Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui modifie substantiellement le régime de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant après la séparation des parents. Elle y juge que l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, mesure classique du contentieux familial, peut désormais être limitée au seul parent qui présente un risque réel de déplacement illicite. L’autre parent, celui dont le comportement ne suscite aucune crainte légitime, peut ainsi être autorisé à voyager librement avec l’enfant sans solliciter l’accord de son ex-conjoint. Cette solution, qui articule le droit interne de l’article 373-2-6 du Code civil avec les exigences conventionnelles de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4, consacre un contrôle de proportionnalité que les juridictions du fond appliquaient déjà de manière inégale. Elle intéresse directement les dizaines de milliers de parents séparés qui, chaque année, se heurtent au refus systématique de l’autre parent de consentir à un déplacement à l’étranger.
L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant, dite IST, constitue l’une des mesures les plus contraignantes que le juge aux affaires familiales peut ordonner au titre de l’article 373-2-6 du Code civil. Inscrite au fichier des personnes recherchées, elle interdit à tout parent de franchir une frontière avec l’enfant sans l’accord exprès de l’autre. Conçue pour prévenir les enlèvements parentaux internationaux, cette mesure produit des effets considérables sur la vie quotidienne des familles, bien au-delà de sa finalité protectrice. L’arrêt du 1er juillet 2026 en renouvelle l’économie générale en y intégrant une exigence de proportionnalité qui était jusqu’alors absente de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il convient d’examiner d’abord le cadre juridique classique de l’IST et les difficultés pratiques qu’il engendre (I), avant d’analyser la portée du contrôle de proportionnalité instauré par la première chambre civile (II).
I. Le régime classique de l’interdiction de sortie du territoire : un instrument protecteur aux effets indifférenciés
A. Le fondement légal et la finalité préventive de l’article 373-2-6 du Code civil
L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, dispose que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». Le texte confère au juge aux affaires familiales un pouvoir général de prendre toute mesure de nature à préserver les relations de l’enfant avec ses deux parents. L’IST figure parmi ces mesures, à titre d’illustration, sans que le législateur n’en ait précisé les conditions d’octroi, ni les modalités de modulation.
La finalité de cette disposition est limpide : empêcher qu’un parent ne soustraie l’enfant à l’autre en le déplaçant hors de France sans son consentement. L’inscription de l’IST au fichier des personnes recherchées lui confère une effectivité immédiate : tout contrôle aux frontières révélera l’interdiction et fera obstacle au passage. Ce mécanisme s’inscrit dans le contexte plus large de la lutte contre les déplacements illicites d’enfants, dont la convention de La Haye du 25 octobre 1980 constitue le pilier international, comme l’a rappelé la première chambre civile dans un arrêt du 4 mars 2026 en censurant une cour d’appel qui avait ordonné le retour d’un enfant sur le fondement d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 25-17.582, Publié au Bulletin).
L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que si cette ingérence est prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. L’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention ajoute que toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien, et que l’exercice de ce droit ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui sont nécessaires dans une société démocratique. Ces deux textes, visés par l’arrêt du 1er juillet 2026, forment le socle conventionnel du contrôle de proportionnalité que la Cour de cassation impose désormais au juge de l’IST.
La jurisprudence antérieure de la première chambre civile avait déjà esquissé un encadrement du pouvoir du juge aux affaires familiales en matière de restrictions aux déplacements. Elle rappelait que les mesures prises sur le fondement de l’article 373-2-6 doivent être motivées par la nécessité de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents (Civ. 1re, 14 avril 2022, n° 21-24.576). Elle exigeait également que le juge caractérise en quoi l’interdiction est nécessaire à la protection des intérêts de l’enfant (Civ. 1re, 18 mai 2022, n° 20-16.113). Elle avait, en outre, jugé que le retrait total de l’autorité parentale n’empêche pas l’octroi d’un droit de visite au parent concerné, dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin). Toutefois, aucune de ces décisions n’avait tranché la question spécifique de savoir si l’IST, mesure par nature bilatérale dans son libellé, pouvait être limitée à un seul des deux parents. C’est précisément la question à laquelle répond l’arrêt du 1er juillet 2026.
