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Contentieux du recouvrement fiscal : la prescription de l’action en recouvrement et les garanties procédurales du contribuable — analyse juridique à la lumière des jurisprudences récentes

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Contentieux du recouvrement fiscal : la prescription de l’action en recouvrement et les garanties procédurales du contribuable — analyse juridique à la lumière des jurisprudences récentes

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Le contentieux du recouvrement fiscal constitue l’une des branches les plus techniques et les plus redoutées du droit fiscal français. À l’heure où la direction générale des finances publiques (DGFiP) défend avec vigueur ses méthodes et ses résultats — auditionnée le 22 juillet 2026 par la commission des Finances de l’Assemblée nationale — et où Le Monde accusait le 21 juillet 2026 l’État de « sous-investissement chronique » dans la lutte contre la fraude fiscale, la question des droits du contribuable face aux poursuites de l’administration n’a jamais été aussi cruciale. Le présent article propose un décryptage juridique complet du mécanisme de la prescription de l’action en recouvrement, des actes interruptifs et suspensifs, et des voies de contestation offertes au contribuable, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

I. Le cadre juridique de la prescription de l’action en recouvrement

I.A. Le délai quadriennal de l’article L. 274 du Livre des procédures fiscales

L’article L. 274 du Livre des procédures fiscales (LPF) constitue la clef de voûte de la prescription du recouvrement. Il dispose que « les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. »

La doctrine administrative, dans son commentaire BOI-REC-EVTS-30-20 du 10 février 2021, précise la distinction fondamentale entre l’interruption et la suspension de la prescription. L’interruption « enlève toute valeur au délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée », tandis que la suspension « entraîne quant à elle l’arrêt du cours de la prescription tant que le créancier se trouve dans l’impossibilité d’agir », le délai déjà écoulé étant maintenu.

Le point de départ de ce délai quadriennal est fixé par l’article L. 275 du LPF : la notification de l’avis de mise en recouvrement (AMR) interrompt la prescription de reprise et « y substitue la prescription quadriennale ». Ce délai de quatre ans, ainsi que le rappelle la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 23 mars 2022 (n°21PA01792), s’applique créance par créance, individualisée dans les écritures du comptable public.

La CAA de Lyon a rappelé ce principe dans sa décision du 24 avril 2025 (n°24LY01156) en jugeant que le comptable qui n’a accompli aucune poursuite pendant quatre années consécutives est déchu de son action et qu’il appartient au contribuable de soulever la prescription dans les conditions prévues par le c) de l’article R. 281-3-1 du LPF. La CAA de Bordeaux, dans son arrêt du 16 septembre 2025 (n°23BX01575), a également jugé que « la prescription de l’action en recouvrement doit, en application du c de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l’appui de la réclamation préalable adressée à l’administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s’en prévaloir. »

Le cadre général du recouvrement est exposé dans le commentaire BOI-REC du 19 août 2020, qui rappelle que les possibilités d’action en recouvrement des comptables de la DGFiP « peuvent être affectées par des procédures légales de règlement ou d’apurement du passif des redevables ou la prescription des créances fiscales. »

I.B. Les événements interruptifs et suspensifs de prescription

Le commentaire BOI-REC-EVTS-30-20 dresse une typologie exhaustive des causes d’interruption de la prescription de l’action en recouvrement. Quatre catégories principales se dégagent.

En premier lieu, les actes d’exécution forcée. Conformément à l’article 2244 du Code civil, les actes d’exécution forcée interrompent la prescription. La mise en demeure de payer, visée à l’article L. 257-0 A du LPF, prévoit qu’à défaut de paiement, le comptable public adresse une mise en demeure qui interrompt la prescription. La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) interrompt également la prescription, sous réserve d’une notification régulière au tiers détenteur et au débiteur, comme l’a jugé le Conseil d’État le 16 mai 2008 (n°290105). En revanche, la SATD n’a pas d’effet interruptif lorsque le tiers détenteur n’est pas en relation d’affaires avec le débiteur au jour de la notification.

