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Sanctions URSSAF et répression pénale : l’office du juge dans l’articulation des procédures de recouvrement et de poursuite du travail dissimulé

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Maître Hassan KOHEN
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Sanctions URSSAF et répression pénale : l’office du juge dans l’articulation des procédures de recouvrement et de poursuite du travail dissimulé

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La dualité des procédures auxquelles s’expose l’employeur en cas de travail dissimulé constitue l’une des questions les plus sensibles du droit des cotisations sociales. D’un côté, l’organisme de recouvrement notifie un redressement assorti de majorations pouvant atteindre 70 % du montant des cotisations éludées. De l’autre, le ministère public engage des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel, exposant la personne poursuivie à des peines d’amende et d’emprisonnement. Or, depuis que la chambre criminelle de la Cour de cassation a qualifié les majorations de redressement de « punitions », la question de l’articulation de ces deux voies répressives ne relève plus d’un simple aménagement procédural mais d’un impératif constitutionnel et conventionnel.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales est venue amplifier les pouvoirs d’investigation des agents de l’URSSAF tout en renforçant le régime des sanctions administratives. Dans le même temps, une série d’arrêts publiés au Bulletin entre 2023 et 2026 a profondément redessiné l’office du juge dans l’articulation des sanctions administratives et pénales en matière de cotisations sociales. La Cour de cassation y affirme avec une rigueur croissante que les majorations et suppressions d’exonérations prononcées par l’URSSAF ne réparent pas un préjudice mais sanctionnent un comportement, et qu’elles doivent par conséquent être soumises aux exigences conventionnelles et constitutionnelles gouvernant le cumul des poursuites et des peines.

Cette construction prétorienne, qui prend appui sur le principe non bis in idem tel que consacré par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, interroge la recevabilité même de l’action civile de l’URSSAF devant les juridictions répressives et contraint le juge pénal à un contrôle renforcé de proportionnalité. L’enjeu est considérable : il ne s’agit pas seulement de déterminer si l’URSSAF peut cumuler les voies de droit, mais d’identifier dans quelle mesure le juge, pénal ou civil, doit assurer que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions n’excède pas la gravité de l’infraction commise.

I. La reconnaissance prétorienne de la nature punitive des sanctions prononcées par l’URSSAF

A. La qualification jurisprudentielle des majorations de redressement en « punitions »

Le régime des sanctions applicables en cas de constat de travail dissimulé est organisé par les articles L. 243-7-7, L. 133-4-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Le premier de ces textes prévoit une majoration de 35 % du montant du redressement des cotisations et contributions sociales, portée à 50 % ou 60 % dans les cas de travail dissimulé commis à l’égard de personnes vulnérables ou de mineurs (CSS, art. L. 243-7-7). Le second texte emporte la suppression du bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale (CSS, art. L. 133-4-2). Ces dispositions, combinées aux pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 du même code, peuvent aboutir à un redressement dont le montant excède très largement les cotisations éludées.

Par un arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré une distinction fondamentale entre les différentes composantes du redressement notifié par l’URSSAF. La Cour énonce que, « en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé, les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l’article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d’une punition, et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF » (Crim., 21 janv. 2025, n° 23-81.543, Publié au Bulletin).

Cette distinction est essentielle. Les intérêts de retard et la majoration de 5 % indemnisent le préjudice financier résultant du paiement tardif des cotisations ; ils constituent une réparation et non une sanction. En revanche, les majorations de 35 % à 70 %, les suppressions d’exonérations et les pénalités des articles R. 243-12 et R. 243-13 répondent à une logique punitive : elles visent à dissuader et à réprimer, non à compenser. Dès lors, elles ne sauraient être intégrées dans l’évaluation du préjudice subi par l’URSSAF lorsqu’elle se constitue partie civile devant le juge pénal.

Cette qualification de « punition » emporte des conséquences procédurales immédiates. Parce qu’elles constituent des sanctions et non des mesures indemnitaires, ces majorations ne peuvent pas être cumulées avec les sanctions pénales prononcées pour les mêmes faits sans que le juge ne vérifie la proportionnalité de l’ensemble. C’est là que le principe non bis in idem entre en jeu et commande une coordination rigoureuse des procédures.

