La rupture conventionnelle, instituée par la loi du 25 juin 2008 et codifiée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, constitue un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée fondé sur le consentement mutuel des parties. À la différence du licenciement ou de la démission, elle résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié, soumise à un droit de rétractation de quinze jours calendaires, puis à une homologation par l’autorité administrative. L’article L. 1237-13 du Code du travail dispose que cette convention définit les conditions de la rupture, « notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 » (L. 1237-13 C. trav.). Or, le renvoi à l’indemnité légale de licenciement ne constitue qu’un plancher minimal : les partenaires sociaux ont, dès l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, érigé l’indemnité conventionnelle de licenciement en référence obligatoire lorsque celle-ci est plus favorable. La question de l’articulation entre les différents niveaux de normes conventionnelles — accord d’entreprise et convention de branche — dans la détermination de cette indemnité minimale n’avait, jusqu’à l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2026, jamais été tranchée avec la netteté qu’impose le contentieux prud’homal contemporain.
Par cet arrêt de rejet (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-14.861), la chambre sociale affirme que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit, en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, être calculée par référence à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l’accord d’entreprise lorsque celui-ci comporte des stipulations ayant le même objet que la convention de branche et que ces stipulations sont plus favorables. La présente analyse se propose d’examiner, en premier lieu, les fondements juridiques de cette primauté de l’accord d’entreprise dans la détermination du plancher indemnitaire de la rupture conventionnelle, puis d’en mesurer, en second lieu, les conséquences pratiques pour les salariés, les employeurs et les praticiens du droit social.
I. La consécration de la primauté de l’accord d’entreprise dans le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
A. L’encadrement conventionnel de l’indemnité spécifique de rupture : de l’ANI du 11 janvier 2008 à l’article L. 2253-3
Le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle repose sur un édifice normatif à plusieurs étages. L’article L. 1237-13 du Code du travail fixe un premier plancher en renvoyant à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a, quant à lui, élevé ce plancher au niveau conventionnel. Son article 12, modifié par l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 26 novembre 2009, dispose que « l’accès aux indemnités de rupture est assuré par le versement d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de rupture prévue à l’article 11 ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable » (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-14.861). Cette disposition, d’application directe, impose donc de retenir, comme référence minimale, la plus élevée des deux indemnités — légale ou conventionnelle.
Par ailleurs, l’article IV de ce même accord national interprofessionnel stipule que « compte tenu de la nature et des objectifs du présent accord qui vise à moderniser le marché du travail, à développer l’emploi et à sécuriser les parcours professionnels, les parties signataires conviennent qu’il ne peut être dérogé à ses dispositions par accord de branche ou d’entreprise ». Cette clause de verrouillage interdit donc aux accords de niveau inférieur de réduire le niveau de protection établi par l’ANI. La Cour de cassation l’avait déjà rappelé dans un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165, Publié au Bulletin) en retenant que « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d’un montant inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale de licenciement » (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165).
C’est toutefois l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, complétée par la loi de ratification du 29 mars 2018, qui a profondément modifié l’articulation des normes conventionnelles en introduisant les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail. Ces textes distinguent trois blocs de matières. Le premier bloc, défini par l’article L. 2253-1, recense treize matières — salaires minima hiérarchiques, classifications, durée du travail, égalité professionnelle, etc. — dans lesquelles la convention de branche prime sur l’accord d’entreprise, sauf si ce dernier assure des garanties au moins équivalentes. Le deuxième bloc, circonscrit par l’article L. 2253-2, regroupe quatre matières — insertion professionnelle des travailleurs handicapés, pénibilité, etc. — pour lesquelles la convention de branche prévaut impérativement. Enfin, l’article L. 2253-3, relatif à toutes les autres matières, dispose que « les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large » (L. 2253-3 C. trav.).
Or, les indemnités de rupture ne figurent ni dans le bloc 1 ni dans le bloc 2. Elles relèvent par conséquent du principe de primauté de l’accord d’entreprise édicté par l’article L. 2253-3. C’est ce raisonnement qu’a suivi la cour d’appel de Riom dans un arrêt du 9 décembre 2025 (CA Riom, 9 décembre 2025, n° 22/01923), en retenant que « l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche (ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large), et ce même dans un sens moins favorable aux salariés ». La cour d’appel de Chambéry, dans les arrêts du 20 mars 2025 (n° 23/00143 et n° 23/00148) qui ont donné lieu au pourvoi ayant abouti à l’arrêt du 1er juillet 2026, avait adopté la même analyse en faisant application du principe de primauté de l’accord d’entreprise.
B. L’arrêt du 1er juillet 2026 : la confirmation du critère de l’identité d’objet entre indemnités conventionnelles
L’espèce soumise à la chambre sociale présentait une configuration exemplaire des difficultés d’articulation entre normes conventionnelles. Une salariée, engagée le 4 février 2002 en qualité de cheffe de projet, statut cadre, par la société Bollhoff Otalu, avait signé une convention de rupture du contrat de travail à effet au 20 novembre 2020. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et par un accord collectif d’entreprise conclu le 27 juin 1972, modifié et complété par avenant du 3 avril 2012.