En deuxième lieu, la citation en justice. L’article 2241 du Code civil dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription. Sont interruptives : l’action paulienne, l’assignation en vente globale de fonds de commerce, et la déclaration de créances dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le commentaire BOI-REC-EVTS-10-30 précise que la déclaration de créance « interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure » et « dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. »

En troisième lieu, la reconnaissance de dette par le redevable. L’article 2240 du Code civil précise que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 7 septembre 2009 (n°316523), que « la reconnaissance de dette interruptive de la prescription ne peut résulter que d’un acte ou d’une démarche par lequel le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l’identité du créancier. » Le versement d’un acompte (CE, 10 août 2005, n°259741) ou une demande de délai de paiement (CE, 30 juin 2000, n°177930) constituent des reconnaissances de dette interruptives.

En quatrième lieu, la compensation. L’article L. 257 B du LPF permet au comptable d’affecter au paiement des dettes les remboursements ou dégrèvements constatés au bénéfice du redevable. L’envoi de l’avis de compensation a un effet interruptif de prescription.

S’agissant de la suspension, l’hypothèse la plus fréquente est le sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du LPF. Lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés, à l’exclusion de toute pénalité. Le commentaire BOI-REC-PREA-20-20 précise que le sursis « est un droit qui doit être revendiqué » et qu’il n’est « pas lié à la constitution de garantie, qu’elle soit spontanée ou sur demande du comptable. » Le sursis cesse d’avoir effet à la notification du jugement de première instance, sans s’étendre aux recours ultérieurs.

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 7 octobre 2008 (n°07-17902) précisant que l’expiration du délai de six mois sans réponse de l’administration sur une réclamation ne met pas fin au sursis de paiement. Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires emportent également suspension de la prescription pendant toute la durée de la procédure collective.

Le Conseil d’État a statué le 24 juin 2025 (n°499358) sur une contestation de prescription opposée à une mise en demeure du 19 novembre 2021, rappelant que le juge « se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service » et que le formalisme procédural des réclamations préalables est une condition substantielle de recevabilité.

II. Les garanties procédurales du contribuable dans le contentieux du recouvrement

II.A. Le contentieux du recouvrement devant les juridictions administratives

Le contentieux du recouvrement obéit à une dualité juridictionnelle rigoureuse. L’article L. 281 du LPF distingue les contestations portant sur la régularité en la forme de l’acte de poursuite (qui relèvent du juge de l’exécution, juge judiciaire) de celles portant sur l’existence de l’obligation de payer, le montant de la dette, ou l’exigibilité de la somme réclamée (qui relèvent du juge de l’impôt, juge administratif ou judiciaire selon la nature de l’impôt).

La prescription de l’action en recouvrement relève de la catégorie des contestations touchant à l’exigibilité de l’impôt. Le Conseil d’État, dans sa décision de principe du 9 juin 2021 (n°429919), a posé une règle fondamentale : « Lorsque le redevable d’une imposition se prévaut de la prescription de l’action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l’obligation de payer mais qui a trait à l’exigibilité de l’impôt. La prescription de l’action en recouvrement doit, en application du c de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l’appui de la réclamation préalable adressée à l’administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s’en prévaloir. »

Cette jurisprudence, constamment réaffirmée, impose une vigilance procédurale absolue au contribuable : la prescription doit être soulevée à l’encontre du premier acte de poursuite de chaque période quadriennale. La CAA de Paris, dans son arrêt du 23 mars 2022 (n°21PA01792), a jugé qu’un contribuable qui a eu connaissance d’un avis à tiers détenteur le 16 novembre 2012 et qui n’a pas contesté la prescription à ce moment ne peut plus l’invoquer ultérieurement contre une mise en demeure du 15 juin 2015. La Cour a précisément retenu que « la connaissance acquise a[vait] fait courir une nouvelle période de quatre ans en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales. »

La Cour a également écarté le grief tiré de la violation du droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, en jugeant que « les dispositions du c) de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable puisse se prévaloir de la prescription de l’action en recouvrement à chaque période de quatre ans qu’aurait laissé passer le comptable sans acte de poursuite. »

Le dispositif du référé fiscal devant le juge administratif, commenté par le BOI-CTX-ADM-10-90 du 12 septembre 2012, offre une voie d’urgence au contribuable pour contester les décisions du comptable relatives aux garanties exigées en contrepartie du sursis de paiement. La procédure est engagée devant un conseiller du tribunal administratif désigné comme juge du référé administratif.

Le Conseil d’État a également apporté, dans sa décision du 27 avril 2021 (n°431178), une précision majeure sur le délai raisonnable de contestation : « Sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, ce délai ne peut excéder un an. » Cette jurisprudence tempère la rigueur du délai de deux mois de l’article R. 281-3-1 du LPF lorsque le contribuable établit qu’il n’a pas eu connaissance effective de l’acte de poursuite dans les délais.

