Par deux arrêts rendus le même jour, le 9 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question dont les implications pratiques sont considérables pour tout employeur confronté à un contrôle de l’URSSAF : le non-versement du salaire minimum légal ou conventionnel au salarié est-il opposable à l’organisme de recouvrement pour échapper aux cotisations de sécurité sociale correspondantes ? La réponse, désormais inscrite au Bulletin, est négative. Un employeur ne saurait tirer argument de son propre manquement à l’obligation salariale pour réduire l’assiette des cotisations dues.
Les faits ayant donné lieu au pourvoi n° 23-23.007 sont éloquents. À l’occasion d’un contrôle portant sur les années 2018 et 2019, l’URSSAF du Centre-Val de Loire avait réintégré dans l’assiette des cotisations dues par une société d’expertise comptable la différence entre les salaires effectivement versés à son directeur général et le minimum conventionnel applicable à sa catégorie. La cour d’appel d’Orléans avait annulé ce chef de redressement au motif que « le versement de la rémunération constituant le fait générateur des cotisations sociales, celles-ci n’étaient pas exigibles sur les périodes au cours desquelles l’URSSAF n’a pas constaté de versement de rémunérations ». La Cour de cassation casse cette analyse avec une netteté remarquable, dans un arrêt publié au Bulletin qui fera référence.
Le second arrêt, rendu sous le numéro 23-19.795, applique le même raisonnement à une hypothèse distincte : celle de la prime d’ancienneté due en vertu d’une convention collective mais non versée par l’employeur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait validé le redressement ; le pourvoi de la société est rejeté, la Cour de cassation confirmant que les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d’une disposition législative ou réglementaire entrent dans l’assiette des cotisations, même en l’absence de versement effectif.
Ces deux décisions, rendues le même jour par la même formation, constituent un rappel de principe dont la portée dépasse largement les espèces considérées. Elles consacrent, par la voie d’une cassation publiée et d’un rejet motivé, une règle déjà présente dans les textes mais que la pratique des cours d’appel tendait à obscurcir : le salaire dû prime sur le salaire payé pour la détermination de l’assiette sociale. L’analyse de ces arrêts commande d’en mesurer d’abord le fondement positif avant d’en déduire les conséquences contentieuses pour les cotisants et leurs conseils.
I. La consécration prétorienne de l’inopposabilité du manquement salarial à l’URSSAF
La position affirmée par la deuxième chambre civile le 9 avril 2026 ne constitue pas, à proprement parler, une innovation. Elle puise sa source dans les dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, dont la lettre même imposait déjà la solution retenue. L’apport des arrêts commentés réside dans la clarification qu’ils opèrent quant à l’articulation entre le principe du versement effectif comme fait générateur des cotisations et l’exception tirée de l’assiette minimale obligatoire.
A. Le fondement textuel de l’assiette minimale : une obligation antérieure à la jurisprudence du 9 avril 2026
Le droit positif de l’assiette des cotisations de sécurité sociale repose, pour les travailleurs salariés, sur une architecture duale. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Legifrance) pose le principe général : les cotisations sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale généralisée. Ce renvoi à l’assiette CSG, qui englobe l’ensemble des rémunérations versées au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail, pourrait laisser accroire que le seul fait du versement conditionne l’exigibilité des cotisations.
Or l’article R. 242-1 du même code (Legifrance), dans sa rédaction applicable aux litiges, introduit une correction décisive à ce principe. Son I, alinéa 6, dispose que « le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d’une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés fixé en exécution de la loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application et, d’autre part, des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant audit salaire minimum en vertu d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire ». La locution « en aucun cas » ne laisse place à aucune échappatoire : l’assiette des cotisations ne peut, par construction, descendre en deçà d’un plancher légal et réglementaire.
La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 23-23.007, vise précisément « les articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige » et en déduit que « la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable et que ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser » (Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-23.007, Publié au Bulletin).
