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Le consentement en matière de revenge porn : la chambre criminelle distingue la fixation, l’enregistrement et la transmission de l’image (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le consentement en matière de revenge porn : la chambre criminelle distingue la fixation, l’enregistrement et la transmission de l’image (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188)

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Introduction

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 23 juin 2026, un arrêt d’une importance doctrinale considérable en matière d’atteinte à la vie privée par l’image. Publié au Bulletin, cet arrêt (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188) consacre une distinction fondamentale entre les trois actes matériels visés par l’article 226-1 du Code pénal : la fixation, l’enregistrement et la transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. La Cour y affirme avec une netteté remarquable que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ».

Cette solution, qui s’inscrit dans le contexte particulier du revenge porn — la diffusion non consentie d’images à caractère sexuel —, était d’autant plus attendue que les faits de l’espèce faisaient écho à un épisode marquant de la vie politique française survenu en 2020. Le demandeur au pourvoi, dont les vidéos intimes avaient été diffusées sur un site internet puis sur les réseaux sociaux, avait vu sa partie civile déboutée par la cour d’appel de Paris au motif que les vidéos avaient été « réalisées et transmises volontairement » par lui-même. La chambre criminelle censure cette analyse avec une rigueur implacable.

Au-delà de son retentissement médiatique, cet arrêt présente un double intérêt juridique. Sur le plan du droit pénal général, il illustre de manière exemplaire la mise en œuvre du principe d’interprétation stricte de la loi pénale posé par l’article 111-4 du Code pénal. Sur le plan du droit pénal spécial, il précise l’articulation entre les incriminations de droit commun (articles 226-1 et 226-2 du Code pénal) et l’incrimination spécifique du revenge porn introduite par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique à l’article 226-2-1 du Code pénal.

L’étude de cette décision impose d’examiner, dans un premier temps, la portée de la distinction opérée par la chambre criminelle entre les différentes modalités de l’atteinte à la vie privée (I), avant d’en mesurer les conséquences sur le régime probatoire et l’office du juge pénal (II).

I. La consécration prétorienne de l’autonomie des actes attentatoires à la vie privée

L’arrêt du 23 juin 2026 opère un rappel méthodique des termes de l’incrimination avant d’en tirer une conséquence qui, pour être logique, n’en était pas moins contestée en jurisprudence (A). Cette solution s’inscrit dans une construction jurisprudentielle plus large qui, depuis plusieurs années, précise le champ d’application respectif des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal (B).

I.A. Le triptyque « fixer, enregistrer, transmettre » : une distinction aux conséquences pénales décisives

L’article 226-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des citoyens, incrimine le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui » selon trois modalités alternatives mais distinctes : en premier lieu, la captation de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (1°) ; en deuxième lieu, la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé (2°) ; en troisième lieu, la géolocalisation sans consentement (3°).

La chambre criminelle, dans son arrêt du 23 juin 2026, rappelle le texte dans sa version applicable à la date des faits — antérieure à la réforme de 2024 — et en extrait un principe fondamental : « Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ». De cette prémisse, la Cour déduit que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ».

Cette formule, d’une remarquable densité normative, emporte trois conséquences majeures. Premièrement, elle affirme l’autonomie conceptuelle et juridique de chacun des trois verbes — fixer, enregistrer, transmettre — qui ne sauraient être confondus ni réduits à une incrimination unique. Deuxièmement, elle établit que le consentement donné pour l’un de ces actes ne vaut pas consentement pour les autres : consentir à être photographié ou filmé (fixation) n’implique nullement que l’on consente à ce que cette image soit sauvegardée (enregistrement) ou envoyée à des tiers (transmission). Troisièmement, elle renverse la charge de la preuve du consentement : c’est à celui qui invoque le consentement de l’établir, et non à la victime de prouver son absence, dès lors que l’acte a été accompli à son insu.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait relaxé la prévenue en considérant que « les vidéos ayant été réalisées par la partie civile et transmises volontairement par celle-ci », il n’y avait pas lieu d’étendre la répression à « la seule captation de celles-ci sur le téléphone de la destinataire, puis à leur conservation dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel ». La chambre criminelle censure cette analyse au visa de l’article 226-1, relevant que la cour d’appel « ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement ».

