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La prestation compensatoire dans le divorce du chef d’entreprise : l’évaluation du patrimoine professionnel sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La prestation compensatoire dans le divorce du chef d’entreprise : l’évaluation du patrimoine professionnel sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

Le 24 juillet 2026, la Haute Cour de Séoul condamnait Chey Tae-won, président du conglomérat sud-coréen SK Group, à verser 944 milliards de wons — soit 566 millions d’euros — à son ex-épouse Roh Soh-yeong, dans ce que la presse internationale a unanimement qualifié de « divorce du siècle ». Au cœur de cette décision spectaculaire, un raisonnement qui fait écho aux principes du droit français de la famille : la reconnaissance de la contribution du conjoint à la valorisation du patrimoine professionnel de l’autre, fût-elle non financière, par son « travail au foyer, la garde des enfants et ses activités publiques ».

En droit français, cette question est au cœur du mécanisme de la prestation compensatoire, régi par les articles 270, 271 et 272 du Code civil. Près de 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France, et dans un nombre croissant de dossiers, le juge aux affaires familiales est confronté à des patrimoines professionnels complexes : parts sociales, stock-options, droits incorporels, clientèles civiles. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé le contrôle qu’elle exerce sur l’office du juge aux affaires familiales dans l’appréciation des ressources et du patrimoine des époux, rappelant avec une constance remarquable que la prestation compensatoire obéit à une méthode rigoureuse dont le juge ne saurait s’affranchir.

La présente étude se propose d’analyser cette jurisprudence récente en distinguant, d’une part, l’exigence de motivation et la méthodologie d’évaluation imposées par la Cour de cassation (I) et, d’autre part, la prise en compte spécifique des choix professionnels et du patrimoine de l’entreprise dans la fixation de la prestation compensatoire (II).

I. L’exigence de motivation et la méthodologie d’évaluation de la prestation compensatoire sous le contrôle de la première chambre civile

A. Le rappel constant de la méthode en deux temps : existence de la disparité, puis évaluation du montant

La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du Code civil, est « une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux. Elle revêt un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. La Cour de cassation rappelle inlassablement que le juge aux affaires familiales doit procéder à une analyse en deux temps : d’abord, constater l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ; ensuite seulement, si cette disparité est établie, en déterminer le montant en fonction des critères énumérés par l’article 271.

La première chambre civile a, dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-23.490), approuvé la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir rappelé que « la prestation compensatoire n’a pas vocation à assurer l’égalité des situations économiques des ex-conjoints » et « qu’elle n’ouvre pas nécessairement droit à paiement ». Cette formulation, désormais classique, témoigne de la volonté constante de la Haute juridiction de distinguer la prestation compensatoire d’un mécanisme de péréquation patrimoniale. La Cour de cassation valide ainsi une approche exigeante : ce n’est que si l’existence d’une disparité est établie que le juge doit rechercher si elle doit être compensée, en appréciant la situation des époux selon les critères de l’article 271.

L’article 271 du Code civil énumère huit critères que le juge prend en considération : la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite. L’arrêt du 15 mars 2023 précité illustre la mise en œuvre de cette grille : la cour d’appel y avait examiné méthodiquement la durée du mariage (18 ans), l’âge des époux (56 et 60 ans), leur situation professionnelle respective, le patrimoine indivis composé du domicile conjugal évalué entre 500 000 et 550 000 euros, et les droits prévisibles à la retraite de chacun.

La Cour de cassation censure avec une sévérité particulière les décisions qui ne respectent pas cette exigence de motivation. L’arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-14.632) est topique à cet égard : la première chambre civile y a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui avait fixé à 40 000 euros le montant de la prestation compensatoire sans examiner la pièce n° 41 produite par l’épouse, correspondant à une simulation effectuée sur le site info-retraite, dont il résultait qu’elle ne pouvait prétendre qu’à une retraite de 550 euros bruts par mois. La Cour censure au visa de l’article 455 du code de procédure civile, rappelant que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ». Cette exigence de motivation, pierre angulaire du contrôle normatif de la Cour de cassation, trouve une application particulièrement rigoureuse en matière de prestation compensatoire, où les enjeux financiers peuvent être considérables.

