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Escroquerie : éléments constitutifs, peines et dernières évolutions jurisprudentielles (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Escroquerie : éléments constitutifs, peines et dernières évolutions jurisprudentielles (2023-2026)

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L’escroquerie occupe une place centrale dans le contentieux pénal français. Avec plus de 30 000 condamnations prononcées chaque année pour ce délit, elle constitue l’une des infractions contre les biens les plus poursuivies devant les tribunaux correctionnels. Sa définition, qui remonte au nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, n’a cessé d’être précisée par la jurisprudence. Pourtant, derrière l’apparente simplicité de sa formulation légale, l’article 313-1 du code pénal recèle des exigences techniques dont la chambre criminelle de la Cour de cassation assure un contrôle rigoureux.

Le législateur a récemment renforcé la répression de l’escroquerie commise en bande organisée, désormais qualifiée de crime par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Cette évolution législative majeure s’inscrit dans un contexte de durcissement de la réponse pénale aux fraudes sociales et fiscales. Mais l’essentiel du contentieux demeure correctionnel, et c’est sur ce terrain que la chambre criminelle construit, arrêt après arrêt, une jurisprudence exigeante sur les éléments constitutifs du délit.

L’étude des décisions rendues entre 2023 et 2026 révèle un double mouvement : d’une part, la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond caractérisent précisément chacun des éléments constitutifs de l’infraction, sanctionnant par la cassation les insuffisances de motivation ; d’autre part, elle admet l’application du régime de la prescription des infractions dissimulées à l’escroquerie, facilitant ainsi la poursuite de faits anciens. Cette tension entre exigence probatoire et efficacité répressive structure la jurisprudence récente.

I. Les éléments constitutifs de l’escroquerie : une définition légale sous contrôle prétorien strict

A. Les manœuvres frauduleuses : typologie et exigences jurisprudentielles

Aux termes de l’article 313-1 du code pénal, l’escroquerie est « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Le texte distingue ainsi trois modalités alternatives de tromperie, dont la caractérisation est soumise à l’examen minutieux de la chambre criminelle.

L’abus de qualité vraie constitue une modalité autonome du délit, distincte de l’emploi de manœuvres frauduleuses. La chambre criminelle en a fait une application remarquée dans un arrêt du 29 octobre 2025, à propos d’un notaire poursuivi pour avoir systématiquement réclamé des honoraires non conformes au décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. La Cour a jugé que le prévenu avait « sciemment abusé de sa qualité de notaire pour obtenir des paiements indus », caractérisant ainsi l’élément intentionnel du délit. Elle a notamment relevé que « la cour d’appel, qui a répondu sans insuffisance aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle dans le détail de l’argumentation desquelles elle n’avait pas à descendre, et qui a caractérisé l’élément intentionnel du délit dont M. [N], qui a sciemment abusé de sa qualité de notaire pour obtenir des paiements indus, a été déclaré coupable, a justifié sa décision » (Crim. 29 oct. 2025, n° 23-82.631, Publié au Bulletin).

La Cour a également écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité criminelle, en retenant que « le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit défini à l’article 313-1 du code pénal n’est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération dont il ressort clairement des motifs précités qu’elle n’est pas conforme aux dispositions de l’article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 » et que « l’articulation des dispositions précitées, de nature pénale et non pénale, a permis au prévenu, professionnel qui doit faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de son métier, de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, en s’entourant au besoin de conseils éclairés, les conséquences pouvant résulter de ses actes » (Crim. 29 oct. 2025, n° 23-82.631 précité).

S’agissant des manœuvres frauduleuses proprement dites, la chambre criminelle exige des juges du fond qu’ils en explicitent la consistance avec précision. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, elle a censuré une déclaration de culpabilité au motif que la cour d’appel s’était déterminée « sans mieux s’expliquer sur les manœuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds », en violation de l’article 593 du code de procédure pénale (Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.867). L’arrêt rappelle ainsi que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».

Cette exigence de motivation a été réitérée avec force dans un arrêt du 6 novembre 2024 concernant une escroquerie aggravée au préjudice d’une personne vulnérable. La Cour a cassé l’arrêt d’appel en relevant que la juridiction « n’a pas caractérisé l’existence de manœuvres frauduleuses ayant trompé la victime sur la réalité de travaux réalisés sur ses biens immobiliers et l’ayant conduite à remettre elle-même des fonds au prévenu », rappelant que « le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs » (Crim. 6 nov. 2024, n° 23-83.129).