Cette motivation illustre parfaitement la méthode d’interprétation stricte que la chambre criminelle entend faire prévaloir : l’article 226-1 doit être lu dans sa lettre même, sans que le juge puisse ajouter au texte une condition — telle que l’absence de consentement initial à la fixation — que celui-ci ne prévoit pas. L’enregistrement ou la transmission effectué à l’insu de la personne constitue, en lui-même et indépendamment des conditions dans lesquelles l’image a été initialement fixée, une atteinte à l’intimité de la vie privée.

I.B. Une solution inscrite dans la continuité d’une jurisprudence protectrice de la vie privée

Loin de constituer une rupture, l’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans le prolongement d’une ligne jurisprudentielle que la chambre criminelle a patiemment construite depuis plusieurs années. Déjà, dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751), la Cour avait rappelé avec fermeté que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions », censurant une cour d’appel qui avait condamné un prévenu sur le fondement de ce texte pour la simple diffusion de photographies, sans avoir préalablement caractérisé l’acte de fixation non consenti. Cette décision établissait déjà une distinction nette entre les différentes phases de l’atteinte à la vie privée et imposait au juge répressif de qualifier précisément l’acte matériel poursuivi.

L’arrêt du 23 juin 2026 prolonge cette analyse dans une direction opposée mais complémentaire : si la diffusion seule, sans fixation ni enregistrement illicites, ne tombe pas sous le coup de l’article 226-1, en revanche, l’enregistrement effectué à l’insu de la personne — même d’une image qu’elle a elle-même fixée et volontairement transmise — constitue bien une infraction autonome. La cohérence d’ensemble est remarquable : le législateur a érigé en infractions distinctes des comportements distincts, et le juge doit respecter cette distinction tant pour retenir la qualification pénale que pour l’écarter.

Cette approche trouve également un écho dans la jurisprudence relative à la protection de l’identité des victimes. Dans un arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que l’identité d’une victime de violences sexuelles relève de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et bénéficie à ce titre d’une protection renforcée. La Cour y rappelle que « le droit à la protection de sa réputation et de son image fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale et, dès lors, relève de la vie privée de celle-ci au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Plus récemment, dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-83.869, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a reconnu que le préjudice résultant de « la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure, est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale ». Cette décision consacre l’existence d’un préjudice autonome lié à la seule diffusion de l’image, indépendamment du sort pénal de la personne concernée.

Enfin, l’arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-80.474, Publié au Bulletin), bien que portant sur le détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel, témoigne de la même volonté de la chambre criminelle de soumettre l’usage des données personnelles — y compris par les autorités publiques — à un contrôle juridictionnel rigoureux, en distinguant selon que le traitement est automatisé ou manuel, chaque régime emportant des conséquences juridiques propres.

II. Portée et limites de la solution : de l’incrimination du revenge porn à l’office du juge civil

Si la solution dégagée par la chambre criminelle le 23 juin 2026 est d’une grande netteté sur le plan des principes, elle n’en soulève pas moins plusieurs questions quant à son articulation avec les autres incriminations protectrices de la vie privée (A) et quant aux conséquences de la cassation prononcée sur le seul fondement civil (B).

II.A. L’articulation entre l’article 226-1 et l’incrimination spécifique du revenge porn

L’incrimination spécifique du revenge porn, introduite par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et codifiée à l’article 226-2-1 du Code pénal, punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende « le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 ».

Ce texte comporte une particularité remarquable que l’arrêt du 23 juin 2026 met en pleine lumière : l’incrimination de l’article 226-2-1, alinéa 2, du Code pénal s’applique même lorsque les images ont été « obtenu[es] avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même ». En d’autres termes, le législateur de 2016 a expressément prévu que la diffusion non consentie d’images à caractère sexuel est punissable y compris lorsque ces images ont été initialement produites ou transmises avec le consentement de la personne qui y figure.

