I. L’extension de la garantie AGS aux ruptures du contrat de travail initiées par le salarié
A. Le cadre légal initial et l’interprétation restrictive de la Cour de cassation (2017-2023)
L’assurance de garantie des salaires, instituée par les articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, constitue un mécanisme essentiel de protection des créances salariales en cas de défaillance de l’employeur. Tout employeur de droit privé est tenu d’assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le dispositif est financé par des cotisations patronales obligatoires et géré par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, placée sous la tutelle de l’Unédic. L’article L. 3253-8 du Code du travail définit avec précision les créances couvertes par cette assurance, en distinguant plusieurs catégories de sommes garanties selon la nature de la créance et la période au cours de laquelle elle est née. Le texte vise notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, ou encore dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire. La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° du texte inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale ou d’origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l’article 204 A du Code général des impôts.
Or, jusqu’au début de l’année 2025, la Cour de cassation interprétait restrictivement le champ des créances garanties par l’AGS en matière de rupture du contrat de travail. Par un considérant de principe régulièrement réaffirmé, la chambre sociale jugeait que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l’article L. 3253-8, 2°, du Code du travail s’entendaient exclusivement d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur, de sorte que les indemnités dues au salarié à la suite de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur n’étaient pas garanties par l’AGS. Cette position avait été consacrée par un arrêt du 20 décembre 2017 (Cass. soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-19.517, Bull. 2017, V, n° 221) et confirmée par plusieurs décisions ultérieures, notamment un arrêt du 19 avril 2023 (Cass. soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-20.651). La même exclusion s’appliquait aux créances résultant d’une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur (Cass. soc., 14 juin 2023, pourvoi n° 20-18.397). Cette interprétation aboutissait à une situation paradoxale dans laquelle le salarié qui subissait les manquements les plus graves de son employeur, au point de devoir prendre l’initiative de la rupture ou de solliciter du juge qu’il la prononce, se trouvait privé du bénéfice de la garantie des salaires, alors même que le salarié passivement licencié par l’administrateur ou le liquidateur en bénéficiait pleinement. Cette différence de traitement, fondée sur le seul critère de l’auteur de la rupture, suscitait des critiques doctrinales récurrentes et apparaissait difficilement compatible avec la finalité sociale de la directive européenne du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.
Par ailleurs, le salarié confronté à une procédure collective ouverte à l’encontre de son employeur se trouve placé dans une situation de grande vulnérabilité économique, que les mécanismes du droit des entreprises en difficulté ne suffisent pas toujours à compenser. La déclaration de créance au passif de la procédure, prévue par les articles L. 622-24 et suivants du Code de commerce, ne garantit nullement le paiement effectif des sommes dues, lequel demeure subordonné à l’existence d’actifs disponibles et au rang des privilèges. Dans ce contexte, l’intervention de l’AGS, qui procède à l’avance des créances garanties entre les mains du mandataire judiciaire, constitue bien souvent l’unique voie permettant au salarié d’obtenir un règlement effectif de ses créances salariales et indemnitaires. En conséquence, l’exclusion des créances nées d’une prise d’acte ou d’une résiliation judiciaire représentait une restriction significative de l’effectivité du droit à garantie, dont la légitimité au regard du droit de l’Union européenne était de plus en plus sérieusement contestée. Dès lors, la question de la conformité de cette jurisprudence à la directive 2008/94/CE ne pouvait manquer de se poser avec une acuité particulière devant les juridictions saisies de litiges opposant des salariés à l’AGS, et c’est précisément dans ce contexte qu’une cour d’appel a décidé d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne par la voie du renvoi préjudiciel.
B. L’intervention décisive de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 février 2024
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle par la cour d’appel de Grenoble, a rendu le 22 février 2024 un arrêt déterminant qui a conduit la chambre sociale de la Cour de cassation à opérer un revirement complet de sa jurisprudence. Dans sa décision (CJUE, 22 février 2024, aff. C-125/23, Association Unédic délégation AGS de Grenoble), la Cour de Luxembourg a dit pour droit que la directive 2008/94/CE doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la couverture des créances impayées des travailleurs salariés par l’institution de garantie lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative de l’administrateur judiciaire, du mandataire liquidateur ou de l’employeur, mais exclut la couverture de telles créances lorsque le travailleur a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et qu’une juridiction nationale a jugé cette prise d’acte comme étant justifiée. La Cour de justice a fondé son raisonnement sur la finalité sociale de la directive, laquelle consiste à garantir à tous les travailleurs salariés un minimum de protection au niveau de l’Union en cas d’insolvabilité de l’employeur par le paiement des créances impayées résultant de contrats ou de relations de travail, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de cette directive, lu en combinaison avec le considérant 3 de celle-ci.
