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La circonstance aggravante de racisme en droit pénal : décryptage de l’article 132-76 du Code pénal à l’épreuve de l’affaire de Crépol

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La circonstance aggravante de racisme en droit pénal : décryptage de l’article 132-76 du Code pénal à l’épreuve de l’affaire de Crépol

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La circonstance aggravante de racisme en droit pénal : décryptage de l’article 132-76 du Code pénal à l’épreuve de l’affaire de Crépol

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Introduction

Le 23 juillet 2026, la juge d’instruction chargée de l’enquête sur le meurtre de Thomas Perotto, 16 ans, tué dans la nuit du 18 au 19 novembre 2023 à Crépol (Drôme), a retenu dans un second avis de fin d’information la circonstance aggravante de racisme visant « la prétendue race blanche et la nation française ». Ce revirement, intervenu alors que le parquet de Valence avait écarté le « motif racial des faits » dans ses réquisitions définitives de juin 2026, a déclenché une onde de choc dans le débat public et médiatique. Sur le plan juridique, cette décision invite à un examen approfondi du mécanisme de la circonstance aggravante de racisme prévue à l’article 132-76 du Code pénal. Créé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ce texte constitue l’un des rouages les plus sensibles du droit pénal contemporain. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une jurisprudence exigeante rendue entre 2023 et 2026, en a précisé les conditions de caractérisation, le domaine d’application et le contrôle de motivation imposé aux juges du fond. L’objet de la présente analyse est de confronter le cadre légal de cette circonstance aggravante (I) à l’interprétation qu’en donne la chambre criminelle (II).

I. Le cadre légal de la circonstance aggravante de racisme

A. La genèse et l’architecture de l’article 132-76 du Code pénal

L’article 132-76 du Code pénal a été introduit par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dans le prolongement de la loi Pleven du 1er juillet 1972 qui, la première, avait érigé le racisme en circonstance aggravante autonome. Le texte, dans sa version actuellement en vigueur, dispose que « lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ».

Cette disposition, consultable sur Legifrance, s’inscrit dans la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du Code pénal, consacrée à « la définition de certaines circonstances entraînant l’aggravation, la diminution ou l’exemption des peines ». Elle s’articule avec l’article 132-77 du même code, qui transpose symétriquement le mécanisme au sexisme, et avec l’article 132-80 relatif à la circonstance aggravante de commission des faits par le conjoint ou l’ancien conjoint.

L’architecture du texte est binaire. Le premier alinéa définit la circonstance aggravante par deux modes alternatifs de caractérisation : d’une part, l’existence de propos, écrits, images, objets ou actes portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime en raison de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée ; d’autre part, la preuve que les faits ont été commis « pour » l’une de ces raisons, indépendamment de tout propos explicite. Cette dualité confère au juge pénal une latitude d’appréciation importante, mais impose également une motivation rigoureuse.

Le second alinéa prévoit une échelle d’aggravation des peines en fonction de la gravité de l’infraction principale : réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans (1°), trente ans lorsque l’infraction est punie de vingt ans (2°), vingt ans pour quinze ans (3°), et ainsi de suite jusqu’au doublement de la peine lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus (7°). Cette progressivité permet au mécanisme de couvrir l’ensemble du spectre pénal, de la contravention au crime, dès lors que le mobile raciste est établi.

La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 25-81.509), la teneur exacte de ces dispositions en énonçant que « il résulte du premier de ces textes que la circonstance aggravante de racisme est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ». La Cour précise, dans la même décision, que ces circonstances aggravantes, « par leur nature réelle inhérente au fait principal, étendent leurs effets à tout auteur ou complice des infractions qu’elles aggravent », marquant ainsi leur caractère mixte, à la fois réel et personnel, qui les distingue des circonstances purement personnelles comme la récidive.

B. Le domaine d’application et les exclusions légales

Le domaine d’application de l’article 132-76 est délibérément étendu par le législateur. Le texte vise « un crime ou un délit », ce qui couvre l’immense majorité des infractions du Code pénal. Seules les contraventions sont exclues du champ d’application, ce qui s’explique par le principe de proportionnalité : le législateur n’a pas souhaité aggraver la répression de faits de faible gravité par un mécanisme conçu pour sanctionner les comportements les plus graves.

Les critères protégés sont au nombre de quatre : la prétendue race, l’ethnie, la nation et la religion. Le législateur a pris soin de préciser que l’appartenance peut être « vraie ou supposée », ce qui signifie que la circonstance aggravante est constituée même si la victime n’appartient pas réellement au groupe visé, dès lors que l’auteur des faits a agi en croyant à cette appartenance. Cette précision est fondamentale : elle permet de réprimer le mobile raciste indépendamment de la réalité objective du critère discriminatoire, et s’applique indifféremment à toutes les catégories protégées. Le professeur Evan Raschel, spécialiste des questions liées au racisme, le rappelait dans un entretien au Monde du 28 juillet 2026 : « Du point de vue du droit, il n’y a aucune difficulté juridique à ce que la juge d’instruction retienne la circonstance aggravante de racisme dans cette affaire. » La protection est universelle et ne dépend pas de l’identité du groupe visé.

