I. La qualification de la discrimination prohibée à l’épreuve de la rédaction des actes de procédure
A. Le principe cardinal de l’interdiction des discriminations fondées sur l’état de santé
Le licenciement d’un salarié ne saurait, en aucun cas, être motivé par son état de santé. Cette prohibition, inscrite à l’article L1132-1 du Code du travail, figure au nombre des principes fondamentaux du droit du travail français et s’inscrit dans le prolongement direct de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Le législateur y a énoncé qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap. La sanction de cette interdiction est d’une particulière sévérité puisque l’article L1132-4 du même code dispose que tout licenciement prononcé en violation de ce principe est frappé de nullité, offrant alors au salarié la possibilité de solliciter sa réintégration ou, à défaut, une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire.
La Cour de cassation rappelle de manière constante que le licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, ne constitue pas, en lui-même, une discrimination prohibée. La chambre sociale a ainsi jugé, dans un arrêt de principe du 28 octobre 2009 (pourvoi n° 08-44.241), que « l’absence prolongée du salarié ne peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement qu’en raison de la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement serait perturbé, obligeant l’employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié ». Cette distinction, désormais classique, entre le motif illicite — l’état de santé — et le motif admissible — la perturbation objective de l’entreprise — a été réaffirmée par un arrêt de la cour d’appel de Pau du 22 janvier 2026 (n° 23/02930), laquelle a rappelé que « l’article L1132-1 du code du travail, s’il fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif ».
En matière probatoire, l’article L1134-1 du Code du travail institue un mécanisme de partage de la charge de la preuve profondément original en droit du travail. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte puis il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce régime probatoire, forgé par la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, a été étendu à l’ensemble des critères discriminatoires et constitue un instrument procédural déterminant dans le contentieux du licenciement pour absence prolongée. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 23/00508), a ainsi rappelé qu’il incombe au salarié de présenter des éléments laissant supposer une discrimination, à charge pour l’employeur « de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».
B. L’émergence d’une présomption de discrimination à partir du registre lexical disciplinaire
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-16.366) constitue une contribution décisive à l’appréhension du phénomène discriminatoire dans le contentieux du licenciement pour absence prolongée. Dans cette espèce, une salariée, responsable région au sein d’une société, avait été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 14 mars 2018 avant d’être licenciée le 27 novembre 2018. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 10 avril 2025, avait prononcé la nullité du licenciement en retenant que l’employeur avait eu recours, à trois reprises, à des termes relevant du champ lexical du droit disciplinaire, ce dont elle déduisait une présomption de discrimination sans examiner la justification objective avancée par l’employeur.
La chambre sociale, dans sa motivation, relève explicitement que l’employeur avait « à trois reprises, lors de la convocation à l’entretien préalable, lors de la demande d’explications sur les raisons envisagées du licenciement et dans la lettre de licenciement, eu recours à des termes relevant du champ lexical du droit disciplinaire ». La Cour en déduit que ces éléments de fait « laissent présumer l’existence d’une discrimination prohibée en ce qu’ils tendent à considérer comme fautif le fait pour la salariée d’être absente pour maladie de manière prolongée avec pour conséquence une désorganisation alléguée de l’entreprise ». En d’autres termes, l’utilisation d’un vocabulaire disciplinaire — tel que les termes « faute », « sanction » ou « manquement » — dans les courriers adressés à un salarié absent pour maladie constitue un indice puissant de ce que l’employeur impute à ce dernier une responsabilité dans la survenance ou la persistance de son état de santé, révélant ainsi le mobile discriminatoire de la mesure.
Dès lors, il apparaît que le choix du registre lexical par l’employeur dans la rédaction des actes de procédure n’est pas neutre et peut, à lui seul, déclencher l’application du régime probatoire de l’article L1134-1 du Code du travail. La chambre sociale sanctionne ainsi l’employeur qui, par une formulation maladroite ou intentionnelle, laisse transparaître qu’il reproche au salarié son absence comme s’il s’agissait d’une faute, alors même que la maladie ne saurait, par définition, être imputée à ce dernier. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 23/03684), avait déjà eu l’occasion de relever des formulations patronales dénotant une assimilation de l’absence pour maladie à un comportement répréhensible, en retenant que « pris dans leur ensemble, les faits laissent présumer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé ».
Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 9 juin 2026 (n° 24/01596) confirme cette ligne jurisprudentielle en rappelant que le salarié soutenant une discrimination fondée sur son état de santé peut s’appuyer sur un faisceau d’indices incluant la chronologie des faits et les termes employés par l’employeur dans les correspondances de rupture. Or, précisément, c’est cette attention au langage patronal qui constitue l’apport le plus novateur de l’arrêt du 17 juin 2026, dans la mesure où il érige le choix du registre lexical en élément suffisant pour faire présumer la discrimination, sans qu’il soit besoin pour le salarié de démontrer un traitement différencié par comparaison avec d’autres salariés placés dans une situation analogue.