Cette disposition législative éclaire rétrospectivement la solution de la chambre criminelle : si le législateur a pris soin de préciser que la diffusion d’images sexuelles est punissable même lorsque celles-ci ont été obtenues avec le consentement de la personne, c’est bien qu’il considère que le consentement à la production d’une image ne vaut pas consentement à sa diffusion. La même logique s’applique, par identité de raison, à l’enregistrement : le consentement à la fixation ou à la transmission temporaire d’une image ne vaut pas consentement à son enregistrement pérenne.

L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit ainsi dans une cohérence d’ensemble du dispositif répressif français de protection de la vie privée. L’article 226-1 pose le principe général : la fixation, l’enregistrement et la transmission de l’image d’une personne dans un lieu privé sans son consentement sont des infractions autonomes. L’article 226-2 aggrave la répression lorsque les images ainsi obtenues sont diffusées. L’article 226-2-1 crée une circonstance aggravante — ou plutôt une incrimination aggravée — lorsque les images présentent un caractère sexuel, précisant expressément que le consentement initial à la production des images est sans incidence sur la caractérisation de l’infraction de diffusion.

Cette architecture législative, confortée par la jurisprudence de la chambre criminelle, offre aujourd’hui un cadre juridique cohérent et protecteur. Toutefois, elle impose aux juges du fond une rigueur particulière dans la qualification des faits : ils doivent identifier avec précision, parmi les différents actes incriminés (fixation, enregistrement, transmission, conservation, diffusion), celui ou ceux dont le prévenu est poursuivi, et vérifier, pour chacun d’entre eux, l’absence de consentement de la victime.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin), bien que rendu en matière de viol aggravé, illustre de manière topique cette exigence de qualification précise : la chambre criminelle y affirme que le crime de viol est constitué « lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ». Le parallélisme des méthodes est frappant : dans les deux cas, la Cour refuse d’ajouter au texte une condition qu’il ne comporte pas — qu’il s’agisse du consentement initial à la fixation de l’image pour l’article 226-1, ou de l’identité de l’auteur matériel de la pénétration pour l’article 222-22-2.

II.B. La cassation civile dans un procès pénal : l’originalité procédurale de l’arrêt du 23 juin 2026

L’une des particularités les plus remarquables de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans sa dimension procédurale. Le pourvoi en cassation n’était formé que par la partie civile, le demandeur au pourvoi, la relaxe de la prévenue étant devenue définitive à son égard — l’autorité de chose jugée s’attachant aux dispositions pénales de l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Comme le rappelle la chambre criminelle au paragraphe 15 de son arrêt, « la cassation à intervenir ne concerne que les dispositions civiles de l’arrêt ayant rejeté les demandes de la partie civile concernant Mme [E], la relaxe de celle-ci des chefs précités ayant acquis autorité de chose jugée ».

Cette configuration procédurale — une cassation prononcée sur le seul fondement civil alors même que la relaxe pénale est définitive — est suffisamment rare pour mériter l’attention. Elle illustre le mécanisme de la cassation partielle, prévu par l’article 612-1 du Code de procédure pénale, qui permet à la Cour de cassation de limiter la portée de son annulation aux seules dispositions de l’arrêt qui sont affectées par le vice qu’elle sanctionne, sans remettre en cause celles qui n’en sont pas entachées.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait commis une erreur de droit en interprétant de manière excessivement restrictive les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal. Mais cette erreur, si elle entachait nécessairement le rejet des demandes civiles — puisque la relaxe était précisément fondée sur cette interprétation erronée —, ne pouvait plus affecter la relaxe elle-même, devenue irrévocable à l’égard de la prévenue faute de pourvoi du ministère public. La chambre criminelle en tire la conséquence qui s’impose : la cassation est limitée aux dispositions civiles, et la cour d’appel de renvoi devra « rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ».

