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L’anormalité du dommage en droit médical : la convergence de la Cour de cassation et du Conseil d’État sous l’empire de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (2015-2026)

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L’anormalité du dommage en droit médical : la convergence de la Cour de cassation et du Conseil d’État sous l’empire de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (2015-2026)

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Introduction

L’indemnisation des accidents médicaux non fautifs constitue l’une des avancées majeures de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Au cœur de ce dispositif, l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique subordonne l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale à une condition essentielle : le dommage doit présenter un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

Cette condition d’anormalité, dont la lettre même est empreinte d’indétermination, a donné lieu à un intense travail d’interprétation prétorienne. Pendant près de vingt ans, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont cheminé selon des voies parallèles, le premier retenant une conception restrictive quand le second adoptait une approche plus libérale. L’année 2022 a marqué un tournant décisif : par un arrêt remarqué du 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a explicitement rallié la position du Conseil d’État, consacrant ainsi une convergence jurisprudentielle dont les effets se font sentir jusqu’aux décisions les plus récentes de 2025 et 2026.

Cette unification des critères de l’anormalité entre les deux ordres de juridiction constitue une avancée majeure pour la sécurité juridique des victimes d’accidents médicaux. Elle traduit l’émergence d’un véritable droit commun de l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, transcendant le dualisme juridictionnel français. L’analyse de cette convergence impose d’examiner, dans une première partie, les deux critères alternatifs de caractérisation de l’anormalité du dommage (I), avant d’envisager, dans une seconde partie, la portée de l’harmonisation jurisprudentielle entre la Cour de cassation et le Conseil d’État (II).

I. Les critères alternatifs de caractérisation de l’anormalité du dommage médical

L’anormalité du dommage, au sens du II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, s’apprécie selon une grille de lecture désormais stabilisée. La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, retient deux critères alternatifs : d’une part, celui tiré des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l’absence de traitement (A) ; d’autre part, celui tiré de la faible probabilité de survenance du dommage dans les conditions où l’acte a été accompli (B).

A. Le premier critère : les conséquences notablement plus graves que l’évolution prévisible de la pathologie

Le premier critère de l’anormalité consiste à comparer les conséquences effectivement subies par le patient à celles auxquelles il était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Ce critère, dégagé par le Conseil d’État dans son arrêt fondateur du 12 décembre 2014 (CE, 12 déc. 2014, n° 355052), a été consacré par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2016 (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.824).

La condition d’anormalité est remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Cette appréciation commande un examen rigoureux de l’état antérieur du patient et de l’évolution prévisible de sa pathologie. Le juge doit se livrer à une comparaison entre l’état résultant de l’accident médical et l’état qui aurait été celui du patient si l’acte n’avait pas été pratiqué.

L’arrêt de la première chambre civile du 6 avril 2022 (Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 21-12.825, Publié Bulletin) a apporté une précision fondamentale à ce premier critère, en jugeant que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément ». La Cour ajoute que, dans cette hypothèse, « une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical ».

Cette solution consacre la notion de « survenance prématurée » du dommage comme élément suffisant à caractériser des conséquences notablement plus graves. Cette position était déjà celle du Conseil d’État depuis son arrêt du 13 novembre 2020 (CE, 13 nov. 2020, n° 427750, Publié Lebon), dans lequel la Haute juridiction administrative avait estimé que des troubles prématurés dus à un acte médical constituent des dommages anormaux, alors même que le patient aurait été exposé, à terme, à des troubles identiques du seul fait de l’évolution de sa pathologie.

En l’espèce, le patient, qui présentait une claudication intermittente due à une occlusion de l’artère fémorale superficielle droite, avait subi une chirurgie carotidienne sous anesthésie locorégionale au cours de laquelle il avait présenté une crise convulsive généralisée, demeurant hémiplégique. La cour d’appel de Paris avait refusé de retenir l’anormalité du dommage au motif que l’état du patient, lors de l’expertise, était la conséquence de l’évolution prévisible de sa pathologie. La Cour de cassation casse l’arrêt en jugeant que l’accélération du processus pathologique suffit à caractériser l’anormalité du dommage. Cette solution illustre la conception extensive du premier critère, qui se focalise désormais sur l’anticipation du dommage plutôt que sur sa nature intrinsèque.

B. Le second critère : la probabilité faible de survenance du dommage

Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie, l’anormalité peut être retenue à titre subsidiaire si la survenance du dommage présentait une probabilité faible dans les conditions où l’acte a été accompli. Ce second critère, également d’origine prétorienne, a été précisé par une jurisprudence abondante.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2022 (Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-23.032, Publié Bulletin), a précisé que « pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès ». La Cour ajoute immédiatement que « cette précision vise uniquement à la prise en compte de la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient et n’affecte pas la condition de gravité du dommage ouvrant droit à réparation ».

