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La donation entre époux à l’épreuve du divorce : l’article 265 du Code civil et le sort des libéralités dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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La donation entre époux à l’épreuve du divorce : l’article 265 du Code civil et le sort des libéralités dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Le divorce ne se limite pas à la dissolution du lien conjugal. Il emporte également des conséquences radicales sur le patrimoine des époux, et tout particulièrement sur les libéralités qu’ils ont pu se consentir pendant l’union. La donation au dernier vivant, souvent perçue par les couples comme un rempart protecteur pour le conjoint survivant, se trouve brutalement anéantie par le prononcé du divorce, à moins que l’époux donateur n’ait manifesté une volonté contraire expresse. Ce mécanisme, régi par l’article 265 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 31 mai 2024, constitue l’une des dispositions les plus méconnues — et pourtant les plus lourdes de conséquences — du droit du divorce.

La première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion, à plusieurs reprises ces dernières années, de préciser les contours de cette révocation automatique et les conditions dans lesquelles les époux peuvent y déroger. La loi du 31 mai 2024 réformant les régimes matrimoniaux a par ailleurs introduit des modifications substantielles au régime de l’article 265, créant une césure entre les donations de biens présents — désormais insensibles au divorce — et les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, qui demeurent révoqués de plein droit. Cette clarification législative, combinée aux enseignements jurisprudentiels récents, invite à un examen renouvelé du sort des libéralités entre époux confrontées à la rupture du mariage.

L’enjeu est considérable : des milliers d’époux divorcent chaque année sans mesurer que leur ex-conjoint, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant consentie vingt ans plus tôt, perd automatiquement tout droit sur leur succession. À l’inverse, un époux qui aurait souhaité maintenir cette protection au profit de son conjoint malgré le divorce se heurte à un formalisme rigoureux dont le non-respect emporte la caducité de sa volonté.

I. La révocation de plein droit des libéralités entre époux par le divorce

A. Le principe : l’anéantissement automatique des donations à cause de mort

La règle est énoncée à l’article 265, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. »

Ce texte, dont l’économie générale demeure fidèle à la réforme du divorce de 2004, consacre un principe simple : le divorce anéantit rétroactivement toutes les libéralités à cause de mort consenties entre époux. La donation au dernier vivant, forme la plus répandue de disposition entre époux, tombe ainsi ipso facto à compter du prononcé du divorce. La première chambre civile a rappelé ce principe avec une particulière netteté dans un arrêt du 26 mars 2025 : « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux sauf volonté contraire de l’époux qui y a consenti » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675). Dans cette espèce, la Cour de cassation, statuant au fond après cassation sans renvoi, a expressément confirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait « révoqué la donation qu’ils s’étaient consentis par acte authentique du 29 décembre 1978 en l’absence de toute volonté contraire de M. [P], en application de l’article 265 du code civil ».

Le divorce prononcé du vivant des deux époux produit ainsi un effet extinctif immédiat sur la vocation successorale du conjoint. L’article 732 du Code civil le confirme a contrario en disposant qu’« est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». La formule est limpide : le divorce fait perdre la qualité de conjoint successible. L’ex-époux n’a plus aucun droit dans la succession de son ancien conjoint, quand bien même ce dernier décéderait le lendemain du prononcé du divorce sans avoir modifié ses dispositions testamentaires.

Ce principe de révocation automatique s’applique indifféremment à toutes les formes de divorce. Qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture, d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou d’un divorce pour faute, la révocation opère de plein droit. La date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux est régie par l’article 262-1 du Code civil, qui distingue selon les cas : la date de la convention de divorce pour le consentement mutuel, la date de l’homologation pour le divorce sur requête conjointe, et la date de la demande en divorce pour les autres cas. Cette distinction de dates est essentielle pour déterminer le moment précis auquel la révocation des libéralités devient effective.

La Cour de cassation veille avec constance à l’application rigoureuse de ce principe. Dans un arrêt du 2 mars 2022, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt d’appel qui avait appliqué le mécanisme de révocation à une donation entre époux consentie trente ans plus tôt (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.429). L’ancienneté de la libéralité est indifférente : le divorce emporte révocation quelle que soit la date à laquelle la donation a été consentie.