La notion de « bien quelconque » susceptible d’être l’objet d’une escroquerie a également fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle significative. Dans son arrêt du 13 mars 2024, la chambre criminelle a rappelé que, sous l’empire du nouveau code pénal, « un immeuble, étant un bien au sens de ce texte, peut constituer l’objet du délit », citant un précédent du 28 septembre 2016 (n° 15-84.485, Bull. crim. 2016, n° 254). Cet élargissement de la notion de bien quelconque, opéré par la chambre criminelle tant pour l’abus de confiance que pour l’escroquerie, témoigne d’une approche pragmatique de la protection pénale du patrimoine (Crim. 13 mars 2024, n° 22-83.689, Publié au Bulletin).

B. La remise déterminée : le lien causal strict exigé par la chambre criminelle

L’escroquerie suppose que les manœuvres frauduleuses aient déterminé la remise. Ce lien de causalité entre la tromperie et l’acte de disposition patrimoniale constitue un élément essentiel du délit, que la chambre criminelle contrôle avec une rigueur constante.

L’arrêt du 8 octobre 2025 précité illustre cette exigence : la Cour y reproche à la cour d’appel de ne pas avoir suffisamment caractérisé le « caractère déterminant » des manœuvres sur la remise des fonds. En l’espèce, un prévenu avait obtenu d’une victime diverses sommes pour un total de 527 500 euros, les juges ayant retenu que « les négociations sur les taux d’intérêt consentis » avaient « eu pour objectif de dissimuler que les sommes prêtées ne seraient jamais remboursées ». La Cour de cassation a estimé que ces motifs étaient insuffisants à établir le lien causal exigé par l’article 313-1 du code pénal (Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.867).

L’arrêt du 30 avril 2025 relatif à une escroquerie internationale portant sur un montant de 7 500 000 euros illustre en revanche une caractérisation satisfaisante des manœuvres et de leur effet déterminant. La Cour a validé le raisonnement des juges du fond qui avaient relevé que « les protocoles des 20 août et 12 septembre 2013 ont constitué des manœuvres frauduleuses destinées à en obtenir le versement pour ensuite la détourner » (Crim. 30 avril 2025, n° 23-83.051).

Il résulte de cette jurisprudence que trois éléments doivent être cumulativement caractérisés pour établir le délit d’escroquerie : l’existence de manœuvres frauduleuses (ou d’un mensonge qualifié par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou l’abus d’une qualité vraie), la remise de fonds ou de valeurs par la victime, et le lien causal direct entre les premières et la seconde. La chambre criminelle veille à ce que ces trois composantes soient expressément et suffisamment motivées par les juridictions du fond, sous peine de cassation.

II. La répression de l’escroquerie : entre aggravation des peines et régime de prescription adapté

A. Le quantum des peines et les circonstances aggravantes

L’escroquerie simple est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, conformément à l’article 313-1 du code pénal. L’article 313-2 du même code prévoit des peines aggravées portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise dans certaines circonstances : par une personne dépositaire de l’autorité publique, au préjudice d’une personne vulnérable, ou au préjudice d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’une prestation indue.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a introduit une innovation majeure en qualifiant de crime l’escroquerie en bande organisée commise au préjudice d’une personne publique ou d’un organisme de protection sociale, la peine étant alors portée à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende. Cette élévation au rang criminel marque une rupture avec la tradition correctionnelle de l’escroquerie.

La tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines que le délit consommé, en application de l’article 313-3 du code pénal, qui rend applicable à l’escroquerie l’immunité familiale prévue par l’article 311-12 du même code. La chambre criminelle rappelle régulièrement que la peine complémentaire de confiscation, prévue à l’article 131-21 du code pénal, doit être strictement proportionnée au produit de l’infraction. Dans son arrêt du 25 mars 2026, elle a censuré une décision qui avait ordonné la confiscation d’un bien immobilier à concurrence des sommes détournées « majorées des intérêts échus au taux légal », au motif que les juges n’avaient pas établi que « le prévenu a bénéficié de sommes au moins équivalentes aux intérêts échus au taux légal sur les sommes détournées, alors que le produit de l’infraction s’entend de l’avantage économique tiré de l’infraction pénale » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, Publié au Bulletin).

Par ailleurs, l’arrêt du 7 janvier 2026 rappelle que la qualification d’escroquerie est autonome de celle d’abus de confiance et que les juges doivent caractériser distinctement les éléments constitutifs de chaque infraction. La Cour y a censuré une déclaration de culpabilité du chef d’abus de confiance au motif que la cour d’appel « n’a pas méconnu le texte visé au moyen » mais a « suffisamment caractérisé en quoi les fonds remis avaient été utilisés à des fins personnelles par la prévenue » (Crim. 7 janv. 2026, n° 25-80.401).