B. Les effets pratiques de l’IST bilatérale : un blocage systématique des déplacements du parent sans risque
L’interdiction de sortie du territoire prononcée sur le fondement de l’article 373-2-6 produit un effet automatique et indifférencié : elle interdit à chacun des deux parents de franchir les frontières françaises avec l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Ce mécanisme, qui repose sur la réciprocité de la contrainte, présente un défaut structurel majeur lorsque le risque de déplacement illicite n’émane que d’un seul parent. Dans cette hypothèse, le parent qui ne présente aucun risque se trouve prisonnier d’une interdiction dont il n’est pas la cause, tributaire du bon vouloir de l’autre pour tout voyage familial à l’étranger.
Les conséquences concrètes de cette situation sont nombreuses. Un père ou une mère dont le centre des intérêts est en France, qui y travaille, y réside et y entretient des attaches familiales denses, peut se voir opposer un refus systématique de l’autre parent à toute demande d’autorisation de sortie du territoire, fût-ce pour un court séjour touristique ou une visite à des membres de la famille résidant à l’étranger. Ce refus, lorsqu’il n’est motivé par aucun risque objectif de non-retour, mais par une volonté d’entrave ou de conflit, transforme l’IST d’un instrument de protection en un levier de pression dans le conflit parental. L’enfant lui-même en subit les effets, privé qu’il est de la possibilité de découvrir d’autres pays ou de maintenir des liens avec une branche familiale établie hors de France.
Le contentieux de l’IST a connu ces dernières années une augmentation sensible, reflet de la conflictualité croissante des séparations parentales et de l’internationalisation des familles. Le juge aux affaires familiales est de plus en plus souvent saisi de demandes de levée d’IST émanant du parent qui s’estime injustement entravé, tandis que l’autre parent s’oppose à toute modification, parfois sans autre motif que le refus de principe. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rappeler que le juge ne peut refuser un droit de visite et d’hébergement au parent qui exerce conjointement l’autorité parentale sans caractériser un motif grave tenant à l’intérêt de l’enfant (Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.528, Publié au Bulletin). Une logique analogue devait inévitablement s’appliquer à l’IST, dont l’effet restrictif sur la liberté de circulation est plus radical encore que celui d’une simple limitation du droit de visite.
L’arrêt attaqué devant la Cour de cassation dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du 1er juillet 2026 illustre parfaitement cette problématique. Le père, de nationalité française, avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la levée de l’IST le concernant, faisant valoir qu’il avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 23 octobre 2025, avait refusé de faire droit à cette demande, au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever ». La cour d’appel de Paris s’était ainsi retranchée derrière une lecture littérale du texte, sans examiner si une limitation de l’IST au seul parent présentant un risque eût été possible et proportionnée.
II. L’arrêt du 1er juillet 2026 : la proportionnalité comme principe directeur de l’IST
A. La cassation pour violation des exigences conventionnelles et l’affirmation du pouvoir de modulation du juge
La première chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris au visa de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 2, paragraphes 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention et de l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil. La motivation de l’arrêt, publié au Bulletin, mérite d’être citée dans son intégralité tant elle est riche d’enseignements.
La Cour énonce d’abord le principe : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. » La Cour de cassation qualifie ainsi expressément l’IST d’ingérence dans les droits fondamentaux, ce qui emporte l’obligation pour le juge de vérifier qu’elle est à la fois nécessaire et proportionnée. Cette qualification n’était pas nouvelle en soi, mais elle n’avait jamais été formulée avec une telle netteté s’agissant spécifiquement de l’IST.