La convention collective de branche prévoyait, en son article 29, une indemnité de licenciement calculée à raison d’un cinquième de mois par année d’ancienneté pour la tranche de un à sept ans, et de trois cinquièmes de mois par année d’ancienneté au-delà de sept ans. L’article 30 bis de cette même convention stipulait qu’en cas de rupture conventionnelle, « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l’article L. 1237-13, alinéa 1, du même code est au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue par l’article 29 ». L’accord d’entreprise du 27 juin 1972, quant à lui, prévoyait en son article 10 une indemnité de congédiement plus favorable pour les cadres : quatre dixièmes de mois par année de présence pour la tranche de un à sept ans, six dixièmes de mois pour la tranche de huit à quinze ans, et huit dixièmes de mois au-delà de quinze ans.
La salariée, forte d’une ancienneté de dix-huit ans et dix mois, estimait que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle aurait dû être calculée sur la base de l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise, soit une indemnité de 40 669 euros nets, et non sur la base de la convention collective de branche qui aboutissait à une indemnité de 32 401 euros. L’employeur soutenait pour sa part que l’indemnité de congédiement et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’avaient pas le même objet, de sorte que ni le principe de primauté ni le principe de faveur ne trouvaient à s’appliquer.
La chambre sociale écarte cet argument d’un trait. Après avoir rappelé les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008 et de l’article L. 2253-3 du Code du travail, elle retient que « la cour d’appel a retenu à bon droit que l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise du 27 juin 1972 et l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective avaient le même objet » et qu’elle « en a exactement déduit que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimale correspondait à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l’accord d’entreprise du 27 juin 1972 ». Le pourvoi est rejeté (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-14.861).
La solution ainsi dégagée s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de cantonner la référence conventionnelle à la seule convention de branche lorsque l’accord d’entreprise offre une indemnité de rupture plus favorable. La Cour de cassation avait déjà jugé, le 26 février 2025, que l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 imposait de retenir l’indemnité conventionnelle de licenciement la plus favorable, y compris lorsque celle-ci résultait d’un accord collectif d’entreprise dérogatoire à la convention de branche (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.889). De même, dans une affaire concernant la rupture conventionnelle collective, la chambre sociale avait rappelé que le salarié peut exiger le respect des dispositions de l’accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective, relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative, sans avoir à demander l’annulation de la convention de rupture (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633, Publié au Bulletin).
II. Les conséquences pratiques de la primauté de l’accord d’entreprise sur le contentieux de la rupture conventionnelle
A. L’office du praticien face à l’empilement des normes conventionnelles
L’arrêt du 1er juillet 2026 impose au praticien une méthode de vérification rigoureuse du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La première étape consiste à identifier l’ensemble des normes conventionnelles applicables au contrat de travail : convention de branche, accord d’entreprise, accord de groupe, voire accord interentreprises. La deuxième étape consiste à déterminer, pour chacune de ces normes, le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement. La troisième étape, qui est au cœur de l’arrêt commenté, consiste à comparer ces indemnités pour retenir la plus élevée, sous réserve de l’application de l’article L. 2253-3.
La cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 20 mars 2025 relatif à un autre salarié de la même entreprise, M. [M], avait déjà appliqué ce raisonnement en cascade. Le salarié, disposant d’une ancienneté de vingt-cinq ans et cinq mois, soutenait que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle aurait dû s’élever à 116 243,33 euros nets, sur le fondement de l’accord d’entreprise, alors qu’il n’avait perçu que 103 630 euros. La cour, après avoir constaté que l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’ANI renvoie à « l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable » et non exclusivement à la convention de branche, a fait droit à la demande du salarié en retenant que le montant de l’indemnité de congédiement prévu par l’accord d’entreprise s’élevait, pour la tranche au-delà de quinze ans, à huit dixièmes de mois par année d’ancienneté, contre trois cinquièmes de mois dans la convention de branche (CA Chambéry, 20 mars 2025, n° 23/00148).
Il convient toutefois de ne pas confondre la primauté de l’accord d’entreprise édictée par l’article L. 2253-3 avec le principe de faveur, qui conserve sa pleine application dans les matières du bloc 1 (article L. 2253-1). Dans ces matières, la convention de branche prévaut, sauf si l’accord d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes, cette équivalence s’appréciant « par ensemble de garanties se rapportant à la même matière » (L. 2253-1 C. trav.). Dans les matières du bloc 3, régies par l’article L. 2253-3, la primauté de l’accord d’entreprise est en revanche automatique, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si ses stipulations sont plus ou moins favorables que celles de la convention de branche. La seule condition est que les stipulations en cause aient « le même objet », critère dont l’arrêt du 1er juillet 2026 fournit une illustration topique.
En conséquence, un avocat en droit du travail saisi d’un litige relatif au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle devra systématiquement inventorier les stipulations conventionnelles applicables à l’entreprise, qu’elles émanent de la branche ou de l’entreprise elle-même. La vérification du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle constitue une diligence essentielle, dont l’omission peut engager la responsabilité du praticien. Le cabinet d’avocats en droit du travail à Paris intervient régulièrement dans ce type de contentieux pour vérifier la correcte application des normes conventionnelles par l’employeur (avocat en droit du travail à Paris).
