Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin dont la portée dépasse le seul cercle des spécialistes du droit de la presse. Elle y affirme, de manière tranchée, que le directeur de la publication d’un service de communication audiovisuelle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale de plein droit par la preuve d’une délégation de pouvoirs consentie à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. Cette solution, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante mais dont la fermeté mérite l’attention, consacre l’irréductible singularité du régime de responsabilité pénale applicable aux infractions de presse.
L’arrêt F. O. W. (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192) constitue le point d’aboutissement d’une construction prétorienne qui, depuis plus de trente ans, distingue radicalement le régime de la délégation de pouvoirs en droit pénal général de celui applicable en matière d’infractions de presse. Là où le chef d’entreprise peut, en principe, transférer sa responsabilité pénale à un délégataire doté des attributs nécessaires, le directeur de la publication demeure, quoi qu’il fasse, le répondant pénal désigné par la loi.
Cette intangibilité ne procède pas d’une rigueur dogmatique mais d’une double nécessité fonctionnelle : permettre à la partie poursuivante d’identifier rapidement le responsable dans le délai de la courte prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, et garantir l’effectivité de la répression des abus de la liberté d’expression dans un paysage médiatique fragmenté où les chaînes de responsabilité éditoriale sont devenues opaques.
L’analyse de cet arrêt conduit à examiner, d’une part, les fondements textuels et jurisprudentiels de l’impossible délégation de pouvoir du directeur de la publication (I), et d’autre part, la confrontation de ce régime dérogatoire aux principes constitutionnels et conventionnels de la responsabilité pénale personnelle et de la présomption d’innocence (II).
I. L’impossible délégation de pouvoir : une singularité confirmée du droit pénal de la presse
A. Le principe général de la délégation de pouvoirs en droit pénal
Le droit pénal général admet, depuis un arrêt de principe de la chambre criminelle du 11 mars 1993, que le chef d’entreprise qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. Cette construction prétorienne, dégagée en matière d’hygiène et de sécurité au travail, repose sur l’idée que le dirigeant ne peut matériellement contrôler l’ensemble des activités de l’entreprise et que la délégation constitue un aménagement proportionné du principe de personnalité des peines énoncé à l’article 121-1 du code pénal, aux termes duquel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
La chambre criminelle a progressivement étendu le domaine de cette délégation exonératoire à de nombreux contentieux techniques : droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit de la consommation. La Cour de cassation a ainsi jugé que « sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, Publié au Bulletin, § 7).
Cette faculté n’est toutefois pas absolue. Elle cède lorsque la loi en dispose autrement, c’est-à-dire lorsqu’un texte spécial institue un régime de responsabilité pénale de plein droit qui exclut, par nature, tout mécanisme de transfert. C’est précisément le cas des infractions de presse.
B. Le régime spécial de la responsabilité en cascade dans le droit de la presse
Le droit de la presse obéit à un régime de responsabilité pénale dérogatoire, dont les racines remontent à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Ces textes instituent un système de responsabilité « en cascade » qui désigne, de manière successive et exclusive, les personnes pénalement responsables des infractions commises par voie de presse.
Pour la presse écrite, l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 désigne comme responsables principaux les directeurs de publication ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations. Pour la communication audiovisuelle, l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 prévoit qu’est responsable de plein droit en sa qualité de directeur de la publication le directeur d’une chaîne de télévision qui diffuse une émission faisant l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public, lorsque celle-ci contient des commentaires diffamatoires.
Comme le rappelle la chambre criminelle dans l’arrêt commenté, cette responsabilité « repose sur le devoir de surveillance qui incombe au directeur de la publication » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 8). Il s’agit d’une obligation de contrôle qui pèse personnellement sur le directeur de la publication et dont il ne peut se décharger sur un tiers, fût-il doté de toutes les compétences éditoriales.
La Cour de cassation souligne, de manière décisive, que « la loi précitée du 29 juillet 1982 prévoit qu’il ne peut être dérogé à la responsabilité de plein droit du directeur de la communication que dans la seule hypothèse visée à l’article 93-2 de ce texte où le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, ce dernier devant alors désigner un codirecteur de la publication dans les conditions prévues par ce texte ». Elle en déduit, avec une netteté qui ne laisse place à aucune échappatoire, qu’« il s’ensuit que le directeur de la publication ne peut s’exonérer de cette responsabilité par une délégation de pouvoir » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 9-10).
La seule exception admise par le législateur est donc l’hypothèse de l’immunité parlementaire, qui impose la désignation d’un codirecteur de la publication. En dehors de ce cas, aucune délégation, aussi formelle et complète soit-elle, ne peut soustraire le directeur de la publication à sa responsabilité pénale. Cette solution, dont la vigueur peut surprendre le praticien du droit pénal général, s’explique par les contraintes procédurales spécifiques du droit de la presse.