Cette lecture des textes n’est pas isolée. Dans l’arrêt n° 23-19.795 rendu le même jour, la Cour formule le principe en des termes légèrement différents mais parfaitement convergents : « il résulte des articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale que les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d’une disposition législative ou réglementaire entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les lui verser » (Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-19.795). Par cette formulation plus large, qui vise non seulement le salaire minimum conventionnel mais également « les indemnités, primes et majorations », la Cour étend explicitement le principe à l’ensemble des accessoires de salaire obligatoires.
Le visa de l’article R. 242-1, I, alinéa 6, est essentiel. Il rappelle que le droit des cotisations sociales ne se réduit pas à un simple prélèvement sur les flux financiers effectivement constatés : il intègre une dimension normative, celle du salaire dû, qui prévaut sur la réalité comptable des versements. Cette construction, qui emprunte au droit du travail la notion de salaire minimum conventionnel et au droit de la sécurité sociale la logique de l’assiette forfaitaire minimale, aboutit à un résultat dont la cohérence d’ensemble est indiscutable.
B. Le renversement de l’argument tiré du fait générateur des cotisations
L’argument central des sociétés cotisantes, dans les deux espèces, consistait à invoquer le principe selon lequel le versement effectif de la rémunération constitue le fait générateur de l’obligation de cotiser. La cour d’appel d’Orléans l’avait accueilli en énonçant que « le versement de la rémunération constituant le fait générateur des cotisations sociales, celles-ci n’étaient pas exigibles sur les périodes au cours desquelles l’URSSAF n’a pas constaté de versement de rémunérations, nonobstant le fait que l’employeur n’a pas respecté son obligation de fournir du travail et le salaire correspondant à son salarié ».
La Cour de cassation écarte cette analyse par un motif dont la brièveté n’affaiblit pas la portée : « en statuant ainsi, alors que l’employeur qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (arrêt n° 23-23.007, § 7). La formule est reprise presque à l’identique dans l’arrêt n° 23-19.795 : « l’employeur qui n’a pas payé ce complément de salaire prévu par la convention collective ne pouvait se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées » (§ 11).
Ce faisant, la Cour de cassation opère un déplacement significatif du centre de gravité de l’assiette sociale. Le fait générateur des cotisations n’est pas aboli mais il est cantonné à sa fonction propre, qui est de déterminer la période de rattachement des sommes à l’assiette, et non leur quantum. Le montant des cotisations dues, lui, obéit à une règle distincte : il ne peut être inférieur à ce qu’imposent les minima légaux et conventionnels. En d’autres termes, si le versement effectif détermine quand les cotisations sont exigibles, le salaire dû détermine sur quelle base elles sont calculées.
Cette distinction entre le fait générateur temporel et l’assiette matérielle de la cotisation est fondamentale. Elle permet de résoudre une contradiction apparente du droit positif sans remettre en cause aucun des principes qui le structurent. La Cour ne dit pas que les cotisations sont dues en l’absence de tout travail ; elle dit que, dès lors qu’un travail a été accompli et qu’un salaire est dû à ce titre, l’employeur ne peut, par sa propre défaillance dans l’exécution de l’obligation salariale, réduire unilatéralement la base imposable.
Par ailleurs, le visa des textes dans leur rédaction applicable au litige montre que la Cour de cassation n’entend pas se livrer à une création prétorienne mais seulement rappeler l’état du droit positif tel qu’il résulte des dispositions en vigueur. Cette modestie apparente ne doit pas masquer l’importance pratique de la clarification : de nombreuses cours d’appel, à l’image de celle d’Orléans, faisaient prévaloir une lecture inverse des mêmes textes, au nom d’un principe de réalité économique qui cède désormais devant l’impératif de la norme conventionnelle.
II. Les conséquences contentieuses et pratiques pour les cotisants et leurs conseils
La portée des arrêts du 9 avril 2026 ne se limite pas à la résolution des espèces qui les ont suscités. Dès lors que la Cour de cassation a choisi de publier l’arrêt n° 23-23.007 au Bulletin, elle a entendu conférer à sa solution une autorité qui dépasse le cas particulier et s’impose à l’ensemble des juridictions du fond. Cette publication, couplée au rejet intervenu le même jour dans l’arrêt n° 23-19.795, signale une volonté délibérée de fixer la jurisprudence sur ce point et d’en prévenir les divergences d’interprétation.