B. Les effets contentieux de la distinction entre réparation et sanction

La reconnaissance du caractère punitif des majorations URSSAF a entraîné un resserrement notable des conditions dans lesquelles l’organisme de recouvrement peut obtenir réparation de son préjudice devant les juridictions répressives. Dans un arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle a posé trois règles qui encadrent désormais strictement l’action civile de l’URSSAF.

En premier lieu, la Cour juge que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer ». En deuxième lieu, « s’agissant du préjudice matériel, il appartient à l’URSSAF de démontrer que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe ». En troisième lieu, les surcoûts allégués ne sont indemnisables « que s’ils excèdent la charge normale de la mission » de contrôle qui incombe à l’organisme (Crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, Publié au Bulletin).

Ce triptyque jurisprudentiel a été réaffirmé avec une netteté particulière dans un arrêt du 27 mai 2026, également publié au Bulletin, qui censure une cour d’appel pour n’avoir « pas caractérisé en quoi les investigations conduites par les agents de l’URSSAF ont excédé la charge normale de recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions rendues obligatoires par la loi incombant à cet organisme » (Crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097, Publié au Bulletin). La Cour de cassation rappelle ainsi, avec une constance remarquable, que la charge de la preuve du surcoût anormal incombe à l’URSSAF et que les juridictions du fond ne sauraient se contenter d’affirmations générales sur la mobilisation des agents.

Par ailleurs, la chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser les contours du principe non bis in idem dans l’articulation des qualifications pénales et contraventionnelles en matière d’infractions au droit du travail. Dans un arrêt du 23 janvier 2024, elle rappelle que ce principe ne s’oppose pas à une double déclaration de culpabilité lorsque « aucune des infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’une des autres », jugeant ainsi que les délits de défaut de plan de prévention et de défaut d’information des salariés ne se confondent pas avec la contravention de blessures involontaires, dont l’élément constitutif vise de manière générale « les fautes de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » et non spécifiquement la méconnaissance des dispositions des articles R. 4512-6 et suivants du code du travail (Crim., 23 janv. 2024, n° 23-81.091, Publié au Bulletin).

Cette jurisprudence, bien qu’elle ne traite pas directement des sanctions URSSAF, illustre la méthode suivie par la Cour de cassation pour déterminer si un cumul de qualifications heurte le principe non bis in idem : il s’agit de comparer les éléments constitutifs des infractions en cause, et non l’identité factuelle des comportements reprochés. Transposée au cumul des sanctions administratives et pénales en matière de cotisations, cette méthode impose de distinguer ce qui relève de la répression de la fraude sociale (les majorations de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale) et ce qui relève de la sanction pénale du travail dissimulé (les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail), qui protègent des intérêts juridiques en partie distincts.

La procédure de contrôle elle-même, régie par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, prévoit l’envoi d’un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle, sauf lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail (CSS, art. R. 243-59). Cette dualité des régimes procéduraux — contrôle ordinaire avec avis préalable, contrôle de recherche du travail dissimulé sans avis — traduit la complexité de l’articulation entre la mission de vérification de l’exactitude des déclarations et la mission de police administrative confiée aux agents de l’URSSAF.

L’ensemble de ces décisions dessine une ligne jurisprudentielle cohérente : l’URSSAF, bien que personne morale de droit privé, poursuit une mission de service public et dispose de prérogatives de puissance publique. À ce titre, son préjudice ne peut être présumé ; il doit être démontré, pièce par pièce, dans ce qu’il a d’excédentaire par rapport à sa charge normale de fonctionnement. En d’autres termes, l’action civile de l’URSSAF devant le juge pénal ne saurait constituer une voie détournée de recouvrement des sanctions administratives que l’organisme est habilité à prononcer lui-même.

Le contrôle exercé par les organismes de recouvrement trouve son fondement légal dans l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui confie à ces organismes le contrôle de l’application des dispositions du code par les employeurs, les travailleurs indépendants et toute personne qui verse des cotisations ou contributions. Les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, ont qualité pour dresser en cas d’infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Ils les transmettent aux fins de poursuites au procureur de la République s’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées (CSS, art. L. 243-7).

