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Prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger : le revirement de la Cour de cassation du 25 mars 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger : le revirement de la Cour de cassation du 25 mars 2026

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Par un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, FS-B+R), la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence d’une importance considérable pour tous les couples internationaux. Elle écarte la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Cette décision, très attendue par les praticiens du droit de la famille, modifie substantiellement les droits des ex-époux divorcés hors de France, qui pourront désormais saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire même des années après un divorce étranger. Retour sur une évolution jurisprudentielle majeure qui conjugue droit international privé, droit européen et protection du conjoint économiquement défavorisé.

I. Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire : une règle cardinale du droit interne français

A. Le fondement légal : les articles 270 et 271 du Code civil

La prestation compensatoire est régie par les articles 270 et 271 du Code civil. L’article 270 pose le principe selon lequel « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise les critères de fixation de cette prestation : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé, droits existants et prévisibles, situation en matière de pensions de retraite.

Mais une règle procédurale essentielle se dégage de l’économie de ces textes : la demande de prestation compensatoire est l’accessoire de la demande en divorce. Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Cette indivisibilité constitue un principe fondamental du droit français du divorce, dont la violation est sanctionnée par une fin de non-recevoir. Concrètement, cela signifie qu’une demande de prestation compensatoire formée après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée est irrecevable. Le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire — elle n’est pas une pension alimentaire, mais une somme destinée à compenser la disparité — justifie ce principe d’indivisibilité.

B. Une application jurisprudentielle rigoureuse, y compris en présence d’éléments d’extranéité

La Cour de cassation a longtemps fait une application stricte de ce principe, y compris lorsque le divorce présentait des éléments d’extranéité.

Dans un arrêt du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-19.531, publié au Bulletin), la première chambre civile avait déjà eu à connaître d’une affaire impliquant un divorce prononcé en Hongrie. Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 avril 2019, elle avait cassé la décision qui avait déclaré recevable la demande de prestation compensatoire de l’épouse, au motif que le règlement (CE) n° 44/2001 n’était pas applicable ratione temporis, la Hongrie n’ayant adhéré à l’Union européenne que le 1er mars 2004. Sur renvoi, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juin 2023, avait de nouveau opposé à l’épouse le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire.

Cette position a été confirmée par un arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-11.090), dans lequel la première chambre civile a jugé que la demande de prestation compensatoire formée après un jugement de divorce prononcé en Belgique était irrecevable. La Cour énonce : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. » Elle ajoute, et c’est le point essentiel, que la cour d’appel « n’a pu qu’en déduire, sans méconnaître les exigences conventionnelles de l’accès au juge, que la demande de prestation compensatoire était irrecevable. » En d’autres termes, même le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme n’imposait pas d’écarter la fin de non-recevoir.

Cette solution, si elle s’inscrivait dans la logique du droit interne, était néanmoins critiquée par une partie de la doctrine, qui y voyait une atteinte disproportionnée aux droits du conjoint créancier. En effet, le conjoint qui n’a pas formulé de demande alimentaire devant le juge étranger du divorce — parfois parce que le droit étranger ne connaît pas l’équivalent de la prestation compensatoire française, parfois pour d’autres raisons — se trouvait définitivement privé de toute compensation, alors même que le juge français était compétent en vertu du règlement européen n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires.

II. L’exception internationale : le revirement du 25 mars 2026

A. L’effet utile du règlement européen n° 4/2009 : un argument décisif

C’est précisément sur le terrain du droit de l’Union européenne que la Cour de cassation a choisi d’opérer son revirement dans son arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, FS-B+R). La formation de section de la première chambre civile, dans une motivation remarquablement construite, écarte la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.

Au visa des articles 270 et 271 du code civil, la Cour rappelle d’abord le principe : « Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. »

Mais elle opère immédiatement une distinction fondamentale : « L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. »

Le raisonnement est le suivant : exclure toute possibilité de saisir le juge français — pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009 — d’une demande de prestation compensatoire, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, « priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. »

La Cour de cassation s’appuie ici sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 1er août 2022, MPA, C-501/20), qui avait déjà rappelé le caractère alternatif des chefs de compétence prévus par l’article 3 du règlement n° 4/2009. La Cour de justice avait souligné que ce règlement offre au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux. L’objectif de protection du créancier d’aliments justifie cette pluralité de fors.

La Cour de cassation cite également un arrêt de la CJUE du 16 février 2023 (Rzecznik Praw Dziecka, C-368/22 PPU), relatif à l’obligation d’interprétation conforme et à l’effet utile des règlements européens.

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 8 juin 2023, qui avait déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire de Mme [N] formée après que son divorce eut été prononcé en Hongrie en 2004. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris.

