Introduction
Par un arrêt rendu le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une réponse décisive à une question juridique d’une ampleur considérable : la nouvelle définition du consentement introduite par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 peut-elle s’appliquer aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ? La réponse est négative. En censurant l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 30 mars 2026, la Cour de cassation affirme avec force que les dispositions nouvelles, parce qu’elles élargissent le champ de l’incrimination, constituent une loi pénale plus sévère, insusceptible d’application rétroactive.
Cet arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, s’inscrit dans un contexte de transformation profonde du droit pénal des agressions sexuelles. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 novembre 2025, la définition du viol et des agressions sexuelles a été substantiellement modifiée, passant d’une conception fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise à une approche centrée sur l’absence de consentement. Ce changement de paradigme, qui répond à une exigence sociale et politique de mieux réprimer les violences sexuelles, soulève des questions techniques redoutables d’application de la loi pénale dans le temps.
L’arrêt du 1er juillet 2026 constitue la première décision de la Cour de cassation à se prononcer sur l’articulation entre les articles 112-1 et 222-22 du code pénal dans leur rédaction issue de la réforme. Il offre une analyse minutieuse de la volonté du législateur et des incidences concrètes du nouveau texte pour en déduire son caractère plus sévère et, partant, son absence de rétroactivité.
I. La refondation législative de la notion de consentement en matière d’agressions sexuelles
I.A. De l’absence de définition légale à la consécration textuelle du consentement
Avant la loi du 6 novembre 2025, le code pénal ne comportait aucune définition du consentement en matière d’agressions sexuelles. L’article 222-23 du code pénal, dans sa version antérieure, définissait le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». La définition, exclusivement centrée sur les circonstances objectives de commission de l’acte, ne faisait aucune référence explicite à l’absence de consentement de la victime.
L’office de la chambre criminelle consistait dès lors à interpréter les notions de violence, contrainte, menace ou surprise pour appréhender les situations dans lesquelles le consentement faisait défaut. Cette construction prétorienne, si elle a permis des avancées notables, a également révélé ses limites. Comme le rappelle l’arrêt commenté au paragraphe 13, « l’exposé des motifs de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 et les travaux parlementaires, tout en manifestant l’intention du législateur de conférer au texte un caractère interprétatif de l’état du droit, affirment que l’interprétation faite par les juges des notions de violence, contrainte, menace ou surprise figurant dans la définition des agressions sexuelles ne permet pas d’incriminer de nombreux actes de violences sexuelles, faisant ainsi échapper leurs auteurs à toute sanction ».
La chambre criminelle avait pourtant déployé une jurisprudence ambitieuse pour appréhender les situations de vulnérabilité. Ainsi, dans un arrêt du 11 septembre 2024, publié au Bulletin, elle avait jugé que « le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise », validant la condamnation d’un prévenu ayant procédé à des attouchements alors que la victime était endormie puis en état de prostration. De même, dans un arrêt du 14 janvier 2026, également publié au Bulletin, elle avait précisé que « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même », étendant ainsi la portée de l’article 222-22-2 du code pénal.
Mais ces avancées jurisprudentielles, si remarquables fussent-elles, demeuraient tributaires de la lettre du texte antérieur, qui exigeait la caractérisation d’un mode opératoire déterminé. La loi du 6 novembre 2025 a entendu dépasser cette limitation en inscrivant dans le marbre de la loi une définition positive et exigeante du consentement.
I.B. L’élargissement substantiel de l’incrimination des agressions sexuelles
Le nouvel article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025, dispose désormais que « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur ». Le texte précise en son deuxième alinéa que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Enfin, l’alinéa 3 indique qu’il « n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ».
L’arrêt du 1er juillet 2026 procède à une analyse minutieuse de cette nouvelle architecture textuelle pour en déduire un élargissement des éléments constitutifs. Au paragraphe 15, la Cour relève que « le texte nouveau, dans son alinéa 1er, énonce que constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti, et dans son alinéa 3, cite les cas dans lesquels le consentement fait nécessairement défaut, à savoir lorsque l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Les cas prévus à cet alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe « notamment » qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement. Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles ».
