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Cession d’usufruit temporaire et risque fiscal : décryptage juridique de l’article 13-5° du CGI à la lumière des jurisprudences récentes

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Cession d’usufruit temporaire et risque fiscal : décryptage juridique de l’article 13-5° du CGI à la lumière des jurisprudences récentes

La cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire constitue une opération patrimoniale dont les conséquences fiscales, longtemps méconnues des praticiens comme des contribuables, sont désormais strictement encadrées par l’article 13-5° du Code général des impôts. Issu de l’article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ce dispositif dérogatoire écarte le régime des plus-values au profit d’une imposition dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache le bien sous-jacent, générant une charge fiscale potentiellement très supérieure à celle anticipée par les parties. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, conjuguée à la doctrine administrative du BOFiP, dessine un paysage contentieux de plus en plus dense, dont les praticiens du droit fiscal doivent maîtriser les contours pour sécuriser les opérations de leurs clients.

I. Le cadre légal et doctrinal de l’imposition des cessions d’usufruit temporaire

I.A. La genèse législative et le mécanisme dérogatoire de l’article 13-5° du CGI

L’article 13 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, constitue la pierre angulaire du dispositif d’imposition des cessions d’usufruit temporaire. Le paragraphe 5 de cet article, applicable aux cessions intervenues à compter du 14 novembre 2012, dispose que « par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l’imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du cédant, personne physique ou société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé » (article 13, 5°, 1° du CGI).

Ce texte opère un basculement radical du régime d’imposition. Là où le droit commun des plus-values immobilières (articles 150 U à 150 VH du CGI) permet de bénéficier d’abattements pour durée de détention pouvant conduire à une exonération totale au terme de vingt-deux ou trente ans selon la nature de la plus-value, l’article 13-5° du CGI substitue une imposition dans la catégorie des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers ou des bénéfices non commerciaux selon la nature du bien sous-jacent. Le produit de cession est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au taux marginal d’imposition pouvant atteindre 45 %, majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une pression fiscale globale de 62,2 % sur la totalité du prix de cession.

La doctrine administrative publiée au BOFiP (BOI-IR-BASE-10-10-30) précise que ce dispositif s’applique « à la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire intervenue depuis le 14 novembre 2012 ». L’administration y définit l’usufruit temporaire comme « l’usufruit consenti pour une durée à terme fixe », par opposition à l’usufruit viager dont la seule cause d’extinction est le décès de son titulaire, lequel demeure soumis au régime des plus-values de droit commun. Cette distinction est essentielle : toute cession d’usufruit pour une durée déterminée, qu’il s’agisse d’un usufruit constitué ab initio sur un bien détenu en pleine propriété ou d’un usufruit préconstitué du fait d’un démembrement antérieur mais consenti pour une durée fixe, entre dans le champ de l’article 13-5° du CGI.

Le BOFiP (BOI-BIC-PVMV-20, §5) rappelle que « les cessions d’un usufruit temporaire intervenues depuis le 14 novembre 2012, s’il s’agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé ». Cette exclusion du régime des plus-values est également confirmée par le BOFiP (BOI-BNC-BASE-30-30-10, §12) pour les bénéfices non commerciaux et par le BOFiP (BOI-RFPI-PVI-10-20, §10) pour les plus-values immobilières des particuliers.

La catégorie de rattachement est déterminée en fonction de la nature du bien sur lequel porte l’usufruit. Lorsque l’usufruit temporaire cédé est relatif à un bien immobilier ou à des parts de sociétés à prépondérance immobilière non soumises à l’impôt sur les sociétés, le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, sans qu’il puisse être fait application de l’exonération prévue au II de l’article 15 du CGI en faveur des logements dont le contribuable se réserve la jouissance (article 13, 5°, 2°, a du CGI). Lorsque l’usufruit porte sur des valeurs mobilières ou droits sociaux, le produit est imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Dans les autres cas, il relève des bénéfices non commerciaux.

I.B. Le champ d’application personnel et matériel : une assiette extensive

Le champ d’application personnel du dispositif est particulièrement large. Selon le BOFiP (BOI-IR-BASE-10-10-30, §10), sont concernés les cédants personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, les exploitants individuels relevant des BIC, BNC ou BA, ainsi que les associés personnes physiques de sociétés relevant des articles 8, 8 bis ou 8 ter du CGI à raison de leur quote-part des bénéfices. Les cédants passibles de l’impôt sur les sociétés sont expressément exclus du dispositif (§20).

