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Le rapport annuel de l’OFPRA du 28 juillet 2026 : la baisse des demandes d’asile en France à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le rapport annuel de l’OFPRA du 28 juillet 2026 : la baisse des demandes d’asile en France à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Le 28 juillet 2026, à l’occasion du 75e anniversaire de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a publié son rapport d’activité pour l’année 2025. Ce document, particulièrement attendu dans un contexte de durcissement continu des politiques migratoires et de mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, révèle une inflexion statistique notable : les demandes d’asile ont reculé de 5,5 % en France en 2025 par rapport au niveau record atteint en 2024. Derrière ce chiffre se cache une réalité plus complexe, faite de transformations qualitatives de la demande et d’un taux de protection en progression.

Ce rapport s’inscrit dans une séquence historique remarquable : il est publié le jour même du 75e anniversaire de la Convention de Genève, texte fondateur du droit international des réfugiés adopté le 28 juillet 1951, et dont les principes irriguent encore aujourd’hui l’ensemble du dispositif français de l’asile codifié aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Mais ce rapport est aussi celui d’un Office confronté à une double injonction : absorber un stock de dossiers qui demeure considérable — 156 000 examinés en 2025 — tout en maintenant la qualité d’un examen individuel des demandes de protection. Par-delà les chiffres bruts, ce rapport interroge sur la réalité du contentieux administratif de l’asile et sur l’office du juge, qui demeure le garant ultime de l’effectivité d’un droit fondamental dont la valeur constitutionnelle a été consacrée par le Conseil constitutionnel dès sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993.

I. La réalité statistique de la demande d’asile en 2025 : une baisse en trompe-l’œil

I.A. Les chiffres bruts du rapport OFPRA 2025 : 145 270 demandes et un recul de 5,5 %

Selon le rapport annuel de l’OFPRA publié le 28 juillet 2026, l’Office a enregistré 145 270 demandes de protection internationale en 2025, contre 153 596 en 2024, soit une diminution de 5,5 % — le premier recul significatif depuis la crise sanitaire de 2020. Cette baisse s’inscrit dans un contexte géopolitique qui demeure pourtant particulièrement instable, marqué notamment par la poursuite de la guerre en Ukraine et du conflit au Proche-Orient.

Sur les 156 000 dossiers examinés par l’OFPRA en 2025, soit près de 15 000 de plus qu’en 2024, le taux global de protection — incluant le statut de réfugié et la protection subsidiaire — s’est établi à 41,2 %, contre 38,8 % l’année précédente. Cette progression du taux d’octroi, conjuguée à la baisse du nombre de demandes, dessine un tableau plus nuancé que ne le laisseraient penser les seules données de flux.

Les Afghans demeurent en tête des premières demandes enregistrées en 2025 avec 13 800 dossiers, devant les ressortissants de la République démocratique du Congo (13 448) et les Ukrainiens (12 311). À eux seuls, ces trois pays représentent 51 % des protections accordées par l’Office. Cette concentration géographique des protections n’est pas sans incidence sur le contentieux : elle reflète des situations de violence généralisée ou de persécutions systématiques qui justifient, dans une proportion significative de cas, l’octroi de la protection subsidiaire sur le fondement du 3° de l’article L. 512-1 du CESEDA, au titre des « menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans le cadre d’un conflit armé interne ou international ».

I.B. Les transformations qualitatives de la demande : réexamens, apatridie et procédure accélérée

Au-delà de la baisse quantitative globale, le rapport OFPRA 2025 met en lumière des évolutions qualitatives qui intéressent directement le praticien du droit des étrangers. Les premières demandes d’asile ont reculé de 14,4 % sur un an, tandis que les demandes de réexamen ont, elles, progressé de 43 %, « portée notamment par les demandeurs haïtiens en Guyane et dans les Antilles ». Cette explosion des réexamens traduit un phénomène de stock contentieux : des demandeurs dont la première demande a été rejetée — souvent en procédure accélérée en application de l’article L. 531-24 du CESEDA — saisissent à nouveau l’Office sur le fondement d’éléments nouveaux ou de changements de circonstances dans leur pays d’origine. Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, dans une décision du 7 juin 2024 (n° 468755), que l’OFPRA doit apprécier concrètement la réalité des faits nouveaux invoqués à l’appui d’une demande de réexamen, sans pouvoir opposer une irrecevabilité de principe fondée sur la seule identité des éléments présentés avec la première demande.

