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Trottinettes électriques et dommage corporel : de la qualification de véhicule terrestre à moteur à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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Trottinettes électriques et dommage corporel : de la qualification de véhicule terrestre à moteur à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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Introduction

Le 20 juillet 2026, Le Monde titrait : « Les accidents de trottinette électrique se multiplient et sont plus graves ». Le constat des urgentistes et réanimateurs est sans appel : les services de soins critiques pédiatriques voient affluer de jeunes patients victimes de traumatismes crâniens graves, tandis que les Hospices civils de Lyon alertent sur une « hausse spectaculaire » des accidents. Avec 2,5 millions de Français possesseurs d’une trottinette électrique en 2026 — contre 640 000 en 2020 selon l’Observatoire national de la micromobilité — ce mode de déplacement, présenté comme une mobilité « douce », est devenu un phénomène de société aux conséquences juridiques majeures.

Le droit n’est pas resté immobile face à cette révolution des usages. Le décret du 25 octobre 2019 a défini l’« engin de déplacement personnel motorisé » (EDPM), tandis que les juridictions, tant judiciaires qu’administratives, ont dû qualifier ces nouveaux engins pour déterminer le régime de responsabilité applicable. La question centrale qui traverse la jurisprudence de 2018 à 2026 est celle de l’assimilation de la trottinette électrique au véhicule terrestre à moteur (VTM) au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, et de l’article L. 211-1 du Code des assurances, avec pour enjeu déterminant l’étendue du droit à indemnisation des victimes.

Cet article propose une analyse en deux temps de l’office du juge face à ce contentieux émergent : d’abord, la qualification juridique de la trottinette électrique et ses conséquences sur le régime d’indemnisation (I), ensuite l’appréciation de la faute du conducteur et la problématique assurantielle (II).

I. La qualification juridique de la trottinette électrique en véhicule terrestre à moteur : un préalable déterminant au droit à indemnisation

I.A. L’assimilation jurisprudentielle de l’EDPM au véhicule terrestre à moteur

La qualification de la trottinette électrique en véhicule terrestre à moteur constitue l’enjeu premier du contentieux. Ce n’est qu’à cette condition que les dispositions protectrices de la loi Badinter — et notamment l’obligation d’assurance de l’article L. 211-1 du Code des assurances — trouvent à s’appliquer.

Le Code de la route, dans son article L. 110-1, définit le véhicule à moteur comme « tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres ». Le décret du 25 octobre 2019 est venu préciser que l’EDPM est « un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ».

La jurisprudence a consacré cette qualification de manière constante. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 21 octobre 2025 (n° 24/07221), retient que « l’article L. 110-1 du Code de la route dispose bien que : « est considéré comme véhicule terrestre à moteur, le véhicule pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route, par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails » ». Cette qualification est reprise par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 15 janvier 2026 (n° 23/04654), qui juge que « la trottinette électrique appartenant à la société Bird et conduite par M. [F] est un véhicule terrestre à moteur » et que « l’accident survenu le 24 septembre 2018 est un accident de la circulation ». La cour confirme ainsi que l’EDPM entre dans le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985.

Le tribunal judiciaire de Nice, le 27 janvier 2026 (n° 24/01069), a également qualifié de VTM une draisienne électrique de marque MoovWay équipée d’un siège et d’un moteur permettant une vitesse maximale de 20 km/h, en application des articles R. 311-1 et 6.14 du Code de la route. Le tribunal précise que « les engins de déplacement personnel motorisés sont des véhicules sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d’une seule personne », mais que l’engin litigieux, « équipé d’un siège », ne relevait pas de cette définition stricte de l’EDPM — sans que cela ne lui retire sa qualification de VTM, bien au contraire.

Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 3 février 2025 (n° 20/03586), a jugé que la trottinette électrique, dont la vitesse peut atteindre 20 km/h et qui dispose d’un accélérateur au pouce, « constitue un engin doté d’un moteur électrique permettant sa propulsion et le transport de son utilisateur » et doit être considérée comme un véhicule terrestre à moteur. Le tribunal écarte ainsi l’argument selon lequel « il n’est pas indispensable qu’un engin dispose d’une puissance égale ou supérieure à 250 W pour qu’il constitue un véhicule terrestre à moteur dès lors qu’il s’agit d’un engin disposant d’une motorisation lui permettant de se déplacer par ses moyens propres ».