Le commentaire BOI-CF-PGR-10-50 du 18 juin 2019 aborde la prorogation du délai de reprise en cas d’agissements frauduleux, rappelant que le sursis de paiement n’est accordé que « moyennant constitution de garanties suffisantes » et que « pour que le comptable soit éventuellement en mesure de réclamer au contribuable la constitution de ces garanties », le service doit en informer le comptable dans les meilleurs délais.

Le commentaire BOI-CF-PGR-30-10 du 30 octobre 2019 expose les garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification, notamment l’obligation de communication des renseignements obtenus auprès de tiers « avant la mise en recouvrement des impositions » et la possibilité pour l’administration d’atténuer par voie de transaction les amendes fiscales.

II.B. Le contentieux du recouvrement devant le juge judiciaire

Les droits d’enregistrement, les droits de mutation à titre gratuit et la solidarité au paiement relèvent du juge judiciaire. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a développé une jurisprudence remarquable sur le contentieux du recouvrement.

Un arrêt de cassation du 22 septembre 2021 (n°19-10.827) a posé une règle essentielle en matière de solidarité au paiement : « La personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d’une dette fiscale peut opposer à l’administration fiscale, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l’obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs. » La Cour ajoute que lorsqu’une dette fiscale relevant de la compétence administrative est contestée par le dirigeant dont la responsabilité solidaire est recherchée, le juge judiciaire doit, « sauf si la contestation n’est pas sérieuse, retenir l’existence d’une question préjudicielle, ordonner le sursis à statuer et renvoyer la question devant le juge de l’impôt. »

Cette solution constitue une garantie substantielle pour le dirigeant poursuivi en solidarité sur le fondement de l’article L. 267 du LPF, en lui permettant d’opposer à l’administration l’ensemble des moyens de fond touchant à la dette sociale, y compris la prescription. Le commentaire BOI-REC-SOLID-10-10 précise les conditions de mise en œuvre de cette solidarité.

La Chambre commerciale a rendu deux arrêts de cassation publiés au Bulletin le 30 août 2023 (n°21-12.307), rappelant que l’AMR constitue le titre exécutoire et que « l’administration fiscale doit être en mesure de justifier de la régularité de la procédure de rectification et de mise en recouvrement. » L’arrêt 30 août 2023 (n°20-23.653), également publié au Bulletin et au Rapport, précise que le juge judiciaire doit vérifier que l’administration a respecté l’ensemble des garanties procédurales à l’égard de chaque contribuable.

Sur le plan de la proportionnalité des pénalités, la Cour de cassation a opéré un contrôle approfondi dans son arrêt du 17 septembre 2025 (n°23-10.403), publié au Bulletin, en exerçant un contrôle de proportionnalité des majorations fiscales au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil d’État a statué le 24 juin 2025 (n°499358) en rappelant que le redevable doit faire valoir l’intégralité de ses moyens dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 281-3-1 du LPF, sous peine d’irrecevabilité, le juge ne statuant qu’« exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. »

Enfin, la CAA de Lyon, dans un arrêt du 9 octobre 2025 (n°24LY00110), a rappelé que le formalisme de la contestation préalable est d’ordre public et qu’une réclamation non appuyée des justifications utiles est irrecevable, le juge ne pouvant suppléer la carence du contribuable dans l’administration de la preuve.

Conclusion

Le contentieux du recouvrement fiscal est un labyrinthe procédural dont la maîtrise conditionne la préservation des droits du contribuable. La prescription quadriennale de l’article L. 274 du LPF constitue une garantie fondamentale, mais sa mise en œuvre obéit à un formalisme rigoureux qui impose de soulever le moyen à l’encontre du premier acte de poursuite de chaque période, dans le délai de deux mois de l’article R. 281-3-1 du LPF. La jurisprudence récente du Conseil d’État, de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel témoigne d’une volonté d’équilibre entre l’efficacité du recouvrement et la protection des droits fondamentaux du redevable. Dans un contexte de renforcement des pouvoirs de l’administration fiscale — comme en témoignent l’audition de la DGFiP du 22 juillet 2026 et les débats parlementaires sur le projet de budget 2027 — la connaissance précise de ces mécanismes contentieux constitue un impératif pour tout praticien du droit fiscal.

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