La Cour relève également, au paragraphe 16, que les exigences nouvelles tenant aux caractères « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » du consentement constituent des « exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ». Cette analyse est fondamentale car elle écarte l’argument selon lequel la loi du 6 novembre 2025 serait purement interprétative de l’état du droit antérieur. La chambre criminelle prend soin de relever que l’intention affichée du législateur de conférer au texte un caractère interprétatif — expressément mentionnée dans l’exposé des motifs — ne saurait lier le juge dans son appréciation objective de la portée normative du texte nouveau.
La rupture avec l’état du droit antérieur est d’autant plus nette que la nouvelle définition du consentement introduit une grille d’analyse à cinq critères cumulatifs. Le consentement doit être libre, c’est-à-dire exempt de toute pression ou influence indue, qu’elle émane de l’auteur ou du contexte. Il doit être éclairé, ce qui suppose que la personne dispose des informations pertinentes sur la nature et les conséquences de l’acte. Il doit être spécifique, ce qui exclut tout consentement général ou présumé pour une catégorie d’actes non précisément identifiés. Il doit être préalable, ce qui interdit de se prévaloir d’un consentement donné postérieurement à l’acte. Enfin, il doit être révocable, ce qui signifie qu’il peut être retiré à tout moment, y compris pendant l’acte lui-même.
Ces cinq exigences cumulatives constituent un standard probatoire extrêmement rigoureux. Pour les faits postérieurs au 8 novembre 2025, la simple absence de l’un de ces attributs suffit à caractériser l’absence de consentement et, partant, l’élément matériel de l’agression sexuelle. Or, la Cour relève expressément que ces exigences sont « en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ». Ce constat est décisif : il signifie que des comportements qui n’étaient pas pénalement répréhensibles sous l’empire de la loi ancienne le sont devenus sous l’empire de la loi nouvelle.
Ce constat d’élargissement est corroboré par la comparaison avec la jurisprudence antérieure. Avant la réforme, la qualification de viol supposait nécessairement la démonstration d’un acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, conformément à l’article 222-23 du code pénal. La chambre criminelle veillait avec rigueur au respect de cette exigence, comme en témoigne l’arrêt du 13 mai 2026 censurant un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait requalifié en agression sexuelle des faits de cunnilingus imposés, au motif erroné que la loi du 21 avril 2021 ayant inclus les actes bucco-génitaux dans la définition du viol ne serait pas applicable. La Cour rappelait au contraire que la loi du 21 avril 2021, applicable aux faits de l’espèce, incluait expressément ces actes dans la définition du viol.
Désormais, le curseur est déplacé : ce n’est plus tant le mode opératoire qui caractérise l’infraction que l’absence de consentement, les circonstances de violence, contrainte, menace ou surprise n’étant plus que des illustrations — et non les seuls cas — d’absence de consentement.
II. La confirmation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
II.A. L’analyse de la loi du 6 novembre 2025 comme loi de fond plus sévère
Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère est un pilier du droit pénal français, consacré par l’article 112-1 du code pénal. Ce texte énonce que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Il prévoit toutefois une exception : « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».
Cette règle, dite de la rétroactivité in mitius, a été appliquée avec constance par la chambre criminelle. Plusieurs arrêts récents en illustrent la vigueur. Dans une décision du 6 janvier 2026, la Cour a ainsi cassé un arrêt ayant déclaré un prévenu coupable d’une contravention de rassemblement interdit sur la voie publique, après avoir constaté que la loi nouvelle avait abrogé l’incrimination, ordonnant l’extinction de l’action publique. La Cour rappelait que « selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ».
Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle se livre à un raisonnement en deux temps pour qualifier la loi nouvelle de loi plus sévère. D’abord, elle constate que le législateur a entendu « étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression » (paragraphe 14). Ensuite, elle relève que les conditions du consentement définies par le nouveau texte — libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable — constituent des « exigences en partie nouvelles » qui ne résultaient pas de la jurisprudence antérieure (paragraphe 16).