I.B. Les conséquences de la qualification sur le régime d’indemnisation applicable

La qualification de VTM emporte des conséquences majeures sur le droit à indemnisation. La loi Badinter instaure en effet un régime de faveur pour les victimes non conductrices, qui bénéficient d’un droit à indemnisation quasi-automatique.

L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Pour les victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou titulaires d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, l’indemnisation est due dans tous les cas. En revanche, les conducteurs de VTM sont soumis à un régime plus sévère : l’article 4 prévoit que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

La distinction entre conducteur et non-conducteur est donc capitale. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 19 juin 2026 (n° 24/02239), a dû déterminer si la victime, qui traversait un passage piéton sur sa trottinette lorsqu’elle a été percutée par un véhicule, avait la qualité de conducteur de VTM ou de piéton. Le tribunal rappelle que « une telle faute s’apprécie différemment selon la qualité de la victime, conductrice ou non, comme indiqué par les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 » et se réfère à la définition de l’EDPM issue du règlement européen n° 168/2013.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 juillet 2026 (n° 23/09419), illustre la mise en œuvre de cette distinction. En l’espèce, une piétonne avait été percutée par une trottinette électrique Lime. La cour retient l’application de la loi Badinter et déclare les condamnations opposables au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application de l’article L. 421-15 du Code des assurances, le conducteur de la trottinette n’étant pas assuré. La cour rappelle « qu’il n’appartient pas aux tribunaux de condamner le fonds de garantie, mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre le responsable ».

La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 15 janvier 2026, a par ailleurs jugé que la société de location en libre-service (Bird) ne pouvait se voir imputer une faute pour défaut de souscription d’un contrat d’assurance spécifique pour sa flotte, dans la mesure où « l’assureur habitation du conducteur pouvait être mobilisé ». Cette solution, qui mérite d’être discutée au regard de l’obligation de couverture de l’article L. 211-1, illustre la complexité de l’articulation entre les différents régimes d’assurance.

Le tribunal judiciaire de Melun, le 21 octobre 2025 (n° 25/00157), a quant à lui fait application d’un partage de responsabilité à hauteur de 70 % en faveur d’une adolescente de 13 ans circulant en trottinette électrique et percutée par un véhicule automobile. Le tribunal retient que « en présence d’une faute du conducteur victime en relation avec son dommage, les juges du fond ne peuvent accorder l’entier dédommagement du préjudice qu’il a subi ».

II. L’office du juge face à la complexité des situations d’accident impliquant une trottinette électrique

II.A. L’appréciation casuistique de la faute du conducteur de trottinette

La qualification de la trottinette électrique en VTM n’épuise pas l’office du juge. Encore faut-il apprécier, dans chaque espèce, la faute éventuelle du conducteur, qu’il soit victime ou responsable de l’accident.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 20 mai 2025 (n° 23/00146), a examiné la situation d’un conducteur de trottinette électrique percuté par un véhicule. L’assureur faisait valoir que la victime « circulait en trottinette électrique sur le trottoir, a emprunté le sens inverse de la circulation et traversé la chaussée sans emprunter de passage protégé ». Le tribunal, après avoir qualifié le conducteur de la trottinette de conducteur de VTM, a dû déterminer si les fautes commises par ce dernier étaient de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 17 septembre 2025 (n° 23/04799), a traité du cas d’un accident de trajet survenu alors que la victime conduisait sa trottinette électrique sur le retour de son travail. Le tribunal ordonne une expertise médicale et retient un partage de responsabilité limitant le droit à indemnisation du conducteur à 60 %, en application de l’article 4 de la loi Badinter, au motif que celui-ci avait commis une faute de conduite.

Dans un registre différent, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 16 octobre 2025 (n° 23/15894), a eu à connaître d’un accident causé non par une collision mais par une défaillance technique : la potence de la trottinette s’était « spontanément cassée au niveau de son système d’articulation lors de son utilisation ». La cour écarte l’application du contrat multirisque accidents de la vie souscrit par la victime, considérant qu’il s’agissait d’un accident de la circulation impliquant un VTM, et relève « qu’il n’est pas démontré de manière incontestable » que l’assureur devait sa garantie en l’absence de contrat d’assurance spécifique pour l’engin. Cette décision met en lumière la fragilité de la situation des utilisateurs dont l’assurance habitation ne couvre pas nécessairement l’usage d’un EDPM.