II. L’office du juge dans l’articulation des sanctions et le contrôle de proportionnalité

A. La méthode du contrôle de proportionnalité imposée au juge pénal

Le principe non bis in idem ne fait pas obstacle, par lui-même, au cumul de poursuites et de sanctions de nature administrative et pénale pour les mêmes faits. Il impose en revanche que ce cumul soit prévu par des règles claires et précises, qu’il poursuive un objectif d’intérêt général, et que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction commise.

Ces exigences ont été dégagées par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 5 mai 2022 (C-570/20) rendu sur question préjudicielle de la Cour de cassation, puis transposées en droit interne par un arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 2023. La Cour de justice a dit pour droit que le droit fondamental garanti par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux « doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale de lutte contre la fraude à la TVA qui n’assure pas, dans le cas où le cumul de poursuites fiscale et pénale conduit au cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu’interprétées par les juridictions nationales, que l’ensemble des sanctions infligées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée ».

Appliquant cette grille d’analyse, la chambre criminelle a déterminé que « lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d’une part, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier qu’il était raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, le cas échéant en tenant compte de la profession du prévenu et des conseils juridiques auxquels il pouvait recourir ». Elle précise qu’« il lui appartient, d’autre part, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de l’infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire », la gravité pouvant « résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes » (Crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929, Publié au Bulletin).

Enfin, la Cour impose au juge pénal, « s’il prononce une peine de même nature, de vérifier que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues » et de « s’assurer que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise », le juge étant « tenu de motiver sa décision au regard de ces éléments, sans préjudice des exigences résultant des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal concernant la motivation du choix de la peine ».

Cette méthode, bien qu’élaborée dans le contentieux de la fraude fiscale, est directement transposable au cumul des sanctions URSSAF et des sanctions pénales en matière de travail dissimulé. Les deux contentieux présentent en effet une structure analogue : une sanction administrative prononcée par une autorité disposant de prérogatives de puissance publique, suivie ou accompagnée de poursuites pénales pour les mêmes faits. L’arrêt du 22 mars 2023 fournit ainsi une grille d’analyse en trois temps que le juge pénal saisi d’un cumul de sanctions URSSAF et pénales doit appliquer : vérifier la prévisibilité raisonnable du cumul, caractériser la gravité des faits justifiant une répression pénale complémentaire, et contrôler la proportionnalité de la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions.

La question de la prévisibilité du cumul est particulièrement délicate dans le contentieux URSSAF. Les dispositions des articles L. 243-7-7, L. 133-4-2 et R. 243-12 et suivants du code de la sécurité sociale permettent un cumul automatique, sans qu’un filtre de gravité ne soit prévu par la loi. Or, la chambre criminelle juge, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016), que la répression pénale complémentaire ne peut être justifiée que pour les « cas les plus graves ». Cette exigence, formulée pour la fraude fiscale, devrait logiquement s’étendre au travail dissimulé, sous peine de traiter de manière moins protectrice une matière où les sanctions administratives atteignent des niveaux comparables de sévérité.

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’une personne morale de droit public ne peut réclamer la réparation du préjudice moral causé par une infraction qui se confond avec le trouble social réparé par l’action publique (Crim., 15 novembre 2023, n° 22-82.826, Publié au Bulletin), cette solution doit être étendue aux URSSAF qui, bien que personnes morales de droit privé, poursuivent une mission de service public dotée de prérogatives de puissance publique. Cette transposition, opérée par l’arrêt précité du 20 mai 2025, a pour effet de recentrer l’action civile de l’URSSAF sur le seul préjudice matériel excédant sa charge normale de fonctionnement, excluant ainsi toute automaticité dans l’indemnisation.

B. L’incidence de la loi du 25 juin 2026 sur l’articulation des procédures

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a introduit plusieurs modifications qui affectent directement l’articulation des sanctions administratives et pénales. Sans entrer dans le détail de dispositions qui dépassent le cadre de la présente analyse, il convient de relever que ce texte renforce les pouvoirs d’investigation des agents de l’URSSAF, étend le droit de communication de l’administration et organise une coordination plus étroite entre les services de contrôle et l’autorité judiciaire.