En effet, la Cour de cassation rappelle que la responsabilité pénale de plein droit instaurée par l’article 93-3 et l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 répond à un impératif pratique : « permettre à la personne qui entend engager les poursuites de déterminer la personne responsable et de l’attraire devant la juridiction de jugement dans le délai de la courte prescription instaurée par l’article 65 de cette même loi et sans devoir saisir un juge d’instruction ». Cette règle « participe ainsi de l’équilibre des droits des parties, au regard des règles procédurales qui s’imposent par ailleurs à la partie poursuivante, dont la Cour de cassation juge qu’elles touchent à la protection de la liberté d’expression » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 11).
La référence à l’arrêt du 17 décembre 1991 (Crim. 17 décembre 1991, n° 90-84.768, Bull. crim. n° 484) n’est pas anodine : elle rappelle que les règles procédurales du droit de la presse, aussi rigoureuses soient-elles pour la partie poursuivante, participent de la protection de la liberté d’expression en imposant une célérité et une précision qui évitent les procédures dilatoires.
L’impossibilité de déléguer trouve donc sa justification dans l’économie générale du droit de la presse : une prescription abrégée à trois mois, des nullités d’ordre public sanctionnant les imprécisions de la citation, et en contrepartie, une identification aisée du responsable pénal.
II. Un régime confronté aux principes fondamentaux du droit pénal
A. La compatibilité affirmée avec le principe de personnalité des peines
Le moyen le plus sérieux soulevé par le prévenu dans l’affaire F. O. W. tenait à la contrariété alléguée entre la responsabilité de plein droit du directeur de la publication et le principe de personnalité des peines énoncé à l’article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » L’argument n’était pas dépourvu de force : comment imputer à une personne une infraction qu’elle n’a pas matériellement commise, dont elle pouvait ignorer la perpétration, et dont elle ne peut s’exonérer par la preuve d’une délégation ?
La chambre criminelle écarte l’objection avec une économie de moyens remarquable. Elle juge que le directeur de la publication « se voyait ici imputer une responsabilité pénale qui lui est propre en raison de la charge qu’il a accepté de supporter personnellement en occupant un tel poste de direction au sein d’une société audiovisuelle accessible à tous via la TNT » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 14).
La justification est double. D’une part, la responsabilité du directeur de la publication n’est pas une responsabilité du fait d’autrui mais une responsabilité personnelle fondée sur l’acceptation volontaire d’une charge : en acceptant la fonction de directeur de la publication, la personne assume corrélativement les risques pénaux qui y sont attachés. D’autre part, cette responsabilité trouve son fondement dans un manquement personnel au devoir de surveillance qui incombe au directeur de la publication en vertu de la loi.
Cette analyse avait déjà été esquissée par la chambre criminelle dans des décisions antérieures. Dans un arrêt du 12 mai 2026, elle avait rappelé que le désistement de la partie civile concernant l’un des prévenus en matière de presse éteint l’action publique à l’égard de tous, en raison du caractère indivisible de la procédure (Crim. 12 mai 2026, n° 25-81.556, Publié au Bulletin). Le même jour, elle précisait les règles de prescription applicables au droit de réponse, en rappelant que le refus d’insertion constitue un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription (Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.004, Publié au Bulletin). Plus récemment encore, le 23 juin 2026, elle a rappelé, dans un arrêt distinct consacré au consentement à la captation d’image, que l’interprétation stricte de la loi pénale ne saurait aboutir à vider l’incrimination de sa substance (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin).
La chambre criminelle avait également eu l’occasion, le 11 mars 2025, de préciser les règles de preuve en matière de diffamation, en jugeant que les pièces obtenues par une décision de justice devenue définitive rendue par un juge qui n’est pas celui saisi de la poursuite sont recevables (Crim. 11 mars 2025, n° 23-86.339, Publié au Bulletin). Dans le même sens, l’arrêt du 2 décembre 2025 a rappelé qu’il appartient au prévenu d’invoquer et de démontrer sa bonne foi en matière de diffamation, les juges ne pouvant se substituer à lui pour provoquer, compléter ou parfaire cette démonstration (Crim. 2 décembre 2025, n° 24-85.944).
Cette construction jurisprudentielle révèle la cohérence du droit pénal de la presse : la responsabilité du directeur de la publication est certes une responsabilité de plein droit, mais elle n’est pas une responsabilité automatique ou irréfragable. Le directeur de la publication peut s’exonérer en démontrant la bonne foi de l’auteur des propos poursuivis du chef de diffamation, ou, en matière de communication audiovisuelle, l’absence de fixation préalable du message litigieux (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 12).
Ces deux causes d’exonération, expressément rappelées par l’arrêt commenté, constituent la contrepartie de la rigueur du régime. Si le directeur de la publication ne peut pas transférer la charge de la responsabilité, il peut en revanche contester le caractère fautif des propos en établissant, selon le cas, la bonne foi de leur auteur ou l’absence de fixation préalable. La responsabilité de plein droit n’est donc pas une responsabilité sans défense.