La juridiction européenne a relevé que la cessation du contrat de travail par une prise d’acte ne saurait être regardée comme résultant de la volonté du travailleur dans le cas où elle est, en réalité, la conséquence des manquements de l’employeur. La différence de traitement résultant de l’article L. 3253-8, 2°, du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, selon que l’auteur de la rupture est ou non le salarié, ne peut être justifiée pour les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif, ces besoins ne pouvant occulter la finalité sociale de la directive 2008/94. Cette motivation, d’une portée considérable, imposait à la chambre sociale de la Cour de cassation de réviser l’intégralité de sa construction prétorienne relative au champ de la garantie AGS en matière de rupture du contrat de travail. A cet égard, il convient d’observer que la Cour de cassation a, dans l’arrêt du 8 janvier 2025 reproduisant les motifs de la CJUE, expressément cité les points 49 à 51 de l’arrêt européen, manifestant ainsi la pleine réception de ce raisonnement dans l’ordre juridique interne. Cette intégration du droit de l’Union dans la jurisprudence nationale illustre de manière exemplaire le mécanisme du dialogue des juges et la primauté du droit européen sur les constructions prétoriennes internes lorsqu’elles méconnaissent les objectifs de protection sociale poursuivis par le législateur européen.
II. La consolidation du double revirement et ses conséquences pratiques pour les salariés
A. Le revirement du 8 janvier 2025 : la prise d’acte et la résiliation judiciaire intègrent le champ de la garantie AGS
Par deux arrêts rendus le 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a solennellement abandonné sa jurisprudence antérieure et opéré un double revirement de principe. Dans la première espèce, un salarié engagé en qualité de chauffeur-livreur depuis le 1er juillet 2002 avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 mars 2017, soit treize jours après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de son employeur. La cour d’appel de Grenoble, par arrêt du 20 février 2020, avait jugé la prise d’acte justifiée et ordonné au liquidateur judiciaire d’inscrire sur le relevé des créances salariales des sommes à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé, et déclaré sa décision opposable à l’AGS. L’AGS et l’Unédic formaient un pourvoi en cassation en invoquant la jurisprudence constante selon laquelle les créances résultant d’une prise d’acte n’entraient pas dans le champ de la garantie.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par un arrêt de principe (Cass. soc., 8 janvier 2025, pourvoi n° 20-18.484, Publié au Bulletin) dont la motivation mérite d’être intégralement restituée. Après avoir rappelé les termes des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, la chambre sociale a expressément visé sa jurisprudence antérieure du 20 décembre 2017 et du 19 avril 2023 pour les prises d’acte, et du 14 juin 2023 pour les résiliations judiciaires, avant d’exposer les motifs de l’arrêt de la CJUE du 22 février 2024. La Cour en a déduit, par une formule dépourvue de toute ambiguïté, « qu’il y a lieu de juger désormais que l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et intervenant pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du même code ». Cette formulation, par son caractère général et impératif, marque un abandon définitif de l’interprétation antérieure. La Cour a ensuite approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la prise d’acte était intervenue le 27 mars 2017, pendant la période d’observation ouverte par le jugement de redressement judiciaire du 14 mars 2017, période expressément visée par le a) du 2° de l’article L. 3253-8, et d’avoir en conséquence déclaré la décision opposable à l’AGS.
Le second arrêt rendu le même jour (Cass. soc., 8 janvier 2025, pourvoi n° 23-17.525, Publié au Bulletin) a étendu la même solution aux créances résultant d’une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur. La chambre sociale a jugé que les créances nées d’une telle résiliation, dès lors qu’elle est fondée sur des manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat et qu’elle intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, doivent bénéficier de la garantie de l’AGS. Cette extension était logiquement commandée par le raisonnement de la CJUE, dès lors que la résiliation judiciaire, comme la prise d’acte, constitue une rupture imputable aux manquements de l’employeur et non à la volonté libre du salarié. La distinction entre les deux modes de rupture, qui reposait sur l’initiative procédurale du salarié selon qu’il prenait acte de la rupture ou demandait au juge de la prononcer, ne pouvait plus justifier une différence de traitement au regard du droit de l’Union européenne. Par ailleurs, la cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 1er avril 2025 (CA Agen, chambre sociale, RG n° 24/00208), a fait application de ce nouveau principe en rappelant que l’AGS couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°.
B. La confirmation par l’arrêt du 8 juillet 2026 et les conditions de mise en œuvre de la garantie
La portée du revirement de janvier 2025 a été pleinement confirmée par un arrêt rendu le 8 juillet 2026 par la chambre sociale, dans une espèce où un mécanicien, faute de visite de reprise après un arrêt pour maladie professionnelle, avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur, entretemps placé en liquidation judiciaire avec maintien d’activité. La cour d’appel de Versailles avait écarté la garantie de l’AGS au motif que la résiliation judiciaire avait été prononcée postérieurement au jugement de liquidation judiciaire et se situait donc en dehors des périodes couvertes. La Cour de cassation a censuré cette analyse, au visa des articles L. 3253-6 et L. 3253-8, 2°, du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2008/94/CE et de l’arrêt CJUE du 22 février 2024, et a posé en principe que l’AGS garantit désormais les créances résultant d’une résiliation judiciaire obtenue par le salarié en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur, dès lors que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° (Cass. soc., 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-10.670). Cette décision, qui constitue un revirement par rapport à la solution antérieurement retenue le 14 juin 2023, ancre définitivement la nouvelle orientation jurisprudentielle dans le paysage du droit des entreprises en difficulté.