Quant aux libéralités qui prennent effet au cours du mariage, l’article 265, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 31 mai 2024, apporte une clarification importante : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. » La loi nouvelle introduit donc une distinction fondamentale entre les donations de biens présents — irrévocables malgré le divorce — et les dispositions à cause de mort, qui demeurent révoquées de plein droit. La donation de biens présents est par ailleurs régie par l’article 1096 du Code civil, qui dispose qu’elle « n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 », c’est-à-dire pour inexécution des charges, ingratitude ou survenance d’enfants, et non pour cause de divorce.

B. L’exception : la volonté contraire de l’époux donateur et son formalisme rigoureux

Le principe de révocation automatique n’est toutefois pas d’ordre public. L’article 265, alinéa 3, du Code civil prévoit expressément la possibilité pour l’époux donateur de manifester une volonté contraire : « Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. »

Le législateur a ainsi institué un formalisme protecteur à double détente. La volonté de maintenir la donation au dernier vivant doit être exprimée soit dans le contrat de mariage lui-même — auquel cas elle s’impose au juge du divorce — soit dans une convention spécifique signée par les deux époux et contresignée par leurs avocats respectifs ou par le juge au moment du prononcé du divorce. Cette exigence de contreseing par les avocats, introduite par la loi du 26 mai 2004 et renforcée par la réforme du 23 mars 2019, poursuit un objectif de protection des deux parties : elle garantit que chaque époux a été pleinement informé des conséquences du maintien de la libéralité.

La jurisprudence est particulièrement stricte sur le respect de ce formalisme. La volonté contraire ne saurait se déduire du silence des parties ou de leur absence de contestation. La première chambre civile, dans l’arrêt précité du 26 mars 2025, a expressément relevé « l’absence de toute volonté contraire » de l’époux donateur pour confirmer la révocation de la donation consentie en 1978. Il appartient donc à l’époux bénéficiaire de rapporter la preuve que son conjoint a expressément manifesté sa volonté de maintenir la libéralité en dépit du divorce.

Cette rigueur s’explique par la finalité même de la donation au dernier vivant, qui est de protéger le conjoint survivant dans le cadre d’une union dont la pérennité est présumée. Une fois le mariage dissous, la cause de la libéralité disparaît, et le maintien de celle-ci doit résulter d’une manifestation de volonté non équivoque. La Cour de cassation y voit une garantie contre les pressions qu’un époux pourrait exercer sur l’autre au moment du divorce, et une protection de la liberté de disposer de ses biens pour l’avenir.

La loi du 31 mai 2024 a ajouté une précision importante : la volonté contraire, une fois exprimée dans les formes requises, « rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ». Autrement dit, l’époux donateur ne peut plus revenir sur sa décision : la donation au dernier vivant, initialement révocable ad nutum selon l’article 1096 du Code civil, devient irrévocable lorsqu’elle est maintenue dans le cadre du divorce. Cette irreversibilité constitue une garantie supplémentaire pour l’époux bénéficiaire, qui peut ainsi compter sur la pérennité de la protection successorale qui lui est accordée.

En pratique, la question du maintien des libéralités se pose avec une acuité particulière dans les divorces par consentement mutuel. Les avocats rédacteurs de la convention de divorce ont l’obligation déontologique d’attirer l’attention des époux sur les conséquences de l’article 265 et de recueillir leur décision expresse. La mention « les époux déclarent révoquer l’ensemble des donations et avantages matrimoniaux qu’ils ont pu se consentir » est devenue une clause de style des conventions de divorce. Mais à l’inverse, lorsque les époux souhaitent maintenir leurs libéralités réciproques — par exemple pour continuer à se protéger mutuellement en cas de décès postérieur au divorce —, une clause spécifique contresignée par leurs avocats respectifs doit être insérée dans la convention.