La Cour en tire une conclusion sans ambiguïté au paragraphe 17 : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » Cette qualification est lourde de conséquences. Une loi pénale de fond plus sévère ne peut recevoir aucune application rétroactive, et ce même si le législateur a entendu lui conférer un caractère interprétatif. La chambre criminelle réaffirme ainsi la primauté de l’office du juge dans la qualification de la nature de la loi nouvelle.
Il est à cet égard remarquable que la Cour ait relevé d’office le moyen tiré de la violation des articles 112-1 et 222-22 du code pénal, sans que celui-ci n’ait été invoqué par les parties. Cette initiative processuelle souligne l’importance que la chambre criminelle attache au respect du principe de non-rétroactivité, qu’elle érige en moyen d’ordre public.
La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre criminelle en matière d’application de la loi pénale dans le temps, illustrée notamment par l’arrêt du 2 septembre 2025, où la Cour, au visa de l’article 112-1 du code pénal, rappelait déjà le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle abrogeant une incrimination aux faits commis antérieurement. La différence avec l’espèce du 1er juillet 2026 tient à la nature de la loi nouvelle : en matière d’abrogation, la loi est in mitius et s’applique rétroactivement ; en matière d’extension de l’incrimination, la loi est plus sévère et ne saurait rétroagir.
Cette solution s’impose également au regard des principes constitutionnels et conventionnels. L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Ce principe de légalité criminelle, qui fonde le principe de non-rétroactivité, est également consacré par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel en a déduit que le législateur ne saurait, sans méconnaître ce principe, instituer une peine plus sévère pour des faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. L’arrêt du 1er juillet 2026, bien qu’il ne vise pas expressément ces textes, en constitue une application rigoureuse.
Sur le plan de la technique juridique, l’arrêt commenté illustre la distinction classique entre les lois pénales de forme, d’application immédiate, et les lois pénales de fond, soumises au principe de non-rétroactivité. En qualifiant la loi du 6 novembre 2025 de loi de fond plus sévère, la chambre criminelle exclut toute possibilité d’application immédiate aux instances en cours, réservant l’application du nouveau texte aux seuls faits commis postérieurement au 8 novembre 2025.
II.B. Les conséquences pratiques du principe de non-rétroactivité pour les poursuites en cours
Les conséquences pratiques de l’arrêt du 1er juillet 2026 sont considérables pour l’ensemble des procédures en cours. Pour les faits commis avant le 8 novembre 2025, date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, les juridictions d’instruction et de jugement devront continuer à faire application de la définition antérieure des agressions sexuelles, fondée exclusivement sur les notions de violence, contrainte, menace ou surprise.
En l’espèce, la chambre de l’instruction avait ordonné la mise en accusation du mis en examen pour viols sur sa nièce mineure pour des faits commis entre le 1er janvier 2015 et le 13 septembre 2021. Pour ce faire, elle s’était exclusivement fondée sur l’absence de consentement de la victime, sans caractériser l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise. L’arrêt commenté censure cette approche en relevant, au paragraphe 19, que « la chambre de l’instruction, qui, n’ayant pas retenu, pour ordonner la mise en accusation de M. [S] des chefs de viols, l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise, a fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur ».
La portée de la cassation est totale : la Cour, au paragraphe 21, précise que « la cassation portera sur toutes les dispositions de l’arrêt attaqué, au regard de la connexité entre les crimes de viols et les délits d’agressions sexuelles, de violences et de corruption de mineur, aggravés, pour lesquels M. [S] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale ».
Cette décision invite les praticiens à une vigilance accrue dans le maniement des qualifications pénales. Pour les faits antérieurs au 8 novembre 2025, la preuve de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise demeure indispensable à la qualification de viol ou d’agression sexuelle. La seule absence de consentement, si elle constitue désormais l’élément central de l’incrimination pour les faits postérieurs à la réforme, ne saurait suffire pour les faits antérieurs.
