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Violences conjugales et divorce : l’impact sur la prestation compensatoire et les dommages-intérêts dans la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

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Violences conjugales et divorce : l’impact sur la prestation compensatoire et les dommages-intérêts dans la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

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La violence au sein du couple constitue une réalité judiciaire dont les implications dépassent le seul prononcé du divorce. Si l’article 242 du Code civil offre au conjoint victime la voie du divorce pour faute, les conséquences patrimoniales de cette faute — en particulier sur la prestation compensatoire et les dommages-intérêts — demeurent largement méconnues des justiciables comme des praticiens. La première chambre civile de la Cour de cassation a pourtant, depuis une décennie, construit un édifice jurisprudentiel cohérent qui fait des violences conjugales un paramètre central du règlement des intérêts pécuniaires des époux.

Le présent article se propose d’analyser le traitement juridictionnel des violences conjugales dans le contentieux du divorce, de la qualification de la faute jusqu’à ses conséquences indemnitaires et compensatoires, à la lumière de la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026).

I. Le divorce pour faute fondé sur les violences conjugales : qualification et office du juge

A. La qualification de la faute au sens de l’article 242 du Code civil

Aux termes de l’article 242 du Code civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Ce texte, inchangé depuis la réforme du divorce du 26 mai 2004, pose deux conditions cumulatives : une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et l’intolérabilité du maintien de la vie commune qui en résulte. Les violences conjugales — qu’elles soient physiques, psychologiques ou économiques — constituent à l’évidence une violation grave des devoirs de respect, de fidélité et de communauté de vie que les époux se doivent mutuellement.

La jurisprudence de la première chambre civile confirme que les violences exercées par un époux sur l’autre caractérisent une faute au sens de l’article 242. Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, en retenant que celui-ci avait « exercé sur elle des violences » (Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-13.684). La haute juridiction rappelle ainsi que les violences conjugales, qu’elles soient ponctuelles ou répétées, constituent une cause de divorce pour faute autonome.

La notion de « violation grave ou renouvelée » est appréciée souverainement par les juges du fond. La gravité s’évalue au regard de la nature des faits, de leur intensité et de leur récurrence. La Cour de cassation exerce toutefois un contrôle normatif sur la qualification juridique retenue par les juges du fond, vérifiant que les faits constatés caractérisent bien une violation des obligations matrimoniales. Un fait unique mais d’une extrême gravité — tel qu’un épisode de violence physique ayant nécessité une interruption temporaire de travail — suffit à caractériser la violation grave au sens de l’article 242.

Il importe également de souligner que les violences économiques — privation de ressources, contrôle des dépenses, spoliation du patrimoine commun — sont désormais reconnues comme des fautes susceptibles de fonder un divorce pour faute. La première chambre civile a, par un arrêt du 2 septembre 2020, confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux en retenant notamment « la commission de violences » sans distinguer entre leurs différentes formes (Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-10.852). La notion de violences conjugales s’entend ainsi de manière extensive, englobant toutes les formes d’atteinte à l’intégrité physique, psychique ou économique du conjoint.

La procédure de divorce pour faute fondée sur les violences conjugales s’articule également avec les dispositifs de protection d’urgence. L’ordonnance de protection prévue à l’article 515-9 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de statuer en urgence, dans un délai de six jours, pour protéger la victime avant même l’introduction de l’instance en divorce. Cette ordonnance peut notamment attribuer la jouissance du logement familial au conjoint victime, fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, interdire à l’époux violent d’entrer en contact avec la victime. Les mesures ainsi prononcées constituent des éléments de preuve précieux dans le cadre de la procédure de divorce ultérieure.

La jurisprudence admet également que des violences psychologiques — insultes, humiliations, comportement vexatoire — soient retenues au titre de l’article 242. La première chambre civile a ainsi censuré, par un arrêt du 19 novembre 2025, une cour d’appel qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts d’une épouse sans examiner les pièces établissant « le comportement agressif, violent et insultant » du mari (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 22-24.012). Si la cassation est ici prononcée sur le terrain procédural du défaut de motivation (article 455 du code de procédure civile), la décision illustre la reconnaissance, par la Cour de cassation, de la réalité des violences psychologiques comme fondement du divorce pour faute.

B. L’office du juge face aux violences intrafamiliales : entre faute et cause objective du divorce

Le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande en divorce pour faute fondée sur des violences conjugales, dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation des preuves. Il doit néanmoins motiver sa décision et ne peut se contenter d’affirmations générales pour écarter les faits invoqués.

La première chambre civile veille à ce que les juges du fond examinent l’ensemble des pièces produites par l’époux qui se prévaut de violences. L’arrêt précité du 19 novembre 2025 est éloquent à cet égard : la Cour censure la cour d’appel pour n’avoir pas examiné « les pièces produites par Mme [F] à l’appui de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral en raison du comportement agressif, violent et insultant de M. [S] à son égard » (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 22-24.012).

