Le régime fiscal des sociétés mères et filiales, institué par l’article 145 du code général des impôts, constitue l’un des piliers de la fiscalité des groupes de sociétés en France. En exonérant les dividendes perçus par une société mère de sa filiale, sous une quote-part de frais et charges de 5 %, il poursuit un objectif historique de neutralisation de la double imposition économique et de renforcement des structures capitalistiques françaises. Mais ce régime de faveur, dont la légitimité n’est pas contestée, fait l’objet d’un contrôle croissant de la part de l’administration fiscale lorsqu’il est utilisé dans des montages poursuivant un but exclusivement fiscal.
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles le 16 juillet 2026 (n°23VE02009, SAS Far East Access) en fournit une illustration éclatante. La cour y valide la remise en cause, sur le terrain de l’abus de droit, d’un schéma complexe de restructuration interne ayant permis à une société holding de percevoir en franchise d’impôt des dividendes provenant indirectement d’une plus-value immobilière, tout en neutralisant corrélativement l’imposition de cette plus-value par une provision pour dépréciation de titres. L’arrêt, rendu sur conclusions conformes du rapporteur public M. Illouz, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente de la juridiction administrative sur l’articulation entre le régime mère-fille et la procédure de répression des abus de droit.
Cet arrêt intervient dans un contexte de vigilance accrue de la doctrine administrative. La documentation de base, sous la référence BOI-IS-BASE-10-10-10-10, rappelle expressément au §170 que « l’administration peut remettre en cause, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’application du régime fiscal des sociétés mères et filiales à chaque fois que la création d’une filiale intermédiaire est purement fictive ou a pour seul objet de transformer des produits qui auraient été soumis en France à une imposition au taux normal en dividendes susceptibles de bénéficier du régime prévu à l’article 145 du CGI ». Le présent article analyse la portée de cette décision au regard de la construction prétorienne de l’abus de droit en matière de régime mère-fille.
I. Les fondements du régime mère-fille et l’encadrement de l’abus de droit
A. L’économie générale du régime des sociétés mères et filiales
Le régime fiscal des sociétés mères et filiales trouve son origine dans la loi du 31 juillet 1920 et a été constamment réaffirmé par le législateur. L’article 145 du CGI en définit les conditions d’éligibilité : détention de titres sous forme nominative, participation d’au moins 5 % du capital de la société émettrice (ou 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote pour les organismes contrôlés par des entités à but non lucratif), et conservation des titres pendant un délai de deux ans.
Lorsque ces conditions sont réunies, l’article 216 du CGI permet à la société mère de retrancher de son bénéfice net total les produits de participation perçus, sous déduction d’une quote-part de frais et charges de 5 %. Cette quote-part, ramenée à 1 % pour les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré, représente la part de charges supportées par la société mère que le législateur a entendu réintégrer forfaitairement dans l’assiette imposable.
Comme le rappelle la doctrine administrative (BOI-IS-BASE-10-10-10-10, §1), ce régime vise à « éviter la double imposition qui résulterait d’une stricte application de cette règle aux produits des participations, lesquels ont déjà supporté l’impôt sur les sociétés lors de leur réalisation par des sociétés filiales ». L’objectif poursuivi est essentiellement économique : il s’agit de favoriser la structuration des groupes par la suppression des obstacles fiscaux à la remontée des dividendes.
La Cour de justice de l’Union européenne a, de manière constante, rattaché le régime des sociétés mères à l’objectif de neutralité fiscale des distributions transfrontalières. Dans son arrêt du 26 février 2019 Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (affaires jointes C-116/16 et C-117/16), la Cour a précisé que la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011, transposée en droit français par les articles 145 et 216 du CGI, a pour finalité « d’éviter une double imposition, en termes économiques, des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère ». Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans son arrêt Foncière Vélizy Rose du 8 novembre 2024 (CE, 9e-10e ch. réunies, n°471147), en jugeant que « les dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts doivent être regardées comme transposant les objectifs de l’article 4 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 ».
Toutefois, la légitimité de l’objectif ne saurait occulter le risque de détournement. Le régime mère-fille, par sa nature même — une exonération quasi-totale des dividendes — constitue un levier puissant pour des stratégies d’optimisation fiscale agressive. C’est précisément pour contenir ce risque que le législateur et le juge ont progressivement construit un arsenal de contrôle.