Les juridictions correctionnelles disposent également de la faculté de prononcer des peines complémentaires telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou encore l’exclusion des marchés publics. La chambre criminelle veille à ce que le prononcé de ces peines complémentaires soit motivé de manière spécifique, conformément aux exigences de l’article 132-1 du code pénal.

B. La prescription de l’escroquerie : entre dissimulation et remises successives

La prescription de l’action publique en matière d’escroquerie a connu une évolution jurisprudentielle majeure avec l’arrêt du 25 mars 2026, qui a admis pour la première fois l’applicabilité du régime des infractions dissimulées de l’article 9-1 du code de procédure pénale à ce délit.

La chambre criminelle a tout d’abord rappelé que « les éléments constitutifs de l’escroquerie n’empêchent pas, par eux-mêmes, la victime ou l’autorité judiciaire d’avoir connaissance de sa commission, dès lors notamment que la remise est nécessairement connue de la victime » et que « ce délit ne saurait donc être qualifié d’occulte ». En revanche, « lorsque les faits n’étaient pas prescrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607 précité).

La Cour a précisé que « rien ne s’oppose à ce que des actes matériels participant de la commission de l’escroquerie soient également retenus comme des manœuvres permettant d’établir sa dissimulation, à condition qu’ils aient été commis par l’auteur de ce délit et qu’ils aient eu pour objectif d’en empêcher la découverte ». En l’espèce, le prévenu, responsable administratif et financier, avait « confectionné des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’est fait remettre indûment de sorte que les faits sont restés dissimulés jusqu’à son départ de l’entreprise », ce qui constituait « une manœuvre caractérisée délibérément accomplie afin d’empêcher la découverte de l’escroquerie ».

Cette avancée jurisprudentielle ne remet toutefois pas en cause la règle classique selon laquelle « la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manœuvres frauduleuses constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique » ou « lorsque des manœuvres frauduleuses multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives ». La Cour cite à cet égard ses arrêts de principe du 26 septembre 1995 (n° 94-84.008, Bull. crim. 1995, n° 288) et du 9 mai 1972 (n° 71-90.996, Bull. crim. 1972, n° 161).

Cette double approche — report du point de départ du délai de prescription en cas de dissimulation et fixation au jour de la dernière remise en cas d’opération indivisible — offre désormais aux juridictions répressives des instruments adaptés pour appréhender les escroqueries complexes, notamment celles commises dans le cadre de montages financiers sophistiqués ou de fraudes en bande organisée. Les praticiens du droit pénal des affaires y trouveront des leviers procéduraux utiles pour contourner l’obstacle de la prescription dans les dossiers où les faits ne sont découverts que tardivement.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, au cours des années 2023 à 2026, témoigne d’une approche équilibrée de la répression de l’escroquerie. La haute juridiction maintient une exigence rigoureuse quant à la caractérisation des éléments constitutifs du délit, notamment les manœuvres frauduleuses et le lien causal avec la remise, sanctionnant systématiquement les insuffisances de motivation par la cassation. Simultanément, elle adapte le régime de la prescription pour faciliter la poursuite des escroqueries complexes et dissimulées.

La qualification criminelle récente de l’escroquerie en bande organisée commise au préjudice des finances publiques, par la loi du 25 juin 2026, marque une volonté législative de renforcement de la réponse pénale. Cette évolution devra être confrontée aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de proportionnalité, dont la chambre criminelle est la garante naturelle.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 25 juin 2025, que la relaxe du chef d’escroquerie peut être justifiée lorsque les éléments constitutifs du délit ne sont pas réunis, notamment lorsque les parties à un acte de cession ont contracté en pleine connaissance de cause. Les juges ont ainsi relevé qu’il « ressort des termes de l’acte de cession que les parties se sont engagées en toute connaissance de cause sur les modalités financières de l’opération », ce qui excluait l’existence de manœuvres frauduleuses déterminantes (Crim. 25 juin 2025, n° 23-84.452).

Pour toute personne mise en cause dans une procédure d’escroquerie, ou pour toute victime souhaitant engager des poursuites, l’accompagnement par un avocat en droit pénal est essentiel. La technicité des qualifications pénales, la rigueur des exigences jurisprudentielles et la gravité des peines encourues justifient une défense éclairée et proactive. La distinction entre l’escroquerie et les infractions voisines — abus de confiance, filouterie, pratique commerciale trompeuse — nécessite une analyse précise des faits au regard de la typologie des manœuvres établie par la chambre criminelle.

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