La preuve des violences peut être apportée par tous moyens, conformément au droit commun de la preuve en matière de divorce. Les certificats médicaux, les mains courantes, les dépôts de plainte, les témoignages, les échanges de messages écrits ou électroniques constituent autant d’éléments que le juge doit examiner. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge ne peut écarter une demande sans avoir analysé, même sommairement, les pièces versées aux débats.

Il convient de noter que le divorce pour faute n’est pas exclusif d’autres fondements. L’époux victime de violences peut également solliciter le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 238 du Code civil. Mais le choix du fondement pour faute présente un intérêt patrimonial considérable, car il conditionne l’application des règles relatives à la prestation compensatoire et aux dommages-intérêts.

II. Les conséquences financières des violences conjugales sur le sort de l’époux victime

A. L’incidence des violences sur l’attribution de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est régie par les articles 270 et 271 du Code civil. L’article 270 dispose qu’« un époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Mais l’alinéa 3 du même article contient une disposition fondamentale :

« Le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

Cette réserve d’équité ouvre au juge un pouvoir d’appréciation qui trouve un terrain d’application privilégié dans l’hypothèse des violences conjugales. La loi du 26 mai 2004 a en effet introduit cette faculté de refus pour éviter que l’auteur de violences conjugales ne bénéficie d’une prestation compensatoire au détriment de sa victime.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler l’importance de la motivation du refus d’accorder une prestation compensatoire. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, elle casse une décision qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse sans caractériser suffisamment les circonstances particulières de la rupture justifiant ce refus (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-12.778). La Cour exerce ainsi un contrôle exigeant sur l’application de la clause d’équité.

La jurisprudence distingue deux hypothèses. Premièrement, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur de la prestation compensatoire, le juge peut refuser de l’accorder, au regard des circonstances particulières de la rupture, parmi lesquelles les violences occupent une place centrale. Deuxièmement, même lorsque les torts sont partagés, le juge peut refuser la prestation compensatoire « si l’équité le commande », ce qui permet de prendre en compte la disproportion des fautes respectives lorsque l’un des époux a commis des violences.

La Cour de cassation a confirmé cette approche par un arrêt du 27 janvier 2021, dans lequel elle approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce avait été prononcé (Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-17.474). La haute juridiction rappelle que « le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation » constitue un motif légitime de refus.

L’arrêt du 15 mars 2023 illustre la réalité chiffrée des enjeux financiers en présence. La cour d’appel de Nancy avait condamné le mari, dont le divorce avait été prononcé à ses torts sur le fondement de violences conjugales, à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital de 220 000 €. La Cour de cassation rejette le pourvoi du mari (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-18.503). Cet arrêt, bien que rendu par une décision non spécialement motivée, confirme que les violences conjugales justifient une prestation compensatoire substantielle au bénéfice de l’époux victime.

L’article 271 du Code civil, qui énumère les critères d’évaluation de la prestation compensatoire, prévoit notamment que le juge prend en considération « l’âge et l’état de santé des époux » et « leur qualification et leur situation professionnelles ». Les violences conjugales ont une incidence directe sur ces critères : l’état de santé de la victime — physique comme psychique — est dégradé par les violences subies, et sa capacité professionnelle peut être obérée par le traumatisme. Le juge doit intégrer ces éléments dans son appréciation de la disparité.

Au surplus, l’article 276 du Code civil, qui prévoit la possibilité exceptionnelle d’une rente viagère lorsque « l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins », trouve également à s’appliquer dans les situations où les violences conjugales ont entraîné une incapacité durable de la victime. La première chambre civile a rappelé, par un arrêt du 24 juin 2020, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’autre (Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-14.107).

B. La réparation du préjudice distinct par les dommages-intérêts

Au-delà de la prestation compensatoire, l’époux victime de violences conjugales peut solliciter des dommages-intérêts sur deux fondements distincts, qui peuvent se cumuler.

Le premier fondement est l’article 266 du Code civil, qui permet d’accorder des « dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage ». Ce texte vise le préjudice spécifique causé par la rupture du lien conjugal elle-même, et non par les faits qui ont conduit au divorce. L’époux doit démontrer que la dissolution du mariage lui cause un préjudice d’une particulière gravité, distinct de la simple disparité dans les conditions de vie.

La première chambre civile a précisé, par un arrêt du 5 janvier 2023, que « le préjudice réparé par les dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil est celui qui résulte de la dissolution du mariage » et qu’il se distingue du préjudice causé par les fautes ayant conduit au divorce (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.150). Cette distinction est essentielle : l’article 266 répare le préjudice né de la dissolution du lien conjugal, tandis que l’article 1240 répare le préjudice né des fautes commises pendant le mariage.

Le second fondement est le droit commun de la responsabilité civile délictuelle, soit l’article 1240 du Code civil. Ce texte permet à l’époux victime d’obtenir réparation du préjudice moral ou matériel causé par les violences elles-mêmes, indépendamment de la dissolution du mariage. La jurisprudence admet le cumul des deux actions, dès lors que le préjudice invoqué sur le fondement de l’article 266 est distinct de celui invoqué sur le fondement de l’article 1240.

