La dimension internationale du contentieux familial s’est imposée comme un enjeu majeur de la pratique contemporaine du droit du divorce. La mobilité des couples, la mixité des nationalités et la pluralité des rattachements territoriaux placent le praticien devant une double difficulté : déterminer le juge compétent pour prononcer le divorce et apprécier les effets en France d’une décision rendue à l’étranger. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, plusieurs décisions importantes qui précisent l’articulation entre les règles de compétence internationale et les conventions bilatérales, tout en affinant le régime de la reconnaissance des jugements étrangers. Ces arrêts dessinent un équilibre entre la protection du justiciable français et le respect de la souveraineté judiciaire des États étrangers.
Le présent article analyse la compétence du juge français dans le divorce des couples internationaux, puis les conditions de reconnaissance en France des décisions de divorce prononcées à l’étranger, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile.
I. La compétence internationale du juge français dans le divorce des couples internationaux
A. Les fondements de la compétence directe : articles du Code civil et conventions internationales
La compétence des juridictions françaises pour connaître d’un divorce présentant un élément d’extranéité repose sur un faisceau de textes qu’il convient d’articuler. L’article 309 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006, dispose que « le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française, lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français, ou lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps ». Ce texte, qui détermine la loi applicable, a été conçu comme un correctif aux inconvénients de la règle de conflit antérieure. Il ne saurait toutefois être lu isolément des règles de compétence juridictionnelle.
La compétence territoriale du juge aux affaires familiales est, quant à elle, régie par l’article 1070 du Code de procédure civile, qui désigne principalement le juge du lieu de la résidence de la famille. En présence d’un élément d’extranéité, cette règle interne doit être combinée avec les instruments de droit international privé applicables. Les articles 14 et 15 du Code civil conservent leur rôle de chefs de compétence exorbitants : l’article 14 permet à un Français d’attraire un étranger devant les tribunaux français, même pour des obligations contractées à l’étranger, tandis que l’article 15 autorise un Français à être traduit devant un tribunal de France pour des obligations contractées en pays étranger, même avec un étranger. Ces privilèges de juridiction, hérités du Code Napoléon (promulgué le 3 août 1803), demeurent applicables en matière de divorce, sous réserve des conventions internationales qui priment sur les règles internes en vertu de l’article 55 de la Constitution.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 mars 2026, que l’articulation entre les règles internes de compétence et les conventions bilatérales doit être conduite avec rigueur. Elle a précisé, au visa des articles 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, qu’une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés conventionnellement (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011, publié au Bulletin). Le pourvoi invoquait précisément que « lorsque les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, français ou marocain, les juridictions de cet État sont compétentes pour statuer sur la demande de divorce ».
Le Règlement Bruxelles II Ter, applicable depuis le 1er août 2022, constitue désormais le cadre de droit commun de la compétence internationale en matière de divorce entre États membres de l’Union européenne. Il prévoit des chefs de compétence alternatifs fondés sur la résidence habituelle, la nationalité commune ou le domicile commun des époux, sans hiérarchie entre eux. Toutefois, pour les États tiers, ce sont les conventions bilatérales qui continuent de régir la matière. La France est liée par plusieurs dizaines de conventions de ce type, notamment avec le Maroc, la Tunisie, l’Algérie, mais aussi avec de nombreux États d’Afrique subsaharienne et d’Europe orientale. Chaque convention comporte ses propres règles de compétence directe et indirecte, que le juge français doit identifier et appliquer d’office.
B. La double nationalité des époux et l’office du juge dans l’exception de litispendance internationale
La question de la double nationalité des époux constitue un point de friction récurrent dans le contentieux du divorce international. La première chambre civile a rendu, le 5 février 2025, un arrêt de principe sur cette question, au visa de l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.729, publié au Bulletin et au Rapport). Dans cette affaire, les deux époux possédaient la double nationalité franco-marocaine. L’épouse avait saisi le juge français tandis que le mari avait déposé une requête en divorce au Maroc. La cour d’appel de Montpellier avait rejeté l’exception de litispendance en considérant que le juge marocain n’était pas compétent.
La Cour de cassation casse cette décision en énonçant un attendu de principe : « Cette compétence indirecte est établie lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu’ils aient également la nationalité française, dès lors que le principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les tribunaux français, n’a pas lieu d’être appliqué dans l’examen de la compétence indirecte du juge étranger. » La portée de cette solution est considérable : elle signifie que le juge français, saisi en second lieu, doit surseoir à statuer lorsque le juge étranger également compétent a été saisi en premier, et que l’exception de litispendance ne peut être écartée que si la décision à intervenir du juge étranger n’est pas susceptible d’être reconnue en France.
La Cour ajoute que le sursis à statuer s’impose dès lors que la décision étrangère à intervenir remplit les conditions de reconnaissance, au premier rang desquelles figure la compétence indirecte du juge étranger, définie par les textes conventionnels. La solution conforte la sécurité juridique des couples binationaux en évitant les procédures concurrentes.