La Cour en tire une conséquence immédiate et décisive : « Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Cette phrase constitue le cœur de l’apport de l’arrêt. La Cour de cassation admet expressément qu’une IST puisse ne viser qu’un seul parent, rompant ainsi avec le postulat de bilatéralité qui prévalait jusqu’alors dans la pratique des juridictions du fond. Le mécanisme, qui semblait insécable par nature, devient modulable en fonction du risque que chaque parent représente pour la préservation des liens de l’enfant avec l’autre.
L’application du principe aux faits de l’espèce est tout aussi instructive. La Cour relève que la cour d’appel avait constaté, d’une part, que « le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants » et, d’autre part, que « le risque de déplacement illicite des enfants par la mère apparaissait toujours avéré ». Ces constatations factuelles, qui n’étaient pas contestées, auraient dû conduire la cour d’appel à limiter l’IST à la mère, seul parent dont le comportement justifiait une restriction à la liberté de circulation. En refusant de le faire, au motif erroné que les textes ne permettaient pas une interdiction unilatérale, la cour d’appel de Paris a violé les textes conventionnels et légaux visés par la cassation.
La Cour de cassation censure ainsi ce qu’il faut bien appeler une erreur de droit. L’article 373-2-6 du Code civil, en habilitant le juge à « ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », ne lui interdit nullement de réserver cette interdiction à un seul d’entre eux. La lecture que la cour d’appel de Paris avait faite du texte, purement grammaticale, méconnaissait la finalité de la disposition et les exigences conventionnelles qui la surplombent. Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir de modulation dans la mise en œuvre de l’IST, comme il en dispose pour l’ensemble des mesures relevant de l’article 373-2-6, dont la rédaction ouverte (« le juge peut prendre les mesures permettant de garantir… ») lui confère une large marge d’appréciation.
Le contrôle de proportionnalité imposé par la première chambre civile s’articule autour de deux exigences cumulatives. La première, empruntée au droit de la Convention européenne, est la nécessité de l’ingérence : l’IST ne peut être prononcée ou maintenue que si elle est indispensable à la protection des liens de l’enfant avec ses deux parents. La seconde, qui découle de la première, est l’adéquation de la mesure au risque : l’IST doit être calibrée sur le danger réel de déplacement illicite, ce qui implique d’identifier le parent qui présente un tel risque et de ne restreindre que sa liberté de circulation, à l’exclusion de celle de l’autre parent. Cette double exigence rappelle le standard européen de l’ingérence nécessaire dans une société démocratique, que la Cour européenne des droits de l’homme applique de manière constante au contentieux familial.
B. Portée pratique et conséquences pour les justiciables et les praticiens
La décision du 1er juillet 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour les parents séparés et leurs conseils. Elle ouvre la voie à une individualisation de l’IST qui était jusqu’alors refusée par une partie des juridictions du fond. Le parent qui s’estime injustement entravé par une IST dont il n’est pas la cause peut désormais solliciter du juge aux affaires familiales qu’il limite l’interdiction à l’autre parent, dès lors qu’il démontre que son propre comportement ne présente aucun risque de déplacement illicite.
La preuve de l’absence de risque incombe au parent qui demande la levée ou la limitation de l’IST à son égard. Il lui appartient de démontrer, par tout moyen, qu’il a fixé en France le centre de ses intérêts personnels et professionnels : contrat de travail, bail d’habitation, scolarisation des enfants, attaches familiales, patrimoine immobilier. L’arrêt du 1er juillet 2026 fournit à cet égard une grille d’analyse utile : la cour d’appel avait relevé que le père était de nationalité française et avait placé en France le centre de ses intérêts, ce qui suffisait à exclure le risque de non-retour. Ces critères, sans être exhaustifs, guideront les praticiens dans la constitution du dossier probatoire.
La décision intéresse également la procédure d’inscription de l’IST au fichier des personnes recherchées. L’article 373-2-6 du Code civil prévoit que l’IST « est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». La question se pose de savoir comment une IST limitée à un seul parent sera transcrite dans ce fichier et comment les services de police aux frontières seront en mesure de distinguer le parent soumis à l’interdiction de celui qui en est dispensé. La Cour de cassation ne se prononce pas sur cet aspect pratique, qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire et des instructions de politique pénale. Il appartiendra sans doute aux parquets de préciser les modalités d’inscription différenciée au fichier des personnes recherchées, afin que l’effectivité de la modulation ne soit pas compromise par une application indifférenciée des contrôles aux frontières.