L’article 132-76 comporte toutefois une clause d’exclusion expresse. Le dernier alinéa du premier alinéa dispose que le texte « n’est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13, 225-1 et 432-7 du présent code, ou au septième alinéa de l’article 24, au deuxième alinéa de l’article 32 et au troisième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Cette exclusion s’explique par le fait que les infractions visées comportent déjà, dans leur incrimination propre, une circonstance aggravante fondée sur le même motif discriminatoire. L’article 222-13 du Code pénal, relatif aux violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, prévoit ainsi en son 5° ter que les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les violences sont commises « à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ». Le législateur a donc intégré directement la circonstance discriminatoire dans l’incrimination spéciale, rendant inutile le recours au mécanisme général de l’article 132-76.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse obéit à un régime procédural dérogatoire, notamment quant au délai de prescription de trois mois prévu à l’article 65. Les infractions de presse visant des personnes à raison de leur religion (article 24, alinéa 7), de leur origine ou religion (article 32, alinéa 2) et de ces mêmes motifs (article 33, alinéa 3) sont donc exclues du champ de l’article 132-76, ce qui évite un cumul de qualifications aggravées qui serait source de complexité procédurale.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 4 avril 2023 (pourvoi n° 22-82.585, Publié au Bulletin), a apporté une précision importante sur l’articulation entre l’article 132-76 et les voies d’action des associations. Elle a jugé que « l’application de l’article 2-1 du code de procédure pénale n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une circonstance aggravante déterminée », censurant une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une association antiraciste au motif qu’aucune circonstance aggravante de racisme n’avait été relevée. Cette décision confirme que l’action civile des associations de lutte contre le racisme est autonome par rapport à la qualification pénale retenue et n’exige pas que le parquet ou le juge d’instruction ait expressément retenu la circonstance aggravante de l’article 132-76.

II. L’interprétation jurisprudentielle de la chambre criminelle

A. Les deux modes de caractérisation du mobile discriminatoire

La chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017, une jurisprudence exigeante sur les deux modes de caractérisation de la circonstance aggravante de racisme. Le premier mode, objectif, résulte de l’existence de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime en raison de son appartenance protégée. Le second mode, subjectif, tient à la preuve que les faits ont été commis « pour » ce motif, indépendamment de tout propos explicite.

L’arrêt du 14 mai 2025 (pourvoi n° 25-81.509), rendu dans l’affaire dite « French Bukkake », constitue une illustration éclatante de la rigueur du contrôle exercé par la Cour. Dans cette espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait, par un arrêt du 6 février 2025, écarté les circonstances aggravantes de sexisme et de racisme pour des faits de viols en réunion. La Cour de cassation a censuré cette décision en relevant que la chambre de l’instruction « avait constaté l’existence de propos sexistes et racistes tenus par les personnes mises en examen avant, pendant ou après la commission des viols », et que les juges du fond « n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ». Cette censure est remarquable en ce qu’elle impose aux juridictions d’instruction une obligation de cohérence entre les faits qu’elles constatent et les qualifications qu’elles retiennent, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Plus récemment, dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-86.126, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a validé la motivation d’une cour d’appel qui, pour condamner un prévenu à trois ans d’emprisonnement ferme, avait relevé « l’extrême gravité des faits, s’agissant de violences préméditées commises par plusieurs personnes armées et suivies de la séquestration de la victime dans un coffre de voiture, ainsi que du profil de l’intéressé, déjà condamné à trois peines de plusieurs années d’emprisonnement ». La Cour rappelle, au visa de l’article 132-19 alinéa 2 du Code pénal, que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi ». Cette jurisprudence, bien que rendue en matière de violences aggravées et non spécifiquement sur l’article 132-76, illustre l’exigence générale de motivation qui pèse sur les juges du fond lorsqu’ils retiennent — ou écartent — une circonstance aggravante.

Dans l’affaire de Crépol, la caractérisation du mobile raciste repose sur le second mode prévu par l’article 132-76. Il ne s’agit pas de propos explicites tenus au moment des faits, mais de la volonté de démontrer que le meurtre et les tentatives de meurtre ont été commis « pour » un motif lié à l’appartenance raciale de la victime. La juge d’instruction, dans son avis de fin d’information du 20 juillet 2026, a visé « la race blanche et la nation française », ce qui soulève la question délicate du « racisme anti-Blanc ». Sur le plan strictement juridique, comme le rappelle le professeur Evan Raschel, la loi ne distingue pas selon le groupe ciblé : la protection est universelle, et la circonstance aggravante peut être retenue quel que soit le groupe racial, ethnique, national ou religieux visé. Le débat est politique et social, mais il ne trouve pas d’obstacle dans la lettre de l’article 132-76, qui protège indifféremment toute victime à raison de son appartenance ou non-appartenance à « une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée ».

B. Le contrôle de motivation et la frontière avec les infractions de presse

La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des circonstances aggravantes par les juges du fond. L’article 593 du Code de procédure pénale impose que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ». L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Ce contrôle s’exerce avec une intensité particulière en matière de circonstances aggravantes discriminatoires, où la frontière entre la qualification pénale et l’appréciation des faits est parfois ténue.