B. Une portée pratique considérable pour les couples transfrontaliers

Ce revirement a des implications majeures pour les nombreux couples binationaux ou expatriés dont le divorce a été prononcé à l’étranger.

Premièrement, le champ d’application de la nouvelle solution est large. L’arrêt du 25 mars 2026 ne limite pas sa portée aux seuls divorces prononcés dans un État membre de l’Union européenne. Le raisonnement fondé sur l’effet utile du règlement n° 4/2009 s’applique potentiellement à tout divorce prononcé à l’étranger dès lors que le juge français est compétent pour statuer sur les obligations alimentaires en vertu de ce règlement.

Deuxièmement, la solution permet de surmonter l’obstacle procédural de la chose jugée. Un ex-époux qui n’a pas pu ou pas su formuler une demande de nature alimentaire devant le juge étranger du divorce n’est plus définitivement privé de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire. Il peut désormais saisir le juge français, même des années après le prononcé du divorce étranger.

Troisièmement, la décision s’articule avec la compétence internationale des juridictions françaises. Pour saisir valablement le juge français, le demandeur devra établir un chef de compétence au titre du règlement n° 4/2009. Les plus usuels sont : la résidence habituelle du défendeur en France (article 3, a), la résidence habituelle du créancier en France (article 3, b), ou la compétence de la juridiction saisie pour connaître du divorce (article 3, c) — cette dernière hypothèse étant par définition exclue lorsque le divorce a déjà été prononcé à l’étranger.

Quatrièmement, le droit applicable à la prestation compensatoire sera déterminé conformément au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. En principe, la loi de la résidence habituelle du créancier s’applique (article 3 du Protocole). Mais les parties peuvent choisir la loi applicable, et notamment désigner la loi française pour régir leurs obligations alimentaires.

Il convient toutefois de ne pas surestimer la portée du revirement. La demande de prestation compensatoire ne sera pas automatiquement accueillie. Le demandeur devra démontrer, conformément à l’article 270 du Code civil, l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives résultant de la rupture du mariage. La preuve de cette disparité pourra s’avérer délicate lorsque de nombreuses années se sont écoulées depuis le divorce, les situations respectives des ex-époux ayant pu évoluer de manière significative. L’article 271 du Code civil imposant au juge de prendre en compte « la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », il appartiendra aux parties de reconstituer la situation patrimoniale telle qu’elle existait au moment du divorce étranger.

Par ailleurs, la solution du 25 mars 2026 laisse entière la question de la prescription de l’action en fixation de la prestation compensatoire. Si la fin de non-recevoir est écartée, le délai de prescription de droit commun reste applicable. L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En matière de prestation compensatoire, le point de départ du délai pourrait être fixé au jour du prononcé du divorce étranger.

En pratique, un ex-époux qui a divorcé à l’étranger et qui réside désormais en France dispose de plusieurs leviers procéduraux pour faire valoir ses droits. Il peut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de son lieu de résidence. La représentation par avocat est obligatoire. Le juge appréciera souverainement, au vu des éléments comptables et financiers produits par les parties, l’existence et l’étendue de la disparité à compenser.

Ce revirement s’inscrit dans un mouvement plus général de la Cour de cassation visant à assurer la primauté et l’effet utile du droit de l’Union européenne en matière familiale. Quelques mois plus tard, la première chambre civile a d’ailleurs renvoyé une question préjudicielle à la CJUE dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575, FS-B) sur l’articulation entre le règlement Rome III et la date des effets patrimoniaux du divorce, confirmant ainsi la montée en puissance du droit européen comme source d’inspiration et de contrainte pour le juge français du divorce.

Pour les avocats et les conseils intervenant dans des dossiers familiaux internationaux, ce revirement impose une vigilance accrue. Il convient de vérifier systématiquement, pour tout client divorcé à l’étranger, si une demande de prestation compensatoire peut encore être formée devant le juge français, en fonction de la date du divorce, de la compétence du juge français et de la prescription. Les conclusions doivent être soigneusement articulées pour établir la compétence internationale sur le fondement du règlement n° 4/2009 et la recevabilité de la demande malgré l’antériorité du jugement de divorce étranger.

La décision du 25 mars 2026 constitue ainsi une illustration remarquable de la manière dont le droit européen — ici le règlement n° 4/2009 relatif aux obligations alimentaires — peut conduire le juge national à écarter une règle procédurale solidement établie en droit interne, au nom de la protection effective des droits que le législateur européen a entendu garantir aux créanciers d’aliments. Elle marque, en droit international privé de la famille, une étape décisive dans la reconnaissance du caractère autonome de l’action en prestation compensatoire par rapport à l’action en divorce, lorsque celle-ci se déploie dans un contexte transfrontalier.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit international de la famille à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

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