Dans la continuité d’une tendance observée depuis 2022, les demandes d’admission au statut d’apatride ont continué d’augmenter en 2025, avec 742 requêtes enregistrées par l’OFPRA, soit une progression de 58 % par rapport à l’année précédente. Cette augmentation significative témoigne d’une sensibilité croissante à cette problématique dans un contexte de défaillances étatiques et de conflits prolongés.

Par ailleurs, l’inflexion observée en 2025 se confirme au premier semestre 2026, avec une diminution de près de 20 % des demandes d’asile enregistrées. Cette accélération du recul, si elle devait se poursuivre, pourrait avoir des conséquences sur l’engorgement des juridictions administratives — encore que l’effet soit mécaniquement décalé dans le temps, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) continuant de statuer sur les recours formés contre des décisions de l’OFPRA rendues au cours des mois et années antérieurs. Comme le relevait le Conseil d’État dans une décision du 25 avril 2024 (n° 490225), l’Office statue sur des milliers de demandes chaque année et l’articulation entre la procédure accélérée — applicable notamment aux ressortissants de pays d’origine sûrs — et les garanties procédurales du droit d’asile demeure une question centrale pour l’office du juge administratif.

La publication de ce rapport intervient dans un contexte politique particulièrement tendu. Le 28 juillet 2026 marque également l’entrée en vigueur pleine et entière du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont le règlement (UE) 2024/1348 instaurant une procédure commune en matière de protection internationale a vocation à harmoniser les standards d’examen des demandes d’asile au sein de l’Union européenne. Dans ce cadre, la fiabilité des données statistiques de l’OFPRA revêt une importance stratégique : elles constituent à la fois un outil de pilotage pour l’administration et un instrument de contrôle pour le juge, qui peut y puiser des éléments de contexte pour apprécier, par exemple, la cohérence des décisions individuelles de l’Office au regard de sa pratique générale.

L’augmentation de 43 % des demandes de réexamen soulève par ailleurs une question procédurale délicate : celle de l’articulation entre la décision de l’OFPRA statuant sur une première demande et l’obligation de prendre en compte des faits nouveaux intervenus postérieurement. La décision du Conseil d’État du 14 février 2024 (n° 468208) a précisé que la CNDA, saisie d’un recours contre une décision de rejet de l’OFPRA, doit elle-même se prononcer sur la demande de protection du requérant sans se borner à renvoyer l’affaire à l’Office, illustrant ainsi l’étendue de l’office de pleine juridiction du juge de l’asile. Cette jurisprudence est d’autant plus cruciale que les demandes de réexamen en provenance de Guyane et des Antilles — qui ont connu une augmentation spectaculaire — concernent souvent des ressortissants haïtiens confrontés à une situation de violence généralisée dans leur pays d’origine, situation qui relève précisément du champ d’application de la protection subsidiaire.

II. L’encadrement juridictionnel de la procédure d’asile : le juge administratif, garant de l’effectivité du droit

II.A. Le contrôle du juge sur la procédure accélérée et la liste des pays d’origine dits sûrs

La procédure accélérée constitue l’un des enjeux majeurs du contentieux de l’asile. Aux termes de l’article L. 531-24 du CESEDA, l’OFPRA statue en procédure accélérée dans trois cas : lorsque le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr, lorsqu’il a présenté une demande de réexamen qui n’est pas irrecevable, ou lorsqu’il est assigné à résidence ou placé en rétention administrative. Or, le placement en procédure accélérée emporte des conséquences considérables sur les droits du demandeur : délai de recours réduit, absence de droit au maintien sur le territoire français pendant l’examen du recours devant la CNDA, et jugement par un juge unique statuant dans un délai de cinq semaines au lieu de cinq mois pour la formation collégiale.

Le Conseil d’État exerce un contrôle exigeant sur l’application de ces dispositions. Dans une décision du 24 juillet 2024 (n° 464861), la Haute Juridiction a censuré une décision de la CNDA qui avait retenu que la demande d’asile du requérant relevait de la procédure accélérée au motif qu’elle avait été présentée plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Le Conseil d’État a jugé que « la circonstance que la France ne serait pas l’État responsable du traitement d’une demande d’asile est sans incidence sur l’appréciation de la date d’enregistrement de la demande », imposant ainsi une lecture rigoureuse des conditions du placement en procédure accélérée.