L’arrêt du 19 novembre 2025 est à cet égard remarquable. La Cour de cassation y censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts de l’épouse sur le fondement de l’article 1240, au motif qu’elle « n’établit pas avoir subi un préjudice distinct de la rupture du mariage ». La Cour rappelle l’obligation pour les juges du fond d’examiner les pièces établissant les violences subies (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 22-24.012). Elle distingue ainsi clairement le préjudice propre aux violences conjugales, réparable sur le fondement de l’article 1240, du préjudice né de la dissolution du mariage, réparable sur le fondement de l’article 266.

La Cour de cassation a également précisé, par un arrêt du 12 février 2020, que les dommages-intérêts de l’article 266 ne peuvent être accordés que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint ou, en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque le défendeur n’avait lui-même formé aucune demande en divorce (Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 19-10.155). Cette solution restrictive invite l’époux victime à choisir avec soin le fondement de sa demande en divorce.

L’articulation de ces deux actions permet une réparation intégrale du préjudice subi par la victime. Les dommages-intérêts de l’article 1240 couvrent le préjudice moral (souffrances endurées, atteinte à la dignité), le préjudice corporel (blessures physiques, séquelles psychologiques) et le préjudice matériel (frais médicaux, perte de revenus). Les dommages-intérêts de l’article 266 couvrent le préjudice spécifique lié à la dissolution du mariage, tel que la perte d’un cadre de vie, la désorganisation de l’existence ou l’isolement social.

En matière de preuve, la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux. L’arrêt du 24 juin 2020 rappelle que le juge doit caractériser le préjudice allégué et ne peut se contenter de motifs généraux (Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-14.107). La victime doit produire des éléments probants établissant la réalité et l’étendue de son préjudice.

La stratégie contentieuse de l’époux victime de violences conjugales doit être pensée de manière globale. Le choix du fondement du divorce est déterminant : le divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 ouvre droit aux dommages-intérêts de l’article 266, tandis que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne le permet que si le défendeur n’a formé aucune demande reconventionnelle. En pratique, l’époux victime a donc intérêt à solliciter, à titre principal, le divorce aux torts exclusifs de son conjoint, et à titre subsidiaire, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il convient également d’attirer l’attention sur l’articulation entre la procédure pénale et la procédure civile. Une condamnation pénale du conjoint violent pour des faits de violences conjugales constitue, dans le cadre de la procédure de divorce, un élément de preuve dont la force probante est considérable. La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 8 juillet 2020, que les faits de violences ayant donné lieu à une condamnation pénale peuvent être retenus au titre de l’article 242 (Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-13.684). L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne lie toutefois pas le juge aux affaires familiales quant à la qualification de la faute au sens de l’article 242.

Enfin, la dimension temporelle de l’évaluation du préjudice mérite d’être soulignée. Les conséquences des violences conjugales sur la victime ne se limitent pas aux souffrances immédiates : elles peuvent inclure des répercussions durables sur la santé psychique, la capacité d’insertion professionnelle et la vie sociale. Le juge, dans son appréciation des dommages-intérêts, doit prendre en compte l’ensemble de ces conséquences, y compris celles qui se manifesteront dans l’avenir prévisible. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans son arrêt du 5 janvier 2023, que le préjudice doit être évalué « au regard des circonstances particulières de la rupture » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.150), ce qui autorise une appréciation prospective des conséquences du divorce sur la situation de l’époux victime.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation construit un cadre juridique cohérent qui fait des violences conjugales un paramètre central du règlement des conséquences financières du divorce. De la qualification de la faute sur le fondement de l’article 242 jusqu’à la fixation de la prestation compensatoire et l’octroi de dommages-intérêts, le juge dispose d’outils juridiques lui permettant de sanctionner l’époux violent tout en protégeant la victime.

L’époux victime de violences conjugales doit, avec le concours de son avocat, articuler avec précision ses demandes : choix du fondement du divorce (faute plutôt qu’altération définitive), demande de prestation compensatoire (en invoquant, le cas échéant, la clause d’équité de l’article 270 alinéa 3), et demande de dommages-intérêts sur le double fondement des articles 266 et 1240 du Code civil. La rigueur de l’administration de la preuve et la qualité de la motivation judiciaire sont, en ce domaine, les garantes d’une juste réparation.

La tendance jurisprudentielle récente, illustrée par l’arrêt du 19 novembre 2025, révèle une volonté de la Cour de cassation de renforcer le contrôle de la motivation des décisions des juges du fond en matière de violences conjugales. Cette évolution traduit une prise de conscience par la haute juridiction de la spécificité et de la gravité de ce contentieux, qui ne saurait être traité comme un divorce pour faute ordinaire. Les enjeux financiers — prestation compensatoire, dommages-intérêts — ne sont que le prolongement patrimonial d’une protection renforcée que le droit doit aux victimes de violences conjugales.

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