La qualité du cessionnaire est, quant à elle, sans incidence sur l’application du dispositif, ainsi que l’a rappelé la réponse ministérielle Straumann n° 18787 (JO AN du 16 juillet 2013, p. 7509) citée par le BOFiP (§30). Cette indifférence quant à la personne du cessionnaire étend considérablement le spectre des opérations susceptibles d’être appréhendées par l’administration fiscale.

S’agissant des opérations concernées, le BOFiP (§60) définit la cession à titre onéreux comme « toutes les transmissions qui comportent une contrepartie en faveur du cédant », incluant les ventes, les échanges et les apports en société, qu’il s’agisse d’un apport à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à une société relevant de l’impôt sur le revenu. Les mutations à titre gratuit, telles que les donations, sont exclues du dispositif.

La notion de « première cession » est au cœur du mécanisme. Le BOFiP (§70) précise que « lorsque l’usufruit temporaire consenti par le contribuable s’éteint à l’arrivée du terme et que ce dernier consent un nouvel usufruit temporaire, chacune de ces cessions s’analyse comme une première cession portant sur un usufruit temporaire ». En revanche, les cessions successives d’un même usufruit temporaire par l’usufruitier à un tiers ne constituent pas une nouvelle première cession. Cette distinction a été confirmée par la jurisprudence du Conseil d’État, notamment dans l’arrêt du Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, 9 octobre 2024, n° 490685, aux termes duquel « la première cession d’un même usufruit temporaire s’entend de la constitution initiale d’un usufruit à titre onéreux portant sur un bien donné et pour une période donnée à l’exclusion d’une éventuelle cession de ce même usufruit par l’usufruitier à une autre personne. Sont à cet égard dépourvues d’incidence les circonstances que cette première cession fasse suite à une précédente cession d’un usufruit temporaire portant sur le même bien au titre d’une période antérieure et que les parties au contrat l’aient qualifiée de prorogation. »

La valorisation de l’usufruit temporaire obéit aux règles de l’article 669, II du CGI, aux termes duquel la valeur d’un usufruit constitué pour une durée fixe est estimée à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier. Ainsi, un usufruit temporaire de dix ans est valorisé à 23 % de la pleine propriété, un usufruit de vingt ans à 46 %, et un usufruit de trente ans à 69 %. Le revenu imposable est constitué du prix stipulé dans l’acte ou, si elle est supérieure, de la valeur vénale de l’usufruit temporaire, cette dernière pouvant être déterminée par l’administration selon une approche économique fondée sur les flux de revenus futurs actualisés (BOFiP §180-190). L’article 669 du CGI a fait l’objet d’un arrêt de principe de la Cour de cassation (Cass. Com., 26 septembre 2018, n° 16-26.503, publié au Bulletin) qui a précisé que l’application du paragraphe I de cet article n’est pas réservée aux cessions de droits démembrés entre personnes physiques et s’applique également entre personnes morales.

II. La construction jurisprudentielle du régime et les risques contentieux pour les praticiens

II.A. L’apport en société d’un usufruit temporaire : une cession à titre onéreux pleinement imposable

La jurisprudence la plus récente du Conseil d’État a considérablement renforcé la portée du dispositif en qualifiant l’apport en société d’usufruit temporaire de cession à titre onéreux, y compris lorsque cet apport est rémunéré par des titres et ne génère aucune liquidité. L’arrêt du Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, 30 mars 2026, n° 502245, rendu en formation de sections réunies, constitue l’aboutissement d’un contentieux sériel impliquant des schémas d’optimisation patrimoniale fondés sur le démembrement temporaire de propriété.

