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L’étranger, un justiciable indésirable : l’office du juge administratif face à la relégation du contentieux du droit des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’étranger, un justiciable indésirable : l’office du juge administratif face à la relégation du contentieux du droit des étrangers

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I. La relégation procédurale du justiciable étranger

I.A. L’embolie contentieuse comme prétexte à la dégradation des garanties

Le contentieux du droit des étrangers connaît depuis une décennie une inflation sans précédent devant les juridictions administratives. La Direction générale des étrangers en France (DGEF) recensait, pour la seule année 2025, plus de 4,5 millions de titres de séjour en cours de validité, tandis que les flux migratoires demeuraient à des niveaux historiques avec 314 000 entrées d’immigrés en 2024. Cette pression démographique se traduit mécaniquement par une augmentation exponentielle du nombre de recours : le contentieux des étrangers a doublé en dix ans devant les juridictions administratives, représentant désormais près de 46 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs.

Face à ce constat, les travaux d’analyse des juridictions administratives tendent systématiquement vers un objectif unique : trouver les moyens de réduire ce « contentieux de masse », présenté comme globalement sans grand intérêt juridique. Cette approche quantitative occulte pourtant une réalité essentielle : le contentieux des étrangers a produit nombre de grands arrêts qui ont marqué définitivement le droit administratif. L’arrêt GISTI du 12 juin 2020, qui précisait le statut juridique des circulaires, en constitue une illustration éclatante. Au-delà, ce contentieux fait intervenir nombre de branches du droit, interne comme international, privé comme public, et constitue un laboratoire remarquable de l’office du juge administratif.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, puis la loi du 16 juin 2026 portant allongement de la rétention administrative à 210 jours pour les étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public, ont profondément restructuré le paysage contentieux. Le législateur a multiplié les procédures dérogatoires au droit commun, créant un maquis procédural d’une complexité inédite : on dénombrait, pour le seul contentieux relevant du juge administratif, douze catégories de procédures et trente situations devant être préalablement appréciées pour déterminer celle qui est applicable. Cette complexité n’est pas neutre : elle constitue un obstacle objectif à l’accès au juge pour le justiciable étranger, souvent non francophone et dépourvu de conseil juridique.

La circulaire du ministre de la Justice du 15 avril 2026 relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives en matière d’éloignement des étrangers a encore accentué cette tendance, en invitant les parquets à privilégier l’exécution des mesures d’éloignement sur l’exercice des poursuites pénales. Cette circulaire, dont la légalité est contestée par le GISTI, illustre la volonté de l’exécutif de faire primer la logique d’efficacité administrative sur la garantie des droits de la défense.

I.B. Les mécanismes de relégation du justiciable étranger

La relégation du justiciable étranger emprunte plusieurs vecteurs qui, cumulés, aboutissent à un affaiblissement substantiel de son droit au recours effectif. Le premier d’entre eux réside dans la généralisation du juge unique. Après toutes les procédures d’urgence devant le tribunal administratif, c’est désormais le très sensible contentieux de l’asile qui s’oriente vers une Cour nationale du droit d’asile (CNDA) unipersonnelle et délocalisée. L’article L131-7 du CESEDA, issu du décret du 8 juillet 2024, fait du juge unique le principe et de la formation collégiale l’exception, renversant ainsi la logique qui prévalait depuis la création de la Cour en 1952.

Le deuxième vecteur est celui du délai de recours. La possibilité offerte à l’administration, par l’article L613-1 du CESEDA, d’édicter une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fait basculer le destinataire dans l’enfer du délai de recours le plus bref que connaisse le contentieux administratif : quarante-huit heures. Ce délai, qui était initialement de sept jours dans le droit commun du contentieux administratif avant la réforme du 26 janvier 2024, rend pratiquement impossible l’exercice effectif d’un recours pour un étranger qui, souvent, ne maîtrise ni la langue ni les arcanes de la procédure administrative contentieuse. L’article L612-1 du CESEDA prévoit certes un délai de départ volontaire de trente jours, mais l’autorité administrative peut le refuser dans de nombreux cas, notamment lorsque l’étranger présente un risque de fuite au sens de l’article L612-3.