B. Les implications contentieuses pour les salariés et les employeurs
La portée de l’arrêt du 1er juillet 2026 dépasse le seul cas d’espèce de la métallurgie. Elle intéresse toutes les entreprises dotées d’un accord collectif prévoyant une indemnité de rupture — congédiement, licenciement, départ volontaire — plus favorable que celle de la convention de branche applicable. Le mécanisme de l’article L. 2253-3, combiné au renvoi de l’ANI du 11 janvier 2008, conduit à retenir le montant le plus élevé parmi les indemnités conventionnelles ayant le même objet, quel que soit le niveau de la norme qui le prévoit.
Par ailleurs, cette solution s’articule avec le principe d’ordre public selon lequel la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement et de la démission, « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et résulte d’une convention « soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » (L. 1237-11 C. trav.). La chambre sociale veille à ce que la liberté de consentement ne soit pas altérée par une information incomplète ou erronée sur les droits indemnitaires du salarié. Dès lors, la remise par l’employeur d’un calcul d’indemnité fondé sur la seule convention de branche, alors qu’un accord d’entreprise plus favorable est en vigueur, pourrait caractériser un manquement à l’obligation d’information loyale, voire un vice du consentement si le salarié démontre que la connaissance du montant réel de l’indemnité aurait modifié sa décision de signer la convention.
L’arrêt présente également un intérêt pour les employeurs, qui doivent intégrer ce risque contentieux dans leur gestion prévisionnelle des ruptures conventionnelles. La société Bollhoff Otalu, après avoir été condamnée en appel à payer un complément d’indemnité à deux de ses salariés, a vu ses deux pourvois rejetés. L’enjeu financier est significatif : dans le cas de Mme [Z], le différentiel entre l’indemnité calculée sur la base de la convention de branche et celle calculée sur la base de l’accord d’entreprise représentait plus de huit mille euros. Les entreprises dont l’accord collectif prévoit une indemnité de rupture supérieure à celle de la convention de branche doivent donc provisionner le coût réel des ruptures conventionnelles en intégrant cette référence conventionnelle plus élevée.
En outre, la solution retenue par la chambre sociale ne saurait être cantonnée à la seule rupture conventionnelle individuelle. Le mécanisme de la rupture conventionnelle collective, prévu aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, repose également sur le versement d’une indemnité spécifique dont le montant est déterminé par l’accord collectif qui l’institue. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633, Publié au Bulletin), la chambre sociale a jugé que le salarié qui ne demande pas la nullité de la convention de rupture qu’il a signée « n’a pas la faculté d’en demander la modification pour que soit intégrée dans la base de calcul de ses indemnités la part variable de la rémunération qui lui a judiciairement été allouée », tout en rappelant que l’absence de demande en annulation « n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions des articles L. 1237-19-1 et L. 1237-18-2 du code du travail et de celles de l’accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative ». La logique est donc la même : l’accord d’entreprise portant rupture conventionnelle collective prime sur toute norme conventionnelle de niveau inférieur ayant le même objet.
Dès lors, l’arrêt du 1er juillet 2026 constitue une décision de principe dont la portée s’étend à l’ensemble des hypothèses dans lesquelles une indemnité de rupture est due en vertu d’une norme conventionnelle. La chambre sociale confirme que l’article L. 2253-3 du Code du travail, en édictant la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche pour les matières ne relevant pas des blocs 1 et 2, constitue la clé de répartition des normes conventionnelles dans la détermination du plancher indemnitaire de la rupture conventionnelle. La cour d’appel de Chambéry avait d’ailleurs anticipé cette solution dans l’arrêt du 20 mars 2025 concernant Mme [W], en retenant que « ni le principe de primauté ni le principe de faveur ne sont applicables » seulement si les indemnités en cause n’ont pas le même objet, ce qui implique a contrario que l’identité d’objet commande l’application de l’un ou l’autre de ces principes selon le bloc de matière considéré (CA Chambéry, 20 mars 2025, n° 23/00143).
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 consacre le mécanisme de l’article L. 2253-3 du Code du travail comme principe directeur de l’articulation des normes conventionnelles dans la détermination de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. En retenant que l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise et l’indemnité de licenciement prévue par la convention de branche ont le même objet, la Cour confirme que le renvoi de l’ANI du 11 janvier 2008 à l’indemnité conventionnelle de licenciement impose de retenir la norme la plus favorable, quel que soit son niveau. Cette solution, qui s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, impose aux employeurs une vigilance accrue dans le calcul des indemnités de rupture conventionnelle et ouvre aux salariés une voie de recours contentieux lorsque l’accord d’entreprise, plus favorable, a été écarté au profit de la seule convention de branche. La rigueur de l’analyse juridique déployée par la chambre sociale, alliée à la clarté de sa motivation, confère à cet arrêt une portée qui excède le seul secteur de la métallurgie pour intéresser l’ensemble des branches professionnelles dotées d’un maillage conventionnel à plusieurs niveaux.