Dans sa décision du 8 juillet 2020 (CE, 8 juil. 2020, n° 425229), le Conseil d’État avait déjà indiqué que « la condition d’anormalité doit toujours être regardée comme remplie lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ».

La jurisprudence administrative a progressivement dégagé un seuil chiffré d’appréciation de la probabilité faible. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 avril 2024 (CAA Bordeaux, 18 avr. 2024, n° 19BX03850), a jugé qu’une « probabilité de survenance du dommage inférieure ou égale à 5 % présente le caractère d’une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale ». Ce seuil de 5 % constitue une référence utile pour les praticiens, même s’il ne lie pas le juge, qui conserve un pouvoir souverain d’appréciation des circonstances de l’espèce.

L’arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-14.186, Publié Bulletin) revêt une importance particulière en ce qu’il censure une cour d’appel pour avoir appliqué les deux critères de façon cumulative et non alternative. La Cour de cassation y rappelle solennellement que « le caractère d’anormalité du dommage au sens de l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique, ouvrant droit à l’indemnisation d’un accident médical au titre de la solidarité nationale est rempli : soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». La Cour précise que viole le texte la cour d’appel qui a appliqué ces critères de façon cumulative et non alternative.

Cette alternativité des critères constitue une garantie essentielle pour les victimes : il suffit que l’une des deux conditions soit satisfaite pour que l’anormalité soit caractérisée. La Cour impose ainsi aux juges du fond de distinguer rigoureusement les deux branches du raisonnement, sans les confondre ni les cumuler. Cette exigence méthodologique, que l’arrêt du 15 octobre 2025 érige en obligation, consolide le caractère protecteur du dispositif légal.

II. La convergence des jurisprudences judiciaire et administrative : vers un droit commun de l’anormalité

Au-delà de la fixation des critères de l’anormalité, l’évolution jurisprudentielle de ces dernières années est marquée par un phénomène de convergence entre la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette harmonisation, qui s’est opérée à l’initiative du juge judiciaire rallié aux solutions du juge administratif (A), débouche sur l’émergence d’un véritable droit commun de l’anormalité protecteur des victimes d’accidents médicaux non fautifs (B).

A. Le ralliement explicite de la Cour de cassation à la jurisprudence du Conseil d’État

Historiquement, l’interprétation de la condition d’anormalité a connu une divergence entre les deux ordres de juridiction. Le Conseil d’État, dès l’arrêt du 12 décembre 2014 (CE, 12 déc. 2014, n° 355052), avait opté pour une conception duale et alternative de l’anormalité, distinguant les deux critères (conséquences notablement plus graves et probabilité faible) et admettant que l’un ou l’autre suffisait à caractériser l’anormalité.

Cette conception a été réaffirmée avec constance par la juridiction administrative. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 31 décembre 2020 (CE, 31 déc. 2020, n° 438787, Publié C), a jugé que « la condition d’anormalité du dommage prévue par les dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ».

Le Conseil d’État du 30 novembre 2021 (CE, 30 nov. 2021, n° 443922, Publié Lebon) a confirmé que la condition d’anormalité est remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Cette décision, rendue en formation de sections réunies (5e et 6e chambres réunies), a conféré une autorité particulière à cette interprétation.

La Cour de cassation, après avoir initialement manifesté une certaine réticence à s’aligner sur la jurisprudence administrative, a opéré un ralliement progressif. L’arrêt du 6 avril 2022 (Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 21-12.825, Publié Bulletin) constitue le point d’orgue de ce mouvement. Non seulement la Cour adopte explicitement la même grille d’analyse que le Conseil d’État, mais elle va jusqu’à intégrer la notion de « survenance prématurée », directement inspirée de l’arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2020 (CE, 13 nov. 2020, n° 427750, Publié Lebon), comme élément de caractérisation du premier critère.

Le commentateur autorisé de l’arrêt du 6 avril 2022, publié au Dalloz Actualité, relève que la Cour de cassation s’inscrit « encore une fois dans les pas du Conseil d’État » et que cette convergence traduit une volonté d’unifier le régime de l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs entre les deux ordres de juridiction. La Cour de cassation, à l’instar du Conseil d’État, juge dorénavant que la condition d’anormalité du dommage visée par l’article L. 1142-1, II, est remplie alors même que les conséquences de l’acte médical sont identiques à celles auxquelles était exposée la victime par l’évolution prévisible de la maladie, dès lors qu’elles sont survenues de manière prématurée.