Les praticiens du droit de la famille doivent également intégrer cette décision dans leur stratégie contentieuse. La demande de limitation unilatérale de l’IST pourra être formulée à titre principal dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, ou à titre reconventionnel lorsque l’autre parent sollicite une IST bilatérale. Elle pourra également être présentée dans le cadre d’une instance en modification des mesures accessoires au divorce, sur le fondement de l’article 373-2-13 du Code civil, qui permet de saisir le juge aux affaires familiales en cas de changement de circonstances. Enfin, elle pourra être invoquée en appel, la Cour de cassation ayant rappelé, dans un autre domaine du contentieux familial, que l’effet dévolutif de l’appel permet de rejuger l’ensemble des conséquences de la décision entreprise (Civ. 1re, 10 juillet 2013, n° 12-23.332).
L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle de proportionnalité dans le contentieux familial. La Cour de cassation avait déjà, par un arrêt du 5 mars 2025, censuré une cour d’appel qui avait conféré à un parent le pouvoir de décider seul en cas de désaccord avec l’autre, sans caractériser l’atteinte à l’intérêt de l’enfant que cette délégation de pouvoir était censée prévenir (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). Elle avait également rappelé, dans une décision du 5 février 2025, que les restrictions aux droits parentaux doivent être justifiées par l’intérêt de l’enfant et proportionnées au but poursuivi (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-13.181). La décision du 1er juillet 2026 prolonge et approfondit cette exigence de proportionnalité en l’appliquant à une mesure dont l’effet restrictif sur les libertés est particulièrement marqué.
Les enjeux humains de cette évolution jurisprudentielle sont considérables. Selon les données du ministère de la Justice, plus de 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France, et une proportion significative d’entre eux concerne des couples ayant des enfants mineurs. L’IST est une mesure fréquemment sollicitée, en particulier dans les dossiers présentant un élément d’extranéité ou des tensions élevées entre les parents. La possibilité de moduler cette interdiction en fonction du risque propre à chaque parent permet de concilier plus finement les impératifs de protection de l’enfant et le respect des libertés individuelles. Elle évite que le parent qui n’a jamais donné le moindre motif d’inquiétude ne subisse, parfois pendant des années, une restriction à sa liberté de circulation qui n’est justifiée par aucun danger le concernant.
L’arrêt publié au Bulletin le 1er juillet 2026 a immédiatement suscité l’attention de la communauté juridique. Plusieurs avocats spécialisés en droit de la famille ont relayé cette décision sur les réseaux sociaux, y voyant une avancée significative pour les droits des parents injustement entravés par une IST bilatérale. La solution dégagée par la première chambre civile, qui s’appuie sur les standards conventionnels les plus exigeants, devrait faire autorité et guider les juridictions du fond dans l’application de l’article 373-2-6 du Code civil.
Conclusion
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 constitue une étape importante dans l’encadrement de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant. En soumettant cette mesure à un contrôle de nécessité et de proportionnalité, et en admettant qu’elle puisse être limitée au seul parent qui présente un risque de déplacement illicite, la Cour de cassation concilie la protection des liens de l’enfant avec ses deux parents et le respect des libertés fondamentales garanties par la Convention européenne des droits de l’homme. Cette solution, qui rompt avec une pratique trop souvent mécanique de l’IST bilatérale, offre aux parents injustement entravés une voie de recours effective. Elle impose également aux praticiens du droit de la famille de repenser leur approche de cette mesure, en intégrant dans leur démonstration probatoire les éléments de nature à établir l’absence de risque de non-retour. La modulation de l’IST n’est désormais plus une simple faculté laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge : elle est, lorsque les circonstances de l’espèce le justifient, une exigence imposée par les droits fondamentaux.