L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-13.011, précité) approfondit cette logique en précisant que « l’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision. » La Cour de cassation opère ainsi une distinction nette entre les conditions de fond de la reconnaissance (compétence indirecte, ordre public, respect des droits de la défense) et les conditions procédurales de litispendance, qui ne constituent pas un motif autonome de refus de reconnaissance. Cette position est cohérente avec la jurisprudence antérieure qui, dès 2023, subordonnait la compétence du juge étranger à l’existence d’un rattachement caractérisé du litige au pays dont le juge est saisi (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-15.081).
Dans cette dernière décision, la Cour avait jugé que le juge marocain n’était pas internationalement compétent pour divorcer des époux tous deux de nationalité française, résidant en France depuis de très longues années, où étaient nés et scolarisés leurs enfants, et où ils exerçaient leurs activités professionnelles. La Cour en avait déduit « l’absence de lien caractérisé entre le litige et la juridiction marocaine ». Cette exigence de rattachement caractérisé, dégagée par la jurisprudence antérieure sur le fondement de l’article 16 de la Convention franco-marocaine de 1957, demeure le critère cardinal d’appréciation de la compétence indirecte du juge étranger lorsque les époux ne possèdent pas tous deux la nationalité de l’État dont la juridiction est saisie.
II. La reconnaissance en France des décisions de divorce prononcées à l’étranger
A. Les conditions de régularité internationale et le contrôle du juge français
Le régime de la reconnaissance des décisions étrangères de divorce repose, en l’absence de convention internationale, sur les critères dégagés par la jurisprudence Cornelissen (Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-14.082) : compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, absence de fraude, conformité à l’ordre public international de procédure et de fond. Ces conditions ont été reprises et précisées par la première chambre civile dans plusieurs décisions récentes.
En présence d’une convention bilatérale, les conditions de reconnaissance sont définies par le texte conventionnel lui-même. Ainsi, l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 énumère quatre conditions cumulatives : la décision doit émaner d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, les parties doivent avoir été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, la décision doit être passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution, et elle ne doit rien contenir de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée ni à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.
L’arrêt du 15 mars 2023 (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-12.493) illustre le contrôle rigoureux exercé par le juge français sur le respect des conventions bilatérales. En l’espèce, la Cour censure une cour d’appel qui avait omis d’appliquer la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, pourtant invoquée par les parties, et s’était fondée sur les seuls critères de droit commun pour refuser l’exequatur d’un jugement algérien de divorce. La Cour rappelle ainsi que les conventions internationales priment sur le droit commun et que le juge doit les appliquer d’office lorsqu’elles sont invocables.
La condition de compétence indirecte du juge étranger a fait l’objet d’un examen particulièrement attentif dans l’arrêt du 5 février 2025 (n° 22-22.729, précité). La Cour y rappelle que « l’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n’est pas susceptible d’être reconnue en France. » Le juge français, saisi en second lieu, doit donc procéder à un contrôle anticipé des conditions de reconnaissance de la future décision étrangère avant de décider de surseoir ou non à statuer. Ce contrôle prospectif, délicat dans sa mise en œuvre, impose au juge d’anticiper la régularité internationale d’une décision qui n’a pas encore été rendue.
Une autre décision significative est l’arrêt du 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), qui précise la portée territoriale des mesures accessoires au divorce. La Cour y rappelle que la compétence du juge étranger pour prononcer le divorce n’implique pas nécessairement sa compétence pour statuer sur les conséquences patrimoniales, et que l’application des articles du Code civil relatifs aux effets du divorce entre époux demeure subordonnée à la compétence du juge français pour connaître de ces questions.
L’arrêt du 9 juin 2022 (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 21-15.791) avait déjà précisé que le juge français doit s’assurer du respect de l’ordre public international de procédure, en vérifiant notamment que les parties « ont été légalement citées et représentées ». La Cour y avait censuré une cour d’appel pour avoir méconnu les stipulations de la convention applicable, rappelant que « la contrariété à l’ordre public international de procédure » ne saurait être présumée et doit être caractérisée par des éléments concrets. Cette vigilance se retrouve dans l’arrêt du 7 mai 2025 (Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-18.558), où la Cour rejette le pourvoi d’une épouse qui soutenait que le juge allemand, en prononçant le divorce aux torts partagés, lui avait causé un grief que « le droit français du divorce lui aurait permis d’obtenir une décision du juge allemand différente de celle qu’elle a obtenue ». La Cour écarte ce moyen en rappelant que la reconnaissance du jugement étranger n’est pas subordonnée à l’identité de résultat avec le droit français.