La décision de la première chambre civile du 24 avril 2024 (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, Publié Bulletin) témoigne également de cette harmonisation en consacrant une solution originale pour l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenance et fait perdre une chance à la victime d’y échapper. La Cour juge que l’ONIAM doit indemniser les conséquences anormales, l’indemnité due au titre de la solidarité nationale étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. Cette solution pragmatique évite à la victime de se trouver privée d’indemnisation lorsque le responsable de la perte de chance est insolvable ou non assuré.

B. L’émergence d’un droit commun de l’anormalité protecteur des victimes

Au-delà de l’unification du régime juridique de l’anormalité, la convergence entre les deux ordres de juridiction produit des effets concrets sur l’étendue de la protection accordée aux victimes d’accidents médicaux. Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 juin 2023 (CE, 26 juin 2023, n° 465640), a rappelé que le seuil de gravité fixé par voie réglementaire à 24 % de taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique constitue une condition distincte de l’anormalité, qui ne se confond pas avec l’appréciation de la probabilité du risque.

La décision la plus récente du Conseil d’État du 16 avril 2026 (CE, 16 avr. 2026, n° 501779) confirme la pérennité de cette grille d’analyse en rappelant que « la condition d’anormalité du dommage prévue par le II de l’article L. 1142-1 doit notamment être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ». La constance de cette formulation, inchangée depuis 2014, témoigne de la stabilité du cadre jurisprudentiel.

Cette convergence jurisprudentielle emporte trois conséquences majeures pour la pratique du droit du dommage corporel.

En premier lieu, elle garantit une prévisibilité accrue pour les victimes et leurs conseils. Quel que soit l’ordre de juridiction compétent — judiciaire pour les établissements privés, administratif pour les hôpitaux publics — les critères d’appréciation de l’anormalité sont désormais identiques. Cette unicité du droit applicable, au-delà de la summa divisio entre droit public et droit privé, constitue un progrès notable pour la sécurité juridique.

En deuxième lieu, la jurisprudence favorise une application uniforme des conditions d’intervention de l’ONIAM sur l’ensemble du territoire. Les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui jouent un rôle de filtrage des demandes, peuvent désormais s’appuyer sur un corpus jurisprudentiel cohérent, qu’elles soient saisies de dossiers relevant in fine de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

En troisième lieu, la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, notamment l’arrêt du 15 octobre 2025 déjà cité, vient renforcer la protection des victimes en sanctionnant les cours d’appel qui appliqueraient les critères de manière cumulative. Cette censure des confusions méthodologiques garantit que l’alternative posée par le législateur — complétée par le juge — demeure effective.

Il convient toutefois de ne pas surestimer la portée de cette convergence. Si les critères de l’anormalité sont désormais harmonisés, la Cour de cassation et le Conseil d’État conservent chacun leur office et leur pouvoir d’appréciation souveraine des faits, qui peut, dans les espèces les plus délicates — celles où le risque est intermédiaire et les conséquences difficilement comparables — aboutir à des solutions divergentes. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 avril 2020 (CAA Lyon, 2 avr. 2020, n° 18LY01564), a ainsi relevé que les conséquences « ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage », rappelant utilement que l’anormalité s’apprécie in concreto et que les risques inhérents à une pathologie grave ne sauraient être imputés à la solidarité nationale.

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022, rendu sur renvoi après cassation, illustre la persistance de certaines difficultés d’application. Dans cette affaire relative à une intervention bariatrique compliquée de fistules, la cour d’appel de renvoi avait persisté à refuser l’indemnisation. La Cour de cassation, le 14 mai 2025 (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.548), a dû casser une nouvelle fois l’arrêt, démontrant que la résistance des juges du fond à une application libérale des critères de l’anormalité n’a pas totalement disparu.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence rendue au cours des cinq dernières années révèle une convergence remarquable entre la Cour de cassation et le Conseil d’État dans l’interprétation de la condition d’anormalité du dommage médical. Cette harmonisation, consacrée par l’arrêt de la première chambre civile du 6 avril 2022 et confortée par les décisions les plus récentes de 2025, permet de dresser un état du droit positif clair et cohérent.

L’anormalité du dommage est caractérisée, alternativement, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que l’évolution prévisible de la pathologie — la survenance prématurée de troubles identiques à ceux auxquels le patient était exposé à terme suffisant à cet égard — ou, à défaut, lorsque la probabilité de survenance du dommage était faible, un seuil de l’ordre de 5 % constituant une référence indicative. L’alternativité de ces deux critères, que la Cour de cassation rappelle avec fermeté, garantit l’effectivité du droit à réparation des victimes d’accidents médicaux non fautifs.

Cette construction prétorienne, qui transcende le dualisme juridictionnel, témoigne de la vitalité du dialogue entre les deux ordres de juridiction et de leur commune aspiration à assurer, sous l’égide de la solidarité nationale, la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d’accidents médicaux.

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