II. L’office du juge dans le contrôle de la justification objective incombant à l’employeur
A. La double condition cumulative de la perturbation de l’entreprise et du remplacement définitif
Le licenciement pour absence prolongée repose, en droit positif, sur une architecture probatoire rigoureuse qui impose à l’employeur de démontrer cumulativement l’existence d’une perturbation du fonctionnement de l’entreprise ou du service et la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié absent. La chambre sociale a, de jurisprudence constante, érigé ces deux exigences en conditions cumulatives, rappelant que la seule perturbation ne saurait suffire si le remplacement définitif n’est pas rendu nécessaire par celle-ci. L’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 11 juillet 2025 (n° 24/00342) a ainsi exactement synthétisé cette double exigence en énonçant que « la discrimination à raison de l’état de santé ne peut se déduire du seul caractère le cas échéant infondé des motifs invoqués par l’employeur pour procéder au licenciement du salarié » et que l’article L1132-1 « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ».
L’appréciation de cette perturbation doit s’effectuer à la date du licenciement et ne saurait reposer sur des considérations prospectives ou hypothétiques. À cet égard, la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 14 octobre 2025 (n° 23/02289), a précisé qu’il « appartient dans ce cas à l’employeur d’établir la réalité des perturbations engendrées par cette absence ou ces absences répétées dans le fonctionnement de l’entreprise ou d’un service essentiel de celle-ci et la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent, ces deux conditions étant cumulatives ». La cour d’appel de Grenoble ajoute que « le remplacement définitif d’une salariée dont l’absence prolongée perturbe le fonctionnement de l’entreprise doit intervenir dans un délai raisonnable à compter de la rupture ». La cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 22 janvier 2026 précité, a quant à elle constaté que l’employeur ne démontrait « aucunement en quoi l’absence prolongée de la salariée, qui occupait un poste commun au sein d’une entreprise d’envergure nationale employant plus de 1.200 salariés, était de nature à entraîner une perturbation du fonctionnement de l’entreprise rendant le remplacement définitif de la salariée nécessaire ».
Par ailleurs, le périmètre d’appréciation de la perturbation n’est pas limité à l’établissement ou à l’agence de rattachement du salarié, mais s’étend à l’entreprise dans sa globalité lorsque la configuration de celle-ci le justifie. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 novembre 2025 (n° 22/06417), a ainsi rappelé que « l’absence du salarié pour maladie ne peut en aucun cas justifier un licenciement ; en revanche, une absence prolongée du salarié ou des absences répétées peuvent constituer un motif réel et sérieux de rupture du contrat, si une situation objective de l’entreprise, dont le fonctionnement est perturbé, oblige l’employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié ». L’analyse du juge, lorsqu’il est saisi d’une demande en nullité du licenciement pour discrimination, doit ainsi vérifier avec une particulière rigueur la réalité des perturbations alléguées et leur lien de causalité avec le remplacement définitif invoqué.
La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n° 22/02332), a rappelé que « l’absence prolongée du salarié ne peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement qu’en raison de la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement serait perturbé, obligeant l’employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié » et que « l’appréciation de ce motif est faite à la date du licenciement ». Ce critère temporel revêt une importance cardinale car il interdit à l’employeur de se prévaloir de perturbations survenues postérieurement à la rupture pour tenter de justifier a posteriori une mesure dont le mobile réel pourrait être discriminatoire. Le cabinet Kohen Avocats, dont l’équipe dédiée au droit du travail à Paris intervient régulièrement dans des contentieux de cette nature, où la chronologie fine des événements constitue un élément déterminant de l’appréciation judiciaire.
B. L’obligation d’un examen exhaustif des justifications patronales par le juge du fond
L’arrêt du 17 juin 2026, au-delà de la reconnaissance du rôle du vocabulaire disciplinaire dans la présomption de discrimination, comporte un enseignement procédural majeur relatif à l’office du juge. La chambre sociale censure en effet la cour d’appel de Grenoble pour avoir prononcé la nullité du licenciement « sans qu’il soit nécessaire de vérifier si les critères cumulatifs d’un licenciement pour nécessité de procéder à un remplacement définitif sont remplis », alors même que l’employeur invoquait précisément cette justification. La Cour de cassation reproche à la juridiction d’appel d’avoir statué « par des motifs impropres à établir que l’employeur ne démontrait pas que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments étrangers à toute discrimination ». En d’autres termes, le juge du fond ne saurait se contenter de relever l’existence d’une présomption de discrimination pour prononcer la nullité du licenciement sans avoir préalablement examiné, de manière exhaustive, les éléments de justification objective produits par l’employeur.