B. L’obligation de transparence financière et la déclaration sur l’honneur de l’article 272

L’article 272 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 février 2015, impose aux parties de fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette déclaration, dont la production est obligatoire tant dans le cadre de la fixation initiale que d’une éventuelle demande de révision, constitue un instrument essentiel de transparence financière entre époux.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler que cette obligation probatoire pèse sur les deux parties et que son non-respect peut emporter des conséquences substantielles. Dans l’arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-17.898), la Cour a statué dans un litige où un époux reprochait à son avocat un manquement à son devoir d’information et de mise en garde, faute de l’avoir averti que la prestation compensatoire fixée en capital, contrairement à celle fixée sous forme de rente, ne pouvait être révisée. La Cour y a rappelé que l’action en responsabilité contre l’avocat se prescrivait par cinq ans à compter de la fin de sa mission, conformément à l’article 2225 du code civil. Si cette décision ne tranche pas directement le fond du droit de la prestation compensatoire, elle illustre l’importance cruciale de l’information délivrée aux époux quant aux conséquences définitives de leurs choix patrimoniaux.

Le principe d’irréversibilité du choix entre capital et rente, posé par l’article 274 du Code civil, est un élément structurant du contentieux. Une fois la prestation compensatoire fixée en capital, elle ne peut être remise en cause — sauf circonstances exceptionnelles tenant à la situation du débiteur postérieure au divorce, dans les conditions restrictives de l’article 276-3. La décision du 15 novembre 2023 rappelle indirectement que le conseil prodigué par l’avocat au moment de la convention de divorce revêt une importance décisive, car il conditionne pour l’avenir la possibilité même de solliciter une révision de la prestation.

La transparence financière est d’autant plus cruciale lorsque le patrimoine d’un époux est constitué pour l’essentiel de droits incorporels ou de participations sociales dont l’évaluation est complexe. La déclaration sur l’honneur de l’article 272 prend alors toute sa mesure : elle oblige chaque époux à révéler l’intégralité de son patrimoine, y compris professionnel, et à certifier l’exactitude de ses déclarations, sous peine d’engager sa responsabilité.

II. La prise en compte des choix professionnels et du patrimoine de l’entreprise dans l’appréciation de la disparité

A. Les conséquences des choix professionnels faits par un époux pour favoriser la carrière de l’autre

Parmi les huit critères énumérés par l’article 271 du Code civil, le quatrième occupe une place singulière : le juge doit prendre en considération « les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». Ce critère, introduit par la loi du 30 juin 2000, consacre en droit français une logique de reconnaissance du « travail invisible » du conjoint qui a sacrifié sa propre carrière pour soutenir celle de l’autre.

C’est précisément ce raisonnement qu’a tenu la Haute Cour de Séoul dans l’affaire SK Group, en jugeant que l’épouse « avait contribué à l’augmentation de la valeur des participations de son mari par son travail au foyer, la garde des enfants, et ses activités publiques liées à SK Group ». En droit français, cette appréciation trouve sa traduction dans l’évaluation du montant de la prestation compensatoire, qui doit refléter non pas une égalité mathématique mais une compensation équitable de la disparité créée par la rupture.

La première chambre civile a, dans plusieurs décisions récentes, précisé la portée de ce critère. Dans l’arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-23.490), la cour d’appel d’Aix-en-Provence, approuvée par la Cour de cassation, avait relevé que l’épouse « avait exercé durant toute l’union, et continue d’exercer les fonctions d’inspectrice de l’URSSAF », de sorte que « sa carrière est linéaire » et que « ses droits prévisibles à la retraite sont de l’ordre de 2 200 euros ». Cette stabilité professionnelle, qui n’a pas été entravée par le mariage, constitue un élément d’appréciation essentiel : le juge ne saurait présumer un sacrifice professionnel qui n’est pas établi par les pièces du dossier.