Le troisième vecteur, plus insidieux, est la réduction de la rétribution des interventions au titre de l’aide juridictionnelle. La rétribution du contentieux « hors urgence » des étrangers devant les juridictions administratives est passée de 20 à 14 unités de valeur, soit une réduction de 30 %, diminution inédite en matière d’indemnisation des interventions au titre de l’aide juridictionnelle toutes matières confondues. Cette réduction, qui n’a fait l’objet d’aucun débat parlementaire, produit un effet dissuasif sur les avocats acceptant d’intervenir dans ce type de contentieux, tarissant ainsi l’offre de conseil juridique pour les étrangers les plus vulnérables.

Enfin, le placement en rétention administrative constitue un obstacle matériel à l’exercice effectif des droits de la défense. L’article L741-1 du CESEDA permet à l’autorité administrative de placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. Ce placement, qui peut être prolongé jusqu’à 210 jours pour les étrangers représentant une menace pour l’ordre public, prive le justiciable de la liberté de mouvement nécessaire à la préparation de sa défense.

II. L’office du juge administratif face au reflux des droits

II.A. Le contrôle juridictionnel de l’obligation de motivation et du refus d’enregistrement

L’office du juge administratif en matière de refus de titre de séjour s’articule autour de deux axes principaux : le contrôle de la motivation des décisions et le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. L’article L613-1 du CESEDA impose que la décision portant obligation de quitter le territoire français soit motivée et édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Le juge administratif exerce sur cette obligation un contrôle normal, sanctionnant aussi bien l’insuffisance de motivation formelle que le défaut d’examen particulier de la situation individuelle.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 septembre 2024 (CAA Lyon, 7e ch., n°23LY00679), a ainsi censuré un refus de titre de séjour au motif que le jugement de première instance était « irrégulier, faute d’avoir examiné le moyen tiré de l’erreur de droit commise dans le cadre de l’examen de sa situation » et que le refus de titre de séjour était entaché « d’une insuffisance de motivation, d’une absence d’examen complet et suffisant de sa situation ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge d’appel contrôle le respect par les premiers juges de leur office.

S’agissant plus spécifiquement du refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour, le Conseil d’État a fixé un cadre jurisprudentiel précis. Dans un avis contentieux du 10 octobre 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, n°472831), rendu sur renvoi du tribunal administratif de Dijon, le Conseil d’État a jugé que le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir, sauf lorsque le dossier est effectivement incomplet en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R431-10 du CESEDA. Cette solution, qui étend la protection juridictionnelle du justiciable étranger, constitue un contrepoids significatif aux pratiques administratives de refus d’enregistrement.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 juin 2023 (CAA Marseille, 7e ch., n°22MA01376), a annulé un refus verbal d’enregistrement opposé à un ressortissant algérien, au motif que « en refusant d’enregistrer sa demande de titre de séjour le 29 octobre 2021 et de lui en délivrer récépissé, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La Cour rappelle ainsi que l’administration ne saurait se soustraire à son obligation d’enregistrement par une simple décision verbale, privant le justiciable de toute voie de recours.

Plus récemment, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans deux arrêts du 30 juin 2026 (CAA Bordeaux, 3e ch., n°25BX03042 et n°25BX03038), a jugé que la demande d’un étranger tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte avait refusé de lui accorder un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour était recevable. La Cour énonce que « eu égard aux conséquences de la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable ».

La Cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 28 septembre 2023 (CAA Douai, 4e ch., n°22DA02673), a également censuré un refus de titre de séjour au double motif de l’erreur manifeste d’appréciation et du défaut d’examen complet de la situation de l’intéressé, rappelant que « le préfet de l’Aisne n’a pas examiné le droit au séjour de l’intéressé au regard des dispositions de l’article L423-23 de ce code », de sorte que la décision attaquée était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

II.B. Le référé-liberté comme ultime rempart procédural

Le référé-liberté, institué par l’article L521-2 du code de justice administrative, constitue l’instrument procédural le plus protecteur des droits du justiciable étranger. Cette procédure d’urgence permet au juge administratif d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. La jurisprudence en a fait un usage extensif en droit des étrangers, reconnaissant comme libertés fondamentales le droit de mener une vie familiale normale, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, et le droit d’asile.