Cette solution, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la chambre sociale relative à l’application de l’article L1134-1 du Code du travail, impose au juge une démarche intellectuelle en deux temps parfaitement distincts. Dans un premier temps, le juge doit apprécier si les éléments présentés par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination. Cette première étape, qui relève du contrôle de la matérialité des faits invoqués, a été précisée par la chambre sociale dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-16.366) : le juge doit vérifier que « ces éléments de fait laissent présumer l’existence d’une discrimination prohibée ». Dans un second temps, et seulement si la première étape est franchie, le juge doit examiner si l’employeur démontre que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
En l’espèce, l’employeur faisait valoir « qu’il s’agit d’un argument de sémantique et manifestement d’abus de langage » pour tenter d’écarter la présomption de discrimination. La cour d’appel de Grenoble avait écarté cette argumentation au motif que l’employeur « s’est placé à trois reprises sur le registre disciplinaire ». La chambre sociale ne remet pas en cause ce constat qui, à lui seul, fonde légitimement la présomption de discrimination. En revanche, elle sanctionne le refus de la cour d’appel de se livrer à l’examen des éléments objectifs invoqués par l’employeur pour justifier le licenciement, à savoir la perturbation du fonctionnement de l’entreprise par l’absence prolongée de la salariée et la nécessité corrélative de pourvoir à son remplacement définitif. La cassation prononcée avec renvoi devant la cour d’appel de Chambéry impose ainsi à la juridiction de renvoi de procéder à cette double analyse.
En conséquence, l’arrêt du 17 juin 2026 consolide une grille d’analyse que les praticiens du droit du travail et les juges du fond doivent désormais intégrer avec la plus grande précision. D’une part, la rédaction des actes de procédure par l’employeur — convocation à l’entretien préalable, demande d’explications, lettre de licenciement — doit être exempte de tout terme relevant du registre disciplinaire, sous peine de faire naître une présomption de discrimination au sens de l’article L1134-1 du Code du travail. D’autre part, le juge saisi d’une demande de nullité du licenciement pour discrimination fondée sur l’état de santé doit, après avoir constaté que les éléments présentés par le salarié laissent supposer une discrimination, examiner l’intégralité des justifications objectives avancées par l’employeur, sans pouvoir se dispenser de cette analyse au motif que le vocabulaire employé serait à lui seul suffisamment probant. La frontière entre le licenciement discriminatoire prohibé et le licenciement pour perturbation objective de l’entreprise admissible se trouve ainsi précisément tracée par cette obligation procédurale pesant sur le juge du fond.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23/02058), avait d’ailleurs anticipé cette exigence d’exhaustivité en rappelant que « si la rupture du contrat de travail d’un salarié absent pour maladie peut être fondée quand elle est motivée, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par cette absence prolongée, cette seule circonstance ne suffit pas à justifier la rupture. Celle-ci n’est possible que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder au remplacement définitif du salarié absent ». La cour versaillaise soulignait ainsi l’articulation nécessaire entre les deux conditions cumulatives, que la chambre sociale a érigée en exigence procédurale dans son arrêt du 17 juin 2026.
En définitive, l’office du juge prud’homal se trouve renforcé par cet arrêt, qui lui interdit de se contenter d’une analyse partielle des éléments du débat et l’oblige à une appréciation globale et contradictoire de l’ensemble des faits. Il ne lui est pas loisible de prononcer la nullité du licenciement sur le seul fondement du vocabulaire disciplinaire employé par l’employeur sans avoir préalablement examiné si les conditions cumulatives du licenciement pour perturbation objective de l’entreprise sont ou non réunies, sauf à méconnaître l’équilibre fondamental institué par le législateur entre la protection du salarié contre les discriminations et la faculté pour l’employeur de faire face aux conséquences organisationnelles d’une absence prolongée.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026 enrichit le contentieux de la discrimination fondée sur l’état de santé en droit du travail d’un double apport : il consacre la portée probatoire du vocabulaire disciplinaire employé par l’employeur dans les actes de procédure, tout en rappelant avec fermeté l’obligation procédurale qui pèse sur le juge du fond d’examiner l’intégralité des justifications objectives avancées par la partie défenderesse. La voie médiane ainsi tracée par la Cour de cassation, entre la protection effective des salariés contre les discriminations prohibées et la préservation de la faculté patronale de licencier pour perturbation objective de l’entreprise, constitue un équilibre jurisprudentiel qui mérite d’être salué, tant il concilie avec rigueur les principes fondamentaux de non-discrimination et la réalité de la vie économique des entreprises confrontées aux aléas de la maladie de leurs collaborateurs.