B. La procédure de répression des abus de droit comme garde-fou du régime mère-fille
L’article L. 64 du livre des procédures fiscales constitue l’instrument principal de contrôle de la régularité des opérations placées sous le régime mère-fille. Dans sa rédaction applicable au litige, il dispose que « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».
Deux branches de l’abus de droit se dégagent de ce texte : l’abus de droit par fictivité, lorsque l’acte est dépourvu de réalité matérielle, et l’abus de droit par fraude à la loi, lorsque le contribuable recherche le bénéfice d’une application littérale d’un texte à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, sans autre motif que fiscal. La jurisprudence du Conseil d’État a précisé le standard de preuve applicable dans l’arrêt Garnier Choiseul du 17 juillet 2013 (n°352989), dont le considérant de principe a été repris par la cour dans l’affaire Far East Access.
La sanction de l’abus de droit est lourde. L’article 1729 du CGI prévoit une majoration de 80 % des droits éludés, ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.
Le contribuable dispose d’une garantie procédurale substantielle : la saisine facultative du comité de l’abus de droit fiscal, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 64 du LPF. Si l’administration ne se conforme pas à l’avis du comité, elle supporte la charge de la preuve du bien-fondé de la rectification. En revanche, lorsque le comité a émis un avis favorable à l’existence d’un abus de droit — comme en l’espèce dans l’affaire Far East Access, où le comité s’est prononcé le 11 décembre 2014 —, c’est au contribuable qu’il incombe d’établir le caractère infondé de la rectification.
La doctrine fiscale, sous la référence BOI-IS-BASE-10-10-10-10 (§180), complète ce dispositif en rappelant que « le bénéfice du présent régime peut être remis en cause par la clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 A du CGI ». L’administration fiscale, au vu de cette doctrine, n’hésite plus à actionner ces leviers lorsqu’elle estime que le régime mère-fille est instrumentalisé à des fins exclusivement fiscales.
II. La décision Far East Access du 16 juillet 2026 : une application rigoureuse de la grille de l’abus de droit
A. Un faisceau d’indices convergents caractérisant le but exclusivement fiscal
Les faits de l’espèce illustrent de manière paradigmatique les schémas d’optimisation que l’administration fiscale entend combattre. La SCI Carnot Défense 1 (SCI CD1) avait cédé, le 4 février 2008, l’immeuble qu’elle exploitait, réalisant une plus-value de cession de 8 193 207 euros. Le 30 novembre 2008, elle distribuait un acompte sur dividendes de 8 309 413 euros à sa société mère, la SA FLH. Le 4 décembre 2008, Mme A., qui contrôlait l’ensemble du groupe, faisait l’acquisition de la SAS Far East Access, société en sommeil depuis 1999. Le 19 décembre 2008, elle apportait à cette dernière 93,7 % du capital de la SA FLH. Le 23 décembre 2008, la SA FLH et le fils de Mme A. cédaient leurs parts dans la SCI CD1 à la SAS Far East Access. Le même jour, la SCI CD1 faisait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au profit de la SAS Far East Access, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.
Le 31 décembre 2008, la SA FLH versait un acompte sur dividendes de 7 500 000 euros, dont 7 032 000 euros au profit de la SAS Far East Access. Concomitamment, cette dernière constituait une provision pour dépréciation des titres de la SA FLH pour un montant de 7 500 000 euros, qu’elle déduisait de son résultat imposable.
La cour relève, au visa de l’ensemble des travaux préparatoires du régime des sociétés mères, que le législateur a poursuivi l’objectif « de favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique des sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française » (point 4). Or, en l’espèce, les opérations réalisées en l’espace d’un mois seulement révélaient une finalité radicalement différente.
