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La declaration de creance de l’URSSAF dans les procedures collectives : la dualite des regimes juridiques de la creance sociale a l’epreuve de la discipline du livre VI du code de commerce

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La declaration de creance de l’URSSAF dans les procedures collectives : la dualite des regimes juridiques de la creance sociale a l’epreuve de la discipline du livre VI du code de commerce

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La déclaration de créance de l’URSSAF dans les procédures collectives : la dualité des régimes juridiques de la créance sociale à l’épreuve de la discipline du livre VI du code de commerce

I. La dualité des régimes applicables aux créances de l’URSSAF selon leur date de naissance par rapport au jugement d’ouverture

A. La distinction fondamentale entre la créance antérieure et la créance postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires produit un effet immédiat sur le traitement des créances détenues par les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Le code de commerce pose, à son article L. 622-7, le principe selon lequel le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Cette règle, rendue applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du même code, constitue la pierre angulaire du traitement des créances sociales dans les procédures collectives (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 20-11.889). La Cour de cassation en a rappelé la portée impérative dans un arrêt de cassation rendu au visa de ces deux textes, en censurant une cour d’appel qui avait méconnu l’interdiction de paiement des créances antérieures.

Or, la détermination du caractère antérieur ou postérieur d’une créance de cotisations sociales obéit à des règles spécifiques qui dérogent au droit commun des obligations. En matière de cotisations dues par les travailleurs indépendants, la chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers a rappelé, dans un arrêt du 12 février 2026, que le fait générateur du paiement des cotisations est l’exercice, par le travailleur indépendant, d’une activité non salariée au cours d’une année donnée, de sorte que c’est l’exercice de cette activité qui détermine la date de naissance de la créance, peu important que le montant des cotisations n’ait été définitivement connu que postérieurement à la clôture de l’exercice (CA Poitiers, 12 février 2026, n° 22/00095). Cette solution dissocie nettement la date de naissance de la créance de cotisations de sa date d’exigibilité, cette dernière résultant de l’appel des cotisations émis par l’organisme de recouvrement.

Par ailleurs, la distinction entre créance antérieure et créance postérieure emporte des conséquences procédurales majeures pour l’URSSAF. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, doivent être payées à l’échéance conformément aux dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce. À cet égard, la cour d’appel de Poitiers a précisé que l’absence de notification de la créance postérieure à l’administrateur ou au mandataire judiciaire est seulement susceptible de faire perdre à cette créance son privilège, sans pour autant en éteindre l’exigibilité (CA Poitiers, 12 février 2026, n° 22/00094). Cette jurisprudence distingue donc avec soin la sanction de l’absence de déclaration, qui n’affecte que le rang de la créance, de l’extinction du droit de créance lui-même, qui n’est jamais la conséquence du défaut de déclaration.

En conséquence, l’URSSAF doit, dès la publication du jugement d’ouverture, procéder à une analyse chronologique rigoureuse de l’ensemble des créances qu’elle détient sur le débiteur. Les cotisations afférentes aux périodes d’activité antérieures au jugement d’ouverture doivent être déclarées au passif de la procédure dans les conditions et délais prévus aux articles L. 622-24 et suivants du code de commerce. Les cotisations afférentes aux périodes d’activité postérieures au jugement d’ouverture doivent, quant à elles, être payées à l’échéance et, à défaut de paiement spontané, être portées à la connaissance du mandataire judiciaire afin de bénéficier du privilège de l’article L. 622-17. Cette distinction, qui paraît simple en théorie, se heurte en pratique à la difficulté de déterminer précisément la période à laquelle se rattache chaque créance de cotisations, en particulier lorsque l’activité du débiteur est continue et que l’organisme de recouvrement n’a pas encore procédé à la taxation définitive des cotisations dues.

B. Le formalisme de la déclaration à titre provisionnel des créances sociales et la sanction de l’inopposabilité

L’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce prévoit que les créances fiscales et sociales doivent être déclarées alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Elles sont alors admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. Cette disposition, dérogatoire au droit commun de la déclaration de créance, prend en compte la circonstance que les créances de cotisations sociales sont, par nature, susceptibles d’évoluer postérieurement à la date du jugement d’ouverture, en fonction des déclarations ultérieures du cotisant, de l’issue des contrôles en cours ou de la régularisation annuelle des cotisations. Le caractère provisionnel de la déclaration permet ainsi à l’URSSAF de préserver ses droits sans attendre que le montant définitif des cotisations soit connu.

