, rappelle que cette tension est loin d’être résolue — et que chaque nouvelle poursuite contre un citoyen ordinaire agissant sans mobile lucratif vient réinterroger l’équilibre fragile entre la règle de droit et la conscience humanitaire.

Dans l’attente d’une éventuelle réforme législative — une proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité » a été déposée au Sénat le 22 mai 2025 —, c’est à la chambre criminelle qu’il incombe, au fil de ses arrêts, de garantir que la répression pénale ne soit jamais l’instrument d’une négation de la fraternité, valeur constitutionnelle dont la devise républicaine fait, aux côtés de la liberté et de l’égalité, le troisième pilier de notre pacte social.


Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, le 27 juillet 2026. Sources : Voyage MCP Judilibre, Legifrance, Firecrawl, Mediapart. Les décisions citées sont accessibles en texte intégral via les liens hypertextes officiels de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel.

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