A. L’articulation entre l’obligation salariale et l’obligation sociale : un cumul de sanctions pour l’employeur défaillant
La conséquence la plus immédiate de la solution retenue est de placer l’employeur qui ne respecte pas les minima conventionnels dans une situation particulièrement défavorable. Non seulement il s’expose à une action en rappel de salaire de la part du salarié concerné, sur le fondement des dispositions conventionnelles applicables, mais il encourt également, à l’occasion d’un contrôle URSSAF, un redressement portant sur les cotisations et contributions sociales correspondant à la différence entre le salaire effectivement versé et le minimum conventionnel. Les entreprises confrontées à ce type de redressement ont tout intérêt à solliciter l’intervention d’un cabinet intervenant en contentieux social dès la réception de la lettre d’observations, afin d’en contrôler la régularité formelle et d’en contester le bien-fondé dans le cadre de la procédure contradictoire.
Le mécanisme est le suivant : l’inspecteur du recouvrement, constatant que les bulletins de salaire font apparaître des rémunérations inférieures au minimum conventionnel ou que certains accessoires obligatoires (prime d’ancienneté, treizième mois conventionnel, indemnités de déplacement obligatoires) n’ont pas été servis, procède à une reconstitution de l’assiette sur la base des stipulations de la convention collective applicable. Il réintègre ensuite la différence dans l’assiette des cotisations et émet un rappel correspondant, assorti des majorations de retard.
L’employeur ne pourra utilement contester ce redressement ni sur le terrain du fait générateur, fermé par la jurisprudence commentée, ni sur celui de l’absence de travail effectif, dès lors qu’un contrat de travail est en vigueur et qu’aucune suspension régulière (maladie, activité partielle) n’est intervenue. La seule voie de contestation ouverte est celle de l’inexactitude du calcul opéré par l’inspecteur, notamment quant au montant du minimum conventionnel applicable ou quant à la période de rattachement des sommes réintégrées.
Dans l’arrêt n° 23-19.795, la société cotisante avait d’ailleurs tenté de contester le redressement sur un autre terrain, en soutenant que la prime d’ancienneté prévue par la convention collective applicable n’entrait pas dans le salaire minimum conventionnel et ne pouvait donc servir de base au redressement. La Cour de cassation écarte cet argument en relevant que l’article 4.23 de la convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, du 23 avril 2012, institue une obligation à la charge de l’employeur de verser la prime d’ancienneté et que celle-ci « s’ajoute à son salaire réel » (§ 9). Elle en déduit que cette prime entre bien dans l’assiette des cotisations.
Cette analyse révèle que l’assiette minimale conventionnelle ne se réduit pas au seul salaire de base mais englobe l’ensemble des éléments de rémunération dont le caractère obligatoire résulte de la convention collective, pour autant qu’ils sont rattachables à la prestation de travail du salarié. Les employeurs sont donc invités à une vigilance accrue dans l’analyse des conventions collectives qui leur sont applicables, car tout élément de rémunération obligatoire non versé constitue un risque de redressement dont le quantum peut être significatif, comme l’illustre le montant de 100 554 euros en cause dans l’arrêt n° 23-19.795.
B. L’office du juge face au redressement fondé sur une assiette reconstituée
La solution des arrêts du 9 avril 2026 éclaire également l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d’une contestation de redressement fondé sur l’assiette minimale. La Cour de cassation rappelle, dans la ligne de sa jurisprudence constante, que c’est au cotisant qui conteste le redressement qu’il incombe d’en démontrer le caractère infondé. La charge de la preuve qui pèse sur l’employeur est d’autant plus difficile à satisfaire que le redressement s’appuie sur des minima objectifs : salaire minimum de croissance, salaire minimum conventionnel, primes obligatoires.
Le contrôle du juge porte essentiellement sur deux points. En premier lieu, il vérifie que la convention collective dont l’inspecteur du recouvrement a fait application est bien celle qui régit la relation de travail considérée, ce qui peut soulever des difficultés non négligeables dans les groupes de sociétés ou les entreprises multi-établissements relevant de conventions collectives différentes. En second lieu, il s’assure que l’inspecteur a correctement déterminé le montant du minimum applicable, en tenant compte de la durée du travail contractuelle ou réelle, des absences justifiées et des éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables.