S’agissant de la liste des pays d’origine dits sûrs, le Conseil d’État a été saisi d’un recours de l’association La Cimade contre la délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 5 juillet 2023 décidant de ne pas modifier cette liste. Dans sa décision du 25 avril 2024 (n° 490225, 2e-7e chambres réunies), le Conseil d’État a rejeté la requête, estimant que le conseil d’administration de l’OFPRA avait pu, sans erreur d’appréciation, maintenir sur la liste les pays contestés — Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Inde, Kosovo, Moldavie et Serbie — au motif que les éléments produits ne démontraient pas que « de telles violences revêtiraient un niveau de gravité susceptible de les assimiler à des persécutions et présenteraient un caractère systématique, dans un contexte d’encouragement ou de tolérance par les autorités publiques ». Cette décision illustre le standard de contrôle retenu par le juge administratif : un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, qui laisse à l’OFPRA une marge d’appréciation significative, mais qui l’oblige néanmoins à procéder à un examen régulier de la situation des pays inscrits sur la liste.

La question de la constitutionnalité de la procédure accélérée a également été soulevée. Dans une décision du 9 avril 2026 (n° 511469, 10e-9e chambres réunies), le Conseil d’État, saisi par La Cimade d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que la procédure accélérée applicable de plein droit aux demandeurs d’asile assignés à résidence ou placés en rétention ne méconnaissait pas le droit au recours effectif, dès lors que le juge unique de la CNDA conserve la faculté, « à tout moment de la procédure, de renvoyer à la formation collégiale la demande s’il estime que celle-ci ne relève pas de l’un des cas prévus aux articles L. 531-24, L. 531-26, L. 531-27 ou L. 531-32, ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse ».

Plus récemment encore, dans une décision du 13 mai 2025 (n° 498994, 10e-9e chambres réunies), le Conseil d’État a eu à connaître d’un pourvoi contestant l’application combinée des articles L. 532-1 du CESEDA et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, le requérant soutenant qu’ils méconnaissaient le droit au procès équitable, le droit à un recours effectif et le droit à un délai raisonnable garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Si le Conseil d’État n’a pas fait droit à cette argumentation, cette décision témoigne de la tension croissante entre l’impératif d’efficacité de la procédure d’asile et les exigences constitutionnelles et conventionnelles de protection des droits fondamentaux.

II.B. L’office du juge face au retrait et à la cessation de la protection internationale

Le rapport OFPRA 2025 ne saurait être lu sans prendre en considération le contentieux de la cessation et du retrait de la protection internationale, qui constitue l’un des contentieux les plus sensibles et les plus techniques du droit d’asile contemporain. L’article L. 512-3 du CESEDA prévoit que l’OFPRA met fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.

Le Conseil d’État encadre strictement l’exercice de ce pouvoir. Dans une décision du 9 novembre 2023 (n° 470180), la Haute Juridiction a rappelé que pour mettre fin à la protection subsidiaire, l’OFPRA doit démontrer que le changement de circonstances dans le pays d’origine revêt un caractère « significatif et durable », et que la charge de la preuve de ce changement incombe à l’Office. La CNDA exerce sur ce point un contrôle entier, pouvant substituer sa propre appréciation à celle de l’OFPRA.

Cette jurisprudence a été confirmée et précisée par une décision du 22 mars 2024 (n° 471266), dans laquelle le Conseil d’État a validé le raisonnement de la CNDA qui, après avoir annulé la cessation de la protection subsidiaire d’un ressortissant afghan décidée par l’OFPRA, avait reconnu à l’intéressé la qualité de réfugié. Cette décision illustre l’étendue de l’office du juge de l’asile, qui ne se borne pas à un contrôle de légalité mais statue en plein contentieux, pouvant accorder lui-même la protection internationale la plus adaptée à la situation du requérant.

La même rigueur s’applique aux décisions de cessation de la protection subsidiaire. Dans une décision du 14 octobre 2024 (n° 478364), le Conseil d’État a censuré l’OFPRA qui avait mis fin à la protection subsidiaire d’un ressortissant serbe sans caractériser un changement significatif et durable des circonstances dans le pays d’origine. Plus récemment, dans une décision du 31 juillet 2025 (n° 494057), le Conseil d’État a confirmé l’office de pleine juridiction de la CNDA en matière de cessation, rappelant que la Cour doit se placer à la date de sa propre décision pour apprécier si les conditions de la cessation sont réunies.