La jurisprudence administrative n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans une ordonnance du 18 juin 2025 (n° 25TL00537), a ordonné une expertise aux fins de déterminer l’étendue des préjudices subis par un usager de trottinette électrique dont le véhicule « aurait été déséquilibré par un renfoncement localisé sur la voie publique », ayant entraîné une fracture avec hospitalisation. L’arrêt illustre l’hypothèse où la responsabilité de la collectivité publique peut être recherchée pour défaut d’entretien normal de la voie publique.

La cour administrative d’appel de Lyon, le 28 novembre 2023 (n° 21LY03065), a statué sur le recours d’une victime d’un accident de trottinette survenu sur le trajet de son lieu de service, dont l’intervention chirurgicale — pose d’une prothèse inversée de l’épaule — avait été réalisée au centre hospitalier de Mâcon. L’articulation entre la responsabilité du fait des produits de santé défectueux et la prise en charge hospitalière est au cœur de cette décision.

II.B. L’obligation d’assurance et l’intervention subsidiaire du Fonds de garantie

La question assurantielle constitue le second enjeu majeur du contentieux des trottinettes électriques. L’article L. 211-1 du Code des assurances pose le principe selon lequel « toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ».

Or, de nombreux utilisateurs de trottinettes électriques ignorent — ou feignent d’ignorer — cette obligation, considérant à tort que leur assurance habitation « responsabilité civile vie privée » les couvre. La réalité jurisprudentielle est plus nuancée, comme en témoigne l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 7 juillet 2026 précité, dans lequel l’assureur habitation du conducteur (ACM) avait opposé un refus de garantie, conduisant à l’intervention du FGAO.

Le tribunal judiciaire de Draguignan, dans une ordonnance du 24 septembre 2025 (n° 25/04398), a ordonné une expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, après qu’une piétonne eut été percutée par une trottinette électrique. Le juge des référés y rappelle que « l’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » », et fait application de la loi Badinter pour ordonner une mesure d’instruction.

Les conséquences de l’absence d’assurance spécifique sont lourdes. Au-delà du risque pénal — la conduite sans assurance d’un VTM est punie par l’article L. 324-2 du Code de la route —, le conducteur non assuré s’expose à devoir indemniser personnellement la victime, le FGAO disposant ensuite d’un recours subrogatoire contre lui. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 7 juillet 2026, rappelle que le FGAO intervient à titre subsidiaire et dispose d’un recours contre le responsable non assuré.

L’étude publiée début juillet 2026 par les Hospices civils de Lyon — relayée par Le Monde le 20 juillet 2026, Lyon Capitale le 22 juillet et CNews le 23 juillet — met en évidence une « augmentation spectaculaire » des accidents de trottinette électrique chez les adolescents, avec « une vingtaine de jeunes victimes chaque mois » accueillies à l’Hôpital Femme Mère Enfant depuis avril 2026. Le Congrès des chirurgiens neurologues (CNS) a également alerté sur la hausse des traumatismes crâniens graves.

Ces données épidémiologiques, conjuguées à l’incertitude juridique entourant la couverture assurantielle des EDPM, dessinent les contours d’un contentieux qui ne peut que s’amplifier dans les années à venir. Les juridictions devront continuer de préciser les conditions d’application de la loi Badinter à ces engins, tout en exerçant leur office dans l’appréciation souveraine des fautes respectives des conducteurs de trottinettes et des autres usagers de la route.

Conclusion

L’irruption des trottinettes électriques dans le paysage urbain français a contraint les juridictions judiciaires et administratives à adapter des cadres juridiques conçus pour l’automobile. La qualification de l’EDPM en véhicule terrestre à moteur, désormais acquise de manière constante, emporte l’application du régime protecteur de la loi Badinter aux victimes non conductrices, tout en soumettant les conducteurs à un régime de responsabilité pour faute plus sévère. La problématique assurantielle, révélée par plusieurs décisions récentes, constitue un angle mort majeur de cette régulation encore balbutiante. Alors que les données sanitaires confirment une sinistralité galopante, la clarification du cadre assurantiel applicable aux utilisateurs d’EDPM apparaît comme une nécessité tant pour la protection des victimes que pour la sécurité juridique des conducteurs.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit du dommage corporel, assiste les victimes d’accidents de la circulation impliquant des engins de déplacement personnel motorisés, devant les juridictions judiciaires comme administratives, et dans le cadre des expertises médicales ordonnées en référé.

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