II. Les conséquences patrimoniales de la révocation des libéralités entre époux

A. La perte définitive de la vocation successorale du conjoint divorcé

L’article 732 du Code civil réserve la qualité de conjoint successible au « conjoint survivant non divorcé ». Le divorce éteint donc définitivement et irrévocablement tout droit successoral de l’ex-époux. Quelle que soit la durée du mariage, quels que soient les sacrifices consentis pendant l’union, le conjoint divorcé n’a plus aucun droit légal dans la succession de son ancien époux.

Cette extinction s’étend également aux droits que le conjoint survivant tient de la loi hors du cadre des libéralités conventionnelles. L’article 757 du Code civil, qui accorde au conjoint survivant un droit d’usufruit sur la totalité des biens ou un droit en propriété sur le quart des biens selon la composition de la famille, cesse de s’appliquer dès lors que le mariage est dissous. De même, le droit de retour légal des père et mère sur les biens donnés à leur enfant prédécédé ne bénéficie pas à l’ex-conjoint du défunt.

Les conséquences pratiques de cette règle sont souvent méconnues des justiciables. Un époux divorcé qui n’a pas pris la précaution de modifier son testament ou de souscrire une nouvelle assurance-vie au bénéfice de ses enfants ou d’un nouveau conjoint laisse une situation successorale qui peut se révéler contraire à ses dernières volontés. À l’inverse, l’ex-conjoint qui croyait encore bénéficier de la donation au dernier vivant consentie pendant le mariage se trouve brutalement privé de toute protection, parfois des décennies après le divorce, au moment du décès de son ancien époux.

La jurisprudence de la première chambre civile confirme avec constance que le divorce fait obstacle à toute revendication successorale de l’ex-époux. Dans l’arrêt du 26 mars 2025 déjà cité, la Cour de cassation a pris soin de confirmer le jugement en ce qu’il avait « révoqué la donation qu’ils s’étaient consentis » et « dit n’y avoir lieu à liquidation », marquant ainsi l’absence totale de droits successoraux de l’ex-épouse (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675).

La révocation s’étend à l’ensemble des dispositions à cause de mort, qu’elles figurent dans le contrat de mariage ou dans un acte séparé. Un testament olographe par lequel un époux léguerait l’usufruit de ses biens à son conjoint est également révoqué de plein droit par le divorce, sans qu’il soit besoin d’une révocation expresse. Cette solution, dégagée par la jurisprudence dès le XIXe siècle, a été codifiée par la réforme du divorce de 2004 et maintenue par la loi du 31 mai 2024.

La seule exception à ce principe réside, on l’a vu, dans la volonté contraire expresse de l’époux donateur. Mais cette volonté doit avoir été formalisée au moment du divorce, dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats, ou dans le contrat de mariage lui-même. Une manifestation de volonté postérieure au divorce — par exemple un nouveau testament établi après le prononcé du divorce — ne saurait faire revivre la donation au dernier vivant antérieurement révoquée. L’époux qui souhaite gratifier son ex-conjoint après le divorce doit consentir une nouvelle libéralité dans les formes de droit commun.

B. Les enjeux liquidatifs : distinction des masses et sécurité juridique

La révocation des libéralités entre époux produit des effets concrets au stade de la liquidation du régime matrimonial. La distinction entre les différentes catégories de libéralités — donations de biens présents, avantages matrimoniaux prenant effet pendant le mariage et avantages prenant effet à la dissolution du régime — est essentielle pour déterminer le sort de chaque acte.

La loi du 31 mai 2024 a clarifié le régime applicable en posant une distinction nette. Les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage — par exemple la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant insérée dans un contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle — ne sont pas affectés par le divorce. De même, les donations de biens présents sont maintenues. En revanche, les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime — telles les clauses de partage inégal de la communauté — sont révoqués de plein droit.

Cette distinction, qui figurait déjà en germe dans la jurisprudence antérieure, trouve désormais un fondement textuel explicite. Elle évite que le divorce ne remette en cause des transferts de propriété déjà réalisés et consommés pendant le mariage, tout en préservant le principe de révocation pour les droits qui n’étaient encore qu’éventuels au jour de la dissolution.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 31 janvier 2024, que la question de la révocation des avantages matrimoniaux relève de l’office du juge aux affaires familiales (Cass. 1re civ., 31 janvier 2024, n° 22-50.023). Ce contrôle juridictionnel garantit que les droits de chaque époux sont préservés et que la liquidation du régime matrimonial s’opère conformément aux dispositions légales et aux conventions des parties.