Cette distinction temporelle est susceptible de créer des situations de droit transitoire complexes. Un même comportement pourra recevoir une qualification pénale différente selon qu’il a été commis avant ou après le 8 novembre 2025. Les juridictions devront ainsi, pour chaque fait poursuivi, déterminer avec précision la date de commission et la loi applicable. L’enjeu est d’autant plus crucial que les infractions sexuelles sont souvent révélées tardivement, les victimes pouvant mettre des années avant de dénoncer les faits.
Pour la défense, l’arrêt du 1er juillet 2026 constitue un outil procédural essentiel. À chaque fois qu’une poursuite est engagée pour des faits antérieurs au 8 novembre 2025, l’avocat de la défense pourra utilement invoquer le principe de non-rétroactivité pour exiger que la qualification pénale soit appréciée au regard de la loi en vigueur à la date des faits, c’est-à-dire sous l’angle exclusif de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise. Cette exigence probatoire, plus stricte que celle résultant du nouveau texte, peut conduire à des non-lieux ou à des relaxes dans les dossiers où ces circonstances ne peuvent être établies avec certitude.
Pour la partie civile et le ministère public, l’arrêt impose une rigueur accrue dans la rédaction des réquisitions et des constitutions de partie civile. Il ne suffira pas d’alléguer l’absence de consentement ; il faudra démontrer, pour les faits antérieurs à la réforme, l’existence caractérisée d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise. Cette exigence, qui pouvait paraître assouplie par la loi nouvelle, reprend toute sa vigueur pour l’ensemble du contentieux historique.
Dans le contentieux de la diffamation, la chambre criminelle a également eu l’occasion, dans un arrêt du 11 mars 2025 publié au Bulletin, de rappeler l’importance des règles de procédure propres au droit de la presse, en précisant que « ne méconnaît ni l’article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ni le droit à un procès équitable la cour d’appel qui, dans une procédure de diffamation, rejette la demande du prévenu tendant à ce que soit prononcée l’irrecevabilité des rushes produits par la partie civile dès lors que ces pièces ont été obtenues par une décision de justice devenue définitive ». Ce parallèle illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle veille au respect des garanties procédurales.
Par ailleurs, la loi du 6 novembre 2025 a également modifié l’article 222-23 du code pénal relatif au viol, en y intégrant explicitement les actes bucco-anaux aux côtés des actes bucco-génitaux déjà visés par la loi du 21 avril 2021. Cette extension, qui n’était pas en cause dans l’espèce du 1er juillet 2026, soulève des questions similaires d’application dans le temps qui devront être tranchées par la jurisprudence à venir.
Enfin, l’arrêt du 1er juillet 2026, par sa publication au Bulletin et au Rapport, revêt une autorité normative particulière. Il constitue un arrêt de principe dont la portée dépasse largement les faits de l’espèce. Il énonce une règle générale applicable à l’ensemble des procédures pénales relatives à des agressions sexuelles commises avant le 8 novembre 2025. Les juges du fond sont désormais tenus de s’y conformer, sous le contrôle de la Cour de cassation.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 constitue une décision majeure du droit pénal contemporain. En affirmant avec netteté que la nouvelle définition du consentement issue de la loi du 6 novembre 2025 ne saurait rétroagir, la Cour de cassation trace une ligne de partage claire entre le droit ancien et le droit nouveau des agressions sexuelles.
Cette solution, techniquement irréprochable au regard du principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, n’en soulève pas moins des interrogations quant à son impact sur la répression des violences sexuelles historiques. Les victimes de faits antérieurs à la réforme devront continuer à établir l’existence d’une violence, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise, quand bien même la notion de consentement est désormais au cœur de la définition légale.
Cette tension entre la sécurité juridique, qui commande le respect du principe de non-rétroactivité, et l’effectivité de la répression, qui militerait pour une application immédiate de la loi nouvelle, est au cœur des débats contemporains sur le droit pénal des agressions sexuelles. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle avec force que, dans l’État de droit, la première ne saurait céder devant la seconde.