Dans un arrêt du 11 février 2025 (pourvoi n° 24-82.067), la chambre criminelle a censuré une décision de cour d’appel qui, pour retenir la circonstance aggravante de bande organisée, s’était bornée à énoncer que « le trafic n’aurait pas pu perdurer si chacun des prévenus n’avait pas joué son rôle », sans caractériser les éléments constitutifs de la bande organisée, à savoir « la préméditation des infractions et l’organisation structurée entre leurs auteurs ». La Cour rappelle ainsi que la circonstance aggravante ne se déduit pas de la simple pluralité d’auteurs, mais exige la démonstration d’éléments objectifs précis. Ce raisonnement est transposable à la circonstance aggravante de racisme : les juges ne sauraient se contenter d’affirmations générales ou d’impressions pour retenir — ou écarter — le mobile raciste.

De même, dans un arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 25-82.000), la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui, pour prononcer la mise en accusation d’un prévenu du chef d’assassinat, « sans précision de ce que les faits sont aggravés par la circonstance de préméditation », n’avait pas tiré « les conséquences légales de ses propres constatations ». La Cour impose donc une double exigence : celle de caractériser positivement chaque circonstance aggravante retenue, et celle de ne pas omettre, dans le dispositif de la décision, une circonstance aggravante dont les éléments constitutifs ont pourtant été constatés dans les motifs.

La frontière avec les infractions de presse constitue un autre enjeu majeur de l’application de l’article 132-76. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 5 mars 2024 (pourvoi n° 23-81.316, Publié au Bulletin), que « l’impossibilité pour la personne qui s’estime attaquée à raison de sa religion, alors qu’elle n’est pas personnellement et directement visée par les propos ou dessins, de mettre en mouvement l’action publique des chefs de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence est justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette décision rappelle que la liberté d’expression, consacrée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose des limites à l’extension des infractions de presse, y compris lorsque le mobile discriminatoire est invoqué. La Cour ajoute que « le législateur a entendu, eu égard à la liberté de la presse et au droit à la liberté d’expression, limiter le risque de poursuites pénales abusives exercées par un membre du groupe visé ».

Cette exigence de proportionnalité trouve un écho dans la jurisprudence plus récente relative à la provocation à la haine. Dans un arrêt du 17 mars 2026 (pourvoi n° 25-81.860), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel d’avoir déclaré des prévenus coupables de provocation à la haine pour avoir apposé sur les grilles d’un parc public des panneaux affirmant de « façon péremptoire que l’ensemble des immigrés pouvait tuer ». La Cour relève que « ces propos, qui excèdent ce qui relève de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général », constituent un abus de cette liberté. La motivation des juges du fond, qui ont distingué le phénomène social de l’immigration du groupe de personnes visé par les propos litigieux, est validée par la Cour de cassation.

Dans le même sens, un arrêt du 16 septembre 2025 (pourvoi n° 24-81.809) a confirmé la condamnation d’un prévenu pour provocation publique à la haine lors d’un discours public, après avoir relevé que « l’auteur des propos litigieux appelle expressément au combat et exhorte ainsi explicitement à la discrimination, la haine ou la violence envers cette communauté musulmane à raison de sa religion et de son origine, et ne se limite pas, comme il le soutient, à l’appel à une lutte démocratique contre les séparatismes ». Cette décision illustre la méthode d’analyse de la chambre criminelle : qualifier chaque propos, identifier la personne ou le groupe visé, puis apprécier si les propos excèdent les limites admissibles de la liberté d’expression.

La question de l’articulation entre l’article 132-76 et les circonstances aggravantes spéciales prévues par le Code pénal a également donné lieu à une décision importante de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 23-85.986, Publié au Bulletin), rendu sur le fondement de l’article 132-80 du Code pénal, la Cour a jugé que « la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Cette décision, bien que relative à une autre circonstance aggravante, confirme le principe général selon lequel la circonstance aggravante doit être caractérisée par un lien de causalité entre le mobile et la commission de l’infraction — principe qui innerve également l’application de l’article 132-76.

Conclusion

L’affaire de Crépol, par l’écho médiatique et politique qu’elle suscite, ne doit pas masquer la solidité du cadre juridique dans lequel elle s’inscrit. L’article 132-76 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017, offre un mécanisme cohérent et complet de répression du mobile raciste, que la chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement précisé par une jurisprudence exigeante. La double caractérisation — objective par les propos ou actes, subjective par le mobile — confère au juge pénal les outils nécessaires pour sanctionner les infractions commises en raison de l’appartenance de la victime à un groupe protégé, sans distinction selon l’identité de ce groupe. Les garanties procédurales, notamment l’obligation de motivation imposée par l’article 593 du Code de procédure pénale, assurent un équilibre entre la protection des victimes et les droits de la défense. La juridiction de jugement qui sera saisie du dossier de Crépol — vraisemblablement la cour d’assises des mineurs de la Drôme — devra, le moment venu, appliquer ces principes avec la rigueur qu’impose la matière criminelle.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

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