A cet égard, les conditions requises pour bénéficier de la garantie de l’AGS en cas de prise d’acte ou de résiliation judiciaire sont désormais clairement établies par la synthèse de ces décisions. En premier lieu, il est nécessaire que la prise d’acte ou la résiliation judiciaire soit justifiée par des manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, ce critère de gravité étant apprécié souverainement par les juges du fond. En deuxième lieu, la rupture doit être intervenue pendant l’une des périodes limitativement énumérées par l’article L. 3253-8, 2°, du Code du travail, à savoir la période d’observation, le mois suivant le jugement arrêtant le plan, les quinze ou vingt-et-un jours suivant le jugement de liquidation, ou encore la période de maintien provisoire de l’activité et les quinze ou vingt-et-un jours suivant la fin de ce maintien. En troisième lieu, et conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la garantie de l’AGS ne peut donner lieu à une condamnation directe de l’organisme au profit du salarié : la décision fixant les créances doit seulement être déclarée opposable à l’AGS, laquelle procédera à l’avance des sommes entre les mains du mandataire judiciaire, à charge pour ce dernier de les reverser au salarié.
La chambre sociale avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 9 avril 2025, la distinction entre les conditions d’ouverture de la garantie et les conditions de sa mise en œuvre (Cass. soc., 9 avril 2025, pourvoi n° 23-11.698). La Cour y rappelait que les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4 et L. 3253-18-5 du Code du travail ne concernent pas les conditions d’ouverture de la garantie de l’AGS mais les conditions de sa mise en œuvre, et qu’il en résulte que l’instance engagée par le salarié aux fins de fixation de sa créance au passif de la procédure collective n’est pas soumise aux délais et formalités prévus par ces textes. En conséquence, le salarié dont la créance résulte d’une décision exécutoire ne dispose pas d’une action directe en paiement contre l’AGS et doit seulement demander que cette institution soit condamnée à faire l’avance, entre les mains du mandataire judiciaire, des sommes nécessaires au règlement de sa créance. Lorsque l’AGS refuse sa garantie et que le salarié saisit la juridiction prud’homale en application de l’article L. 625-4 du Code de commerce, il appartient au juge de statuer sur les contestations opposées par l’AGS tant sur le principe que sur le montant de sa garantie.
Enfin, la garantie de l’AGS est d’ordre public et limitée à des plafonds réglementaires fixés par décret, qui varient selon l’ancienneté du salarié et la nature des créances. Le plafond de garantie applicable aux créances résultant de la rupture du contrat de travail, fixé par l’article D. 3253-5 du Code du travail, s’élève, pour l’année 2026, à un montant correspondant à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou d’une convention collective et sont nées d’un contrat de travail dont la durée est supérieure à deux ans. L’article L. 3253-17 du Code du travail prévoit en outre que la garantie est limitée, tous les créanciers confondus, à un ou plusieurs montants maximum, de sorte que, dans l’hypothèse où le total des créances garanties excéderait le plafond applicable, le mandataire judiciaire est tenu de procéder à une répartition proportionnelle. Pour le salarié dont l’employeur fait l’objet d’une procédure collective, le conseil d’un cabinet d’avocats en droit du travail peut s’avérer déterminant afin de vérifier la réunion des conditions d’ouverture de la garantie, de déclarer les créances dans les délais légaux et de contester utilement un éventuel refus de garantie opposé par l’AGS devant la juridiction prud’homale. Dès lors, la connaissance précise des périodes couvertes et des plafonds applicables constitue un préalable indispensable à toute action en fixation de créance diligentée à l’encontre d’un employeur en procédure collective.
Conclusion
Le double revirement opéré par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 8 janvier 2025 puis le 8 juillet 2026, sous l’impulsion décisive de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 février 2024, constitue une avancée majeure pour la protection des droits des salariés confrontés à l’insolvabilité de leur employeur. En étendant la garantie de l’AGS aux créances résultant d’une prise d’acte justifiée et d’une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur, la Cour de cassation a mis un terme à une différence de traitement dépourvue de justification au regard de la finalité sociale de la directive 2008/94/CE, et a renforcé l’effectivité du droit des salariés au paiement de leurs créances salariales et indemnitaires. L’abandon de la jurisprudence restrictive qui prévalait depuis 2017 témoigne de la capacité du dialogue des juges, entre Luxembourg et Paris, à faire évoluer le droit positif dans le sens d’une protection accrue des travailleurs, conformément aux principes fondamentaux du droit social européen.