L’arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-14.632) illustre a contrario la rigueur du contrôle : la Cour a censuré l’arrêt d’appel qui n’avait pas examiné la simulation de retraite produite par l’épouse, laquelle démontrait une situation prévisionnelle très dégradée — 550 euros bruts par mois — précisément en raison des choix professionnels faits durant le mariage. Cette décision rappelle que le juge doit procéder à une analyse concrète des conséquences professionnelles du mariage pour chaque époux, en examinant l’ensemble des pièces produites.

L’article 271 du Code civil, en invitant le juge à prendre en compte « le temps qu’il faudra encore consacrer » à l’éducation des enfants, opère également une projection dans l’avenir qui prolonge la logique compensatoire au-delà du divorce. Lorsque l’un des époux assume la résidence habituelle des enfants, cette charge continue de peser sur sa capacité professionnelle et, partant, sur ses revenus futurs. La prestation compensatoire doit intégrer cette dimension prospective, ce que la Cour de cassation vérifie au travers de son contrôle de motivation.

B. L’évaluation du patrimoine professionnel : parts sociales, clientèle civile et droits incorporels

Le cinquième critère de l’article 271 — « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » — est celui qui soulève les plus grandes difficultés pratiques. Lorsque le patrimoine d’un époux est constitué pour l’essentiel de droits professionnels difficilement évaluables, le risque d’une fixation erronée de la prestation compensatoire est majeur.

La première chambre civile a considérablement renforcé son contrôle sur ce point. Dans l’arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-11.585), la Cour a rejeté le pourvoi contre un arrêt ayant fixé la prestation compensatoire à 120 000 euros en capital, en validant la méthode d’évaluation retenue par la cour d’appel. Cette décision illustre la latitude dont dispose le juge du fond dans l’appréciation du patrimoine, pourvu que cette appréciation soit motivée et repose sur des éléments objectifs.

La première chambre civile a, dans l’arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-11.585), validé la méthode d’évaluation retenue par la cour d’appel qui avait fixé la prestation compensatoire à 120 000 euros en capital, après avoir pris en compte l’ensemble des éléments du patrimoine de l’époux débiteur. Cette décision rappelle que le juge du fond dispose d’une latitude d’appréciation des éléments patrimoniaux, à condition de motiver concrètement sa décision au regard de chacun des critères de l’article 271. S’agissant des parts sociales détenues par un époux dans une société, le juge doit prendre en compte leur valeur vénale réelle, déterminée le cas échéant par expertise. Les stock-options et actions gratuites attribuées pendant le mariage, même si elles ne sont exerçables que postérieurement au divorce, constituent également un élément du patrimoine à prendre en considération dans l’appréciation de la disparité, dès lors qu’elles représentent un droit de créance sur la société.

La jurisprudence récente de la première chambre civile a, en outre, dégagé un principe directeur : le juge ne peut se contenter d’affirmations générales sur l’opacité du patrimoine d’un époux pour refuser d’en tirer les conséquences. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 23-22.486), publié au Bulletin, a ainsi jugé qu’en communauté, « assister n’est pas s’appauvrir », refusant d’ouvrir à l’épouse une action de in rem verso pour l’assistance apportée pendant huit ans à son époux handicapé. La Cour a rappelé que l’exécution du devoir de secours et de l’obligation de contribution aux charges du mariage relève du régime primaire impératif et ne saurait donner lieu à une créance entre époux sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

En matière de divorce du chef d’entreprise, cette jurisprudence est riche d’enseignements. D’une part, elle rappelle que la contribution d’un époux à l’activité professionnelle de l’autre ne constitue pas, en elle-même, une créance exigible au titre de la liquidation du régime matrimonial, sauf à démontrer un appauvrissement corrélatif distinct de l’exécution normale des obligations du mariage. D’autre part, elle confirme que cette contribution doit être appréhendée au stade de la fixation de la prestation compensatoire, dans le cadre du quatrième critère de l’article 271, et non au stade des opérations de liquidation-partage.

La déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 prend, dans ce contexte, une importance toute particulière. L’époux chef d’entreprise est tenu de déclarer non seulement ses revenus, mais également la valorisation de ses participations, les perspectives de cession, les pactes d’actionnaires susceptibles d’affecter la liquidité des titres, et tout élément de nature à éclairer le juge sur la consistance réelle de son patrimoine professionnel. La Cour de cassation, par son contrôle de motivation, veille à ce que le juge du fond tire toutes les conséquences de ces déclarations et ne se retranche pas derrière une prétendue complexité pour écarter des éléments déterminants.

L’arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-17.898) a également rappelé, de manière incidente, que l’information délivrée par l’avocat au moment de la conclusion de la convention de divorce est essentielle pour garantir le consentement éclairé des époux, notamment lorsque la prestation compensatoire est fixée en capital sans possibilité de révision. Dans les divorces de chefs d’entreprise, où les valorisations peuvent évoluer de manière spectaculaire — l’action SK Group a plus que triplé entre 2015 et 2026 — cette information revêt une acuité particulière.

La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-20.616), que l’adultère commis par l’époux débiteur est sans incidence sur le droit à prestation compensatoire, dès lors que l’article 270, alinéa 3, ne permet au juge de refuser la prestation que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur. Cette décision a été précisée par l’arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-18.503), dans lequel la Cour a rejeté le pourvoi contre un arrêt ayant prononcé le divorce aux torts partagés, en retenant que la production en justice de documents médicaux par un époux ne porte pas nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de son conjoint. La Cour a également statué, le 15 février 2023 (n° 21-23.175), sur le cumul des dommages-intérêts de l’article 266 et de la prestation compensatoire, rappelant que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à verser à son conjoint des dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que celui-ci subit du fait de la dissolution du mariage, distincts de la prestation compensatoire. Cette distinction, réaffirmée dans l’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-16.817), qui a rejeté le pourvoi contre un arrêt ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, rappelle que la prestation compensatoire obéit à une logique indemnitaire étrangère à la faute, centrée sur la seule disparité objective des conditions de vie.

Dans le prolongement de cette analyse, la Cour de cassation rappelle avec constance que le montant de la prestation compensatoire ne peut être fixé par simple référence à une méthode de calcul non prévue par la loi. Elle censure les décisions qui s’en remettent exclusivement à des barèmes indicatifs ou à des formules mathématiques sans examiner concrètement la situation respective des époux au regard de chacun des critères de l’article 271. L’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-16.052) illustre cette exigence : la Cour y a rejeté le pourvoi contre un arrêt ayant prononcé le divorce aux torts partagés et fixé la prestation compensatoire après une analyse détaillée de la situation de chaque époux, rappelant que la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à un conjoint rend intolérable le maintien de la vie commune. L’appréciation de la disparité doit ainsi demeurer une opération judiciaire individualisée, échappant à toute automaticité, ce que garantit le contrôle normatif de la première chambre civile.

En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile des années 2023-2026 témoigne d’un double mouvement : un contrôle de motivation renforcé, qui garantit que le juge aux affaires familiales examine concrètement l’ensemble des pièces et des critères légaux, et une exigence de transparence financière accrue, qui impose aux époux de révéler la consistance réelle de leur patrimoine, y compris professionnel. Le divorce du patron de SK Group, pour spectaculaire qu’il soit par les montants en jeu, illustre une réalité quotidienne des juridictions françaises : le temps consacré par un époux au foyer et à la famille, fût-il non rémunéré, constitue une contribution dont le juge doit mesurer les conséquences dans la fixation de la prestation compensatoire. La Cour de cassation y veille avec une rigueur qui ne se dément pas.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les époux, chefs d’entreprise comme salariés, dans l’ensemble des procédures de divorce, de la requête initiale au prononcé du divorce, en passant par la négociation de la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial. L’expertise du cabinet en droit de la famille permet d’anticiper les risques contentieux et de sécuriser les intérêts patrimoniaux de chaque époux.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en divorce de chef d’entreprise. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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