La cour d’appel de renvoi, désignée par l’arrêt n° 23-23.007, devra appliquer le principe posé par la Cour de cassation à l’espèce qui lui est soumise. Elle devra déterminer le montant exact du salaire minimum conventionnel dû au salarié concerné en fonction de son temps de travail et des stipulations de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes, puis en déduire le montant des cotisations dues. L’arrêt de cassation ne préjuge pas du quantum final du redressement, qui reste à établir par la cour d’appel de Versailles.
Au-delà du cas d’espèce, les arrêts du 9 avril 2026 s’inscrivent dans une tendance plus large de la deuxième chambre civile à renforcer les prérogatives des organismes de recouvrement dans la détermination de l’assiette sociale. Cette tendance, déjà perceptible dans les arrêts rendus le 4 juin 2026 sur l’abus de droit et la mise en cause des tiers, trouve ici une nouvelle illustration. La Cour de cassation entend manifestement prévenir les stratégies d’évitement qui consisteraient, pour un employeur, à ne pas verser certaines sommes au salarié tout en les déduisant de l’assiette déclarée à l’URSSAF.
Cette convergence entre le contentieux de l’assiette et celui de la procédure de contrôle illustre la cohérence de la construction prétorienne de la deuxième chambre civile, qui entend soumettre le contrôle URSSAF à un double standard : une liberté procédurale encadrée par des garanties formelles pour le cotisant, et une obligation de fond renforcée dans la détermination de l’assiette sociale. La symétrie est remarquable : si la procédure doit être irréprochable, l’assiette doit être incompressible. L’employeur ne saurait se prévaloir de ses propres carences pour échapper à l’impôt social, pas plus qu’il ne peut invoquer les irrégularités du contrôle pour éluder un redressement fondé sur des minima objectifs.
La combinaison de ces deux séries jurisprudentielles dessine un cadre contentieux dans lequel l’employeur ne peut plus opposer à l’URSSAF les conséquences de ses propres manquements, qu’il s’agisse du non-respect des minima conventionnels ou de la construction de montages juridiques visant à éluder l’impôt social. Le message est clair : l’employeur répond de ses obligations sociales sur la base de ce qu’il aurait dû payer au salarié, et non de ce qu’il a effectivement payé.
Conclusion
Les deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile le 9 avril 2026 apportent une clarification attendue sur une question qui divisait les juridictions du fond. En énonçant que l’employeur ne peut se prévaloir de son propre manquement à l’obligation de payer le salaire minimum conventionnel pour réduire l’assiette des cotisations sociales, la Cour de cassation rappelle un principe qui découlait déjà des textes mais dont la portée exacte était obscurcie par une lecture trop littérale du fait générateur des cotisations. La publication au Bulletin de l’arrêt n° 23-23.007 confère à cette solution l’autorité qui lui permettra de s’imposer durablement.
Pour les praticiens du contentieux URSSAF, ces décisions imposent une vigilance renforcée dans l’audit des pratiques salariales de l’entreprise. Chaque écart entre le salaire versé et le minimum conventionnel constitue un risque de redressement dont le quantum peut être significatif, comme l’illustrent les montants en cause dans les espèces commentées. La régularisation spontanée des situations non conformes, avant tout contrôle, apparaît comme la stratégie la plus prudente, de même que la vérification systématique de l’adéquation entre les bulletins de salaire et les stipulations des conventions collectives applicables.
En définitive, le droit des cotisations sociales se construit comme un droit de l’avoir et non comme un droit du versement : ce qui doit être payé au salarié détermine ce qui doit être versé à l’URSSAF, indépendamment de la réalité des flux financiers entre l’employeur et son préposé. Cette autonomie de l’assiette sociale par rapport à la trésorerie de l’entreprise est une garantie essentielle pour le financement de la protection sociale, que la Cour de cassation a entendu préserver avec une netteté qui ne laisse place à aucune ambiguïté et qui s’impose désormais à l’ensemble des acteurs du recouvrement et du contentieux de la sécurité sociale.