Dans cette affaire, une contribuable avait apporté à une SCI, le 13 décembre 2012, l’usufruit temporaire pour une durée de trois ans de parts sociales, en contrepartie de titres de la SCI. L’administration fiscale avait estimé que cet apport, bien que non déclaré par le foyer fiscal, relevait des dispositions du 1° du 5 de l’article 13 du CGI et avait assujetti la contribuable à des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. La cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 9 janvier 2025, n° 22BX02902) avait rejeté l’appel, et le Conseil d’État a confirmé cette position : « Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les règles d’assiette dérogatoires qu’elles instituent sont applicables au produit de toute première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire, y compris lorsque cette cession est rémunérée par l’attribution de droits ou titres de sociétés. »

Cette solution a été rendue le même jour dans une affaire jumelle (CE, 30 mars 2026, n° 502243, publié au Bulletin), confirmant que « l’apport de l’usufruit temporaire de parts sociales de sociétés civiles immobilières à la SCI Le Nouveau Parc, en contrepartie de parts de la même société, constitue une cession à titre onéreux, en dépit de la circonstance que l’apport n’a pas été rémunéré par des liquidités ». Cette jurisprudence ferme définitivement la voie aux schémas d’apport d’usufruit temporaire à une société à l’IS sans décaissement, qui constituaient un montage classique de la planification patrimoniale.

La Cour de cassation a également apporté une contribution significative à l’encadrement des cessions d’usufruit dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. Com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884), aux termes duquel « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du code général des impôts, et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte. » Cette décision, qui distingue clairement la cession du démembrement de propriété de la cession de la pleine propriété des droits sociaux, illustre la complexité du traitement fiscal des opérations de démembrement.

Le contentieux de la valorisation de l’usufruit a également donné lieu à une abondante jurisprudence des cours administratives d’appel. La CAA de Marseille, 3ème chambre, 19MA03657, a ainsi jugé que, quelle que soit la valeur vénale de l’immobilisation, le produit de cession stipulé dans l’acte est constitutif du revenu imposable. Dans une espèce similaire, la CAA de Versailles, 21VE01172 a précisé que « quelle que soit la valeur vénale de l’immobilisation, le produit de cession stipulé dans l’acte est constitutif » et que l’administration est fondée à retenir le prix stipulé à l’acte plutôt que la valeur vénale déterminée selon les flux futurs.

II.B. La conventionnalité du dispositif et le risque d’annulation de la vente pour défaut d’information sur les conséquences fiscales

La question de la conformité de l’article 13-5° du CGI aux stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au respect des biens) a été tranchée par le Conseil d’État dans l’arrêt du 30 mars 2026, n° 502245 précité. La Haute juridiction a jugé que « l’entrée en vigueur de ces dispositions n’avait porté atteinte à aucune créance certaine dont auraient bénéficié les intéressés, lesquels ne disposaient par ailleurs d’aucune espérance légitime au maintien de l’application aux opérations de cessions d’usufruit temporaire du régime d’imposition des plus-values de droit commun ».

Le Conseil d’État a ainsi validé la conformité du dispositif à la Convention européenne, en se fondant sur la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle le législateur, lorsqu’il modifie pour l’avenir des dispositions fiscales adoptées sans limitation de durée, ne prive les contribuables d’aucune espérance légitime. Cette solution, qui s’inscrit dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 ayant déclaré la loi conforme à la Constitution, écarte définitivement les contestations fondées sur la violation du droit de propriété.

La fiscalité applicable aux cessions d’usufruit temporaire se distingue également de celle applicable aux cessions de pleine propriété relevant du régime des plus-values immobilières prévu aux articles 150 U à 150 VH du CGI. Alors que le régime des plus-values immobilières permet, sous conditions, de bénéficier d’abattements pour durée de détention pouvant conduire à une exonération totale, l’article 13-5° du CGI impose l’intégralité du produit de cession dans la catégorie des revenus fonciers, sans abattement ni exonération, au taux marginal d’imposition majoré des prélèvements sociaux.

L’actualité la plus récente, révélée par Fiscalonline le 24 juillet 2026, met en lumière un risque contentieux d’une nature nouvelle : l’annulation de la vente pour défaut d’information sur les conséquences fiscales de l’article 13-5° du CGI. Selon cette source, « la dissimulation initiale et la révélation tardive des conséquences fiscales de la cession d’usufruit temporaire au regard de l’article 13-5° du CGI privent le vendeur profane d’un consentement éclairé et font obstacle à la formation d’une vente parfaite ».

Cette articulation entre le droit civil des obligations et le droit fiscal est particulièrement novatrice. Le vendeur qui, au moment de consentir à la cession d’un usufruit temporaire, n’a pas été informé des conséquences fiscales potentiellement très lourdes de l’opération — imposition à 62,2 % sur la totalité du prix de cession au lieu d’une exonération de plus-value — peut légitimement soutenir que son consentement a été vicié par une réticence dolosive. Le droit commun de la vente, tel que consacré par les articles 1103 et suivants du Code civil, impose en effet une obligation d’information précontractuelle dont la méconnaissance peut entraîner la nullité du contrat.