Enfin, dans une décision du 26 mai 2026 (n° 503718), le Conseil d’État a rappelé que la CNDA, saisie d’un recours contre une décision de rejet de l’OFPRA, doit examiner l’ensemble des moyens soulevés par le requérant et ne peut écarter une demande de protection subsidiaire par une motivation stéréotypée ou insuffisamment individualisée.

Ces décisions dessinent les contours d’un office du juge administratif à la fois exigeant à l’égard de l’administration et protecteur des droits des demandeurs d’asile. La cohérence de cette construction jurisprudentielle ne doit cependant pas masquer les tensions qui la traversent. D’un côté, le juge administratif est tenu de garantir l’effectivité du droit d’asile, principe à valeur constitutionnelle consacré par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». De l’autre, il doit composer avec un cadre législatif et réglementaire qui, sous l’impulsion des réformes successives — loi du 26 janvier 2024, loi du 27 juillet 2026, décrets de transposition du Pacte européen du 7 juin et du 17 juillet 2026 — tend à restreindre les garanties procédurales au nom de l’efficacité de la gestion des flux migratoires.

Le rapport OFPRA 2025 lui-même n’échappe pas à cette ambivalence. S’il met en avant la progression du taux global de protection (41,2 %), il ne précise pas la ventilation entre le statut de réfugié — qui offre la protection la plus complète — et la protection subsidiaire, dont le caractère temporaire et révocable expose les bénéficiaires à une précarité juridique persistante. Or, cette distinction est loin d’être neutre : un bénéficiaire de la protection subsidiaire peut se voir retirer cette protection à tout moment si l’OFPRA estime que les circonstances ayant justifié son octroi ont cessé d’exister, ce qui le replace dans une situation de vulnérabilité administrative. C’est précisément pour cette raison que le Conseil d’État, dans sa décision du 9 novembre 2023 (n° 470180), a rappelé avec force que le changement de circonstances invoqué par l’Office pour justifier une cessation doit être « significatif et durable » — formule qui n’est pas une clause de style mais une véritable exigence probatoire.

Dans ce contexte, les praticiens du droit des étrangers — avocats, associations, juristes — se trouvent confrontés à un paradoxe : alors même que le nombre global de demandes d’asile diminue, la complexité des dossiers augmente, et la nécessité d’un accompagnement juridique de qualité n’a jamais été aussi impérieuse. Le contentieux de l’asile, loin de se réduire à une simple vérification de faits, requiert une connaissance approfondie des critères juridiques de la protection internationale, de la situation géopolitique des pays d’origine et des standards probatoires applicables devant l’OFPRA, la CNDA et le Conseil d’État. Elles rappellent que, par-delà les chiffres et les tendances statistiques — fussent-elles à la baisse — le droit d’asile demeure un droit fondamental dont l’effectivité repose, en dernière analyse, sur le contrôle juridictionnel exercé par la CNDA sous le contrôle de cassation du Conseil d’État.

Le rapport OFPRA 2025, publié le jour même du 75e anniversaire de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, nous invite à une lecture à double détente : si la baisse des demandes d’asile en 2025 constitue un fait statistique incontestable, la progression du taux de protection — 41,2 % contre 38,8 % en 2024 — suggère que la demande d’asile se concentre aujourd’hui sur les situations les plus graves de persécution, ce qui n’est pas sans incidence sur l’office du juge, appelé à se prononcer dans des contextes de plus en plus complexes. Dans ce paysage en recomposition, le rôle du juge administratif apparaît plus que jamais central : il est le garant que la politique du chiffre — qu’elle soit à la hausse ou à la baisse — ne saurait primer sur le droit, et que chaque demande d’asile doit faire l’objet d’un examen individuel, rigoureux et impartial, conformément aux exigences de la Convention de Genève dont l’OFPRA, dans son rapport, réaffirme à juste titre « la pérennité de sa mission : assurer, en toute indépendance et impartialité, l’application du droit d’asile aux personnes fuyant les persécutions dans leurs pays d’origine ».

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