Toutefois, ce mécanisme de déclaration provisionnelle s’accompagne d’une sanction rigoureuse en cas de carence de l’organisme de recouvrement. À défaut de déclaration à titre provisionnel dans les délais requis, et sauf relevé de forclusion, la créance sera inopposable à la procédure collective. La cour d’appel de Poitiers en a fait une application stricte dans l’arrêt du 12 février 2026 précité, en rappelant les termes de l’article L. 622-24, alinéa 4, pour juger que les créances non déclarées dans les délais sont inopposables au débiteur, ce qui exclut toute action en paiement à son encontre. La sanction de la non-déclaration d’une créance au passif d’une procédure collective, en application des articles L. 622-21, L. 622-24 et L. 641-3 du code du commerce, n’est pas l’extinction du droit de recouvrer la créance mais son inopposabilité à la procédure, ce qui interdit à l’organisme de recouvrement de poursuivre le débiteur pendant la durée de la procédure.

Dès lors, le relevé de forclusion constitue pour l’URSSAF un instrument procédural essentiel. L’article L. 622-26 du code de commerce permet au créancier défaillant de demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur dans la liste des créanciers. La charge de la preuve pèse sur le créancier, qui doit démontrer que son absence de déclaration dans les délais ne procède pas de sa propre négligence. Cette exigence est source d’un contentieux nourri, dans lequel l’URSSAF doit justifier, le cas échéant, des circonstances qui l’ont empêchée de déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Par ailleurs, il convient de souligner que la sanction de l’inopposabilité ne joue qu’à l’égard des créances antérieures au jugement d’ouverture. Les créances nées postérieurement, pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation, sont soumises à un régime distinct. La cour d’appel de Poitiers a ainsi jugé, dans son arrêt du 12 février 2026 n° 22/00094, que l’absence de notification d’une créance postérieure au mandataire judiciaire n’emporte pas son inopposabilité mais lui fait seulement perdre son privilège, la créance demeurant exigible à l’échéance selon les règles de droit commun (CA Poitiers, 12 février 2026, n° 22/00094). Cette solution préserve l’effectivité du recouvrement des cotisations postérieures tout en incitant l’URSSAF à la diligence dans l’information des organes de la procédure.

À cet égard, la fixation judiciaire de la créance au passif de la procédure collective obéit à des règles spécifiques lorsque la créance de l’URSSAF a fait l’objet d’une contrainte. Le tribunal judiciaire de Marseille, saisi d’une opposition à contrainte formée hors délai, a ainsi déclaré l’opposition irrecevable pour cause de forclusion avant de fixer le montant de la créance devant être déclarée par l’URSSAF au passif de la société débitrice, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale (TJ Marseille, 25 mars 2025, n° 24/03969). Cette décision illustre le rôle central du juge judiciaire dans l’articulation entre la procédure de recouvrement des cotisations et la procédure collective.

II. Le traitement préférentiel de la créance sociale : le privilège des cotisations à l’épreuve de la discipline collective

A. L’assise légale du privilège des cotisations sociales : les sûretés de l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale

L’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 applicable à compter du 1er juillet 2026, dispose que le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti, à compter de leur date d’exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur (CSS, art. L. 243-4). Ce privilège, dont la durée et les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État, prend rang concurremment avec le privilège des salariés établi par l’article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce. L’octroi de ce rang concurrent — et non subordonné — au profit de l’URSSAF témoigne de l’importance que le législateur attache au recouvrement des ressources de la sécurité sociale, même dans le contexte d’une procédure collective où les droits des créanciers sont soumis à une discipline rigoureuse.