La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 19 janvier 2025 (CAA Paris, 6e ch., n°24PA03236), a ainsi rappelé les obligations pesant sur l’administration en matière d’enregistrement des demandes de titre de séjour : « il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative ne peut refuser d’enregistrer une demande de titre de séjour, sauf à ce que le dossier soit incomplet ». La Cour encadre strictement le pouvoir de l’administration, refusant de laisser prospérer les pratiques dilatoires qui consistent à multiplier les demandes de pièces complémentaires pour retarder indéfiniment l’enregistrement.

Le Conseil d’État, dans son avis contentieux du 16 juillet 2026 (n°515248), a précisé les contours de l’office du juge en matière d’OQTF, en jugeant que l’annulation partielle d’une obligation de quitter le territoire français n’emporte pas, par elle-même, l’annulation de l’ensemble de la décision. Cette solution, qui fragilise la position contentieuse du justiciable étranger, a été critiquée par la doctrine comme introduisant une insécurité juridique supplémentaire dans un contentieux déjà marqué par l’instabilité normative.

La Cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 28 juillet 2023 (CAA Lyon, 7e ch., n°22LY02704), a confirmé l’annulation d’un refus d’enregistrement pris par le préfet de l’Isère, en se fondant sur les dispositions de l’article R431-12 du CESEDA qui prévoit que « l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». La Cour rappelle ainsi le caractère automatique de la délivrance du récépissé dès lors que le dossier est complet, privant l’administration de tout pouvoir d’appréciation discrétionnaire à ce stade de la procédure.

La Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 4 juin 2024 (CAA Nancy, 3e ch., n°23NC03668), a toutefois rappelé les limites du contrôle juridictionnel en jugeant que « le refus d’enregistrer une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Cette solution, conforme à la jurisprudence du Conseil d’État, ménage un espace de non-contrôle juridictionnel qui peut, dans les faits, être instrumentalisé par l’administration pour faire obstacle à l’examen au fond d’une demande.

L’économie générale du contentieux du droit des étrangers révèle ainsi une tension fondamentale entre, d’une part, la volonté affichée du législateur et de l’exécutif de réduire le « contentieux de masse » et, d’autre part, l’impératif constitutionnel et conventionnel de garantir un droit au recours effectif devant un juge indépendant et impartial. L’office du juge administratif, dans ce contexte, oscille entre une fonction de régulation — qui le conduit à valider les mécanismes procéduraux les plus restrictifs — et une fonction de protection — qui l’amène à censurer les atteintes les plus manifestes aux droits de la défense.

Cette ambivalence est particulièrement visible dans le contrôle exercé sur le refus de délai de départ volontaire. L’article L612-1 du CESEDA prévoit un délai de principe de trente jours, mais l’article L612-2 énumère les hypothèses dans lesquelles ce délai peut être refusé, notamment en cas de risque de fuite. Le juge administratif exerce sur cette décision un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, qui laisse à l’administration une marge d’appréciation substantielle. La Cour administrative d’appel de Rennes, par un arrêt du 17 juillet 2026 (n°26/00448), a rappelé qu’« une décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé sa décision », standard de contrôle qui, en pratique, laisse prospérer de nombreuses décisions administratives contestables.

Le contentieux du droit des étrangers apparaît ainsi comme un révélateur des tensions qui traversent l’ensemble de la justice administrative contemporaine, partagée entre l’impératif d’efficacité et l’exigence de protection des libertés fondamentales. La qualification d’« étranger, justiciable indésirable », forgée par le GISTI dans son analyse de juin 2026, résume avec une force particulière le constat d’une relégation progressive mais inexorable des garanties juridictionnelles dans ce contentieux. Il appartient désormais au juge administratif, et singulièrement au Conseil d’État, de résister à la tentation de sacrifier les droits de la défense sur l’autel de l’efficacité gestionnaire.

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