La cour identifie plusieurs indices convergents établissant l’absence de substance économique des opérations. En premier lieu, la SCI CD1, lors de son acquisition, « avait déjà cédé son seul actif et distribué la très grande majorité de ses bénéfices de l’exercice, n’avait plus aucun moyen matériel ni humain et était donc vidée de toute substance » (point 8). En deuxième lieu, la SA FLH, au moment de l’apport de ses titres, tirait sa valeur « très majoritairement dans les dividendes perçus par son ancienne filiale, la SCI CD1, ses autres participations dans deux filiales étant d’un montant bien moindre, et elle a décidé de distribuer ces dividendes par anticipation le 31 décembre 2008, se privant de l’essentiel de sa valeur et de ses possibilités de poursuivre son activité » (point 8).
En troisième lieu, la cour écarte l’argument tiré d’un prétendu objectif de réorganisation économique. La circonstance que la SAS Far East Access ait réinvesti, plus d’un an après, une partie des dividendes dans deux autres SCI « ne suffit pas à démontrer un but économique ou patrimonial aux opérations de l’année 2008 », dès lors que la société « ne s’est pas impliquée dans le développement de la SA FLH, dont le patrimoine et l’activité sont restés inchangés, et de la SCI CD1 qu’elle a absorbée dès son acquisition le 23 décembre 2008 » (point 8). Quant à la séparation alléguée des activités immobilières et hippiques, « aucune pièce ne permet d’établir ni une demande des établissements bancaires en ce sens, contrairement à ce qu’elle prétend, ni la réalité et la date des projets d’expansion des activités hippiques allégués » (point 8).
B. La neutralisation de la plus-value immobilière comme révélateur de l’abus de droit
Le mécanisme de neutralisation fiscale mis en œuvre par le montage mérite une attention particulière, car il révèle l’essence même de l’abus de droit. La cour décrit avec précision le résultat comptable et fiscal de la succession d’opérations : « à l’issue de ces opérations, qui ont eu lieu en l’espace d’un mois seulement, et par l’application littérale des règles fiscales du régime des sociétés mères, la SAS Far East Access a perçu des dividendes en franchise d’impôt, provenant indirectement de la SCI CD1 qu’elle a acquise et absorbée, a valorisé sa participation dans la SA FLH, dont la valeur résidait, lors de son apport le 19 décembre 2008, principalement dans les dividendes qu’elle venait de percevoir de la SCI CD1, a déduit une provision pour dépréciation des titres de la SA FLH qu’elle venait d’acquérir, et a ainsi neutralisé presque intégralement la taxation de la plus-value résultant de la cession, par la SCI CD1, de son seul actif immobilier » (point 7).
La cour prend soin de répondre à l’argumentation de la société requérante sur l’effet rétroactif de la transmission universelle de patrimoine. Contrairement à ce que soutenait la SAS Far East Access, « l’effet rétroactif de la transmission universelle de patrimoine n’a pas eu pour effet de neutraliser la taxation de la plus-value immobilière, mais d’en changer le redevable » (point 7). De même, « la comptabilisation d’une provision sur les titres de la SA FLH a été rendue nécessaire par l’augmentation puis la perte de sa valeur, générée artificiellement par la succession de distributions de dividendes » (point 7).
Ce raisonnement s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d’État en matière d’abus de droit appliqué au régime mère-fille. Dans l’arrêt Foncière Vélizy Rose du 8 novembre 2024 (CE, n°471147), la Haute Assemblée avait déjà validé le refus d’exonération de retenue à la source lorsque la société bénéficiaire des dividendes ne pouvait être regardée comme le bénéficiaire effectif, faute de substance économique. La cour de Versailles applique ici la même grille d’analyse, en vérifiant non pas seulement la réalité formelle des opérations, mais leur substance économique et leur conformité aux objectifs poursuivis par le législateur.
Sur le terrain probatoire, l’arrêt Far East Access rappelle utilement la répartition de la charge de la preuve. Dès lors que le comité de l’abus de droit fiscal a rendu un avis concluant à l’existence d’un abus de droit, « la charge de la preuve du caractère infondé de la rectification incombe à la société requérante » (point 5). Ce renversement de la charge probatoire, prévu par les dispositions combinées des articles L. 64 du LPF et L. 195 A du même livre, constitue un levier procédural majeur pour l’administration.