Le privilège mobilier de l’article L. 243-4 trouve son fondement dans l’article 2331-1 du code civil, lequel dispose que les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent. Le tribunal judiciaire de Lille, saisi d’une contestation de redressement URSSAF, a rappelé cette articulation dans un jugement du 31 mars 2025, en énonçant que le renvoi de l’article 2331-1 du code civil aux lois spéciales confère au privilège de la sécurité sociale une assise législative autonome, distincte du privilège du Trésor public (TJ Lille, 31 mars 2025, n° 23/02502). En d’autres termes, le privilège de l’URSSAF ne saurait être confondu avec le privilège du Trésor public, même si leurs régimes respectifs présentent des similitudes, et obéit à ses propres règles de rang et d’assiette fixées par le code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est également garanti, à compter du 1er janvier 1956, par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière, aux termes du second alinéa de l’article L. 243-4. Cette hypothèque légale, qui porte sur les immeubles du débiteur, constitue une sûreté réelle immobilière qui vient compléter le privilège mobilier. L’URSSAF dispose donc d’une double garantie, mobilière et immobilière, qui renforce considérablement sa position dans le classement des créanciers lors de la réalisation de l’actif du débiteur. Toutefois, l’inscription de l’hypothèque légale est soumise aux règles de la publicité foncière, ce qui impose à l’organisme de recouvrement de procéder aux formalités d’inscription dans les conditions de droit commun pour bénéficier du rang que lui confère cette sûreté.

La coexistence de ce privilège mobilier et de cette hypothèque légale place l’URSSAF dans une situation singulière au sein de la procédure collective. Si la discipline du livre VI du code de commerce impose, en principe, l’égalité des créanciers antérieurs et l’interdiction des paiements préférentiels, le législateur a lui-même organisé, par des dispositions spéciales, un traitement préférentiel des créances de sécurité sociale. Ce traitement préférentiel se justifie par la nature particulière des cotisations sociales, qui ne constituent pas une créance ordinaire de l’administration mais la contrepartie d’un droit à prestations sociales pour les salariés et les assurés sociaux. En conséquence, le privilège de l’article L. 243-4 ne saurait être analysé comme une simple faveur accordée à l’administration mais comme la traduction juridique de la fonction constitutionnelle des cotisations sociales, qui participent du financement du système de sécurité sociale auquel tout employeur et tout travailleur indépendant sont tenus de contribuer.

Le contentieux de ce privilège a donné lieu à une jurisprudence abondante qui en précise l’assiette et le régime. La Cour de cassation a notamment jugé, dans un arrêt du 23 juin 2022, que le donneur d’ordre poursuivi en solidarité financière peut invoquer les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé. Cette solution, reprise par la cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 14 janvier 2025, consacre l’opposabilité des vices de la procédure de contrôle à l’organisme de recouvrement, même lorsque celui-ci agit sur le fondement de son privilège (CA Besançon, 14 janvier 2025, n° 22/01933). Dès lors, si le privilège de l’URSSAF est consacré par la loi dans son principe, sa mise en oeuvre est subordonnée à la régularité de la procédure de contrôle et de redressement qui en constitue le support.

B. La remise des pénalités et majorations : le mécanisme correcteur de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale

L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la même loi du 30 juin 2025 entrée en vigueur le 1er juillet 2026, prévoit qu’en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail (CSS, art. L. 243-5). Cette disposition institue une remise de plein droit des pénalités et majorations de retard à la date du jugement d’ouverture, qui ne requiert aucune décision administrative ou judiciaire pour produire ses effets.

Or, ce mécanisme de remise automatique connaît une exception majeure : lorsque le passif déclaré résulte, en tout ou partie, de la constatation de l’infraction de travail dissimulé visée à l’article L. 8221-1 du code du travail, les pénalités et majorations demeurent dues. Cette exception, introduite par la loi du 30 juin 2025, traduit la volonté du législateur de ne pas faire bénéficier de la remise les employeurs dont la situation obérée résulte d’une fraude caractérisée aux obligations sociales. Elle opère ainsi une distinction entre le débiteur malheureux, qui bénéficie de la remise des pénalités accessoires, et le débiteur frauduleux, qui en est exclu. La charge de la preuve du caractère frauduleux du passif incombe à l’URSSAF, qui doit établir que les cotisations éludées procèdent d’une infraction de travail dissimulé constatée dans les conditions prévues à l’article L. 243-7 du même code, dont les agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire (CSS, art. L. 243-7).