Cette précision terminale est essentielle. Elle signifie que la cour d’appel de renvoi, si elle ne peut plus entrer en voie de condamnation pénale — la relaxe étant définitive —, peut néanmoins retenir l’existence d’une faute civile détachable de l’infraction pénale et ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. En d’autres termes, un même comportement — l’enregistrement non consenti d’images intimes — peut, sans contradiction, ne plus être pénalement sanctionné (par l’effet de l’autorité de la chose jugée) tout en demeurant civilement fautif.

Cette dissociation du pénal et du civil, qui peut surprendre le profane, est en réalité parfaitement orthodoxe au regard des principes de la procédure pénale française. L’autorité de la chose jugée au pénal ne s’attache qu’au dispositif des décisions définitives et ne lie le juge civil que relativement aux constatations certaines et nécessaires qui constituent le soutien indispensable de la décision pénale. En l’espèce, la relaxe ne reposait pas sur une constatation de fait — par exemple, l’absence d’enregistrement — mais sur une erreur de droit. Les faits, eux, demeurent acquis : la prévenue a bien procédé à l’enregistrement des vidéos à l’insu de la partie civile. Et ces faits, qui ne constituent plus une infraction pénale par l’effet de la chose jugée, peuvent néanmoins constituer une faute civile.

La solution peut être rapprochée de celle dégagée par la chambre criminelle dans son arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-84.535, Publié au Bulletin) relatif à la dénonciation calomnieuse. Dans cette affaire, la Cour avait jugé que « l’autorité destinataire de la dénonciation visée à l’article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n’en disposant pas, a qualité pour saisir l’autorité compétente ». Cette décision, comme celle du 23 juin 2026, témoigne de la volonté de la chambre criminelle de ne pas ajouter au texte d’incrimination des conditions qu’il ne comporte pas, tout en préservant l’équilibre entre la protection des victimes et le respect des principes fondamentaux du droit pénal, au premier rang desquels figurent le principe de légalité criminelle (article 111-4 du Code pénal) et son corollaire conventionnel, l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En définitive, l’arrêt du 23 juin 2026 constitue une contribution majeure à la théorie de l’atteinte à la vie privée en droit pénal. Il consacre l’autonomie des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission de l’image, rappelle avec force que le consentement à l’un ne vaut jamais consentement aux autres, et illustre la fécondité du principe d’interprétation stricte de la loi pénale lorsqu’il est manié avec la rigueur qu’impose la protection des libertés fondamentales.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 s’impose d’ores et déjà comme une décision de référence en matière de protection pénale de la vie privée. En affirmant que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu », la Cour de cassation ne se contente pas de résoudre un litige particulier : elle énonce un principe général qui irriguera durablement le contentieux de l’article 226-1 du Code pénal et de ses textes satellites.

La solution dégagée s’inscrit dans le droit fil de l’évolution législative et de la construction jurisprudentielle d’un droit à la protection de l’image et de la vie privée toujours plus effectif. Elle rappelle aux juges du fond que l’interprétation stricte de la loi pénale, loin d’être un obstacle à la répression des comportements attentatoires à la vie privée, en constitue au contraire le fondement le plus solide : c’est précisément parce que le législateur a pris soin de distinguer la fixation, l’enregistrement et la transmission que le juge doit, lui aussi, les distinguer, pour en tirer toutes les conséquences — tant dans le sens de la répression que dans celui de la relaxe.

Enfin, la dimension procédurale de l’arrêt — une cassation limitée aux intérêts civils après relaxe définitive — ne doit pas éclipser sa portée substantielle. Elle illustre, au contraire, la plasticité du système répressif français et sa capacité à offrir aux victimes une voie de recours effective, même lorsque la voie pénale est, pour des raisons procédurales, momentanément fermée. La cour d’appel de renvoi aura désormais la lourde tâche de traduire en termes indemnitaires la faute civile dont la Cour de cassation a, par cet arrêt, posé les prémisses.

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