Cette menace contentieuse pèse tout particulièrement sur les professionnels du droit et du chiffre — notaires, avocats, experts-comptables — qui interviennent dans la structuration de ces opérations. Leur responsabilité civile professionnelle peut être engagée sur le fondement de l’obligation d’information et de conseil qui leur incombe. La connaissance approfondie du dispositif de l’article 13-5° du CGI et de ses implications pratiques devient ainsi un impératif déontologique autant que technique.

Enfin, le dispositif de l’article 13-5° du CGI s’articule avec les règles de l’abus de droit fiscal prévu à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Le BOFiP (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, §280) rappelle que « les particuliers peuvent effectuer des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit d’actifs imposables à des personnes morales. De telles opérations peuvent être susceptibles de leur procurer une économie d’IFI. Le caractère abusif ou non d’une transmission temporaire d’usufruit peut, dès lors, être recherché selon les modalités prévues par l’article L. 64 du LPF. » La superposition du dispositif spécifique de l’article 13-5° du CGI et de la procédure de répression des abus de droit crée un environnement juridique particulièrement contraignant pour les contribuables comme pour leurs conseils.

Le produit de cession d’un usufruit temporaire supporte également les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, recouvrés par voie de rôle, et est soumis, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l’article 223 sexies du CGI (BOFiP §230-240). La combinaison de l’impôt sur le revenu au taux marginal et des prélèvements sociaux, sur la totalité du produit de cession, peut ainsi générer une pression fiscale dépassant 62 % du prix convenu entre les parties, ce qui peut, dans certains cas, excéder le gain économique net retiré de l’opération par le cédant.

Sur le plan du droit civil, cette situation crée un conflit entre la force obligatoire du contrat, consacrée par l’article 1103 du Code civil, et la protection du consentement du vendeur profane. La réticence dolosive, définie par l’article 1137 du Code civil comme « le fait pour un contractant de taire intentionnellement une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie », peut être caractérisée lorsque le cessionnaire, généralement une société spécialisée ou un professionnel averti, omet d’informer le cédant personne physique des conséquences fiscales de l’opération. La sanction est alors celle de la nullité relative du contrat, prévue par l’article 1131 du Code civil, qui opère rétroactivement et oblige les parties à restituer les prestations échangées.

La restitution consécutive à l’annulation soulève toutefois des difficultés pratiques considérables. L’usufruitier cessionnaire a pu, pendant la période d’exécution du contrat, percevoir des revenus locatifs ou des dividendes dont il faudra déterminer le sort. L’administration fiscale, de son côté, peut avoir déjà émis des impositions sur le produit de la cession dans le chef du cédant. La coordination entre la nullité civile et le sort fiscal de l’opération annulée constitue une zone d’incertitude juridique que les praticiens doivent anticiper, notamment par la rédaction de clauses d’information fiscale dans les actes de cession d’usufruit temporaire.

La jurisprudence du Conseil d’État du 31 mars 2022, n° 458518 a également précisé que les dispositions du 5 de l’article 13 du CGI « trouvent à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien ou droit, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d’un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d’usufruit pour une période qui n’est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine ». Cette interprétation extensive confirme que le législateur a entendu appréhender l’ensemble des opérations de cession d’usufruit à durée déterminée, quelle que soit leur qualification juridique formelle.

En définitive, l’article 13-5° du CGI constitue un dispositif anti-abus d’une redoutable efficacité, dont la portée a été constamment renforcée par la jurisprudence du Conseil d’État. Les praticiens du droit fiscal doivent impérativement intégrer ce risque dans l’analyse préalable de toute opération de démembrement temporaire de propriété, sous peine d’engager leur responsabilité professionnelle et d’exposer leurs clients à des redressements fiscaux dont le montant peut, dans certains cas, excéder le gain économique attendu de l’opération. La vigilance s’impose tout particulièrement dans les schémas impliquant un apport d’usufruit temporaire à une société contrôlée par le cédant, qui constituent désormais, en l’état de la jurisprudence, des cessions à titre onéreux pleinement imposables dans les conditions de l’article 13-5° du CGI.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en fiscalité immobilière. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.

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