Ces évolutions législatives interviennent dans un contexte jurisprudentiel marqué par une exigence accrue de proportionnalité. Le paradoxe est le suivant : alors que le législateur renforce les moyens du contrôle et de la sanction administrative, le juge judiciaire, sous l’impulsion des juridictions européennes, soumet l’exercice de ces pouvoirs à des conditions de plus en plus strictes. Le risque, pour le cotisant comme pour le praticien, est celui d’un décalage entre l’intensité du contrôle administratif et la capacité du juge pénal à en contrôler a posteriori la proportionnalité.

Dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle a également rappelé l’étendue du droit d’entrée des agents de l’URSSAF dans le cadre de la recherche d’infractions de travail dissimulé. La Cour juge que « les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l’URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers » (Crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097). Ce droit d’entrée, combiné aux prérogatives élargies issues de la loi du 25 juin 2026, place l’employeur contrôlé dans une situation où la frontière entre contrôle administratif et enquête pénale devient de plus en plus ténue.

La pratique révèle que les contrôles URSSAF s’inscrivent souvent dans le cadre des comités départementaux anti-fraude (CODAF), qui réunissent les services de l’État, les organismes de protection sociale et l’autorité judiciaire. Cette coordination, pour légitime qu’elle soit au regard de l’objectif de lutte contre la fraude, pose la question de la loyauté de la collecte des preuves et du respect des droits de la défense lorsque l’agent de l’URSSAF agit sous l’autorité fonctionnelle du procureur de la République tout en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par le code de la sécurité sociale.

L’évolution la plus significative réside toutefois dans l’émergence d’un contrôle juridictionnel renforcé de la proportionnalité des sanctions. La chambre criminelle a, dans l’arrêt du 22 mars 2023, dégagé un standard de contrôle qui impose au juge du fond de s’expliquer, pièce par pièce, sur la gravité des faits justifiant une répression complémentaire, sur la coordination des sanctions prononcées et sur l’absence de caractère excessif de la charge finale. Ce standard, élaboré dans le contentieux de la fraude fiscale, constitue aujourd’hui la référence pour l’ensemble des contentieux dans lesquels une sanction administrative se cumule avec une sanction pénale.

La transposition de ce standard au contentieux URSSAF implique que le juge pénal, saisi de poursuites pour travail dissimulé, doit désormais s’enquérir de l’existence et du quantum des sanctions administratives prononcées par l’URSSAF avant de déterminer la peine. Il doit également motiver sa décision au regard de la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions. Cette obligation, qui découle directement de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux tel qu’interprété par la Cour de justice, constitue un progrès significatif dans la protection des droits du cotisant, qui peut désormais invoquer utilement le principe non bis in idem devant le juge pénal.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle révèle une tension croissante entre deux logiques : celle du renforcement de l’arsenal répressif de l’URSSAF, portée par la loi du 25 juin 2026, et celle de l’encadrement conventionnel et constitutionnel du cumul des sanctions, portée par la Cour de cassation sous l’impulsion des juridictions européennes.

La qualification des majorations de redressement en « punitions » par l’arrêt du 21 janvier 2025, l’exclusion du préjudice moral de l’URSSAF par l’arrêt du 20 mai 2025 et l’exigence d’un surcoût anormal démontré par l’arrêt du 27 mai 2026 forment un ensemble cohérent qui tend à rapprocher le contentieux URSSAF du contentieux fiscal en matière de garanties fondamentales. Le cotisant confronté à un cumul de sanctions dispose ainsi d’outils juridiques lui permettant de contester non seulement le bien-fondé du redressement mais également la proportionnalité de la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions.

Le mouvement jurisprudentiel à l’œuvre est cependant fragile. Il repose sur une interprétation constructive du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme, que le législateur pourrait à tout moment remettre en cause. La vigilance s’impose donc, tant pour le praticien qui doit savoir mobiliser ces garanties devant les juridictions compétentes que pour le cotisant qui doit être informé de l’existence de ces voies de droit, aux fins d’assurer que la sévérité des sanctions prononcées demeure proportionnée à la gravité des manquements constatés.

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