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L’office du juge administratif face à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : l’exclusivité conventionnelle du droit au séjour des ressortissants algériens

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif face à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : l’exclusivité conventionnelle du droit au séjour des ressortissants algériens

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L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié à six reprises depuis sa signature, constitue l’un des instruments conventionnels les plus singuliers du droit français des étrangers. Alors que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) fixe le droit commun applicable à l’ensemble des ressortissants de pays tiers depuis la refonte du 1er mai 2021, les ressortissants algériens demeurent soumis à un régime conventionnel qui, selon la formule constamment reprise par le juge administratif, « régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ». Cette exclusivité, qui tient à la nature même de l’accord bilatéral et à la hiérarchie des normes en droit international, emporte des conséquences considérables sur l’office du juge administratif, à la fois dans le contrôle qu’il exerce sur les décisions préfectorales et dans l’articulation qu’il doit opérer entre le texte conventionnel et les dispositions du CESEDA.

La singularité de ce régime tient à ce qu’il substitue à la nomenclature des titres de séjour du CESEDA celle des « certificats de résidence », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont énumérées limitativement par les articles 5, 6, 7 et 7 bis de l’accord. Le juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’une double contrainte : appliquer strictement un instrument conventionnel dont les stipulations sont d’interprétation stricte, tout en préservant la possibilité, pour l’autorité préfectorale comme pour lui-même, d’une appréciation concrète de la situation individuelle du requérant. La présente analyse se propose d’examiner l’office du juge administratif dans ce contentieux spécifique, à la lumière des décisions les plus récentes des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

I. L’exclusivité de l’accord franco-algérien de 1968 : un régime dérogatoire complet évinçant le CESEDA

A. La primauté conventionnelle et l’inapplicabilité du droit commun du séjour

Le principe de primauté de l’accord franco-algérien sur le CESEDA repose sur une construction jurisprudentielle désormais solidement établie. L’article L. 110-1 du CESEDA dispose que le code régit l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers « sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales ». Cette réserve trouve en matière algérienne une application radicale : l’accord de 1968 est regardé comme régissant de manière exclusive et complète l’ensemble des conditions d’admission au séjour des ressortissants algériens.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2026, a rappelé avec une netteté particulière que « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France » (CAA Paris, 8e ch., 30 juin 2026, n° 25PA06002). La conséquence est immédiate : « un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions du CESEDA à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national ».

Cette inapplicabilité s’étend à l’ensemble des dispositions de droit commun, y compris celles qui paraîtraient les plus favorables. La même formation de la cour administrative d’appel de Paris l’a précisé en écartant explicitement l’invocation des articles L. 421-1 (carte de séjour « salarié »), L. 423-23 (carte « vie privée et familiale » pour liens personnels et familiaux), L. 435-1 (admission exceptionnelle au séjour) et L. 435-4 (admission exceptionnelle par le travail) du CESEDA, jugés « en l’espèce inapplicables » (CAA Paris, précité, point 6). La cour administrative d’appel de Versailles a formulé le même principe dans un arrêt du 12 novembre 2025 : « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France » (CAA Versailles, 4e ch., 12 novembre 2025, n° 24VE01565).

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 novembre 2025, a également confirmé que « les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables à un ressortissant algérien » (CAA Nancy, 5e ch., 12 novembre 2025, n° 24NC00197). Cette inapplicabilité du droit commun ne signifie toutefois pas que le ressortissant algérien serait privé de toute possibilité de régularisation. La cour précise immédiatement : « Néanmoins, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Nancy, précité, point 12).

Cette construction prétorienne, qui reconnaît à la fois l’exclusivité du régime conventionnel et la persistance d’un pouvoir discrétionnaire de régularisation, situe l’office du juge administratif dans une position d’équilibre délicat : il lui appartient de contrôler que le préfet n’a ni méconnu les stipulations de l’accord en appliquant à tort le CESEDA, ni omis d’exercer le pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’une régularisation.

B. Les catégories limitatives de certificats de résidence et leur contrôle juridictionnel

L’accord franco-algérien substitue aux catégories de titres de séjour du CESEDA une nomenclature propre de certificats de résidence, énumérée principalement aux articles 6 et 7 de l’accord. L’article 6 prévoit la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans cinq hypothèses énumérées limitativement : conjoint de Français (article 6-2), enfant algérien d’un ressortissant français (article 6-3), ascendant à charge d’un ressortissant français (article 6-4), résident habituel en France depuis plus de dix ans ou quinze ans en cas de séjour étudiant (article 6-1), et liens personnels et familiaux tels que le refus porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale (article 6-5).