En conséquence, le régime de la créance URSSAF dans les procédures collectives se caractérise par une dualité qui traverse l’ensemble du dispositif : dualité entre créances antérieures et postérieures, entre déclaration provisionnelle et admission définitive, entre privilège mobilier et hypothèque légale, entre remise de plein droit des pénalités et exclusion de cette remise en cas de travail dissimulé. Cette dualité impose à l’organisme de recouvrement une gestion différenciée de ses créances selon la qualification juridique de chaque somme réclamée et selon la date à laquelle se rattache la période d’activité correspondante. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 18 avril 2025, a ainsi procédé à la fixation de la créance de l’URSSAF au passif de la société contrôlée après avoir examiné chacun des chefs de redressement, confirmant le redressement tant en son principe qu’en son quantum pour les points non contestés (TJ Lyon, 18 avril 2025, n° 18/02442).

Par ailleurs, la distinction entre le principal des cotisations et les accessoires que constituent les majorations de retard et pénalités revêt une importance particulière dans le cadre de la procédure collective. Le principal des cotisations, qui correspond à la dette sociale stricto sensu, bénéficie du privilège de l’article L. 243-4 et doit être déclaré au passif pour sa totalité, qu’il s’agisse de créances antérieures ou postérieures au jugement d’ouverture. Les majorations de retard, en revanche, sont soumises à un régime dual : remises de plein droit pour les créances antérieures, en vertu de l’article L. 243-5, sauf exception de travail dissimulé, mais demeurant exigibles pour les créances postérieures, sous réserve du respect des formalités de notification à l’administrateur ou au mandataire judiciaire. Le contentieux de la fixation des créances sociales au passif des procédures collectives révèle que cette distinction entre principal et accessoires est parfois mal appréhendée par les praticiens, qui omettent de ventiler leurs créances selon ces catégories juridiques distinctes.

À cet égard, la computation des délais de prescription applicables aux créances sociales dans le contexte d’une procédure collective obéit à des règles spécifiques. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (CSS, art. L. 244-3). Ce délai triennal, qui constitue le délai de droit commun de la prescription des cotisations, trouve à s’appliquer dans le cadre de la procédure collective pour déterminer si la créance de l’URSSAF est ou non prescrite à la date du jugement d’ouverture. Dès lors, l’organisme de recouvrement qui entend déclarer une créance au passif d’une procédure collective doit préalablement s’assurer que la créance n’est pas atteinte par la prescription triennale, faute de quoi sa déclaration serait dépourvue de fondement juridique et exposée au rejet par le juge-commissaire.

L’ensemble de ce dispositif législatif et réglementaire témoigne de la position singulière de l’URSSAF dans l’architecture des procédures collectives. Le législateur a entendu concilier deux impératifs d’égale importance : d’une part, la préservation des ressources de la sécurité sociale, qui commande d’accorder à l’organisme de recouvrement des garanties efficaces pour le recouvrement de ses créances dans le contexte d’une défaillance d’entreprise ; d’autre part, le respect de la discipline collective du livre VI du code de commerce, qui impose l’égalité des créanciers et l’interdiction des poursuites individuelles. Cette conciliation, qui s’exprime à travers la dualité des régimes applicables aux créances antérieures et postérieures, le mécanisme de déclaration provisionnelle et la remise des pénalités accessoires, constitue aujourd’hui l’un des enjeux majeurs de la pratique du contentieux du recouvrement social pour les avocats en droit du travail à Paris, à l’intersection du droit des entreprises en difficulté et du droit de la sécurité sociale.

Conclusion

L’étude du traitement des créances de l’URSSAF dans les procédures collectives révèle une construction juridique complexe, fondée sur une dualité de régimes qui gouverne l’ensemble du dispositif. La distinction entre créances antérieures et postérieures au jugement d’ouverture détermine l’obligation de déclaration au passif ou le paiement à l’échéance ; le privilège mobilier de l’article L. 243-4 et l’hypothèque légale confèrent à l’organisme de recouvrement une position préférentielle dans le classement des créanciers ; la remise de plein droit des pénalités et majorations, sous réserve de l’exception de travail dissimulé, atténue la rigueur du dispositif à l’égard du débiteur de bonne foi. La jurisprudence récente des juridictions du fond, confirmée par la Cour de cassation, encadre avec une précision croissante la mise en oeuvre de ces règles, dans un contexte marqué par une augmentation significative du nombre de procédures collectives ouvertes. Le premier semestre de l’année 2026 a ainsi enregistré plus de 37 700 ouvertures de procédures devant les tribunaux de commerce, soit 1 500 de plus que sur la même période de l’année précédente, confirmant une tendance structurelle dont les conséquences sur le contentieux du recouvrement social constituent un défi majeur pour les prochaines années.

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