B. La compatibilité avec la présomption d’innocence et le droit au procès équitable
Le second moyen soulevé par le prévenu invoquait une violation de l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la présomption d’innocence. L’argument consistait à soutenir que la responsabilité de plein droit instituerait une présomption de culpabilité contraire aux exigences conventionnelles.
La chambre criminelle écarte également cette objection. Elle approuve la cour d’appel d’avoir jugé qu’« il ne résulte nullement de cette responsabilité légale une atteinte aux dispositions de l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la présomption d’innocence et le procès équitable, en l’absence de tout lien avec ces principes » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 14).
Cette position doit être comprise à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui admet les présomptions légales de responsabilité à condition qu’elles ne soient pas irréfragables et qu’elles respectent les droits de la défense. La Cour de Strasbourg a ainsi jugé, dans l’arrêt Radio France c. France du 30 mars 2004 (n° 53984/00), que la responsabilité en cascade du directeur de la publication prévue par la loi du 29 juillet 1881 ne méconnaît pas, en elle-même, le droit à un procès équitable, dès lors que le prévenu conserve la faculté de rapporter la preuve de sa bonne foi.
La Cour de cassation s’inscrit dans cette ligne. Elle juge que la présomption de responsabilité n’est pas contraire à la présomption d’innocence dès lors que le directeur de la publication peut s’exonérer en démontrant la bonne foi de l’auteur des propos ou l’absence de fixation préalable du message. La responsabilité de plein droit n’est donc pas une présomption irréfragable de culpabilité, mais une règle d’imputation qui laisse au prévenu la possibilité de se défendre.
La rigueur procédurale du droit de la presse trouve son pendant dans des garanties substantielles. La Cour de cassation veille avec une particulière exigence au respect des formes de la citation directe, qui doit « préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite », à peine de nullité d’ordre public que la Cour a le devoir de vérifier d’office (Crim. 21 janvier 2025, n° 23-83.908). La brièveté du délai de prescription de trois mois, qui contraint la partie poursuivante à une diligence immédiate, protège également le prévenu contre les procédures tardives.
En définitive, l’économie du système est la suivante : la partie poursuivante bénéficie d’une identification aisée du responsable pénal, mais doit agir dans un délai très bref et respecter des formes rigoureuses à peine de nullité ; le directeur de la publication supporte une responsabilité de plein droit dont il ne peut se décharger par délégation, mais conserve la faculté de s’exonérer par la preuve de la bonne foi de l’auteur des propos ou de l’absence de fixation préalable. Cet équilibre, que la chambre criminelle qualifie d’« équilibre des droits des parties », constitue le fondement d’un régime qui, pour être dérogatoire au droit commun, n’en est pas moins respectueux des principes fondamentaux du droit pénal.
L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans ce cadre et le conforte. Il rappelle que le directeur de la publication ne peut, en aucune circonstance, se retrancher derrière une délégation de pouvoirs pour échapper à sa responsabilité pénale, et que cette impossibilité ne méconnaît ni le principe de personnalité des peines, ni la présomption d’innocence, ni le droit à un procès équitable.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n° 25-82.192) constitue une décision de principe qui confirme, avec une clarté remarquable, l’impossible délégation de la responsabilité pénale du directeur de la publication en matière de presse. Cette solution, qui s’appuie sur une jurisprudence constante depuis plus de trente ans, répond à une triple exigence : identifier rapidement le responsable pénal dans le délai de la courte prescription ; garantir l’effectivité de la répression des infractions de presse ; et préserver l’équilibre des droits des parties dans une matière où les règles procédurales sont consubstantielles à la protection de la liberté d’expression.
Pour les praticiens, cet arrêt emporte une conséquence immédiate : le directeur de la publication d’un service de communication audiovisuelle ne peut, en aucun cas, se retrancher derrière une délégation de pouvoirs consentie à un directeur de l’antenne ou à un responsable éditorial. Sa responsabilité pénale est personnelle, intangible, et ne connaît d’autre exception que l’immunité parlementaire. La seule voie d’exonération réside dans la démonstration de la bonne foi de l’auteur des propos ou de l’absence de fixation préalable du message litigieux.
Cette solution, pour rigoureuse qu’elle soit, n’est que la traduction, dans le contentieux de la presse, d’un principe plus général : celui selon lequel l’acceptation d’une fonction de direction emporte l’acceptation corrélative des responsabilités pénales qui y sont attachées par la loi. Le directeur de la publication n’est pas responsable du fait d’autrui ; il est responsable de son propre fait, qui consiste à avoir accepté la charge de veiller au contenu diffusé et à ne pas l’avoir fait.
Pour toute question relative à votre responsabilité pénale en tant que directeur de publication ou pour la défense de vos intérêts dans le cadre d’une procédure de presse, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.