L’article 7 fixe quant à lui sept catégories professionnelles ouvrant droit à un certificat de résidence d’un an : visiteur (a), salarié (b), profession libérale ou commerçante (c), regroupement familial (d), travailleur temporaire (e), scientifique (f) et artiste (g). L’article 7 bis permet à ces ressortissants d’obtenir un certificat de résidence de dix ans, sous réserve de justifier d’une résidence ininterrompue en France de trois années, et de plein droit dans les cas énumérés à ses alinéas a) à g).

Le juge administratif exerce sur la qualification de la situation du requérant au regard de ces catégories un contrôle entier. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé qu’un ressortissant algérien ne pouvait prétendre à un certificat de résidence de dix ans sur le fondement des articles 5 et 7 bis que « à la condition qu’il se trouve dans l’un des sept cas énumérés par l’article 7 », après avoir constaté que l’intéressé ne relevait d’aucune de ces sept catégories (CAA Nancy, précité, point 10).

De même, la cour administrative d’appel de Lyon, saisie de la demande d’une ressortissante algérienne invoquant la qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français sur le fondement du b) de l’article 7 bis, a exercé un contrôle approfondi sur la condition de prise en charge, énonçant que « l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence au bénéfice d’un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l’intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu’il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu’il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire » (CAA Lyon, 6e ch., 12 mars 2026, n° 25LY01359).

La cour d’appel de Versailles a pour sa part annulé un refus de titre de séjour fondé sur l’article 6-1 de l’accord, après avoir constaté que le requérant justifiait bien d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, les pièces produites pour les années litigieuses (2012 et 2017) étant suffisamment probantes. La cour a précisé que « la circonstance que l’intéressé a fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement (…) auxquels il n’a pas déféré, est sans incidence sur le calcul de la durée de résidence habituelle de dix ans en France » (CAA Versailles, 2e ch., 10 juillet 2025, n° 25VE00641). Cette décision illustre la rigueur du contrôle juridictionnel sur l’appréciation de la condition de résidence habituelle, qui doit être établie par l’administration sans que les mesures d’éloignement non exécutées puissent interrompre fictivement la computation du délai.

II. L’office du juge administratif entre application stricte du traité et pouvoir discrétionnaire de régularisation

A. Le contrôle de l’application des stipulations conventionnelles par le préfet

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’accord franco-algérien se caractérise d’abord par un contrôle normal, voire approfondi, de l’application par le préfet des stipulations conventionnelles. Ce contrôle s’exerce tant sur la motivation des décisions de refus que sur l’appréciation portée par l’autorité préfectorale sur la situation individuelle du requérant.

S’agissant de l’obligation de motivation, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’un arrêté préfectoral visant l’accord franco-algérien et énonçant de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde satisfait à l’exigence de motivation, dès lors qu’il « comporte ainsi, de manière suffisamment précise, l’énoncé des principaux éléments de la vie personnelle et professionnelle de l’intéressé » (CAA Versailles, 4e ch., 12 novembre 2025, n° 24VE01565, point 2).

Le juge vérifie en outre que le préfet a bien procédé à un examen particulier et complet de la situation du demandeur, et non à un rejet stéréotypé. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 juin 2026, a ainsi écarté le moyen tiré du défaut d’examen après avoir constaté qu’il ne ressortait « pas des pièces du dossier ni de l’arrêté attaqué que le préfet de police n’aurait pas, avant de prendre le refus de titre de séjour attaqué, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation » de la requérante (CAA Paris, précité, point 3).

Le contrôle juridictionnel s’étend également à l’erreur de droit que commettrait le préfet en faisant application des dispositions du CESEDA à un ressortissant algérien alors que l’accord de 1968 régit exclusivement sa situation. C’est ce qu’a rappelé la cour de Paris, énonçant que la requérante « ne peut utilement soutenir que le refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien méconnaîtrait les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’espèce inapplicables » (CAA Paris, précité, point 6).

Enfin, le juge contrôle la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale, tant sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, qui en est le prolongement conventionnel. La cour administrative d’appel de Paris, appréciant la situation d’une ressortissante algérienne présente en France depuis cinq ans, exerçant une activité salariée à temps partiel, a estimé que le préfet n’avait pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, compte tenu de la durée limitée de son séjour et de ses attaches conservées en Algérie, où elle avait vécu jusqu’à l’âge de trente-cinq ans (CAA Paris, précité, point 10).

B. La construction prétorienne du pouvoir discrétionnaire de régularisation et son contrôle juridictionnel

La question du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet constitue l’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence administrative récente dans le contentieux de l’accord franco-algérien. L’accord de 1968, à la différence du droit commun, ne prévoit pas de dispositif d’admission exceptionnelle au séjour comparable à celui des articles L. 435-1 et suivants du CESEDA. Ni l’article 6 ni l’article 7 ne ménagent de clause générale de régularisation. Cette lacune apparente aurait pu conduire à priver les ressortissants algériens de toute faculté d’admission discrétionnaire au séjour, alors même que leur intégration professionnelle ou familiale justifierait une mesure de faveur.