En pratique, le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial après divorce doit procéder à un inventaire minutieux de l’ensemble des libéralités consenties entre époux. Il doit distinguer celles qui sont révoquées de plein droit de celles qui sont maintenues, et veiller à ce que la masse à partager soit déterminée conformément aux règles du régime matrimonial applicable, après purge des libéralités révoquées.

La sécurité juridique commande que les époux soient pleinement informés de ces conséquences avant de s’engager dans une procédure de divorce. La pratique notariale et judiciaire révèle que de nombreux contentieux post-divorce trouvent leur origine dans la méconnaissance, par l’un ou l’autre des époux, des effets de l’article 265 du Code civil sur leurs libéralités. L’intervention de l’avocat, à toutes les étapes de la procédure, est essentielle pour éclairer les parties sur l’étendue de leurs droits et obligations, et pour formaliser la volonté contraire de maintenir certaines libéralités lorsque les époux le souhaitent.

L’arrêt du 26 mars 2025 illustre l’importance de cette information préalable. Dans cette espèce, la donation litigieuse datait de 1978, soit près de cinquante ans avant l’arrêt de la Cour de cassation. L’épouse donataire, qui avait quitté le domicile conjugal en 2015 et dont le divorce avait été prononcé en 2019, s’est vue privée du bénéfice de cette donation par l’effet automatique de l’article 265. L’ancienneté de la libéralité n’a constitué aucun obstacle à sa révocation.

La loi du 31 mai 2024, en rendant irrévocables les libéralités maintenues par la volonté expresse des parties, a également renforcé la sécurité juridique du bénéficiaire. Désormais, l’époux donateur qui a accepté le maintien de la donation ne peut plus revenir sur sa décision, ce qui met le bénéficiaire à l’abri d’un revirement de dernière minute. Cette innovation législative constitue une avancée significative pour la prévisibilité des situations juridiques post-divorce.

Enfin, il importe de souligner que le divorce n’affecte pas seulement les libéralités conventionnelles, mais également les droits que les époux tirent de la loi. La contribution aux charges du mariage, prévue à l’article 214 du Code civil, cesse avec le divorce. Le devoir de secours, qui se poursuit au-delà du mariage sous la forme de la prestation compensatoire, n’implique aucun maintien des libéralités consenties pendant l’union. Ces deux institutions sont juridiquement distinctes et répondent à des finalités différentes.

Conclusion

La donation au dernier vivant, instrument privilégié de la protection du conjoint survivant pendant le mariage, s’efface inexorablement devant le divorce. L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 mai 2024, consacre un équilibre entre la protection du conjoint — qui peut, par une manifestation expresse de volonté, maintenir les libéralités qu’il a consenties — et la liberté de disposer de ses biens, qui recouvre sa plénitude à la dissolution du mariage.

L’état du droit impose aux époux qui divorcent une vigilance particulière. L’absence de volonté contraire expresse emporte révocation automatique, et un époux qui souhaiterait continuer à protéger son ex-conjoint sur le plan successoral doit accomplir des diligences précises au moment du divorce. La pratique démontre que cette formalisation reste l’exception : dans la très grande majorité des cas, le divorce emporte révocation de toutes les libéralités entre époux, et les ex-conjoints n’ont plus aucun droit l’un dans la succession de l’autre.

L’anticipation est donc la clé. La rédaction du contrat de mariage, lorsqu’elle prévoit le maintien des avantages matrimoniaux en cas de divorce, et la convention de divorce, lorsqu’elle contient une clause expresse de volonté contraire, sont les deux instruments qui permettent aux époux de maîtriser les conséquences successorales de leur séparation. À défaut, la règle est simple et implacable : le divorce efface la donation au dernier vivant.

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