Le contentieux de la reconnaissance des décisions étrangères est particulièrement dense dans les relations franco-maghrébines, en raison de l’importance des flux migratoires et de la fréquence des mariages entre ressortissants de ces États. La jurisprudence la plus récente confirme que les conventions bilatérales avec le Maroc, la Tunisie et l’Algérie doivent être appliquées avec la même rigueur que le droit commun de la reconnaissance, et que le juge français ne saurait y substituer les critères de l’arrêt Cornelissen lorsque la convention est invocable. La Cour de cassation a ainsi rappelé, dans l’arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-12.493, précité), concernant les relations entre la France et l’Algérie, que la Convention franco-algérienne est d’application exclusive et prime sur le droit commun, même lorsque le jugement étranger est défavorable à l’époux français. Le juge du fond est tenu de vérifier, condition par condition, le respect des stipulations conventionnelles, sans pouvoir ajouter de condition supplémentaire ni opposer un refus fondé sur des considérations d’opportunité.
B. L’autorité de chose jugée, la litispendance et l’articulation des procédures parallèles
L’une des difficultés les plus aiguës du contentieux international du divorce réside dans l’articulation entre les procédures engagées simultanément devant les juridictions de deux États différents. La première chambre civile a rendu, le 15 avril 2026, une décision de formation de section qui apporte des clarifications essentielles sur la portée de l’ordonnance de non-conciliation dans ce contexte (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 23-23.726, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, une épouse de nationalités française et tunisienne contestait la reconnaissance en France d’un jugement tunisien de divorce au motif que l’ordonnance de non-conciliation rendue en France, antérieurement au jugement tunisien, avait rejeté une exception de litispendance au motif de l’incompétence indirecte du juge tunisien. La Cour rejette le pourvoi en énonçant que « si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce. »
Cette solution s’articule autour d’une distinction entre le dispositif et les motifs de l’ordonnance de non-conciliation. Le rejet de l’exception de litispendance, en ce qu’il figure au dispositif, a autorité de chose jugée et commande la poursuite de la procédure française. En revanche, les motifs ayant conduit à ce rejet – notamment l’appréciation de l’incompétence indirecte du juge étranger – ne sont pas revêtus de cette autorité. La Cour ajoute que « le rejet de l’exception de litispendance a pour conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence. »
Le juge du divorce, lorsqu’il est ultérieurement saisi de la question de la reconnaissance du jugement étranger, doit donc procéder à un nouvel examen de la compétence indirecte du juge étranger, sans être lié par l’appréciation qu’en avait faite le juge conciliateur. Cette solution, qui peut paraître sévère pour l’époux qui s’est prévalu de l’incompétence du juge étranger devant le magistrat conciliateur, se justifie par la nature provisoire des mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation et par la nécessité de ne pas figer prématurément la situation internationale des époux.
La reconnaissance en France d’un jugement étranger de divorce produit des effets substantiels majeurs. Une fois reconnu, ce jugement fait obstacle à toute nouvelle action en divorce entre les mêmes époux devant les juridictions françaises, en vertu de l’autorité de la chose jugée. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 15 avril 2026 : l’ensemble des conditions de la Convention franco-tunisienne étant réunies, « l’autorité de chose jugée qui devait lui être reconnue rendait irrecevable la demande en divorce formée par Mme [V]. »
En dehors de toute convention internationale, la jurisprudence du 25 mars 2026 (n° 23-21.694) rappelle que « l’efficacité internationale d’un jugement étranger est subordonnée à la conformité de celui-ci aux conditions de régularité internationale ». Le juge français vérifie ainsi la compétence indirecte du juge étranger, l’absence de fraude, la conformité à l’ordre public international de procédure – notamment le respect du principe du contradictoire – et la conformité à l’ordre public international de fond. Cette dernière condition interdit de reconnaître une décision étrangère qui heurterait les principes essentiels du droit français, notamment en matière d’égalité des époux ou de protection de l’intérêt de l’enfant.
Conclusion
La jurisprudence récente de la première chambre civile consolide un équilibre pragmatique entre la souveraineté judiciaire française et le respect des décisions étrangères. Les arrêts de 2025 et 2026 montrent une Cour soucieuse de ne pas entraver la reconnaissance des jugements étrangers par des obstacles procéduraux excessifs, tout en maintenant un contrôle rigoureux des conditions substantielles de régularité internationale. La distinction opérée entre le dispositif et les motifs de l’ordonnance de non-conciliation (15 avril 2026), l’admission de la compétence indirecte du juge étranger nonobstant la double nationalité française des époux (5 février 2025), et le refus de faire de la méconnaissance des règles de litispendance un motif autonome de refus d’exequatur (25 mars 2026) témoignent d’une approche cohérente et prévisible, essentielle à la sécurité juridique des couples internationaux.
Pour le praticien, ces décisions imposent une vigilance accrue dans l’identification des conventions bilatérales applicables et dans l’anticipation des conditions de reconnaissance d’une future décision étrangère, dès le stade de la procédure de non-conciliation. L’assistance d’un avocat familiarisé avec le droit international privé de la famille est indispensable pour naviguer dans cet enchevêtrement de textes et de jurisprudences.