La cour tire, enfin, les conséquences de la qualification d’abus de droit sur le terrain des pénalités. L’article 1729, b du CGI prévoit une majoration de 80 % en cas d’abus de droit. La cour retient que « la société requérante est, ainsi, la principale bénéficiaire de l’abus de droit qui a été commis », justifiant l’application de la majoration de 80 % (point 11). La société ayant absorbé la SCI CD1 et perçu les dividendes en franchise d’impôt, sa qualité de bénéficiaire principal ne faisait guère de doute.
L’enseignement pratique de cette décision pour les praticiens de la fiscalité des groupes est double. D’une part, la cour administrative d’appel confirme que le seul respect formel des conditions posées par l’article 145 du CGI ne suffit pas à prémunir le contribuable contre la remise en cause du régime mère-fille sur le terrain de l’abus de droit. D’autre part, elle précise les contours de la preuve contraire que le contribuable doit apporter : il ne suffit pas d’invoquer un objectif économique général ; encore faut-il établir, par des éléments concrets et contemporains aux opérations litigieuses, que celles-ci répondaient à une logique de développement et d’implication réelle de la société mère dans le développement de ses filiales.
Le juge administratif a ainsi rappelé avec force que l’objectif historique du régime mère-fille — favoriser l’implication des sociétés mères dans le développement économique des filiales pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française — ne saurait être détourné au profit de montages purement fiscaux dont le seul résultat tangible est la neutralisation quasi-intégrale d’une plus-value immobilière.
La décision Far East Access revêt une portée qui dépasse les circonstances de l’espèce. Elle rappelle que l’abus de droit en matière de régime mère-fille n’est pas cantonné aux hypothèses de fictivité pure, mais peut être caractérisé par l’absence de substance économique des opérations, appréciée au regard de la chronologie serrée des actes et de l’absence de modification effective de l’activité des sociétés concernées. La circonstance que les sociétés participantes au montage existent juridiquement ne suffit pas à écarter la qualification d’abus de droit dès lors qu’elles ont été vidées de leur substance avant ou immédiatement après les opérations litigieuses.
Cette orientation jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de contrôle de la substance économique des opérations intragroupe, que l’on retrouve également dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sous l’angle du bénéficiaire effectif des dividendes. Dans ses arrêts du 26 février 2019 Skatteministeriet contre T Danmark et Y Denmark Aps (affaires jointes C-116/16 et C-117/16), la CJUE a jugé que le bénéfice de l’exonération de retenue à la source prévue par la directive mère-fille peut être refusé lorsqu’il existe un faisceau d’indices permettant d’établir l’existence d’un montage abusif. La cour de Versailles transpose cette logique au contentieux interne de l’abus de droit.
Sur le plan du recouvrement, l’arrêt illustre également l’efficacité de l’articulation entre les différents leviers de contrôle fiscal. La vérification de comptabilité de la SAS Far East Access, menée au titre des exercices 2008 et 2009, a permis à l’administration de reconstituer la chronologie complète des opérations. La proposition de rectification du 27 juillet 2011, longuement citée par la cour, révèle la minutie du travail de l’administration dans l’analyse des flux financiers et des mouvements de titres intervenus sur une période aussi brève qu’un mois. La saisine du comité de l’abus de droit fiscal, dont l’avis du 11 décembre 2014 concluait à l’existence d’un abus de droit, a consolidé la position de l’administration avant la mise en recouvrement intervenue le 18 décembre 2014.
Pour les groupes de sociétés et leurs conseils, les enseignements pratiques de cette décision sont clairs. Toute restructuration interne impliquant l’application du régime mère-fille doit désormais s’accompagner d’une documentation rigoureuse établissant la réalité de la substance économique des opérations envisagées, leur inscription dans une logique de développement de l’activité des filiales, et l’absence de corrélation temporelle suspecte entre la réalisation de plus-values et la distribution de dividendes sous le régime de faveur. À défaut, le risque de remise en cause sur le fondement de l’abus de droit, assorti de la majoration de 80 %, constitue une menace crédible pour les schémas d’optimisation qui privilégieraient la forme sur la substance.
En définitive, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 16 juillet 2026 s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle constante : le régime mère-fille est un instrument au service du développement économique, non un outil de défiscalisation. Le juge de l’impôt, fidèle à son office, veille à ce que cette frontière ne soit pas franchie.
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