Le juge administratif a comblé ce silence par une construction prétorienne constante, selon laquelle « si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Paris, 8e ch., 30 juin 2026, n° 25PA06002, point 5).

Cette formulation, désormais standardisée, est reprise à l’identique par l’ensemble des cours administratives d’appel. La cour de Versailles a jugé dans les mêmes termes dans son arrêt du 12 novembre 2025 (CAA Versailles, précité, point 4). La cour de Nancy a également consacré ce pouvoir discrétionnaire en précisant qu’il s’exerce pour apprécier « l’opportunité d’une mesure de régularisation au bénéfice d’un ressortissant algérien ne remplissant pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence » (CAA Nancy, précité, point 12).

L’office du juge administratif consiste alors à contrôler que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, en s’abstenant de régulariser un étranger dont la situation personnelle justifierait une mesure de faveur. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi énoncé les critères que le préfet doit prendre en considération à ce titre, parmi lesquels figurent « l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française » (CAA Paris, précité, point 5).

Cette grille d’analyse, d’une richesse remarquable, démontre que le juge administratif ne se borne pas à entériner l’appréciation préfectorale mais exerce un contrôle structuré sur les motifs qui auraient dû, ou non, conduire à une régularisation. Dans l’espèce jugée par la cour de Paris, la requérante, qui justifiait d’un emploi à temps plein depuis moins de quatre ans et ne démontrait pas l’existence de motifs exceptionnels, n’a pas été regardée comme remplissant les conditions d’une régularisation discrétionnaire. Le juge a ainsi validé l’appréciation préfectorale tout en en vérifiant les fondements.

La cour de Nancy a également eu l’occasion de préciser les limites de ce pouvoir discrétionnaire, en jugeant que le préfet n’est pas tenu de rechercher d’office s’il y a lieu de régulariser un ressortissant algérien en l’absence de demande expresse en ce sens. Le requérant qui se borne à solliciter un certificat de résidence de dix ans sans demander explicitement une mesure de régularisation discrétionnaire ne saurait reprocher au préfet de s’être abstenu d’examiner cette faculté. Comme l’a jugé la cour, « ces seules énonciations ne sont pas propres à permettre d’estimer que la préfète aurait été saisie d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour tendant à ce qu’elle lui délivre un certificat de résidence dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire » (CAA Nancy, précité, point 13).

La cour administrative d’appel de Versailles a par ailleurs précisé que « si l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’admission exceptionnelle au séjour ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien, le préfet peut toutefois délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Versailles, précité, point 4). Cette formulation établit une distinction nette entre l’inexistence d’un droit à régularisation sur le fondement du CESEDA et l’existence d’une simple faculté de régularisation gracieuse, qui relève du pouvoir d’appréciation du préfet.

Enfin, le juge administratif s’assure du respect des garanties fondamentales, même dans le cadre d’un contentieux régi par un instrument conventionnel dérogatoire. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme demeure applicable et le juge en contrôle le respect, de manière autonome par rapport aux stipulations de l’accord. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi examiné distinctement le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention et celui tiré de la violation de l’article 6-5 de l’accord, constatant que la décision préfectorale ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante (CAA Paris, précité, point 10).

L’article L. 435-1 du CESEDA, qui prévoit l’admission exceptionnelle au séjour, dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » » (article L. 435-1 du CESEDA). Quant à l’article L. 423-23 du même code, il prévoit la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » à l’étranger « qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » (article L. 423-23 du CESEDA). Ces deux dispositions, pour centrales qu’elles soient dans le droit commun du séjour, sont écartées au profit des stipulations équivalentes de l’accord franco-algérien, respectivement le pouvoir discrétionnaire de régularisation et l’article 6-5 de l’accord.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’accord franco-algérien de 1968 se déploie sur un double registre. Il est d’abord le garant de l’application correcte d’un instrument conventionnel dont l’exclusivité écarte l’ensemble des dispositions du CESEDA, obligeant le juge à substituer aux catégories de droit commun la nomenclature spécifique des certificats de résidence. Il est ensuite le régulateur de l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, dont la construction prétorienne pallie le silence de l’accord sans pour autant créer un droit à régularisation que le texte conventionnel ne prévoit pas.

Cette dualité de l’office juridictionnel confère au contentieux des ressortissants algériens une technicité particulière, qui impose au praticien de maîtriser simultanément les stipulations de l’accord de 1968, la jurisprudence des cours administratives d’appel et les exigences conventionnelles issues de la Convention européenne des droits de l’homme. Le débat politique actuel sur le maintien ou la dénonciation de l’accord franco-algérien ne modifie en rien l’état du droit positif, qui demeure régi par ce texte tant qu’il n’a pas été dénoncé conformément aux stipulations de l’article 16 de l’accord lui-même.


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Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats — droit des étrangers, droit pénal, droit de la famille, droit du travail, droit fiscal.

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